SÉANCE
du mardi 26 février 2013
65e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Charles Guené,vice-président
Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Jacques Gillot.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 22 février 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant respectivement sur l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -carte de séjour temporaire- et sur l'article L. 5312-7 du code des transports -grands ports maritimes.