Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.
Discussion générale
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je me réjouis de la nouvelle lecture de ce texte par le Sénat. La discussion avait été écourtée en première lecture, bien qu'elle ait apporté des enrichissements au texte - je salue le travail de M. Courteau. La transition énergétique reposera sur deux piliers : les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement a voulu soutenir cette proposition de loi, qui comporte des mesures de justice sociale et d'efficacité écologique pour les 8 millions de Français frappés par la précarité énergétique. L'objectif demeure d'inciter aux comportements vertueux mais les modalités techniques du système de bonus-malus ont été adaptées, à la demande des présidents Brottes et Raoul. Le bonus-malus a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État le 6 décembre dernier, que j'ai immédiatement transmis aux présidents des commissions du Parlement, et qui sera rendu public. Le Gouvernement a voulu un dispositif plus pédagogique pour inciter à la modification des comportements. Appliqué aux énergies de réseau, le bonus-malus sera adapté selon le nombre de personnes composant le foyer et la commune, sans mettre en cause le tarif unique. Il entrera finalement en vigueur le 1er juin 2015. À cette date, le plan de lutte contre les passoires énergétiques aura été déployé.
Deuxième modification du texte, l'effet redistributif : le volume de base représentera 25 % du volume moyen. Concrètement, il y aura un bonus pour trois Français sur quatre ; 87 % des ménages modestes enregistreront un gain net contre quelque 60 % pour les ménages aisés.
Troisièmement, comme le souhaitait M. Courteau, le malus sera pédagogique pour ne pas pénaliser ceux qui vivent dans des passoires énergétiques, avec une montée en charge.
Le Parlement sera pleinement associé à ce mécanisme à l'occasion de la discussion de la loi de finances chaque année.
Quatrièmement, le malus dissuasif sera réservé aux consommations excessives : celles qui sont trois fois supérieures au volume de base.
Cinquième évolution : la collecte des données sera confiée à un organisme public et non aux services fiscaux. Elle sera financée par le bonus-malus.
Nous avons prévu un régime adapté pour les résidences secondaires. L'Assemblée nationale a avancé la date de généralisation des compteurs individuels dans les immeubles à chauffage collectif.
Ce texte ne se limite pas au bonus-malus. Avec la constitution d'un service public de l'énergie, nous engageons la rénovation de 500 000 logements anciens par an. Avec un arrêté de décembre dernier, nous avons étendu le bénéfice des tarifs sociaux à 1,7 million de foyers, contre 1,2 million auparavant. Pour atteindre l'objectif fixé par le président de la République, soit 4 millions de foyers, il faut une base législative demandée par la Cnil.
Autres mesures attendues, celles sur l'effacement ainsi que les mesures d'urgence sur l'éolien, dont dépendent 11 000 emplois en France, sachant que l'éolien terrestre est l'énergie renouvelable la plus compétitive en France. Enfin, l'expérimentation sur les tarifs sociaux de l'eau.
Ce texte lie l'écologie et le social car ce gouvernement entend s'attaquer à la précarité énergétique, symptôme le plus criant des inégalités, qui s'ajoute à la précarité de la mobilité. Ce texte est inspiré par la social-écologie. (Exclamations à droite) Le Gouvernement vous demande de voter ce texte qui comporte aussi bien le bonus-malus que les tarifs sociaux.
La nécessité de réaliser des économies d'énergie fait consensus : la France s'est engagée à réduire sa consommation de 20 % d'ici 2020 dans le cadre du paquet européen énergie-climat. Mais le tout est de savoir comment atteindre cet objectif. En 2012, on a malheureusement enregistré un recul, en raison d'un hiver particulièrement rigoureux. Il faut lutter contre la pointe électrique, sinon la part du charbon dans la production d'électricité va progresser.
Les Français sont favorables au bonus-malus car c'est une mesure de bon sens. (Exclamations à droite) D'après les récents sondages, ils sont 71 % à l'approuver et, selon le médiateur de l'énergie, 61 % à considérer ce mécanisme incitatif.
M. Jean-Claude Lenoir. - On verra !
Mme Delphine Batho, ministre. - Les Français sont prêts, ne les décevons pas ! (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Raoul, président et rapporteur de la commission des affaires économiques . - Merci, madame la ministre, d'avoir salué le travail de M. Courteau qui ne peut être parmi nous pour des raisons personnelles.
La CMP du 19 décembre a échoué après le vote par le Sénat d'une motion d'exception d'irrecevabilité sur ce texte.
Nous voici donc saisis de cette proposition de loi en nouvelle lecture, après le vote de ce texte, considérablement modifié, à l'Assemblée nationale. J'y insiste : il s'agit d'une nouvelle lecture, et non d'une deuxième lecture. Notre droit d'amendement est réduit à des modifications en relation directe avec le texte ou de coordination juridique. Ce n'est plus la règle de l'entonnoir, c'est la règle de la seringue ! (On apprécie diversement) Certains font une lecture différente de l'article 48 de la Constitution et s'apprêtent déjà, n'est-ce pas monsieur Lenoir, à saisir une certaine haute instance. Je préfère pour ma part m'en tenir à la prudence, même si j'ai fait preuve ce matin d'une faiblesse coupable en laissant M. Lenoir présenter un amendement sans doute irrecevable au titre de la théorie de la seringue...
Malgré les changements apportés au texte, notre commission, réunie mercredi dernier, a de nouveau rejeté le texte. Pourtant, la procédure de la nouvelle lecture ne dessaisit pas le Sénat de tout pouvoir. C'est même le dernier lieu où nous pouvons encore modifier le texte ! Les députés, pour leur part, pourront reprendre nos propositions, mais non les modifier, ou bien encore rejeter tout le texte ...
Ce texte comporte bien des avancées. Pour réduire la consommation, il faut commencer par le bâtiment, qui représente 32,2 % de la consommation finale d'énergie en France. L'enjeu est aussi social qu'environnemental : consommer moins, habiter mieux, dépenser moins. D'où la création du service public de la performance énergétique à l'article 6 et, surtout, du bonus-malus à l'article premier. Ce dernier a été profondément modifié depuis le texte initial, Mme la ministre l'a rappelé. Le dispositif devra être autofinancé et couvrir la collecte des données. Un compte sera ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Cette réécriture répond aux préoccupations exprimées par le Sénat en première lecture : le délai sera plus réaliste puisque le bonus-malus s'appliquera en 2016 sur les données de 2015 ; le calcul du volume de base a été simplifié, le partage du malus entre locataire et propriétaire abandonné parce qu'inapplicable... Malgré cela, notre commission a rejeté cet article premier parce qu'il pénalise par trop les ménages modestes. J'avais proposé, en reprenant une idée de M. Courteau, d'affecter le malus en priorité au financement de la suppression des passoires thermiques qu'occupent souvent les ménages les plus modestes.
Ce texte comporte également des mesures sociales, à commencer par l'extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers. D'après le médiateur de l'énergie, 19 % des ménages ont des difficultés à régler leurs factures d'énergie. Plus grave, 42 % des foyers déclarent réduire leur consommation de chauffage par souci d'économie. Cet article est nécessaire, quoi qu'en disent certains. Une mesure réglementaire ne suffira pas.
Autre avancée, l'article 8 interdit la résiliation des contrats en hiver. En pratique, c'est EDF qui joue le rôle de fournisseur en dernier recours lorsque certains s'autorisent à couper le gaz juste avant la trêve hivernale. Je ne donnerai pas de noms ! Je salue l'attitude d'EDF sur ce sujet.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est la loi !
M. Daniel Raoul. - Nous pourrions en discuter...
La composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été revue dans un sens plus conforme à la nouvelle politique énergétique.
Je proposerai un amendement de coordination avec une jurisprudence du 12 décembre 2012, sur l'audition des membres de la CRE par nos commissions.
J'en viens à l'éolien. Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont coûteuses et complexes. Mieux vaut les supprimer. D'une manière générale, la participation du public a été améliorée avec la loi du 27 décembre 2012 et la réforme des enquêtes publiques en juin 2012 - les députés ont retenu notre proposition de lier l'autorisation ICPE et les schémas régionaux de l'éolien.
L'article 15 supprime la règle dite des cinq mâts. Faut-il revenir à la règle des trois mâts, en prévoyant qu'elle ne s'applique pas au parc existant ? M. Courteau l'avait proposé dans sa proposition de loi du 5 juillet 2012, après M. Sido.
Enfin, les articles concernant l'eau ont été délégués au fond à la commission du développement durable.
Pour finir, je veux être parfaitement clair : l'Assemblée nationale pourra reprendre nos amendements si nous lui transmettons un texte. J'espère que nous aurons à coeur de contribuer au débat ! (Applaudissements à gauche)
M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Les modifications sont substantielles concernant les articles sur l'eau, légères quant à l'éolien. Notre commission a approuvé la suppression des ZDE à l'article 12 bis, le raccordement des éoliennes offshore à l'article 13 ter, la dérogation à la loi littorale à l'article 13 quater et la suppression de la règle des cinq mâts, instaurée par le Grenelle II, à l'article 15.
Je serai plus long sur les articles 13 et 14. Le premier prévoit explicitement des tarifs progressifs pour l'eau, le second une grande expérimentation d'une tarification sociale. Le Gouvernement a déposé six amendements pour sécuriser l'expérimentation. Les modalités expérimentales de la tarification progressive doivent rester hors du code, nous en sommes d'accord. Reste à sécuriser la situation des collectivités territoriales qui se sont déjà lancées dans une telle expérience. Le report de l'expérimentation est logique. Le but sera de favoriser l'accès à tous de l'eau, sans se limiter aux seuls abonnés. La tarification sera non seulement progressive mais aussi sociale. La question des surcoûts, assurés par les abonnés ne bénéficiant pas des tarifs sociaux, qui avait beaucoup inquiété au Sénat, est réglée avec l'instauration d'un plafond. En outre, les collectivités territoriales pourront contribuer à ces tarifs via les dépenses sociales du budget général et la subvention au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) majorée. À défaut, la CCAS interviendra. Les collectivités ont dorénavant à leur disposition une large palette de moyens pour rendre effectif le droit à l'eau.
Enfin, la loi précise désormais clairement les organismes chargés de la collecte des données personnelles. La Cnil sera saisie pour avis.
Au bénéfice des amendements que nous présenterons à l'article 14, nous avons donné un avis favorable à l'adoption de ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Lenoir . - Nous voici saisis en nouvelle lecture d'un texte qu'on dit profondément modifié. Quel euphémisme ! Il était confus, il est devenu illisible... (Applaudissements à droite)
Nous aurions pu pourtant nous accorder. Nous sommes pour une politique énergétique reposant sur la sobriété, l'effacement, la maîtrise de la consommation, l'amélioration de la performance thermique, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux. Mais la façon dont ce texte a été discuté frise le cafouillage. François Brottes s'était donné une mission : satisfaire une promesse du candidat François Hollande. Puissant travailleur, il a consacré son été à imaginer le système que l'on sait. Puis, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte bien qu'il n'ait vocation à s'appliquer que dans quelques années. (Mme Delphine Batho, ministre, le conteste) Alors, pourquoi l'urgence ?
Les solutions proposées ? Nous y sommes défavorables, à commencer par le bonus-malus, incompréhensible, kafkaïen, qui ne produira pas les résultats attendus.
M. Didier Guillaume. - Dommage !
M. Jean-Claude Lenoir. - D'abord, il rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.
Mme Delphine Batho, ministre. - C'est faux !
M. Jean-Claude Lenoir. - Pour certains, la péréquation tarifaire ne porte que sur l'acheminement. Non : nous avons des tarifs régulés intégrés, avec un seul tarif qui englobe les charges de production et d'acheminement et les frais de commercialisation. Le kWh doit en conséquence coûter le même prix, quelle que soit la commune où il est consommé. Sinon, nous aurons autant de tarifs que de communes ... C'est une raison de saisir le Conseil constitutionnel. Deuxième raison, le système proposé pénalisera les plus démunis, les plus modestes, ceux qui vivent dans les passoires thermiques. Beaucoup de personnes s'inquiètent, n'en déplaise au rapporteur ; et elles ont raison.
L'organisme ad hoc qui sera chargé de collecter l'information ?
M. Ladislas Poniatowski. - Encore des fonctionnaires !
M. Jean-Claude Lenoir. - On aurait pu se donner le temps d'y réfléchir. Quel sera le statut de cet organisme, ses moyens, son budget ? Ce pourrait être ERDF, avez-vous dit. Première nouvelle ! Trente millions de clients seront gérés par cet organisme né sous X dont on ne sait toujours rien. Vu sa taille, sa grosseur, que dis-je, son embonpoint, j'ai trouvé son nom dans Cyrano de Bergerac : c'est « l'animal seul, monsieur, qu'Aristophane appelle hippocampelephantocamélos »... (Sourires) J'ai failli déposer un amendement pour qu'on le nommât ainsi... Et je vous démontrerai tout à l'heure que le malus qu'il percevra permettra à peine de payer son fonctionnement !
Deuxième point : la tarification sociale. Les mots ne manquent pas, inspirés par une grande générosité. Ce n'est pas la première fois que vous nous faites le coup. En 1998, vous avez ouvert le marché de l'électricité - vous, pas nous.
Mme Delphine Batho, ministre. - Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !
M. Jean-Claude Lenoir. - La loi du 10 février 2000 instituait un tarif social. L'hiver 2000 arrive et passe, puis l'année 2001, puis les premiers mois de 2002, on attend toujours le décret d'application... Il a fallu attendre Jean-Pierre Raffarin, à qui je rends hommage, pour qu'enfin le Gouvernement le prenne. C'est aussi la droite qui a institué le tarif social du gaz.
Mme Delphine Batho, ministre. - Voté en 2006, appliqué en 2008 !
M. Jean-Claude Lenoir. - Et le gouvernement Fillon a rendu le tarif social automatique. Bref, la gauche n'a rien fait.
M. Alain Néri. - Vous avez été au pouvoir pendant dix ans !
M. Jean-Claude Lenoir. - Il suffisait de prendre un décret pour étendre le tarif social - je vous l'avais dit en octobre, il a fallu attendre décembre ! Les dispositions en faveur des plus démunis sont dues à la droite ! Quand prendrez-vous les décrets d'application de cette loi ? Sans doute ne vous presserez-vous guère...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Procès d'intention !
M. Jean-Claude Lenoir. - Il y a plus fort encore. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale permettra à tout client, quelle que soit sa situation personnelle, de ne pas payer l'électricité et le gaz pendant toute la période hivernale ! Drôle de conception de la justice...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Encore un procès d'intention...
M. Jean-Claude Lenoir. - Quant à l'éolien, ne pouvait-on attendre les conclusions du grand débat sur la transition énergétique ?
Pourquoi ce texte ? Pour économiser l'énergie ? Le bénéfice attendu est très mince... M. le rapporteur a évoqué un bénéfice attendu de 200 millions d'euros - c'est peu. La disproportion entre le mécanisme institué et le résultat attendu mérite l'attention du Conseil constitutionnel.
La vérité, je le dis avec quelque solennité, c'est que le Gouvernement a des intentions cachées. Il est confronté à une augmentation du prix de l'électricité...
M. Alain Néri. - Vous êtes spécialistes !
M. Jean-Claude Lenoir. - ... sans doute de 30 % d'ici 2017 d'après la commission d'enquête du Sénat. Or c'est le Gouvernement qui décide de l'augmentation des tarifs, qui sont régulés. Deuxième difficulté, Bruxelles, qui demande que le bénéfice du tarif réglementé soit cantonné aux personnes qui doivent bénéficier du soutien de l'État.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Alain Néri. - M. Lenoir dépense beaucoup d'énergie !
M. Jean-Claude Lenoir. - Il va falloir réduire le nombre de bénéficiaires du tarif régulé et augmenter les tarifs. Votre solution ? Trois tarifs, pour éviter d'avoir à équilibrer les comptes... La véritable intention de cette proposition de loi, c'est d'enfumer les consommateurs sur l'augmentation à venir des tarifs de l'électricité ! (Applaudissement et « bravo » à droite)
Mme Mireille Schurch . - Il y a quelques mois, le Sénat a rejeté cette proposition de loi, non sans raison. Le texte a été partiellement réécrit pour lever les motifs d'inconstitutionnalité, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État sur la question des résidences secondaires. Mais d'autres griefs demeurent : outre le cavalier sur l'éolien, on est loin de la clarté et de l'intelligibilité de la loi - voir l'article premier. Le bonus-malus remet en cause la péréquation tarifaire et le principe du tarif unique ; il est en cela contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et pénalisera les plus modestes, ceux qui n'ont pas les moyens d'isoler correctement leur logement.
Si la proposition de loi a souvent changé de nom, son contenu n'a guère évolué. Selon M. Brottes lui-même, le principe général du dispositif est le même. Nos critiques n'ont donc pas changé : nous continuons à nous élever contre l'iniquité sociale et l'inefficacité du dispositif. (« Très bien ! » à droite)
Nos concitoyens ne gaspillent pas : beaucoup doivent réduire leur confort pour faire face aux dépenses de base. Avant toute forme de sanction, il faut sensibiliser et informer les gens ; de l'adhésion du plus grand nombre dépend la réussite de la transition énergétique. Le malus risque, au contraire, de cristalliser les incompréhensions et de démobiliser nos concitoyens.
Les ménages précaires sont généralement les plus mal logés, et ils font face à des dépenses contraintes incompressibles. Le Conseil économique, social et environnemental a relevé qu'il faudrait, préalablement au bonus-malus, engager un programme d'isolation des logements. À ce titre, relever à 10 % la TVA sur les travaux est un bien mauvais signal :... (« Très bien ! » à droite) Il faut accompagner les ménages en créant un réel réseau d'aide et de conseil de proximité. Cela suppose des moyens, humains et financiers. Toutes les réflexions confortent nos arguments et rendent incompréhensible l'entêtement à faire adopter ce texte, dont l'essentiel devrait être versé à un débat citoyen sur la transition énergétique.
Faisons un cas à part des articles urgents, sur l'élargissement des tarifs sociaux, l'interdiction des coupures et des résiliations de contrat, le service public de la performance énergétique - que nous approuvons bien sûr. Nos propositions vont même au-delà, avec notamment l'interdiction des coupures tout au long de l'année ou la définition d'un opérateur de dernier recours. Je regrette que ces dispositions n'aient pas été reprises dans un texte particulier.
Nous continuons à nous opposer à un système qui épargnerait les châteaux mais frapperait les plus modestes... Nous souhaitons le lancement d'un grand programme de rénovation des logements. Pourquoi ceux qui vivent à proximité d'une centrale ne pourraient-ils pas revendiquer un tarif de base plus haut ? Oui à l'effacement, mais pas dans n'importe quelle condition. Nous y reviendrons.
Sur les éoliennes, nous déplorons qu'on impose sans concertation des dispositions mal comprises dans les territoires. Si l'on supprime les ZDE, il faut revoir toute la palette juridique - sinon, on risque d'opposer les communes entre elles.
M. André Reichardt. - C'est un cavalier !
Mme Mireille Schurch. - La question de la puissance installée pour l'obligation d'achat est sensible et relève du débat national sur la transition énergétique.
L'incitation à la maîtrise de la consommation domestique des énergies de réseau, la suppression des ZDE, la promotion de l'effacement sont au coeur du débat sur la transition énergétique : laissons nos concitoyens s'emparer de ces questions et votons aujourd'hui les avancées sociales que porte ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC et quelques bancs à droite)
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
M. Jean-Claude Merceron . - La nouvelle lecture nous permet un deuxième examen : méthode à retenir quand les procédures accélérées injustifiées se multiplient...
La proposition de loi a changé d'intitulé ; sans doute ne retiendra-t-on finalement que le nom de son initiateur. Texte martyr, elle a été rejetée trois fois par le Sénat en commission puis en séance. Première manifestation de l'absence de majorité au Sénat avant le rejet des textes financiers. Le calendrier d'examen a été rocambolesque ; la procédure accélérée était totalement injustifiée, d'autant plus que l'élargissement des tarifs sociaux ne nécessitait pas de passer par la loi.
Mme Delphine Batho, ministre. - Si !
M. Jean-Claude Merceron. - Vous avez lancé entre-temps, madame la ministre, un grand débat sur la transition énergétique, qui doit être suivi d'un grand texte. Pourquoi, dès lors, représenter cette proposition de loi? Comment articulez-vous tout cela ?
J'en viens au fond de la proposition de loi. L'article premier pénalise les ménages modestes et les classes moyennes. Je regrette le recours à une proposition de loi plutôt qu'à un projet de loi, ce qui nous prive d'une étude d'impact. La tarification progressive est un principe vertueux : encore faut-il qu'elle s'inscrive dans un ensemble cohérent. Nous souhaitons des mesures d'accompagnement des ménages pour les aider à maîtriser leur consommation et améliorer l'isolation de leur logement. Je salue le travail du président-rapporteur Raoul, qui supprime le bonus - mais l'article premier reste fondamentalement injuste. Le grand chantier de la performance énergétique doit être conduit avec l'Anah, l'Ademe et les collectivités.
Nous préférons l'incitation et l'accompagnement à la sanction. Pourquoi ne pas attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique ? Vous mettez la charrue avant les boeufs. Avec ce texte, les plus vulnérables paieront de plus en plus cher une consommation élevée dans des logements énergivores. Cette proposition de loi pourrait avoir comme conséquence d'inciter les plus aisés, dès lors qu'ils paieront le malus, de se considérer exonérés de tout effort en matière d'économies d'énergie.
Ce texte dessert l'initiative parlementaire, le travail du Sénat et les futures réformes en matière énergétique. Le groupe UDI-UC ne le votera pas en l'état. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Claude Requier . - Ce texte prépare ni plus ni moins que la transition vers un système énergétique sobre : il aurait mérité d'être intégré dans une loi de programmation ! Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, nous en avons ici la preuve. Nous devons maintenant aller de l'avant et sortir par le haut de cette situation.
Le couple infernal et asexué du bonus-malus a pour objectif de limiter le gaspillage, mais risque de pénaliser les ménages les plus modestes. Le bicamérisme a ses vertus : l'Assemblée nationale a dû revoir sa copie. Toutefois, malgré des progrès, le système reste trop complexe et inapplicable. Ainsi, il faudrait un calcul annuel pour tous les ménages ! Nos concitoyens se sentiront surveillés. Le nouvel organisme pourra consulter les données fiscales. Comment décompter les enfants dont les parents sont séparés ? Les radicaux sont toujours soucieux des libertés individuelles...
Inutile de récompenser les comportements sobres, qui devraient être la règle. Le bonus complique le dispositif. Le malus s'appliquera aux consommations représentant trois fois celle du premier quartile - mot que j'ai dû rechercher dans le dictionnaire... (Sourires) Si la consommation est élevée, c'est d'abord que le logement est mal isolé. Calculé sur l'année, le malus est inopérant. Le coût de l'électricité augmente de lui-même, inutile de l'augmenter encore. Le système ne sera pertinent qu'une fois les logements massivement rénovés.
La proposition de loi comporte toutefois des mesures sociales bienvenues - compensées par la hausse de la facture pour les autres. La CSPE est passée de 10,5 euros par kWh en 2012 à 13,5 euros en 2013 ; il atteindra bientôt 18 euros pour couvrir les nouvelles dépenses. Avec une augmentation des tarifs de 3 % l'an, que restera-t-il pour l'investissement sur les réseaux et le développement des énergies renouvelables ? Une réforme de la CSPE est nécessaire.
Dans le domaine de l'eau, le texte comporte des avancées. Idem sur l'effacement.
Sur l'éolien, nous prônons la simplification. Mieux vaudrait attendre la fin du débat sur la transition énergétique avant de supprimer les ZDE.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est le bon sens !
M. Jean-Claude Requier. - Le RDSE défend le maintien d'une filière nucléaire d'excellence...
M. Jean-Claude Lenoir et M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !
M. Jean-Claude Requier. - ... et soutient la recherche, contrôlée par l'État, sur le gaz de schiste.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Nous sommes tous des radicaux !
M. François Fortassin. - On ne s'en aperçoit pas toujours !
M. Jean-Pierre Raffarin. - ça vient, ça vient...
M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE ne peut voter ce texte en l'état. (On s'en réjouit à droite) Toutefois, notre position peut encore évoluer...
M. Ladislas Poniatowski. - Bon discours, sauf la conclusion...
M. Jean-Pierre Raffarin. - Il est rare qu'un radical négocie... (Sourires)
M. Ronan Dantec . - Cette proposition de loi, que nous considérons comme le premier texte de la transition énergétique, répond à une urgence sociale - celle de la précarité énergétique de 8 millions de nos concitoyens. Il fallait élargir le champ des bénéficiaires du tarif social et étendre encore l'interdiction des coupures et des résiliations - ce qu'a fait l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les députés ont apporté de nombreuses avancées, notamment sur l'effacement diffus. L'intégration de l'approche de l'association négaWatt est un progrès.
Le bonus-malus fait difficulté, aujourd'hui comme en octobre. Notre groupe soutient le principe de la tarification progressive. Les surconsommations coûtent plus cher à la collectivité nationale que les consommations de base. Réduire la consommation de pointe est un enjeu majeur. Je suis autant que d'autres attaché à l'égalité tarifaire sur tout le territoire ; mais un prix strictement proportionnel à la consommation est socialement et profondément injuste : les plus modestes paieraient les surconsommations des plus riches. Nous proposerons des amendements revenant sur le malus pour en renforcer le caractère incitatif et instaurant une tarification progressive des abonnements, proportionnelle à la puissance nominale.
Sur l'éolien, il y a urgence à contrer la destruction programmée, soutenue par le précédent gouvernement, des filières d'énergie renouvelable. 14 500 emplois ont été détruits dans le photovoltaïque entre 2010 et 2012 selon l'Ademe ; si on ne fait rien, 11 000 emplois supplémentaires sont menacés. Les énergies renouvelables, pourtant, sont l'avenir ! À preuve, Alstom vient de passer un contrat de plus d'un milliard pour vendre 440 éoliennes au Brésil. En Loire-Atlantique, les élus et les habitants sont pro-éoliennes ! Les Français sont 94 % à soutenir le développement des énergies renouvelables. Il y a des milliers d'emplois à la clé. Nous sommes pour la suppression de la règle des cinq mâts.
L'exemple allemand est éclairant : outre-Rhin, le ministre de l'énergie prévoit désormais un objectif de 35 % à 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique, 80 % à l'horizon 2050. Nous devons suivre cet exemple de consensus - vous voyez, j'essaie de construire un axe politique... Le futur office franco-allemand des énergies renouvelables préfigurera, je l'espère, un organe européen.
L'urgence est devant nous, le dérèglement climatique s'accélère. Le groupe écologiste soutiendra ce texte et espère un débat constructif. (Applaudissements sur les bancs écologiste et socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou . - C'est après un long, trop long cheminement que ce texte nous revient. Adopté en octobre 2012 à l'Assemblée nationale, il avait été simplifié par notre rapporteur Courteau, avant de faire l'objet d'une motion d'exception d'irrecevabilité. Triste jour pour le Sénat qui faisait ainsi défaut aux millions de victimes de la précarité énergétique... Un temps précieux a été perdu. Pourtant, je suis persuadé qu'avec un sens mieux partagé des responsabilités nous aurions pu rapprocher les points de vue.
Aujourd'hui, il est vrai, est un autre jour. Nous avons un nouveau texte, en attendant la grande loi de programmation annoncée sur la transition énergétique. Il n'est toutefois pas interdit d'être intelligent par anticipation.
L'Assemblée nationale statuera soit sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, soit sur celui que le Sénat aura amendé et voté.
Nous avons donc les moyens et le devoir d'améliorer ce texte pour protéger nos concitoyens de la raréfaction des ressources mondiales et des soubresauts du marché mondial de l'énergie.
L'article premier a fait couler beaucoup d'encre. Après des débats passionnels et passionnés, l'Assemblée nationale l'a amendé significativement. Le calcul du volume de base a été rationalisé, le croisement des données aussi. Les avancées sont importantes, même si nous devons encore modifier le texte pour prévenir tout effet d'aubaine. Mieux vaut supprimer le bonus, qui découle d'un logement bien isolé et peut, par un effet rebond, inciter à la surconsommation. C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé. Le malus rapporterait 200 millions, des ressources que nous pourrions consacrer au service public de la performance énergétique. La suppression du bonus a un autre mérite : écarter les critiques de ceux pour qui il serait contraire au programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ou à la péréquation tarifaire.
M. Ladislas Poniatowski. - La péréquation n'est même plus menacée, elle est bel et bien remise en cause.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Un argument que j'ai du mal à entendre après des années où ces mêmes personnes n'avaient rien eu de plus pressé que de créer le bouclier fiscal, pendant qu'on pénalisait les territoires ruraux à coup de RGPP ! Je ne crois pas à ces larmes de crocodile.
M. Alain Néri. - Vous avez raison.
M. Jean-Jacques Mirassou. - La somme acquittée par les ménages modestes au titre du malus sera symbolique puisqu'il existe des tarifs sociaux. Ils seront, en outre, les premiers à bénéficier de la rénovation thermique de l'habitat.
Notre objectif est donc éminemment politique, au sens le plus noble du terme : il y a urgence à lutter contre la précarité énergétique, qui, selon la Fondation Abbé-Pierre, touche 8 millions de Français. Plus de 15 % des saisines déposées auprès du Défenseur des droits relèvent de difficultés de paiement. Les tarifs sociaux de l'électricité ne bénéficient qu'à 1,1 million de ménages pour 2 millions d'ayants droit. Les coupures ont touché 500 000 personnes en 2011. Cette injustice sociale scandaleuse, dans la cinquième puissance mondiale, nous pouvons la résoudre avec ce texte.
Déjà, en décembre dernier, le Gouvernement a pris les mesures réglementaires pour étendre les tarifs sociaux à 400 000 foyers supplémentaires. Nous avons besoin de la loi pour opérer un changement d'échelle. Combien de nos concitoyens voient avec angoisse approcher l'hiver ? L'instauration d'une trêve hivernale pour les coupures, alors que notre pays est touché par une vague de froid, est une autre réponse d'urgence. Les gens n'utiliseront pas cette trêve hivernale pour ne pas payer, alors qu'ils en ont les moyens. Soyons intellectuellement honnêtes : il n'y a pas, derrière chaque Français, un fraudeur.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est de l'angélisme ! « Tout le monde, il est beau, tout le monde, il est gentil ».
M. Jean-Jacques Mirassou. - Si l'on veut éviter que les ménages les plus fragiles ne voient plus leurs contrats résiliés à l'approche l'hiver, il faut un fournisseur de dernier secours qui pourvoie aux besoins énergétiques incompressibles des plus fragiles.
M. Jean-Claude Lenoir. - EDF sera heureux de l'apprendre !
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'énergie est un bien de première nécessité.
Le débat doit avoir lieu. Ne discréditons pas notre assemblée et le travail sénatorial par ce que je qualifierai de deuxième acte manqué. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ladislas Poniatowski . - Nous regrettons que la combinaison d'impréparation, de précipitation et d'amateurisme ait conduit au résultat que l'on sait. L'objectif affiché est d'accélérer la transition énergétique des ménages en diminuant l'énergie consommée et en améliorant l'isolation des logements. Il est fondé sur l'idée qu'une tarification progressive de l'énergie sera un bon moyen d'accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie, en ce sens qu'il doit permettre aux ménages de se préparer aux tensions sur les marchés énergétiques, tensions qu'ils constateront sur leur facture.
Il nous est difficile de ne pas souscrire à un tel exposé des motifs, même si je doute que l'on puisse préjuger le prix de l'énergie dans vingt ans. J'aurais aimé que nous trouvions un accord ; la méthode retenue sur la forme et la légèreté des auteurs du texte sur le fond l'ont malheureusement interdit.
Sur la forme d'abord, ce texte, parce qu'il était une proposition de loi, nous a empêchés de bénéficier de l'expertise du Conseil d'État et d'une étude d'impact. Or nous avions besoin d'évaluations et de chiffres pour appréhender correctement. Je déplore également le refus de l'expérimentation. L'impréparation est devenue manifeste lorsque la majorité a constitué un groupe de crise et saisi le Conseil d'État. Le texte a subi une cure de jouvence ou, plus précisément, une cure de précision. Tant mieux, mais pourquoi ne pas avoir attendu le débat sur la transition énergétique pour traiter ces questions ?
J'en viens au fond du texte. Le système du bonus-malus, séduisant a priori, rompt avec la péréquation tarifaire - cela a été dit sur plusieurs bancs - qui nous vient du CNR.
M. Jean-Claude Lenoir. - Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski. - Cette rupture profonde avec un acquis social s'inspire de ce qui a été fait en Californie et au Japon pour lutter contre les pics de consommation. La consommation d'électricité a certes diminué dans ces pays - du fait de la hausse spectaculaire des prix. Il est difficile de prétendre que cela nous donnerait une réelle visibilité sur les conséquences de ce nouveau mécanisme.
À l'Assemblée nationale, le système a été complexifié pour tenir compte des différentes situations. Dans le même temps, on a exclu le critère de l'âge dans le calcul du volume de base. Les personnes âgées malades seront-elles frappées de la double peine ? Parfois, la complexité est le prix de la justice. Mais personne ne consomme de l'électricité par plaisir !
M. Jean-Claude Lenoir. - Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia. - Sauf les agents d'EDF.
M. Gérard Longuet. - C'est une écologie punitive, répressive !
M. Ladislas Poniatowski. - Si l'on multiplie les critères, le malus s'effondrera.
Les autoentrepreneurs, les assistantes maternelles, les télétravailleurs, les professions libérales seront les grands perdants de ce bonus-malus, avec les ménages habitant des logements mal isolés. L'article premier est indéniablement inconstitutionnel, je le dis avec force car l'Assemblée nationale, même si nous le supprimons, le réintroduira.
Nous sommes favorables à l'article 3, qui prévoit l'extension des tarifs sociaux. C'est le seul à avoir un caractère d'urgence : tout le reste pouvait attendre. Je rappelle au passage que nous devons ces tarifs sociaux à notre majorité : créés par la loi du 10 février 2000 sur l'électricité, ils ont été mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Pour le gaz, c'était nous aussi. Soyez donc aussi exigeants que nous l'avons été.
Les articles 12 bis et 15 ont tout de cavaliers. Vous voulez que la planification de l'éolien soit désormais traitée par le schéma régional éolien, lui-même annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. En outre, vous supprimez l'obligation de constituer des parcs d'au moins cinq aérogénérateurs. Vous risquez ainsi de perdre le soutien de l'opinion publique pour le développement des éoliennes : à l'heure où il est de bon ton de lutter contre l'étalement urbain et contre l'artificialisation des sols, on couvre le territoire de parcs éoliens. On installe des éoliennes dans des parcs naturels où les habitants n'ont pas le choix de la couleur de leurs volets.
M. le président. - Veuillez conclure !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - M. Poniatowski est en surconsommation.
M. Ladislas Poniatowski. - Cela ne vous surprendra pas : le groupe UMP votera contre ce texte ! (« Bravo ! » et applaudissements à droite)
M. Claude Dilain . - L'arbre ne doit pas cacher la forêt : ce texte va dans le sens du manifeste de la Fondation Abbé-Pierre en commençant à mettre en place le bouclier énergétique. Une question d'importance car l'accès au chauffage conditionne la santé : un euro de chauffage, c'est 0,42 euro de moins en dépenses de santé.
Le médiateur de l'énergie a été saisi plus de 8 000 fois en 2011 sur les factures d'énergie. Par parenthèse, je ne voudrais pas que les habitants d'Aulnay-sous-Bois se retrouvent dans la longue cohorte de ceux qui souffrent de la précarité énergétique : pour les familles monoparentales, les retraités, les chômeurs, les étudiants, les bénéficiaires des minima sociaux, l'augmentation des tarifs de l'énergie est dramatique.
Ce texte répond à l'urgence sociale. En étendant les tarifs sociaux à 9 millions de personnes, il opère un véritable saut quantitatif qui s'inscrit dans une véritable politique de solidarité.
L'article 8 étend à tous les abonnés le bénéfice de la trêve hivernale. Monsieur Lenoir, que la trêve hivernale s'applique à tous les locataires ne choque personne.
M. Jean-Claude Lenoir. - Pour les expulsés, il y a une décision de justice !
M. Claude Dilain. - Votre présentation est tendancieuse : personne ne songe à profiter de cette trêve comme une incitation à ne pas régler sa facture d'énergie. M. Raoul a raison, il faut créer un fournisseur de dernier recours qui sera, si j'ai bien compris, EDF.
M. Jean-Claude Lenoir. - EDF va être surpris !
M. Claude Dilain. - Le médiateur de l'énergie est reconnu pour sa neutralité et son expertise. Comme lui, transcendons les clivages partisans et votons largement les mesures sociales de ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Delphine Batho, ministre . - Merci à M. Raoul d'avoir souligné l'importance du rapport du Conseil économique, social et environnemental. En revanche, je ne peux pas vous suivre sur l'effacement du bonus car, sans lui, le malus serait perçu comme une nouvelle taxe.
Monsieur Teston, les communes qui se sont déjà lancées dans la tarification progressive de l'eau pourront se porter candidates au dispositif prévu par ce texte.
Monsieur Lenoir, le bilan du précédent gouvernement est nul en matière de maîtrise des dépenses énergétiques, sauf en 2012 sur l'isolation des logements neufs. Les ménages modestes ? Les bénéficiaires des tarifs sociaux ne paieront pas le malus. Vos commentaires sur les tarifs m'ont surprise. Il faut dire que nous avons hérité d'une situation inédite : j'ai été saisie de quatre annulations d'arrêtés, pris par le précédent gouvernement, sur les tarifs ! Je vous reconnais une certaine constance : vous avez toujours refusé la trêve hivernale, alors que les coupures de gaz ont été multipliées par dix en 2011.
La péréquation tarifaire ? L'argument ne tient pas : la taxe sur la consommation finale d'électricité s'applique différemment selon les communes et, pourtant, vous ne lui adressez aucun reproche. Ce sera la même chose pour le bonus-malus.
Vous nous reprochez d'équilibrer les comptes ? Je rappelle que vous avez laissé 5 milliards de dettes !
M. Jean-Claude Lenoir. - Qui paiera ?
Mme Delphine Batho, ministre. - La gauche, elle, fait face à ses responsabilités. (Exclamations à droite)
M. Jean-Claude Lenoir. - Arrêtez !
Mme Delphine Batho, ministre. - Mme Schurch, la question des relations entre locataires et propriétaires sera réglée dans le cadre de la révision de la loi de 1965, comme l'a souhaité Mme Duflot. L'éolien devait figurer dans ce texte-ci car 11 000 emplois sont menacés.
Monsieur Merceron, le Gouvernement n'est pour rien dans le rejet du texte en première lecture au Sénat. L'articulation entre le bonus-malus et le plan de rénovation dans l'ancien est réalisée à l'article 6. Plus de 65 % des personnes vivant dans des passoires thermiques ont plus de 60 ans, précision que j'apporte pour renforcer les propos de M. Dilain.
Monsieur Requier, ce texte n'est pas intrusif sur les données personnelles. La Cnil a été consultée. Je ne vous rejoins pas sur le gaz de schiste : je prône un modèle d'énergie décarbonée.
Merci à M. Dantec de ses propos et de son soutien au bonus-malus. Monsieur Mirassou, il n'est pas interdit en effet d'être intelligent par anticipation : nous devons préparer l'avenir dès à présent (« Bravo ! » sur les bancs socialistes) sans attendre le débat sur la transition écologique.
Monsieur Poniatowski, la tendance haussière des coûts de l'énergie se manifestait déjà sous l'ancien gouvernement. Vos arguments sur le bonus-malus ne tiennent plus, puisque le malus s'appliquera seulement aux consommations trois fois supérieures au volume de base. Nos mesures sur l'éolien n'ont rien à voir avec la dérégulation.
Enfin, merci à M. Dilain d'avoir évoqué le lien entre chauffage et santé. Je ne connaissais pas le chiffre que vous avez mentionné.
Oui, il y a urgence à adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La discussion générale est close.
La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 35
Discussion des articles
M. le président. - Je vous rappelle la règle de l'entonnoir ou de la seringue : sont irrecevables les amendements sur les articles adoptés sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme Delphine Batho, ministre. - Je voulais compléter ma réponse à M. Requier, qui craignait que le système soit intrusif : les collectes de données sont limitées au strict minimum, sous le contrôle de la Cnil. Sur les travaux de rénovation, nous voulons aller plus vite que le délai de deux ans, afin que le dispositif du bonus-malus s'applique en 2015.
L'article premier A n'est pas adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 100-1 du code de l'énergie est complétée par les mots : « dans le respect des principes d'égalité et de continuité, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ».
M. Jean-Claude Lenoir. - J'ai le sentiment que la majorité de gauche vient de repousser un article qui se réfère à la précarité énergétique. La droite, elle, l'a voté.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il y a erreur... Il n'y avait pas d'amendement sur l'article premier A, il fallait l'adopter.
M. le président. - Vous avez voté contre.
M. Ladislas Poniatowski. - Par automatisme, parce que nous votions pour !
M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement n°101 consacre le principe de la péréquation tarifaire en reprenant la rédaction de la loi du 9 août 2004.
Mme la ministre faisait observer que le prix de l'électricité n'est pas le même selon les communes à cause de la CSPE. Je parlais évidemment du prix hors taxe. Est-ce à dire que le malus est une taxe ? Quelle est la nature juridique du malus ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Commençons bien cette soirée : favorable à l'amendement.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. La péréquation nationale des tarifs figure déjà à l'article 121-5 du code de l'énergie. Mon argument sur le tarif de l'énergie vous a touché, manifestement.
Je vous renvoie à l'avis du Conseil d'État. On peut assimiler le système à une forme de taxation comparable à la CSPE.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je le lirai attentivement. On ne peut pas comparer la CSPE avec le malus. Qu'est-ce qu'une forme de taxation ? S'il y a taxe, il y a des conséquences...
L'amendement n°101 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 100-2 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre aux consommateurs domestiques de réduire leur consommation d'énergies de réseau.
« Les résultats de cette expérimentation, accompagnés d'une étude d'impact, devront être validés par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation du Conseil supérieur de l'énergie.
« Un projet de loi incitant les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergies de réseau sera élaboré en concertation avec les organismes publics en charge de la maîtrise de l'énergie et les associations de consommateurs. Il sera soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. Il sera présenté par le gouvernement avant le 30 juin 2019. »
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes contre le bonus-malus, qui n'est accompagné d'aucune étude d'impact. Nous proposons une procédure d'expérimentation, sur le modèle de ce qui est prévu pour l'eau. Le système n'entrera en vigueur qu'en 2016 : mettons ce temps à profit pour mener une expérimentation. J'avais initialement proposé cinq ans ; je rectifie l'amendement pour proposer trois ans, soit jusqu'en 2017.
M. le président. - C'est l'amendement n°102 rectifié.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ce matin en commission, nous avons accepté votre amendement dans un moment de faiblesse... Il est, en fait, irrecevable : retrait.
M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement précédent aussi, alors !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Non, il précisait les objectifs du texte.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le précédent amendement introduisait un article additionnel : il était sans doute irrecevable également.
Le Gouvernement est contre la logique d'expérimentation. Nous voulons instituer le système du bonus-malus. Le Conseil d'État est clair : le malus est un impôt dissuasif, le bonus est une aide.
M. Jean-Claude Lenoir. - Le malus est donc un impôt affecté. Cela figurera au Journal officiel. Je suis trop nouveau dans cette assemblée (M. Daniel Raoul, rapporteur, s'exclame) pour connaître la réponse à cette question : à quel moment l'irrecevabilité d'un amendement est-elle déclarée ? Au moment de son dépôt en commission, ou en cours de séance ? Et selon quelle procédure ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. - En commission, j'aurais dû le déclarer irrecevable. Je l'avais accepté dans un esprit d'ouverture pour que le débat s'engage. Je vous demande de le retirer, sinon avis défavorable. Mais à titre personnel, je l'estime irrecevable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Soit, la moisson a été bonne, je peux le retirer...
L'amendement n°102 rectifié est retiré.
Article premier
M. Jean-Jacques Mirassou . - Je crois aux vertus de la répétition... L'article premier a été considérablement amélioré à l'Assemblée nationale, je l'ai dit. Le malus ne devient pénalisant qu'à partir de trois fois le volume de base, cela va dans le sens que nous souhaitions. Mais le dispositif peut encore être amélioré - c'était le sens de nos amendements, qui risquent toutefois de tomber. Nous proposions que le rendement du malus soit consacré à la politique d'amélioration de la performance énergétique et du logement, et non à financer le bonus. Cela a l'avantage de rassurer ceux qui craignaient une remise en cause de la péréquation tarifaire. La suppression du bonus aurait, en outre, le mérite de simplifier utilement le dispositif. Enfin, elle conduit à supprimer le malus sur la tranche intermédiaire, ce qui protégera les ménages modestes et la classe moyenne. L'objectif est d'alerter les habitants des logements énergivores. J'espère que nous pourrons faire vivre ce débat !
M. Jean-Claude Lenoir . - J'ai moi aussi déposé un certain nombre d'amendements sur l'article premier, mais M. Mirassou m'invite à la lucidité : prenons d'emblée la parole... au risque de ne plus pouvoir le faire.
Je reviens à l'organisme ad hoc, l'hippocampéléphantocamélos. ERDF a été évoqué. EDF est-elle au courant de ce qui se prépare ? Quel sera le coût de gestion de cet organisme ad hoc ? On parle de 50 millions d'euros, alors que le rendement du malus est évalué à 200 millions. Une lettre à moins de 20 g, envoyée à 30 millions de foyers pour la déclaration, cela représente déjà 15 millions d'euros.
Le taux de retour à ce genre de lettre est généralement de 30 %. À ceux qui ne répondent pas, soit 20 millions de clients, il faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception : 4,46 euros au prix unitaire, au total cela coûtera 90 millions d'euros. Le coût de la manipulation est estimé à 60 centimes par pli : coût, 16 millions d'euros. La première année, le coût est donc déjà de 123 millions d'euros - sans compter le coût des salariés de l'organisme et du contrôle. Le centre de perception de la redevance télévision, aujourd'hui supprimé, coûtait, selon un excellent rapport d'un certain M. Didier Migaud, 125 millions d'euros. La première année, le coût de l'opération sera de 248 millions d'euros. Pour une recette attendue de 200 millions d'euros... Jolie façon de lutter contre le chômage ! Le bonus disparaît de facto. D'ailleurs, c'est ce que Mme la ministre avait dit devant la commission ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. François Fortassin . - Mme la ministre, il faut un esprit aussi lumineux que le vôtre pour comprendre quelque chose à ce texte ! Je plains les clients - ceux qui seront frappés du malus le contesteront, ceux qui toucheront le bonus s'en réjouiront, sans savoir pourquoi ! Ce texte bureaucratique me rappelle les pays de l'Est - que mes collègues du CRC m'excusent !
On n'a pas parlé de ceux qui, dans le midi, dépensent beaucoup en climatisation. Alors, madame la ministre, vous avez un esprit lumineux mais vous ne nous avez pas éblouis ! (Sourires et applaudissements à droite)
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je reconnais la finesse du raisonnement de M. Lenoir, mais les chiffres que j'ai donnés en commission ne concernent que le dernier quartile - pas les 30 millions d'abonnés. Le coût de gestion est donc divisé par quatre.
M. Gérard Longuet . - Même en s'en tenant au dernier quartile, un rapide calcul conduit à estimer le bonus à 30 euros par an et par consommateur. Tout ça pour ça...
Mme Delphine Batho, ministre. - En vous écoutant, je me disais : ne faisons rien, restons les bras croisés !
M. Gérard Longuet. - On laisse les prix arbitrer !
Mme Delphine Batho, ministre. - Il y a peu de systèmes où le bonus-malus s'équilibre. Le choix d'ERDF n'est pas décidé à ce jour. Les coûts de gestion du bonus-malus seront les mêmes que ceux des tarifs sociaux : 5 % des sommes en jeu, pas davantage. Il n'y a donc pas lieu d'entretenir un fantasme sur leur montant exorbitant.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
Supprimer cet article.
Mme Mireille Schurch. - Impossible, avec cet article, de calculer la consommation au plus proche du consommateur. Tous les acteurs nous ont interpellés : pourquoi la Belgique, l'Allemagne et l'Italie ont-elles abandonné ce projet ? Parce qu'il est inefficace et inapplicable. Ce dispositif risque d'entraîner des effets contreproductifs : c'est le fameux effet rebond. Le bonus croît avec la consommation ! Les plus malins augmenteront leur consommation jusqu'à atteindre le plafond du volume autorisé. Le système récompensera les plus aisés, habitant une maison neuve et bien isolée. On ne prend pas en compte le phénomène de pointe de consommation. Enfin, il faudrait, pour financer le dispositif, un malus élevé, touchant beaucoup de foyers. Les volumes devant être définis par décret, vous nous demandez un blanc-seing. D'où notre amendement de suppression.
M. le président. - Amendement identique n°27, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
M. Jean-Claude Lenoir. - Faisons preuve de pragmatisme. Il est des foyers qui continueront de payer : les foyers modestes, les classes moyennes, qui ne bénéficient pas des tarifs sociaux. Être contre, c'est ne rien faire, dites-vous. Le problème, c'est la pointe, qui coûte le plus cher et produit le plus de CO2, la variable d'ajustement étant le gaz et le charbon.
Le coût de l'électricité n'est pas le même à toute heure du jour et de la nuit. La vraie politique serait d'agir en amont du compteur et non en aval : le client adapterait sa consommation à l'offre qui lui est faite. Pour cela, il faut installer des compteurs communicants. Dossier sensible, que nous avions abordé sous le précédent gouvernement avec M. Poniatowski... Si vous voulez un client responsable, ouvrez le dossier avec ERDF !
M. le président. - Amendement identique n°67, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UDI-UC.
M. Jean-Claude Merceron. - Le groupe UDI-UC partage l'objectif de sobriété énergétique. Cela passe par des travaux de rénovation thermique et des compteurs intelligents. Il faut accompagner les ménages plutôt que d'adopter un système inintelligible et peut-être inconstitutionnel. D'où cet amendement de suppression.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission a émis ce matin un avis favorable aux trois amendements de suppression, à mon corps défendant.
Mme Delphine Batho, ministre. - L'objectif du bonus-malus, c'est que l'énergie coûte moins cher. Ce sera le cas pour les trois quarts des ménages. La pointe ? En dix ans de droite, elle a augmenté de 28 %. Voilà la réalité ! Le Gouvernement lutte contre la pointe par tous les moyens, y compris l'effacement, les smart grids - dossier plombé par le précédent gouvernement...
M. Christian Cambon. - Changez de disque !
Mme Delphine Batho, ministre. - Vous n'avez rien fait !
M. Jean-Claude Lenoir. - Arrêtez ! Arrêtez !
M. Ladislas Poniatowski. - Caricature ! Mettez-vous au niveau de cette assemblée !
Mme Delphine Batho, ministre. - Nous déploierons un outil pour savoir où chacun en est de sa consommation d'énergie, y compris sur les smartphones.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est ce que nous voulons aussi. Pourquoi ne pas le dire gentiment ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - La droite sénatoriale exagère. Il y a cinq minutes M. Lenoir proposait d'expérimenter le bonus-malus pendant cinq ans. Là, vous voulez tout supprimer !
Vous déployez une argumentation à charge pour justifier votre refus : tout est bon pour dire non ! Or nos concitoyens vivent des situations intenables. Une famille qui habite un logement des années 1960 détenu par des propriétaires peu scrupuleux, dans une cité que je connais bien à Toulouse, regarde ses radiateurs, grille-pain, tout l'hiver sans jamais les allumer, faute de moyens !
Le compteur Linky s'adressera avant tout à ceux qui ont les moyens d'être performants, ceux qui ont sans doute une voiture hybride... Ces gens-là ne m'intéressent pas présentement, a fortiori avec l'effet rebond. Ce qui m'obsède, c'est le sort de la famille de cette cité de Toulouse, et de toutes celles qui sont dans la même situation!
Vous êtes spécialiste du dossier, mais votre argumentation n'apporte rien aux plus défavorisés. C'est l'immobilisme le plus total ! Ce que nous attendons de vous, ce ne sont pas des calculs, mais un geste politique ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Mireille Schurch. - Notre position n'est pas dogmatique. Notre rapporteur lui-même souligne que le bonus-malus risque de sanctionner des gens qui n'ont pas le choix de réduire leur consommation d'énergie ou ne sont pas armés pour le faire. La localisation géographique n'est pas un bon critère. La facture énergétique augmentera pour ceux qui habitent dans une région froide - et qui sont de ce fait déjà pénalisés.
Je ne comprends pas l'urgence : le bonus-malus ne s'appliquera pas avant 2015.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je ne fais que rapporter la position de la commission. Ce n'est déjà pas un exercice facile !
M. Ladislas Poniatowski. - C'est vrai !
Mme Delphine Batho, ministre. - La nouvelle version du titre premier évite tout effet pervers du malus au plan social : il en coûtera un euro symbolique pour les personnes bénéficiant des tarifs sociaux. Le malus s'appliquera, en outre, seulement à partir de 300 % du volume de base. Rien ne fait donc obstacle à l'adoption de l'article premier.
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos2, 27 et 67 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 347 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté.
L'article premier est supprimé.
Par conséquent, les amendements nos6 rectifié bis, 122 rectifié, 12, 13, 14, 15, 22 rectifié bis, 109, 73 rectifié, 74 rectifié, 28, 29, 30, 35, 37, 36, 20 rectifié bis, 97 rectifié, 71 rectifié, 34, 38, 39, 21 rectifié bis, 108, 7, 31, 81, 75 rectifié, 110, 33, 16 rectifié, 23 rectifié bis, 24 rectifié bis, 1 rectifié bis, 66, 69 et 117 rectifié deviennent sans objet.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - J'ai une suggestion à vous faire, monsieur le président. Du fait de ce vote, les articles premier bis, ter et quater deviennent sans objet, par cohérence.
M. Ladislas Poniatowski. - Et l'article 2 aussi !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - N'allons pas trop vite... Je demande à mes collègues socialistes de voter la suppression de ces articles, ou de s'abstenir.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous ne prenons pas part au vote.
Article premier bis
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°82, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
Mme Mireille Schurch. - Idem.
Les amendements identiques nos41 et 82, acceptés par la commission et rejetés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article premier bis est supprimé.
Les amendements nos8, 45 et 42 deviennent sans objet.
Article premier ter
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°83, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
Mme Mireille Schurch. - Défendu.
Les amendements identiques nos83 et 44, acceptés par la commission et rejetés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article premier ter est supprimé.
L'amendement n°80 devient sans objet.
Article premier quater
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°84, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
Mme Mireille Schurch. - Défendu.
Les amendements identiques nos45 et 84, acceptés par la commission et rejetés par le Gouvernement, sont adoptés.
L'article premier quater est supprimé.
La séance est suspendue à 19 h 35.
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.