Haute autorité de l'expertise scientifique (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la création de la Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.
Discussion des articles
Intitulé du titre premier
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet intitulé :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
M. Ronan Dantec, rapporteur de la commission du développement durable. - Je me félicite de la qualité du travail entrepris, en commission comme avec le Gouvernement. Le Parlement est ici dans son rôle. C'est une vision partagée que nous recherchons.
Les finances de l'État étant ce qu'elles sont, beaucoup de nos collègues ne veulent pas d'une nouvelle structure lourde et coûteuse. C'est pourquoi l'amendement n°43 tend à modifier la dénomination de la nouvelle instance, laquelle ne serait plus une autorité administrative indépendante mais une commission consultative.
Il ne s'agira pas de créer une nouvelle agence d'expertise, mais un lieu de dialogue, afin de repérer les signaux d'alerte, de protéger les lanceurs d'alerte, et surtout de débattre. Cette commission émettra des avis, notamment sur l'action des agences.
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Avis favorable. Je salue à mon tour le travail accompli. La discussion générale en séance avait montré nos convergences. Cette proposition de loi rejoint les préoccupations exprimées lors de la Conférence environnementale, sur la nécessité de mieux prendre en compte les risques environnementaux et sanitaires.
Une nouvelle haute autorité aurait peut-être été redondante et lourde. Loin d'être une commission de plus, celle-ci sera indépendante, constituera un lieu de débat, assurera une meilleure réactivité et une meilleure visibilité en la matière.
M. Jean-Pierre Plancade. - Nous nous réjouissons de cet amendement : plus de 650 hautes autorités existent déjà. Le dispositif étant à coût constant, nous voterons tranquillement l'amendement.
M. Jean Desessard. - Bravo !
M. Hervé Maurey. - La commission du développement durable a rejeté le texte le 9 octobre dont la discussion générale a eu lieu en séance publique une semaine plus tard. Depuis, il a été considérablement transformé.
Ce premier amendement ouvre la voie du changement : de nom, de compétences -il n'est plus question que d'un rapport annuel, de recommandations, de consultations-, de composition aussi : il ne s'agira plus d'experts mais d'honorables fonctionnaires et magistrats. Enfin, l'autonomie financière disparaît également.
Comme nous ne voulons pas d'une nouvelle structure s'ajoutant aux agences existantes, je ne vois pas très bien en quoi nos remarques ont été prises en compte. Je me réjouis que les Verts dialoguent avec le Gouvernement, mais le rapporteur n'a pas pris langue avec l'opposition...
Je ne voterai pas cet amendement, ni les autres en ce sens.
M. Jean Bizet. - J'ai la même analyse. Ce changement de nom est un artifice. Il y a déjà 1 244 structures de ce genre, qui coûtent 50 milliards d'euros par an à l'État. En ajouter une par les temps qui courent, c'est une provocation !
L'angélisme du rapporteur me désole. Le travail entrepris après le scandale du sang contaminé a abouti à la création d'agences. Une fois créée la commission qui émettra des avis sur leur action, faudra-t-il en créer une autre pour surveiller la commission ? Laissez nos entreprises travailler, dans une conjoncture si difficile !
Mme Laurence Rossignol. - Ce texte, d'abord rejeté en commission, a finalement été adopté.
M. Hervé Maurey. - La commission a donné un avis positif sur les amendements. Ce n'est pas la même chose !
Mme Laurence Rossignol. - Un travail a donc été accompli, un bon travail parlementaire. Quelle est la cohérence entre les critiques d'il y a trois semaines et d'aujourd'hui ? Pourquoi l'opposition n'a-t-elle pas déposé d'amendements, autres que de suppression, si une expertise pluraliste est notre but commun ? Angélisme coupable ? M. Bizet pose la question sur un ton innocent, mais avec un peu de diabolisme... (Sourires)
M. Jean Bizet. - C'est mal me connaître !
M. Jean Louis Masson. - La Cour des comptes a insisté sur le coût des organismes déconcentrés de l'État. En ces temps difficiles, il y a d'autres priorités que de créer un nouveau comité Théodule ! (Applaudissements à droite)
Mme Marie-Christine Blandin, auteure de la proposition de loi. - Si la commission avait adopté un nouveau texte, vous auriez parlé de cafouillage...
La commission ne coûtera pas cher, et bien moins que la compensation offerte aux victimes de l'amiante ou du Mediator ou des prothèses PIP ! (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°43 est adopté et devient l'intitulé du titre premier.
Article premier
M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement a pour mission de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé et d'environnement.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - L'amendement clarifie et précise le rôle de la nouvelle commission, qui ne sera pas un comité Théodule de plus. Il s'agira de créer une architecture plus rationnelle, afin de faire demain des économies et d'encourager le dialogue entre tous les acteurs. Les agences veulent que leurs décisions soient validées. Si des alertes nous échappent, cela peut créer des drames. En outre, il faut mettre fin à la contestation permanente du système d'alerte et de déontologie.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis favorable. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, il y a une Autorité (l'ASN) et un Haut comité pour la transparence et l'information, lieu de dialogue de la société civile, dont les recommandations, par exemple sur la gestion des déchets, ont été très utiles. C'est une structure légère, non redondante.
M. Hervé Maurey. - Si nous n'avons pas déposé d'amendements, c'est parce que la loi de 2009 prévoit un rapport sur l'intérêt de créer une nouvelle structure. On nous dira que le précédent gouvernement ne l'a pas présenté, mais, pour paraphraser un adage célèbre, nul ne peut se prévaloir des forfaitures d'autrui ! (Sourires)
Créer un nouveau machin ne sert à rien. Nous sommes ouverts à la discussion, mais cette proposition de loi ne sert qu'à faire plaisir aux Verts.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le rapport existe, même si le précédent gouvernement n'a pas voulu le publier.
L'amendement n°44 est adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Cet amendement est la suite du précédent.
L'amendement n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
...° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics relevant des domaines de la santé et de l'environnement dont la liste sera définie dans les conditions fixées à l'article 1er bis. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans l'établissement ou l'organisme, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Cet amendement clarifie le lien entre cette commission nationale et les comités de déontologie des agences. La commission sera consultée sur les codes de déontologie. C'est une garantie pour les agences, dont je rappelle qu'elles sont favorables à la création de la commission. Le dialogue est la condition de l'apaisement. Quand nous traitons du risque et de l'alerte, ce n'est pas faire plaisir à un groupe politique.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis favorable.
M. Hervé Maurey. - Pourquoi ne pas rendre le rapport public aujourd'hui ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Je peux sans difficulté le rendre public et le communiquer aux parlementaires.
L'amendement n°46 est adopté.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Transmet les alertes qui lui sont adressées aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu'ils réservent aux alertes transmises, et des éventuelles saisines des agences réalisées en lien avec ces alertes ;
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Si la commission n'instruit pas elle-même les alertes au fond, elle veille à leur instruction par les administrations ou les agences sous la responsabilité de l'État.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse. La commission ne se substituera pas aux organismes existants.
L'amendement n°47 est adopté.
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°48, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Autre amendement de cohérence.
L'amendement n°49, accepté par le Gouvernement est adopté.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l'étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d'expertise scientifique et les règles de déontologie qui s'y rapportent ;
M. Ronan Dantec, rapporteur. - La commission diffusera les pratiques de gouvernance et de dialogue, y compris à l'étranger. Elle est là pour aider.
Mme Delphine Batho, ministre. - Il est essentiel de recenser les bonnes pratiques, comme ce comité du dialogue avec la société civile de l'Ineris, que Mme Rossignol et moi-même venons de visiter dans l'Oise. Avis favorable.
L'amendement n°50 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements et organismes ayant une activité d'expertise et de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.
Un décret en Conseil d'État précise la liste de ces établissements ou organismes.
Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères de la santé, de l'agriculture et de l'environnement ainsi qu'à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, dans le cadre de ses compétences.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Les établissements tiendront un registre des alertes qui leur sont transmises. Ce registre sera accessible à la commission et au ministère. Ce serait une avancée considérable pour la traçabilité de l'alerte.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis très favorable puisqu'il y a une pluralité d'agences et d'expertises, l'alerte doit être traitée par les organismes concernés tandis que la commission exerce une supervision transversale.
L'amendement n°51 est adopté et devient un article additionnel.
Article 2
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
La Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement peut
par les mots :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement peut se saisir d'office ou
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Amendement de cohérence.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°52 est adopté.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les organisations syndicales visées à l'article L. 2122-1 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national ;
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Nous remédions à un manque : les syndicats et organisations professionnelles représentatives des salariés et des employeurs doivent pouvoir saisir la commission.
L'amendement n°53, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°54, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Cet amendement ouvre le droit de saisine aux établissements publics ou d'enseignement supérieur. La saisine directe par les particuliers serait peu réaliste.
L'amendement n°55, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°56, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement comprend des parlementaires, des représentants du Conseil d'État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux relatifs à l'évaluation des risques, l'éthique ou la déontologie, ou en matière de droit du travail, de droit de l'environnement ou de droit de la santé publique, ou appartenant à des organismes de recherche et ayant mené des missions d'expertise collective.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Un comité Théodule ? Non, plutôt un lieu représentatif que nous voulons ouvert à la représentation nationale, à la société civile, aux experts, un organe qui ne soit ni contesté ni contestable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse. L'emploi de l'adverbe « notamment » rendra la rédaction plus souple. Si la composition d'une instance est figée, il faut parfois délégiférer. Autorités institutionnelles, morales et scientifiques seront représentées.
M. Hervé Maurey. - Les juristes n'aiment guère l'adverbe « notamment ». D'ailleurs, où est-il dans cet amendement ?
Mme Évelyne Didier. - C'est mesquin...
M. Jean Bizet. - Pas du tout !
M. Hervé Maurey. - Mais non !
Mme Delphine Batho, ministre. - Mon exemplaire comprend bien cet adverbe... Il faudra remédier à cet oubli au cours de la navette.
L'amendement n°57 est adopté.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
Un décret en Conseil d'État précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement ainsi que les conditions d'application du présent titre.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Amendement classique.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis favorable.
M. Hervé Maurey. - Pourquoi s'en remettre à la navette ? On gagnerait du temps si le Gouvernement, qui a pris l'habitude de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, nous soumettait directement le texte qu'il lui soumettra... (Sourires)
L'amendement n°58 est adopté.
L'article 4 est ainsi rédigé.
Article 5
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
Les membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement et les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.
Ils sont tenus de souscrire, lors de leur entrée en fonction, une déclaration publique d'intérêts. Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et fait l'objet d'une actualisation annuelle.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Cet amendement oblige les membres de la commission à publier une déclaration d'intérêts.
L'amendement n°59, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Amendement de cohérence.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis favorable.
Mme Chantal Jouanno. - Nous ne nous opposons pas aux objectifs du texte. Il aurait été souhaitable d'harmoniser les protocoles d'expertise. La question du financement est cruciale ! Le projet de loi de finances réduit de 7 % les crédits de la sécurité sanitaire et de 5 % ceux consacrés à la prévention sanitaire. Y a-t-il transferts de crédits, madame la ministre ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Le transfert vers le fonds Barnier donne l'impression d'une baisse des crédits, il n'en est rien : la prévention des risques est essentielle, et j'ai obtenu la stabilisation de ses moyens. Il ne s'agit pas de déshabiller Paul pour habiller Pierre. Tenons compte du contexte financier concret.
M. Hervé Maurey. - Un amendement de cohérence ? C'est beaucoup plus que cela : il retire tout financement à la commission ! Toute nouvelle structure a un coût, et l'on n'en supprime aucune autre.
Mme Delphine Batho, ministre. - Soyons francs : cette commission aura besoin d'un secrétariat, pris en charge par l'État.
M. Jean Bizet. - Donc un coût !
Mme Delphine Batho, ministre. - Une remise en ordre de la centaine de structures qui dépendent de mon ministère se traduira par la suppression de certains doublons. Tout cela se fera à coût constant.
L'amendement n°60 est adopté.
L'article 6 est supprimé.
Article 7
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet article :
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites qui ont été données à ses avis et aux alertes dont elle a été saisie et comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - La commission exercera son rôle de facilitation dans la transparence, d'où le rapport annuel public.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°61 est adopté.
L'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8
M. le président. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
II. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
M. Jean-Pierre Plancade. - Les lanceurs d'alerte doivent pouvoir saisir le Défenseur des droits. L'affaire du Mediator a montré qu'ils sont parfois victimes de discriminations.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°41 rectifié bis, qui satisferait celui-ci.
Mme Delphine Batho, ministre. - Je souhaite le retrait de l'amendement n°41 rectifié bis, qui est déjà satisfait. Si j'en comprends l'objectif, les missions du Défenseur des droits relèvent de la loi organique. Avis favorable à l'amendement du rapporteur.
La séance, suspendue à 15 h 30, reprend à 15 h 35.
M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable. - Nous confirmons le ralliement de la commission à l'amendement n°41 rectifié bis.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n°41 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°62 devient sans objet.
L'article 8, modifié, est adopté.
Article 9
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il alerte immédiatement l'employeur s'il estime de bonne foi que les produits ou procédés de fabrication mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque sur la santé publique ou l'environnement. »
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Les onze amendements adoptés par la commission des affaires sociales ont tous pour objectif de créer dans l'entreprise une cellule alerte sanitaire et environnementale.
Les partenaires sociaux ont été invités à s'exprimer sur le sujet. Plutôt que de créer une nouvelle structure, il nous a été suggéré d'élargir les compétences des structures existantes : le CHSCT pour les entreprises de plus de 50 salariés, et les délégués du personnel pour celles qui comptent de 11 à 50 salariés ; une autre formule a été trouvée pour les plus petites.
L'amendement n°1 propose d'étendre le droit d'alerte dont dispose tout salarié en cas de risque sanitaire ou environnemental lié à la vie de l'entreprise.
Mme Delphine Batho, ministre. - Je salue le travail de Mme Archimbaud. Le Gouvernement s'est interrogé sur ce qu'il était possible de mettre dans la proposition de loi, dans la mesure où des négociations étaient en cours entre les partenaires sociaux sur les institutions représentatives du personnel. Il comprend les intentions du Sénat, mais se réserve la possibilité d'y revenir si les partenaires sociaux parvenaient à des dispositions différentes. Sur tous ces amendements, il s'en remettra à la sagesse.
Sur le premier d'entre eux, une remarque : nous aurions préféré que ce nouveau droit d'alerte figurât dans un autre article du code du travail.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°1 est adopté et l'article 9 est ainsi rédigé.
Article 10
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l'environnement ».
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Cet amendement complète le droit d'alerte reconnu, à l'heure actuelle, aux représentants du personnel qui siègent au CHSCT lorsqu'il existe « une cause de danger grave et imminent ». Il élargit ses conditions d'exercice à l'existence d'un risque pour la santé publique ou l'environnement. C'est un moyen d'assurer l'anonymat des lanceurs d'alerte.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le CHSCT est le bon instrument du droit d'alerte, mais faut-il mettre sur le même plan les risques imminents et ceux qui ne le sont pas ? Sagesse.
L'amendement n°2 est adopté et l'article 10 est ainsi rédigé.
Article 11
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 4612-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l'établissement ou par un de ses membres. »
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Cet amendement consacre les nouvelles missions confiées au CHSCT. Il jouera un rôle de filtre et fera remonter rapidement les alertes les plus préoccupantes.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Favorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°3 est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.
L'article 12 est adopté.
Article 13
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l'établissement susceptible de faire peser un risque sur la santé publique ou l'environnement. »
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du CHSCT lorsque l'employeur décide d'apporter des modifications importantes à l'organisation du travail ou aux méthodes de production qui pourraient générer des risques sanitaires ou environnementaux.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Favorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
M. Jean Bizet. - On ne se rend pas compte des conséquences de ces mesures sur les entreprises. Comment pourront-elles créer des richesses avec pareilles entraves ? Je suis stupéfait de cet angélisme alors que l'on parle de compétitivité.
Mme Marie-Christine Blandin, auteure de la proposition de loi. - Il ne s'agit pas d'entraver les entreprises. Une entreprise du Nord-Pas-de-Calais, Noroxo, a voulu enrichir sa station d'épuration avec des boues vivantes venues d'ailleurs. Un salarié a alerté sur le risque de légionellose. On ne l'a pas écouté. Les amibes se sont développées et les légionelles ont migré dans les tours de refroidissement, il y a eu des dizaines de morts et l'entreprise a fermé. Si ce salarié avait été entendu, rien de tout cela ne serait arrivé ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Mme Chantal Jouanno. - Une négociation est en cours sur le sujet. Où en est-elle ? Sans doute l'amendement anticipe-t-il sur ses conclusions...
Mme Delphine Batho, ministre. - À la suite de la Conférence sociale, une négociation est en effet en cours sur les prérogatives des institutions représentatives du personnel et notamment du CHSCT. Nous ne savons pas si elles aboutiront. Le Gouvernement entend tenir compte des discussions en cours, d'où mon avis de sagesse sur tous ces amendements qui est en quelque sorte une position d'attente.
L'amendement n°4 est adopté et l'article 13 est ainsi rédigé.
Article 14
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 4612-5 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en application de l'article L. 4612-1 ».
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Cet amendement étend les pouvoirs d'enquête du CHSCT qui lui sont actuellement reconnus uniquement en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°5, accepté par la commission, est adopté et l'article 14 est ainsi rédigé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 4614-10 du code du travail, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « , en cas d'événement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement lié à l'activité de l'établissement ».
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Cet amendement complète les dispositions relatives au CHSCT en prévoyant, comme c'est déjà le fait en cas d'accident grave, sa réunion obligatoire dès lors que l'activité de l'établissement concerné a porté ou aurait pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°6, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 4614-12 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'il est alerté d'un risque sanitaire ou environnemental dans l'établissement. »
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Cet amendement étend le droit du CHSCT à avoir recours à un expert.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°7, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut être saisie par toute personne ayant connaissance d'un risque de dommages visés aux 1° et 2° de l'article L. 162-1. »
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Les CHSCT n'existent que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Cet amendement garantit à tout salarié d'une entreprise qui n'a ni CHSCT ni délégués du personnel ou qui décèle un risque environnemental lié à une entreprise dont il n'est pas salarié, de pouvoir saisir l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet de département.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis défavorable. Tout citoyen peut déjà saisir le préfet dans les cas que vous évoquez. Cette disposition est redondante.
L'amendement n°8 est retiré.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1435-1-1. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi par toute personne disposant d'éléments laissant présumer l'existence d'un risque pour la santé de la population. »
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Même esprit que le précédent, s'agissant du risque sanitaire. L'autorité compétente est en l'espèce le directeur général de l'agence régionale de santé, qui est le mieux à même de décider des suites à leur donner et des moyens de l'État à mobiliser.
Mme Delphine Batho, ministre. - Là encore, il y a redondance par rapport au droit existant. Retrait ?
L'amendement n°9 est retiré.
Article 15
M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Amendement de cohérence : la commission nationale n'aura pas pour mission d'instruire elle-même les alertes.
L'amendement n°63, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 15 est supprimé.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Avant l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés. » ;
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « L'alinéa précédent s'applique » sont remplacés par les mots : « Les deux alinéas précédents s'appliquent ».
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Il s'agit de rétablir une disposition introduite à l'unanimité lors de la CMP sur la loi Grenelle II puis supprimée moins de six mois plus tard par un cavalier législatif dans la loi de régulation bancaire : l'association des institutions représentatives du personnel aux obligations en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) des entreprises.
Mme Delphine Batho, ministre. - Il est souhaitable que les institutions représentatives du personnel puissent exprimer leur avis sur les choix de l'entreprise en matière sociale, environnementale et sociétale. Dans le cadre de la Conférence sociale, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux d'examiner la question. Sagesse.
L'amendement n°10, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
Article 16
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d'une alerte sanitaire ou environnementale, ».
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis. - Cet amendement étend la protection des lanceurs d'alerte en complétant l'article L. 1132-1 du code du travail, qui énonce le principe général de non-discrimination en droit du travail. Il ajoute à la liste des personnes ne pouvant être écartées d'un recrutement, sanctionnées ou licenciées celles qui ont été à l'origine d'une alerte.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°11 rectifié, accepté par la commission, est adopté et l'article 16 est ainsi rédigé.
Article 17
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1350-1. - Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
« En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de faits relatifs à un danger pour la santé publique ou l'environnement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Cet amendement est essentiel. Il s'agit d'étendre au-delà du domaine du médicament la protection des lanceurs d'alerte. Nous avons beaucoup d'exemples de situations où des personnes ont eu le courage de dénoncer un danger et se sont mises en péril professionnellement.
Nous proposons l'extension d'une disposition introduite par la majorité précédente dans la loi Bertrand, adoptée suite au scandale du Mediator. L'État doit faire preuve de continuité sur ces questions... Sur la RSE, nous avons repris une des dispositions du Grenelle présenté par M. Borloo. Continuons à moderniser la réponse de l'État et de la société sur ces questions centrales.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis favorable. La protection des lanceurs d'alerte est déjà assurée en ce qui concerne la corruption et la santé. Il est bon qu'il en aille de même en matière sociale et environnementale. L'amendement reprend une formulation qui fait référence.
La sanction civile garantit la protection du lanceur d'alerte : le licenciement de celui-ci, par exemple, serait déclaré nul. L'amendement prévoit aussi le renversement de la charge de la preuve. C'est une avancée importante.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet amendement va dans le bon sens, mais la protection offerte par le droit en vigueur est-elle effective ? La réintégration, certes, mais dans quelles conditions ?
L'amendement n°64 est adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
Article 18
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - La protection des lanceurs d'alerte contre toute forme de discrimination est déjà organisée par le texte.
L'amendement n°65, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 18 est supprimé.
L'article 19 est adopté.
Article 20
M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Remplacer les mots :
les articles 12 et 14
par les mots :
le titre II
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 20, modifié, est adopté.
Article 21
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Il s'agit de supprimer une redondance.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°67 est adopté et l'article 21 est supprimé.
Article 22
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer cet article.
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Cette disposition est sans objet, la loi est d'application générale.
Mme Delphine Batho, ministre. - Favorable.
L'amendement n°68 est adopté et l'article 22 est supprimé.
L'article 23 est adopté.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
M. Ronan Dantec, rapporteur. - Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte. Nous en avons préservé l'esprit mais l'avons rendu plus cohérent et plus ramassé. Nous avons maintenant une commission consultative et non une autorité administrative indépendante. En outre, avec la suppression de l'article 6, cela se fera à moyens constants. Mme la ministre l'a confirmé : l'ensemble des instances de concertation sera remis à plat.
Nous favorisons un dialogue clair entre l'État, responsable de la gestion des risques, les agences, responsables de la qualité de l'expertise, et la société civile, représentée notamment par des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
La commission nationale sera un lieu de veille : aucune alerte ne doit échapper à la vigilance de la société. Elle participera à la modernisation de l'État et autorisera un dialogue apaisé. Le monde du travail sera mieux associé.
Les lanceurs d'alerte seront protégés : ils en ont bien besoin. En les protégeant, nous protégeons notre société. Je me félicite que nous n'ayons pas créé une usine à gaz ni alourdi les charges de l'État. Enfin, nous sommes dans la continuité du Grenelle et de la loi Bertrand sur le médicament.
Cet amendement, qui propose un intitulé plus explicite, démontre notre capacité à proposer une loi consensuelle.
Mme Delphine Batho, ministre. - Avis favorable. Cet amendement matérialise l'évolution du texte. Des progrès notables ont été faits en matière d'indépendance de l'expertise et de protection des lanceurs d'alerte. Certains craignaient la création d'une nouvelle instance qui risquait de coûter cher. Ce ne sera pas le cas. Le Premier ministre a d'ailleurs demandé à tous les membres du Gouvernement de recenser les structures redondantes dans leur périmètre d'action. C'est ce que je suis en train de faire avec le Secrétariat général du Gouvernement ; les structures qui n'ont plus d'utilité seront supprimées.
Le changement d'intitulé est bienvenu.
L'amendement n°42 est adopté et l'intitulé est ainsi rédigé.
M. Jean-Vincent Placé. - Je souhaite une suspension de séance.
La séance, suspendue à 16 h 15, reprend à 16 h 30.
Interventions sur l'ensemble
Mme Évelyne Didier . - Cette proposition de loi, aux objectifs intéressants, a été améliorée par nos deux commissions. Les lanceurs d'alerte auront désormais un statut reconnu et protecteur : c'est un point de départ qui poursuit l'objectif du Grenelle. Ce texte étend aussi les compétences du CHSCT. Espérons que les membres élus disposeront de formations et du temps nécessaire.
La commission nationale garantira, tout au long du traitement de l'alerte, le bon déroulement de la procédure, la traçabilité de l'alerte, la coordination des actions. Encore faudra-t-il qu'elle en ait les moyens, mais Mme la Ministre nous les a promis.
Aujourd'hui, les lobbys dominent l'expertise. Cette proposition de loi est un progrès, mais il faudrait renforcer la recherche publique, et redéfinir le secret industriel.
Dans un esprit constructif, nous voterons ce texte.
M. Christian Bourquin. - Bravo !
Mme Évelyne Didier. - Ces dernières années la droite a criminalisé l'action syndicale. Voyez les cinq de Roanne, heureusement dispensés de peine en appel. Un climat apaisé et une vraie liberté d'expression sont nécessaires. Nous souscrivons pleinement aux objectifs de ce texte en n'oubliant pas que le président de la République a promis une loi d'amnistie pour les syndicalistes emprisonnés. (Applaudissements à gauche)
Mme Laurence Rossignol. - C'est vrai.
M. Jean Bizet . - Je suis surpris d'entendre certains demander une suspension de séance juste avant le vote... Tout cela pour glaner quelques voix.
M. Christian Bourquin. - Pas du tout ! C'était pour parler des élections à l'UMP. (Sourires)
M. Jean Bizet. - Cette proposition de loi est inspirée par de bons sentiments mais elle est fragmentaire et elle pèsera sur nos entreprises. On parle de compétitivité, vous répondez complexité. On parle de redressement financier, vous répondez dépenses nouvelles. M. Gallois et les instances communautaires approuveront-ils un texte pareil ?
On a créé beaucoup d'agences, et c'était nécessaire, mais nos concitoyens sont de plus en plus inquiets. C'est que nous avons abandonné les fondamentaux : d'abord un avis collégial des scientifiques, puis des recommandations à la société civile. Nous sommes collectivement responsables du mélange des genres, quand les politiques se mêlent de science.
Il y a en France 1 244 agences liées à l'État, qui ont coûté 50 milliards d'euros en 2012, soit 20 % du budget général de l'État, et qui emploient plus de 400 000 agents. Votre commission fonctionnera-t-elle à budget constant ? Vous le dites. Nous verrons. Je suis sceptique.
La médiatisation de fausses alertes peut affecter durablement une entreprise ou une filière, comme ce fut le cas dans le domaine agroalimentaire. Un certain nombre d'entreprises normandes s'en souviennent amèrement. Je vous renvoie au concombre espagnol, que l'on a accusé d'empoisonnements dus à des graines germées : la filière légumière espagnole a mis des mois à s'en remettre.
Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Le groupe UMP ne votera pas celle-ci.
Mme Marie-Christine Blandin, auteure de la proposition de loi . - Je ne reconnais plus mon texte. Déçue ? Au contraire, je suis fière du travail accompli. Il ne s'agit pas d'un texte endossé par des parlementaires après avoir été élaboré dans un cabinet ministériel, non plus que d'un brûlot politicien, mais d'une nécessité de santé publique.
Les concombres espagnols, monsieur Bizet ? La nouvelle commission regarderait de près ce qu'il en est et dirait que ce soupçon était injustifié. En revanche, les cardiologues et les pneumologues, constatant les effets du Mediator, auraient été entendus.
Des lanceurs d'alerte ont été licenciés, calomniés, traînés devant les tribunaux, certains se sont suicidés alors qu'ils avaient raison. Lancer l'alerte est une juste cause !
En 2009, mon amendement créant une instance spécifique garante de l'expertise et de la protection des lanceurs d'alerte avait été voté à l'unanimité ici et à l'Assemblée nationale... C'est long, la démocratie. Peut-être touchons-nous enfin au but. Le Gouvernement dit vouloir respecter le dialogue social. J'en déduis qu'il nous présentera peut-être des amendements durant la navette.
S'il aboutit, j'aimerais dédier ce texte à Irène Frachon. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Laurence Rossignol . - Le groupe socialiste, d'accord avec les objectifs de cette proposition de loi, était réservé sur les moyens. Je félicite le rapporteur et l'auteure du texte, qui ont travaillé avec le plus grand nombre... pas tout le monde, hélas.
Ce n'est pas pour des raisons politiciennes qu'il faut aboutir mais pour des raisons citoyennes. Je me souviens d'une ouvrière qui fabriquait des prothèses mammaires frauduleuses, et qui disait, le visage ravagé par la culpabilité : « Nous savions ce que nous faisions, mais nous ne savions pas à qui le dire ! ».
Il faudrait parler d'épistémologie avec M. Bizet, car nous n'avons pas la même conception de la science.
M. Jean Bizet. - Nous n'avons pas les mêmes valeurs.
Mme Laurence Rossignol. - J'espère que nous en partageons quelques-unes quand même, ne serait-ce que le goût de la science.
Ceux qui cherchent les effets, éventuellement négatifs, des nouveautés technologiques sont aussi des chercheurs qu'il faut écouter ! Ce texte inquiète certains acteurs économiques ? Les politiques se mêleraient de science ? Ce sont aussi des scientifiques qui ont travaillé au service de l'industrie du tabac pour tenter d'en démontrer l'innocuité. De tels scientifiques existent aussi. (Applaudissements à gauche)
M. Christian Bourquin . - Cette proposition de loi renforce la démocratie dans l'entreprise. M. Bizet s'est ému que nous nous concertions quelques minutes. Nous avons été émus pour notre part du retournement observé ce matin à l'UMP ! Je dénonce moi aussi l'accumulation de hautes autorités. Il faudra nettoyer tout cela.
M. Jean Bizet. - On n'en prend pas le chemin !
M. Christian Bourquin. - Ne jouez pas aux ayatollahs, monsieur Bizet ! Au lieu de citer M. Gallois, qui n'est pas sénateur, vous devriez vous féliciter de voir le Parlement légiférer. M. Bizet a tenu des propos tellement terrifiants que je les reprends pour justifier encore plus notre positionnement : non, l'entreprise moderne n'oppose pas sa compétitivité à la vie de ses salariés. Notre vote est celui d'humanistes qui veulent renforcer la démocratie dans l'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
Mme Chantal Jouanno . - (Applaudissements sur les bancs écologistes et du RDSE) Le contexte n'est pas très propice au rapprochement : à force de dire que rien de bon n'aurait été fait par l'ancienne majorité, que le Grenelle n'aurait fait qu'agiter du vent, on ne donne pas très envie de vous suivre... D'un autre côté, je ne vois pas comment je pourrais ne pas voter un tel texte, inspiré de la loi Grenelle II que j'ai portée. Harmoniser les règles de déontologie et les procédures d'expertise est une nécessité. Il faut aussi encadrer l'alerte, qui passe trop par les médias.
Contrairement à la majorité de mon groupe, je voterai ce texte mais il ne s'agit pas d'un blanc-seing : nous attendons des réponses à nos questions. J'espère que le fameux rapport nous sera communiqué et que la rationalisation des instances avancera. Espérons aussi que la négociation sociale aura abouti d'ici le vote définitif du texte.
Dans le sigle UDI, la troisième lettre est la plus importante. (Applaudissements sur certains bancs à gauche et au centre)
M. Hervé Maurey . - La majorité du groupe UDI-UC a beaucoup hésité avant de se déclarer défavorable à ce texte. Nous partageons les objectifs, mais nous ne sommes pas convaincus par ce bricolage législatif. (M. Ronan Dantec s'exclame) Entre la discussion générale et l'examen des articles, le texte a été complètement récrit, sans aucune concertation. De plus, un rapport aurait été rendu, sans que nous en ayons connaissance. Enfin, nous n'avons pas l'assurance qu'il n'y aura pas de coût supplémentaire pour l'État.
Nous nous réservons la possibilité de changer d'avis si la navette améliore le texte.
À la demande des groupes UDI-UC et UMP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 171 |
| Pour l'adoption | 173 |
| Contre | 167 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)
Mme Delphine Batho, ministre . - Je salue cette initiative parlementaire et la persévérance de Mme Blandin. La prévention des risques, ce n'est pas la défiance. À l'Assemblée nationale, en janvier j'espère, le Gouvernement réaffirmera ses engagements. Je répète que cette réforme se fera à moyens constants et que les partenaires sociaux seront entendus. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
M. Ronan Dantec, rapporteur . - Sur un tel sujet, il fallait rassembler. Je remercie la commission du développement durable et son président, d'avoir fait en sorte que nous parvenions à un large accord.
La séance est suspendue à 17 h 5.
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* *
La séance reprend à 18 h 30.