M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'avenant n°2 à la convention entre l'État et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires », publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 ; et, en application de l'article premier de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le troisième rapport annuel sur la mise en oeuvre de cette loi.

Le premier a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture ; le second à la commission de l'économie.

Agence nationale des voies navigables

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables.

Discussion générale

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Ce projet de loi est une nouvelle traduction des engagements du Grenelle et le résultat de la volonté de tous les acteurs concernés de renforcer le report modal vers la voie d'eau. Nos voisins du nord de l'Europe ont misé très tôt sur la voie d'eau pour le fret ; la France prend à son tour la mesure de son formidable potentiel de développement. En 2010, notre trafic a atteint, pour la première fois depuis les années 1970, 8 milliards de tonnes/kilomètre, ce qui démontre le regain d'intérêt pour ce mode de transport.

Pour rattraper notre retard, il était nécessaire de modifier l'organisation du service public de la voie d'eau. Grâce au Grenelle, nous avons franchi une nouvelle étape mais le canal Seine-Nord n'épuise pas le débat. L'établissement créé en 1991, Voies navigables de France (VNF), ne maîtrise pas, aujourd'hui, les moyens indispensables à sa gestion. Nous avons besoin d'une organisation plus efficace en confiant à une entité unique toute la responsabilité. La principale disposition de ce texte est de transformer VNF en un établissement public administratif (EPA) qui regroupera les 450 salariés actuels et les 4 500 agents des services déconcentrés de l'État qui travaillent pour lui, afin de créer une communauté de travail, d'unifier les compétences et les moyens.

Le directeur général de l'établissement aura autorité sur toutes les catégories de personnel. Nous avons mené une large concertation sur le contenu de cette réforme ; chaque catégorie conservera son statut ou les stipulations de son contrat. Un protocole d'accord a été signé avec la majorité des syndicats et ce projet de loi en reprend l'essentiel ; le Gouvernement est en effet très attaché au respect des équilibres obtenus.

La voie fluviale doit se développer de façon complémentaire avec les autres moyens de transports. Le deuxième apport du texte est le renforcement des missions historiques de l'établissement et de son rôle en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, tout en prenant en compte la diversité des voies d'eau, qu'il s'agisse du transport de fret ou du tourisme.

Le texte confère également des compétences nouvelles à l'établissement en matière de gestion des ressources hydrauliques ; il lui permet enfin d'exploiter -à titre accessoire, j'y insiste- l'énergie hydraulique des cours d'eau sur le domaine public fluvial.

Nous venons de fêter les 20 ans de VNF : il était temps d'en faire un établissement capable d'aller encore plus loin et d'atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement. L'établissement devra disposer de moyens supplémentaires pour moderniser, restaurer, sécuriser le réseau. L'objectif est d'ouvrir le grand gabarit 24 heures sur 24, comme le font nos voisins du nord.

Pour le réseau touristique, il faut mettre en place une offre de services adaptée qui tienne compte des besoins. Les investissements qui seront engagés auront un impact positif sur les conditions de travail des agents. La taxe hydraulique, qui a été augmentée, rapportera 30 millions d'euros en année pleine. En outre, 840 millions d'investissements -un niveau jamais atteint- sont programmés sur la période 2010-2013.

Nous devons nous attacher à dégager la meilleure organisation possible du service public de la voie d'eau. Ce texte est fondateur d'une nouvelle ambition pour la France. Je suis sûre que vous partagerez l'ambition du Gouvernement. (Applaudissements à droite)

M. Francis Grignon, rapporteur de la commission de l'économie. - Le travail en commission s'est déroulé de façon particulière : j'ai été nommé rapporteur provisoire le 7 septembre et confirmé le 27 septembre. Le projet de loi regroupe dans un même établissement les 450 salariés de VNF et les 4 400 agents des services de l'État qui travaillent pour VNF. Dans le schéma actuel, et depuis sa création en 1991, VNF est donneur d'ordre mais n'a pas autorité hiérarchique sur les services de la navigation. Il fallait moderniser cette organisation ; ce texte est d'autant mieux venu que l'heure est à la relance de la voie d'eau.

Pendant six mois, l'État a négocié avec les personnels qui ont signé majoritairement deux protocoles d'accord. Aux termes de ceux-ci, VNF devient un EPA ; les voies navigables demeurent la propriété de l'État ; les avantages individuels et collectifs des agents sont préservés ; aucun agent ne se verra imposé une mobilité géographique ; la relance de la voie d'eau concernera toutes les voies navigables, et pas seulement celles dédiées au fret.

Il y a cependant un grand décalage entre l'ampleur du travail à accomplir et le champ plutôt étroit de ce projet de loi. Nos voies navigables sont en mauvais état et peu adaptées au fret contemporain. Notre réseau est très long, 8 500 kilomètres, mais manque de cohérence ; de plus, à peine 20 % des voies permettent le transport de péniches de 650 tonnes et plus -le grand gabarit- là où les Allemands sont à 70 %. Nos réseaux à grand gabarit sont en outre mal reliés entre eux -c'est tout l'enjeu de la liaison Seine-Nord Europe. Quant à l'entretien... Le Gouvernement a noté, dans un rapport remis en avril, que le réseau était « vieilli et usé » et que la seule modernisation du grand gabarit coûterait 2,5 milliards, dont 1,2 pour une simple remise en état. Si le fret augmente de 8 % par an, sa part dans le total reste stable à moins de 4 %. Pour atteindre l'objectif du Grenelle de l'environnement, il faudrait doubler le trafic d'ici 2018.

Nos voies navigables sont essentielles pour le transport de fret mais aussi pour le tourisme, l'économie, l'agriculture et l'environnement ; elles sont un facteur d'attractivité pour nos territoires. En d'autres termes, toutes les collectivités publiques sont concernées.

L'idée de relancer la voie d'eau n'est pas nouvelle ; en 1999, M. Delebarre notait déjà que le renouveau du fluvial était en cours.

L'État a pourtant laissé VNF bien seul pendant des années. Il a fallu attendre 2004 pour qu'un contrat d'objectif et de moyens soit signé ; la relance de la voie d'eau a alors pris de la consistance. Depuis le Grenelle de l'environnement, les choses s'accélèrent. Le canal Seine-Nord Europe ouvrira en 2019 ; en 2010, un programme ambitieux de 2,5 milliards a été lancé, concentré sur le grand gabarit. Les moyens suivront-ils ? Les investissements progressent, c'est un fait reconnu par tous -nous sommes passés de 100 millions par an à 185 millions en 2010. Le plan de relance a été mis à contribution pour 50 millions sur 2009 et 2010 et la taxe hydraulique devrait rapporter 30 millions supplémentaires. L'Agence de financement des infrastructures contribuera pour 40 millions. Les régions participent aussi dans le cadre des contrats de plan 2010-2013. Ce rythme encourageant sera-t-il poursuivi ? Les engagements tenus à ce jour justifient notre soutien à VNF.

Les agents du service de la navigation souhaitaient que le nouvel établissement soit un EPA car ils craignaient une privatisation. La commission a amélioré le texte en maintenant le nom de VNF, en élargissant les missions de l'EPA, en lui confiant des compétences généralement dévolues à un Epic. La conduite d'opérations de valorisation du domaine public fluvial, y compris en créant des filiales ou en prenant des participations, sera subordonnée à la détention majoritairement publique du capital des filiales et à une concertation préalable avec les collectivités territoriales. Nous avons également veillé à ce que l'État conserve une compétence générale sur les voies non transférées à celles-ci.

La commission a en outre cherché à accompagner au mieux le regroupement des salariés et des agents. Chacune de ces deux composantes doit pouvoir s'exprimer collectivement, ce qui a des conséquences sur les institutions représentatives du personnel et le nombre de représentants de celui-ci au sein du conseil d'administration. Nous avons enfin tenu à interdire toute remise en cause des accords passés à ce jour entre l'État et les collectivités, comme l'expérimentation en cours en Bourgogne.

Le texte est technique, limité (on le confirme ironiquement à gauche) mais indispensable. Les pouvoirs publics ont engagé un effort sans précédent, VNF n'a pas mesuré sa peine, les agents sont mobilisés. Nous leur apportons notre soutien. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Dubois. - Est-il nécessaire de changer le statut de VNF pour rassembler sous une même bannière les 5 000 personnes qui travaillent pour les voies navigables ? En droit, non. En opportunité non plus, d'ailleurs. Je comprends que le Gouvernement cherche de la souplesse mais la nouvelle structure est bâtarde ; il n'y a pas de raison que des agents ne puissent travailler dans un Epic, d'autant que l'établissement a bien une mission industrielle et commerciale. On aurait dû privilégier le statut privé pour les futurs employés de VNF. Le changement de statut semble donc être une contorsion plus qu'une nécessité -on confie au nouvel EPA des missions propres aux Epic.

Il est toutefois important de rassembler les salariés sous une même bannière, un même commandement. Jusqu'à présent, VNF employait des salariés et des agents, ce qui posait des difficultés de gestion et de responsabilisation des personnels. Cette réforme est tout à fait nécessaire, qui donnera plus d'efficacité à VNF, longtemps délaissé et victime de sous-investissement.

Notre réseau fluvial n'est pas compétitif aujourd'hui alors que le transport par conteneurs explose. Nous avons de l'or bleu entre les mains et nous n'en faisons pas assez, en dépit des réformes engagées comme celle des ports. Il est urgent de moderniser et développer notre réseau, de réaliser des plates-formes logistiques multimodales sur le domaine public fluvial. Ce qui impose de définir une stratégie pour parvenir à 25 % de transport fluvial d'ici quinze ans. Pourquoi ne pas avoir inscrit cet objectif dans la loi ? Nous regrettons ce manque d'ambition.

Nous nous félicitons que l'EPA conserve ses ressources et que l'État le dote de 840 millions ; le réseau en a bien besoin. Il faudrait en outre mieux associer les collectivités dans le fonctionnement de VNF. Pourquoi ne pas ouvrir davantage aux élus le conseil d'administration ou créer un médiateur pour régler les problèmes avec les collectivités ?

Enfin, en tant qu'élu de la Somme, je salue l'engagement du président de la République. (Exclamations ironiques sur les bancs socialistes) Si le canal à grand gabarit Seine-Nord Europe voit le jour, c'est bien grâce à lui ! Il s'agit d'un enjeu majeur pour notre pays. Nous allons pouvoir transporter de 13 à 15 millions de tonnes de marchandises, soit ce qu'acheminent 500 000 poids lourds par an.

Le groupe UCR soutient ce projet de loi, en dépit des remarques que j'ai formulées. J'espère que le nouveau statut ne fera pas obstacle au développement industriel et commercial qu'attendent les territoires et les entreprises. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Esnol. - Ce projet de loi est important et je suis heureux de m'être vu confier la charge de m'exprimer au nom du groupe socialiste : nous allons décider du sort de 4 500 agents et 440 salariés. C'est à ces femmes et ces hommes qu'il nous faut d'abord penser.

Ce projet de loi s'inscrit dans une stratégie globale de développement du fret fluvial ; dans ce domaine, notre pays a accumulé de graves retards. Nos routes étant saturées, le report modal est une nécessité. Le Grenelle veut porter de 14 % à 25 % la part du fret ferroviaire et fluvial -il y aurait beaucoup à dire sur la politique du fret de la SNCF... Pour le fluvial, il faudrait doubler le tonnage transporté. Nos infrastructures fluviales ont été modernisées pour la dernière fois dans les années 20 ! Il est temps d'agir. Faisons confiance à VNF mais les moyens financiers doivent suivre. A Conflans-Sainte-Honorine, nous avons lancé une opération d'intérêt national, « Portes de Paris », pour développer le fret sur la Seine.

Nous avons déposé des amendements pour veiller à ce que les opérations de VNF soient compatibles avec les Scot ; que le nouvel EPA n'ait pas la tentation d'opérations de pure valorisation foncière ou immobilières. Nous y reviendrons.

Le respect du dialogue social doit prévaloir : les accords signés par les syndicats doivent être respectés. Nous refusons une fusion des personnels à marche forcée, comme cela s'est produit à Pôle emploi, et plaidons pour le maintien d'une double représentation au comité technique comme au conseil d'administration. Nous serons extrêmement vigilants sur ces différents points. Nous abordons l'examen de ce texte dans un esprit constructif et exigeant. (Applaudissements sur les bancs socialistes, CRC et UC)

Mme Mireille Schurch. - Ce projet de loi marque une étape cruciale mais il a suivi une voie sinueuse, et il n'y a finalement plus rien de commun entre le texte initial du Gouvernement et celui qui nous est soumis. Aujourd'hui, VNF est un Epic et dispose d'agents publics et de salariés. Le Gouvernement a voulu l'unification au sein d'un établissement unique ; il s'agit essentiellement d'un texte de gouvernance alors qu'à l'origine, le Gouvernement était dans une logique libérale d'externalisation des missions de service public, voire de privatisation à terme. Nous saluons donc la signature des deux protocoles d'accord du 24 juin et du 1^erjuillet.

La forme la plus adaptée est bien celle de l'EPA. Nous sommes également satisfaits que l'État renonce au transfert et à la fermeture de voies navigables. Nous sommes attachés à l'unicité et à l'intégrité des réseaux, qu'ils soient ferroviaires ou fluviaux, car il s'agit d'aménagement du territoire.

En outre, pour réduire nos émissions de CO2, le fluvial est essentiel. Il permet de gérer les ressources et de préserver la biodiversité. L'article 11 du Grenelle indiquait que le réseau magistral ferait l'objet d'investissements massifs. Hélas, il n'en est pas question ici. Nous le déplorons, alors que réseaux, écluses et barrages sont dégradés.

Avec ses lois de décentralisation, l'État s'est déchargé sur les collectivités des réseaux secondaires -le fardeau était trop lourd... On nous annonce 840 millions d'euros d'investissement d'ici 2013 : nous seront vigilants lors de la discussion budgétaire...

D'ici 2018, selon le schéma national des infrastructures de transport, 2,5 milliards d'euros devraient être affectés aux voies fluviales. Comment réussir ce tour de force ? Nous craignons le recours à des partenariats public-privé, miroir aux alouettes coûteux, à long terme, pour les collectivités.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mais non !

Mme Mireille Schurch. - Cela mène à une privatisation et une fragilisation du réseau.

Les mouvements sociaux du printemps dernier ont débouché sur des protocoles : la loi doit les respecter et nous déposerons des amendements. Il faut renforcer la mission de service public de l'établissement et défendre le statut du personnel. L'EPA ne doit pas être un établissement public sui generis, source de contentieux. Nous souhaitons l'interdiction du recrutement d'agents de droit privé pour des missions permanentes.

Pour que le fret fluvial atteigne 25 %, il faut donner à VNF des moyens et faire cesser l'hémorragie liée à la RGPP : 271 emplois devraient prochainement disparaître, ce qui n'est pas acceptable. Renforçons la complémentarité avec les modes ferroviaire et maritime, qui ne sont nullement des concurrents. Réseau magistral ou secondaire, toutes les voies peuvent être exploitées pour le transport, pourquoi réserver le secondaire au tourisme ?

M. Christian Bourquin. - Bravo !

Mme Mireille Schurch. - La conservation du patrimoine bâti et paysager fera partie des missions, nous avons obtenu satisfaction sur ce point. Mais l'élargissement des missions et la valorisation via des filiales ne doit pas conduire à un éparpillement ni à une privatisation.

L'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) doivent apporter des concours financiers suffisants pour respecter le schéma national des infrastructures de transport.

Sur le statut du personnel, l'amendement défendu par le rapporteur en commission respectait les protocoles d'accord et comportait une souplesse bienvenue. J'espère qu'il prospérera. Nous serons attentifs au sort réservé à nos amendements relatifs aux missions de service public. (Applaudissements à gauche)

M. Christian Bourquin. - Remédier aux problèmes de gouvernance, élargir les missions du nouvel établissement, tels sont les objectifs. Mais ne tombons pas dans un abîme, ne créons pas un nouveau RFF ! Quid du financement ? Les objectifs ambitieux sont menacés par le silence sur les modalités de financement.

La construction du canal Seine-Nord Europe devrait être achevée en 2014 pour un coût de 4,2 milliards, mais l'État n'a pas confirmé sa présence au tour de table. La remise en état du réseau magistral coûtera à elle seule 1,5 milliard d'euros.

Voyez l'exemple désolant du canal du Midi : pas d'entretien, situation juridique complexe (M. Roland Courteau le confirme), les 42 000 platanes du canal sont malades en raison d'un champignon qui prolifère. Le président de la République répond qu'il n'est pas « le président des platanes », je le déplore. Il s'est d'ailleurs rapidement ravisé et il vous a chargé d'une mission... mais rien n'a changé. Certaines écluses ne fonctionnent plus, des murs s'effondrent, l'ouvrage est menacé d'un déclassement du patrimoine mondial de l'Unesco. Attention, M. Sarkozy sera prochainement dans l'Aude, où se trouve aussi le canal du Midi ! (Sourires)

Ce réseau, même s'il a été transféré partiellement aux régions, reste de la responsabilité de l'État. Nous voulons sauver le canal du Midi mais ne pouvons tout prendre en charge. Le Languedoc-Roussillon a investi au nom du développement des alternatives à la route et pour donner un dynamisme supplémentaire au port de Sète. J'ai souvent saisi Mme la ministre de ces questions. Le groupe RDSE attend ses réponses pour se prononcer. (Applaudissements)

M. Alain Chatillon. - Nous parlons enfin du canal du Midi ! Je vais à mon tour enfoncer le clou. Ma communauté de communes Lauragais-Revel-Sorézois est en quelque sorte aux sources du canal du Midi et quatre communes de notre intercommunalité se partagent le barrage de Saint-Ferréol. C'est Pierre-Paul Riquet, ingénieur né à Béziers, fermier des gabelles, qui a réussi à ramener les eaux de l'est et de l'ouest de notre montagne Noire pour alimenter le bassin de Saint-Ferréol et donner ainsi naissance au canal du Midi, qui fut inauguré en 1681 par Louis XIV. Pierre-Paul Riquet était mort l'année précédente, ruiné par l'engagement de sa fortune dans la construction du canal, et Colbert s'est alors attribué l'initiative du projet. J'ai créé un musée sur le magnifique site de Saint-Ferréol que gère un Sivom rassemblant quatre communes situées sur trois départements et deux régions.

Nous constatons la dégradation du canal et de sa gestion : l'entretien des berges, des parcs et des arbres fait défaut et nous attendons depuis sept ans une action de choc contre le chancre qui attaque les 42 000 platanes.

Comment gérer les écluses du réseau secondaire alors que les éclusiers ne sont pas remplacés ? Les digues sont de plus en plus érodées. Un atout touristique majeur de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon est négligé. Le site de Saint-Ferréol est en péril.

Ce projet de loi est cohérent concernant les évolutions statutaires, acceptées par le personnel. Je salue aussi l'engagement du Premier ministre et du ministre de l'environnement, qui ont inscrit les prescriptions du Grenelle dans les missions de VNF dont le nom doit être conservé : on ne change pas une marque après vingt ans ! (MM. Daniel Dubois et Louis Nègre applaudissent)

Faut-il remettre le canal du Midi en état pour le fret ? Faut-il le réserver au tourisme ? En tout cas, c'est un ouvrage dû à l'audace des hommes, inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco : il faut le sauver.

M. Robert Navarro. - Nous avons dû travailler dans l'urgence sur ce projet de loi adopté par le conseil des ministres le 31 août. Il regroupe dans un même ensemble des catégories de personnel différentes. Très bien. Mais l'essentiel est de repenser notre secteur des transports, dans une perspective mondiale, pour accroître l'attractivité de nos territoires. On ne peut déconnecter la réflexion sur les voies navigables de celle sur les grands ports maritimes. Investir dans le fluvial, c'est accroître l'attractivité de nos territoires. L'enjeu est à la fois économique et écologique : un convoi fluvial peut emporter 352 conteneurs, un train 80 et un camion 2. Mais nos voies navigables souffrent de graves carences et le texte ne résout rien. Doublement des crédits ? Fumisterie ! Un simple rattrapage, insuffisant, voire ridicule, après des décennies de pénurie ! Nicolas Sarkozy a creusé le déficit de l'État de 500 milliards depuis 2007. Il est temps de nous dire, avec Churchill, qu'il faut saisir l'occasion des crises pour changer ce qui doit être changé.

Vos économies de bouts de chandelle ont coûté cher au transport fluvial. Lancez une remise en état sincère et ambitieuse : le fret fluvial par conteneurs représente 30 % à Anvers et à Rotterdam, 4 % à Marseille et 9 % au Havre !

Notre pays est la première destination touristique au monde, mais l'Unesco envisage un déclassement du canal du Midi.

Nous connaissons l'enveloppe globale : 840 millions sur la période 2010-2013. C'est très insuffisant pour la remise à niveau de l'ensemble du réseau. Combien l'Etat compte-t-il mettre pour revenir sur l'incurie qui frappe le canal du Midi ? Le seul remplacement des platanes malades doit coûter 100 millions ! Et ces platanes ne sont pas seulement un élément fort de notre paysage, l'essence avait été choisie sous Napoléon III pour sa capacité à retenir la terre des berges.

Les collectivités en ont assez de payer pour rattraper les manquements de l'État ! Vous ne pouvez pas nous livrer un réseau en ruine. Que l'État assume ses responsabilités de propriétaires ! (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - Malgré une histoire riche d'aventures et d'exploits techniques, malgré une tradition d'ingénierie audacieuse et de savoir-faire, dont émergent les figures de Pierre-Paul Riquet et de Charles de Freycinet, la logique du tout-routier a mis notre pays en retard pour les transports fluviaux. Il est temps d'augmenter la part du transport fluvial. Avec ce texte, hélas, le rendez-vous est manqué.

Changement de nom : c'est un pur affichage et je voterai l'amendement du rapporteur. L'amendement de M. Bourquin restaure une rédaction conforme aux engagements pris auprès des syndicats, je m'en réjouis.

Je crains de voir se développer un réseau à deux vitesses et que le Gouvernement fasse là ce qu'il a déjà fait avec les routes. L'intégrité et l'unicité du réseau doivent perdurer au sein du nouvel établissement public. Le projet de loi ne donne pas de souffle nouveau et se borne à un transfert de personnel d'un Epic à un EPA. Il ne règle pas la question statutaire : tant les fonctionnaires que les contractuels qui seront affectés au futur EPA doivent conserver toutes leurs garanties statutaires et sociales. La politique de recrutement et de formation de l'EPA sera le principal moteur de son efficacité. Il faut bâtir une communauté de travail et ne pas opposer des communautés d'intérêts contraires.

En matière de gouvernance, il y a la même clarté dans ce texte que dans l'eau du canal à Toulouse ! (Sourires) A Toulouse, l'entretien du canal du Midi revient à VNF, celui des berges de la Garonne à la mairie, celui des ouvrages de navigation et du maintien du libre écoulement des cours d'eau à l'État. Mais il m'a été impossible de déterminer à qui revenait le nettoyage du lit du fleuve ! De même aux écluses de Montgiscard : la mise en valeur du patrimoine à des fins touristiques se heurte à l'éclatement de la gouvernance des zones autour de l'écluse, entre ce qui est de la responsabilité de la mairie, de l'État, de VNF.

Afficher le volontarisme, c'est bien ; le financer, c'est mieux. Or ce projet de loi ne répond pas aux besoins. En Allemagne, le budget consacré aux fleuves est trois fois plus élevé. Le groupe RDSE se prononcera en fonction des amendements adoptés et sous les réserves que j'ai formulées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Rapporteur spécial de la commission des finances sur le programme 203, je m'intéresse à la politique d'investissement dans les infrastructures de transport. Le schéma national accorde une bonne place au transport fluvial.

Le regroupement des missions au sein de VNF me paraît une bonne solution. L'objectif est d'accroître à terme à 25 % le fret non routier, 16 % dès 2013.

L'avantage concurrentiel de la voie fluviale est lié à la qualité des infrastructures et des services offerts. La réforme du service public de la voie d'eau est un complément à celle de 2008 relative aux ports maritimes. La projection logistique dans leur hinterland a fait le succès d'un port comme Anvers. L'enjeu est économique et écologique.

Le trafic fluvial sur la Seine pourrait passer de 200 000 à 500 000 conteneurs par an à infrastructures constantes. Mais il n'y a pas d'intégration multimodale efficiente dans la politique d'investissement de l'État. La conception même de Port 2000 n'a pas intégré la desserte fluviale du Havre, ce qui constitue une aberration pour un port spécialisé dans le trafic de conteneurs. Mais il n'y a aucune intégration d'un mode à l'autre, les débouchés vers l'intérieur ne sont pas exploités, alors que « la bataille maritime se gagne à terre ».

VNF a l'intention d'investir 840 millions d'euros d'ici à 2013 et souhaite porter ce montant à 2,5 milliards à l'horizon 2018. Ce plan s'articule autour de trois axes : modernisation du réseau fluvial, adaptation de l'offre de services et relance de la politique commerciale. Or il semble que VNF doive être mis à contribution pour le plan anti-déficit pour 2012, au détriment des indispensables investissements. VNF a besoin de visibilité... La loi Grenelle de 2009 a fixé un objectif ambitieux au fret fluvial : un doublement.

Pour 2012, ce projet de loi ne modifie pas les conditions financières et comptables mais, au 1^er janvier 2013, il y aura lieu de verser à VNF la masse salariale des 4 400 agents de l'État qui seront placés sous son autorité fonctionnelle. Cette dotation supplémentaire de l'État est évaluée entre 180 et 200 millions d'euros, sachant qu'il faudra la revaloriser pour tenir compte de l'évolution de la masse salariale.

Je salue le travail de notre rapporteur, président du groupe d'études sur les voies navigables.

M. François Patriat. - Je parlerai, bien sûr, du canal de Bourgogne.

Depuis plusieurs années, l'État s'est désintéressé du réseau fluvial et le rattrapage prévu est insuffisant. La remise en état du réseau principal coûtera 1,5 milliard d'euros, car 66 % des barrages et 54 % des écluses nécessitent une réfection d'urgence. Or même l'investissement annoncé, 840 millions, n'est pas financé : le relèvement de la taxe hydraulique et la contribution de l'Afitf représentent seulement 70 millions par an, soit 280 millions sur quatre ans. Il sera difficile de faire mieux avec beaucoup moins.

L'abandon du réseau secondaire qui se profile, jusqu'à sa fermeture prévisible, serait une erreur : vous sous-estimez la part du réseau hydraulique dans l'aménagement du territoire et vous empêchez les collectivités d'agir, en ne respectant pas les compensations nécessaires lors des transferts de compétence. Vous leur livrez des infrastructures en très mauvais état mais vous refusez de compenser leurs investissements ! Pour la seule Bourgogne, la facture de remise en état des ouvrages s'élève à 348 millions, que vous ne proposez de compenser qu'à hauteur du tiers. Comment résoudre l'équation quand vous nous retirez toute autonomie fiscale et gelez les dotations de l'État ?

VNF a été créé en 1991 par Michel Rocard qui, maire de Conflans-Sainte-Honorine, connaissait bien cette question. En 1992, VNF a absorbé l'Office national de la navigation (ONN). Déjà le transfert de personnel avait donné lieu à un débat... Malgré les efforts de VNF pour trouver des ressources supplémentaires, l'investissement est insuffisant. Le personnel n'est pas en nombre et des métiers sont dès lors supprimés -je pense aux éclusiers. Aujourd'hui, les affectations sont décidées loin du terrain ; demain, c'est VNF qui les gérera : tant mieux.

La complexité du futur système tient à la coexistence des statuts public et privé mais la rédaction du rapporteur semble donner satisfaction au personnel. Cependant, nous avons dû travailler si vite que nous avons l'impression de signer un chèque en blanc. Nous attendons des explications du Gouvernement sur cet EPA hybride : nous ne voulons pas que cette affaire se déroule comme naguère celle de France Domaine...

Sous réserve de la prise en compte de nos amendements, nous ne nous opposerons pas à ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Louis Nègre. - Ce texte modernise l'organisation de la voie d'eau afin de tenir les engagements du Grenelle. VNF verra ses missions s'élargir : l'exploitation de l'énergie hydraulique, la possibilité de créer des filiales et de prendre des participations dans certaines sociétés. Le statut du personnel est précisé, ainsi que la mission de police de VNF.

Je me félicite de toutes ces mesures qui vont renforcer ce nouvel EPA et je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur. Cependant, le constat sur les voies navigables est mitigé. Le réseau français est un des plus longs d'Europe mais il est mal entretenu. Pourtant, la voie d'eau est un formidable atout pour la France et le Grenelle de l'environnement. C'est un moyen de transport fiable et non polluant. Le Grenelle prévoit de doubler la part actuelle du fret d'ici 2020 : c'est un objectif ambitieux. En qualité de rapporteur du Snit au Sénat, je tiens à rappeler que, hors Seine-Nord Europe, les futurs projets de grand gabarit Bray-Nogent et la liaison Saône-Moselle et Saône-Rhin, représentent 9 milliards d'euros ! Pourtant, ce projet de loi est limité, peu ambitieux. C'est pourquoi je soutiens les amendements de M. Grignon, notamment le maintien de la dénomination VNF. Pourquoi vouloir changer son nom ? Quelle drôle de maladie française !

Les autres amendements de notre rapporteur sont tout aussi importants et je les voterai.

Pourquoi avoir choisi la solution de l'EPA alors qu'un Epic est une formule plus souple ? En outre, quid du rapport sur le fluvial que le Gouvernement s'était engagé à nous communiquer ? Cela étant, il faut voter ce texte. (On ironise à gauche)

Je me réjouis que l'examen de ce texte s'accompagne d'un programme d'investissement de 840 millions d'euros en faveur du réseau grand gabarit, en plus du canal Seine-Nord. Cependant, des travaux importants restent en suspens.

Je me félicite de la volonté du Gouvernement de faire avancer les choses en dotant le fluvial d'une organisation performante qui nous permettra de rattraper notre retard sur nos voisins du nord. Alors, bravo au Gouvernement. (On ironise à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous y allez fort !

M. Louis Nègre. - La cohérence et le volontarisme du Gouvernement sont certains. Ce texte mérite notre entier soutien. (Applaudissements à droite)

M. Joël Labbé. - Notre réseau est le plus étendu d'Europe, mais ce patrimoine est en mauvais état. Il y a urgence à le rénover, d'autant que le Grenelle nous l'impose : il va falloir faire de sacrés efforts si nous voulons faire passer de 14 % à 25 % la part du fret non terrestre non aérien en 2012.

Le nouvel établissement va regrouper les personnels fonctionnaires et salariés, comme ce fut le cas à Pôle emploi. Or cette première expérience n'a pas fait preuve de son efficacité. Dans ma commune de Saint-Nolff, dans le Morbihan, les jeunes chômeurs me disent qu'ils ne bénéficient pas d'un accompagnement individualisé.

Ce projet de loi ne prévoit pas une décentralisation efficace. Les compétences sont transférées mais pas les moyens financiers. VNF pourra créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés d'aménagement, au détriment des collectivités.

L'accroissement du transport fluvial doit être encouragé, mais il faut aussi encourager la libre circulation piscicole et veiller à la gestion de la qualité des eaux. Mais le Gouvernement ne cesse de donner des signaux contradictoires, en autorisant les camions de 44 tonnes pour l'agriculture et avant la fin de 2012 pour les autres secteurs et en maintenant une fiscalité des carburants avantageuse. On a vu la force du lobby de l'agriculture intensive, la semaine dernière, avec le décret du 11 octobre sur la question de l'épandage et ce, alors même que la Commission de Bruxelles exige des explications sur la prolifération des algues vertes.

Les investissements pour le fluvial devraient être massifs et s'inscrire dans une politique globale de report modal du trafic. C'est important pour nous, plus que pour le président de la République qui avouait l'an dernier que « l'environnement, ça commence à bien faire »...

M. Louis Nègre. - Il n'avait pas exactement dit cela !

M. Joël Labbé. - Mme la ministre ne doit pas se sentir à l'aise face aux lobbies qui sont tellement écoutés par ce Gouvernement.

Le développement fluvial est pour nous une priorité et nos amendements tenteront de modifier le texte dans ce sens. (Applaudissements à gauche)

M. Roland Ries. - VNF va être restructuré pour encourager le développement de la voie d'eau. Le statut du personnel -les 4 400 fonctionnaires et les 400 agents de droit privé- et les missions de VNF sont redéfinis. La rédaction qui nous est proposée est un compromis élaboré au sein de la commission, et qui tient compte de l'accord passé le 1^er juillet entre l'État et les syndicats.

Le rôle de VNF sera d'exploiter et de maintenir le réseau mais aussi d'assumer des missions dites « accessoires ». Ces missions devront le rester. La valorisation du patrimoine foncier de VNF doit se faire en concertation avec les collectivités, pour tenir compte des Scot et des PLU. Il est prévu que VNF prenne des participations pour assurer au mieux ses missions : il faut encadrer strictement ces possibilités. L'objectif principal doit être de reporter une partie du transport marchandises sur le fluvial, qui ne représente que 3,7 % du total. Un rééquilibrage est donc indispensable. L'atout fluvial doit être privilégié, d'autant que ses avantages sont considérables.

Ce projet de loi semble donc insuffisant au regard des enjeux actuels. L'Afitf n'a pas les moyens de répondre à ses missions, faute de recevoir le produit de la taxe poids lourds, reportée à 2013.

Nous devons donc privilégier une approche globale en prenant en compte les ports maritimes et les voies d'eau. La bataille de la mer se joue à terre, avons-nous dit la semaine dernière.

Le réseau fluvial doit être le trait d'union entre le maritime et l'arrière-pays. Les ports fluviaux devraient être modernisés, notamment celui de Strasbourg. Cet établissement, port autonome, a besoin d'évoluer : les responsabilités respectives de l'État et de la ville doivent être clarifiées. J'espère pouvoir compter sur votre appui, monsieur le ministre.

Comme l'a dit M. Patriat, le groupe socialiste ne s'opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Selon les orateurs, le verre est à moitié vide ou à moitié plein... Je déplore, pour ma part, le manque d'ambition du Gouvernement. Avec le Grenelle, nous aurions pu donner toute sa place au fluvial.

Sur 8 500 kilomètres de réseau, une très faible portion est dédiée au fret. Ce texte constitue donc une occasion manquée. Vous préférez, comme d'habitude, l'affichage politique en créant un établissement public administratif qui ne pourra pas relever le défi du fret fluvial. La fusion-acquisition du personnel est sans doute un passage obligé, mais ne peut constituer une politique à elle seule.

Quant on voit ce qui s'est passé pour Pôle emploi et les ARS, on est en droit de s'inquiéter. VNF ne sera-t-il pas affecté par le même syndrome ?

Le projet Seine-Nord Europe est certes un projet d'ampleur, pour le reste, il faudra se contenter de 840 milliards, ce qui est insuffisant.

La nouvelle agence pourra exploiter l'énergie hydraulique et prendre des participations dans des sociétés d'aménagement. Ne risque-t-on pas de voir l'agence se détourner de ses missions principales ? Je rejoins les inquiétudes de mon collègue Roland Ries.

L'État n'arrive pas à remplir ses missions de base : je dénonce l'état catastrophique du canal du Midi. Les platanes se meurent et rien n'est fait, les berges s'effondrent... Bref, des mesures s'imposent. A Toulouse, non seulement les platanes du canal du Midi sont attaqués par le chancre mais les berges sont trop fragiles pour supporter un aménagement pour un transport fluvial alternatif. Une remise à niveau du canal exigerait 100 millions.

La RGPP est, de plus, passée par là. La future agence pourra se voir déléguer des opérations de police : nouvelles interrogations en perspective...

Ce texte justifie une lecture minutieuse de notre part, et des amendements. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Vos intentions confortent la nécessité de ce projet de loi. Le fluvial, auquel nous sommes tous attachés, est très important pour ses missions tant économiques qu'environnementales et pour l'aménagement du territoire.

VNF a été créé en 1991 : certains d'entre vous sont attachés à ce nom, à ce symbole. Mais l'important est de parachever l'évolution en créant un véritable opérateur. Les salariés et les agents de l'État doivent pouvoir oeuvrer ensemble pour la voie d'eau.

Actuellement, VNF est un Epic. Nous proposons de créer un EPA, à la suite de la concertation avec les organisations syndicales. Ce statut est rassurant pour le personnel d'État et pour les salariés de droit privé. Le nouveau statut n'est pas si éloigné du statut actuel.

J'en viens au nom VNF. Le Gouvernement souhaitait le modifier pour respecter l'accord passé avec les personnels mais le choix du Sénat prévaudra. (Applaudissements) Cela nous économisera des frais -je songe au coût d'un nouveau logo, etc.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est le bon sens !

M. Thierry Mariani, ministre. - Cette réforme permettra de mener une politique ambitieuse en faveur du fluvial mais elle n'est pas suffisante, comme l'ont souligné certains orateurs. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu un plan d'investissement doté de 840 millions d'euros, à comparer aux 50 millions par an de la fin des années 80... Certes, on peut toujours espérer plus mais l'effort est important, d'autant que le canal Seine-Nord Europe n'est pas inclus dans ce plan.

Le développement du trafic fluvial est lié à l'aménagement des ports intérieurs : un schéma dans chaque région sera réalisé. Le report modal est bien notre objectif. Il s'agit d'un chantier prioritaire, conformément aux engagements du Grenelle. Au Havre, des travaux commencent dès 2012. Dans chaque port maritime, nous prévoyons des plates-formes modernisées pour organiser le transport fluvial. Nous allons également lancer, avec des moyens financiers supplémentaires -la taxe hydraulique, l'Afitf-, de grands chantiers de sécurisation sur la Meuse et l'Aisne.

J'en viens au canal du Midi : 37 millions d'euros ont été déjà investis. Pour sauver les platanes, il nous faut aller plus loin. M. Chatillon s'est vu confier une mission pour la réinstallation des platanes.

Nous souhaitons passer, pour les écluses, d'une logique d'urgence à une logique de prévention.

Certains d'entre vous s'interrogent sur les expérimentations actuelles en région. Le projet de loi ne remettra pas en cause les accords conclus.

Ce texte constitue la clé de voûte de notre politique en faveur du transport modal, même s'il ne la résume pas à lui seul. Je suis persuadé que nous parviendrons à un accord global.

La discussion générale est close.

La séance est suspendue quelques instants.

Discussion des articles

Chapitre premier

M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

I. - Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :

Voies navigables de France

par les mots :

Agence Nationale des Voies Navigables

II. - Procéder à la même substitution dans l'ensemble du texte.

Mme Mireille Schurch. - En commission, tous ont voulu conserver le nom de VNF. J'appelle pour autant à la prudence puisque M. le ministre a signé deux protocoles qui modifient le nom de la future agence.

Il ne revient pas aux parlementaires de revenir sur la signature du Gouvernement et des syndicats. Laissons vivre le dialogue social !

Les agents de l'agence doivent s'approprier le nom du futur EPA.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Nous avons largement débattu de cette question en commission. Jusqu'à présent, la dénomination de VNF a donné satisfaction à tout le monde. Pourquoi en changer, d'autant que le Gouvernement est d'accord avec nous ?

M. Thierry Mariani, ministre. - Le Gouvernement n'a pas dit qu'il était d'accord pour conserver l'ancien nom mais qu'il s'en remettra à la sagesse de la Haute assemblée...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - S'agit-il d'un EPA dérogatoire ou d'un Epic ? Il serait cohérent de conserver le logo VNF pour le nouvel établissement hybride.

M. Louis Nègre. - La notoriété de VNF est excellente : il faut des décennies pour se faire un nom. Ce serait fâcheux de changer de logo. (Applaudissements à droite)

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Daniel Dubois. - Ne brûlons pas le drapeau qui existe et qui flotte au vent ! Il rassemblera les personnels.

Mme Mireille Schurch. - Je voulais simplement rappeler que le Gouvernement s'était mis d'accord avec les organisations syndicales sur un autre nom.

M. Louis Nègre. - Le peuple souverain, c'est nous ! (« Oh ! » à gauche)

L'amendement n°12 n'est pas adopté.

Le chapitre premier est adopté.

Article premier

M. Roland Courteau. - Je regrette que l'on n'ait jamais entrepris les travaux décidés dans les années 70 pour mettre l'ensemble du canal du Midi au gabarit Freycinet. Il manque de petits tronçons pour que l'ensemble soit accessible au fret : c'est un gâchis.

La replantation de platanes, oui, ce problème concerne directement le canal dans sa dimension patrimoniale. Sur les 42 000 platanes, plusieurs milliers sont malades. Ils meurent en cinq ans. Le ceratocystis platani, ou chancre coloré, fait des ravages. La maladie se propage, via l'eau et les bateaux : 58 foyers en 2006, 130 en 2010. Or le canal du Midi sans ses platanes perdrait sa majesté et son identité. Peut-on améliorer la prophylaxie, le traitement des platanes malades ? L'État signalera-t-il notre problème à l'Unesco ? Le président de la République est récemment venu en Languedoc-Roussillon ; nous l'avons informé : quelles initiatives le Gouvernement a-t-il prises à ce sujet ? (M. François Patriat applaudit)

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, contribuant ainsi au report modal

Mme Mireille Schurch. - La France possède le plus vaste réseau fluvial d'Europe, 22,4 % du total. Mais le trafic plafonne à 4 % du total. Il est grand temps de favoriser le report modal, non la concurrence entre modes de transport au moyen du moins-disant social et environnemental -sur le réseau magistral comme sur le réseau secondaire.

Le Snit ne prévoit pas d'augmenter la part du fret par voie d'eau, alors qu'en vingt ans, 2 000 emplois ont été supprimés dans le fluvial et que la RGPP prévoit la disparition de 271 nouveaux postes. Peut-on faire plus et mieux avec toujours moins ? Rappelons qu'un convoi fluvial de 5 000 tonnes, c'est une file de camions de sept kilomètres sur la route...

M. Francis Grignon, rapporteur. - Excellent amendement : la commission a émis un avis favorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Je souhaite d'abord répondre à M. Courteau. Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation du canal du Midi. Je me renseignerai auprès du cabinet de M. Mitterrand pour vous répondre sur les démarches auprès de l'Unesco. Le chancre coloré sévit des deux côtés du Rhône, j'en vois les ravages dans ma région.

Je rappelle que 37 millions d'euros ont été investis dans l'ensemble des voies d'eau du sud-ouest ; et que M. Chatillon a été missionné sur la restauration des platanes.

Avis favorable à l'amendement n°8, cohérent avec le Grenelle.

L'amendement n°8 est adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le personnel de l'établissement assure la maîtrise de la gestion et de l'exploitation des voies d'eau.

Mme Mireille Schurch. - La valorisation ne peut s'entendre comme la seule maximisation du profit. Transport fluvial, prévention des crues, approvisionnement en eau, etc. : toutes ces missions doivent relever de la gestion publique. Notre amendement autorise la sous-traitance mais sans risque de privatisation.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Je comprends votre souci ; c'est en effet au personnel de VNF qu'il revient de gérer les missions. Mais n'hypothéquons pas l'avenir et n'empêchons pas VNF de recourir ponctuellement à des spécialistes extérieurs. Défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Avec cet amendement, tout partenariat, toute sous-traitance seraient exclus : défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je comprends votre souci mais la rédaction pose problème. Il aurait fallu parler de maîtrise d'ouvrage. Nous aurions alors pu vous suivre.

Mme Mireille Schurch. - Nous n'avons pas écrit autre chose, il est correctement rédigé.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-1-3. - L'État et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France concourent au financement des actions et projets prévus pour les voies navigables. »

Mme Mireille Schurch. - Cet amendement réaffirme la nécessité d'investissement en faveur des voies navigables par l'État et l'Afitf avant que le réseau ne tombe en désuétude. On nous annonce 840 millions d'euros mais nous sommes habitués, depuis le Grenelle de l'environnement, à voir les déclarations contredites par la rigueur budgétaire. Il faudrait injecter 2,5 milliards d'euros : la loi de finances doit le prendre en compte. Les collectivités ne peuvent tout faire et nous sommes défavorables aux partenariats public-privé. La révolution écologique passe par un engagement fort de l'État, garant de l'intérêt général, et un financement public à la hauteur des besoins.

M. Francis Grignon, rapporteur. - La réalité vous donne satisfaction : les subventions représentent déjà le quart du financement de VNF et l'augmentation de la masse salariale sera financée par l'État. Mais la précision n'est pas inutile, notamment pour garantir la participation de l'Afitf : avis favorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Les modalités de financement, crédits budgétaires, Afitf, collectivités, PPP ou Europe seront décidées au cas par cas. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le terme « concourir » n'est pas exclusif et ne devrait pas gêner le ministre.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Après les déclarations, il faut passer à l'action, monsieur le ministre. Et là, vous fermez l'écluse ! (Sourires)

L'amendement n°10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-1-4. Les investissements effectués par l'établissement public Voies navigables de France pour la modernisation ou le développement des voies d'eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concessions ou de partenariat public-privé. » ;

Mme Mireille Schurch. - La relance de la voie d'eau ne doit pas passer par l'externalisation. Les économies de court terme auraient un revers, l'affaiblissement de la maîtrise publique et de la politique des transports. Le Gouvernement, via la RGPP, applique une politique d'austérité ; et il généralise les PPP, forme de privatisation, transfert de la maîtrise d'ouvrage aux géants du BTP pour le plus grand bénéfice de leurs actionnaires. Et des emplois publics sont supprimés.

Le recours aux PPP coûte plus cher qu'une procédure publique traditionnelle. Voyez l'exemple de l'hôpital d'Ivry, qui illustre l'incapacité du privé à répondre à des objectifs d'intérêt général. La généralisation des PPP aurait des conséquences néfastes.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Les concessions, qui datent du XVII^e siècle, ont permis de creuser bien des canaux ! Et les PPP sont précieux, pour bâtir le canal Seine-Nord Europe par exemple. Il ne faut pas les diaboliser, d?autant que leur mise en oeuvre doit répondre à des critères précis. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Canal Seine-Nord ou barrages sur les réseaux fluviaux voient le jour grâce aux PPP -sans parler de la construction simultanée de quatre lignes de TGV.

M. Louis Nègre. - Les PPP peuvent être le pire ou le meilleur. Il ne faut pas les repousser systématiquement ! Les prix et les délais sont tenus !

M. Alain Fouché. - Et s'il n'y avait pas les entreprises de BTP, nombre de projets demeureraient à l'état de projet ! Les entreprises ne prennent pas des emplois aux administrations, elles sont complémentaires.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - J'ai un contre-exemple : le montage public-privé pour un nouvel hôpital en Ile-de-France s'est soldé par un échec : il faut bien étudier le montage dès le début !

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

1° Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'établissement ne peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction qu'à des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme ;

2° Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7° du présent article. » ;

Mme Mireille Schurch. - Nous en venons aux nouvelles missions confiées à l'EPA. Sans les encadrer, on pourrait assister à leur privatisation. Nous donnons aux organismes publics une exclusivité de délégation et limitons les possibilités de filialisation ou de prises de participation.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Esnol et les membres du groupe SOC-EELVr.

1° Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'établissement peut confier la réalisation des opérations d'aménagement et de construction à des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et aux articles L. 326-1 et L. 327-1 du code de l'urbanisme ;

2° Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7° du présent article. » ;

M. Roland Courteau. - Nous voulons insister sur le caractère accessoire de la délégation de ses missions par VNF. La mission de valorisation foncière et immobilière doit être conduite dans le but de valoriser les territoires concernés, et pas seulement le bilan financier de l'EPA !

Depuis quelques années, nous assistons à la grande braderie du domaine public, SNCF, RFF, emprise militaires... Tout est bon pour trouver de l'argent... L'État se comporte comme un propriétaire privé, un spéculateur -ce qui fait monter les prix du foncier. VNF doit assurer sa mission de valorisation dans le respect de certains principes.

Nous nous interrogeons sur le choix d'un EPA. Les filiales doivent être à capitaux majoritairement publics, les délégations réservées à des opérateurs publics.

M. Francis Grignon, rapporteur. - L'amendement n°11 rectifié comporte deux parties, la première relative aux opérations d'aménagement, la seconde aux filiales. Votre rédaction sur le premier point est trop restrictive. La commission n'a pas pu se prononcer mais je suis, à titre personnel, défavorable à l'amendement.

En revanche, la commission a examiné l'amendement n°3 rectifié et a émis un avis de sagesse.

M. Thierry Mariani, ministre. - Dans la majorité des cas, l'aménageur sera public mais pas toujours : avis défavorable sur l'amendement n°11 rectifié. Mais le Gouvernement est favorable à l'idée de confier des opérations aux organismes d'HLM, aux établissements publics d'aménagement ou aux sociétés publiques locales d'aménagement. Quant aux filialisations et participations, il faut pouvoir tirer parti de l'effet de levier qu'apporte le privé et ne pas se limiter à des tours de table majoritairement publics : le Gouvernement ne retient que la première partie de l'amendement n°3 rectifié.

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'amendement évite les dérapages et la confusion des genres, tout en donnant à VNF les moyens et la souplesse nécessaires pour moderniser le réseau.

M. Daniel Dubois. - Bien vendre un bien, de la part de l'État, n'est pas un acte de spéculation mais de bonne gestion !

M. Charles Revet. - Bien sûr !

M. Daniel Dubois. - Les organismes HLM étaient des EPA, on en a fait des Epic pour qu'ils puissent traiter avec des partenaires privés. Alors pourquoi diaboliser les acteurs privés... L'argent public est rare.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il y a eu des dérapages !

M. Daniel Dubois. - Mais vous allez obliger des collectivités à immobiliser davantage de fonds. Je rejoins l'avis du Gouvernement.

Mme Mireille Schurch. - Je retire l'amendement pour me rallier à l'amendement n°3 rectifié. Mais, monsieur Dubois, pourquoi l'argent est-il rare ? En tout cas, il n'est pas rare pour tout le monde !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Bravo !

L'amendement n°11 rectifié est retiré.

M. Roland Courteau. - J'ai parlé de braderie, monsieur Dubois...

M. Daniel Dubois. - Il y a de bons gestionnaires, parfois à gauche, souvent à droite. (Sourires)

M. Thierry Mariani, ministre. - Une participation de VNF dans une exploitation de turbines, oui ; majoritaire, non ! Défavorable à l'amendement n°3 rectifié.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

L'amendement n°1 est retiré.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Esnol et les membres du groupe SOC-EELVr.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces opérations doivent être compatibles avec les principes d'aménagement définis dans le schéma de cohérence territoriale du territoire concerné. Quand elles ont pour finalité la création de bureaux ou locaux d'activité, elles doivent prévoir la construction d'une quantité minimale de logements, définie en concertation avec commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l'habitat ;

M. Roland Ries. - Les opérations de valorisation et d'aménagement doivent être compatibles avec les Scot. On nous dit qu'il ne peut en être autrement mais certains PLU restent désespérément incompatibles avec les Scot... Un dialogue est nécessaire avec les collectivités afin d'éviter les cessions de terrains au plus offrant, via des baux emphytéotiques par exemple, sans qu'elles en soient même informées.

La seconde partie de l'amendement s'explique par son texte même ; rien n'empêchera cependant qu'aucun logement ne soit prévu, si telle n'est pas la vocation de la zone concernée.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Là encore, deux parties. La compatibilité avec les Scot ne nous pose pas de problème mais préciser que les opérations de bureaux ou de locaux d'activité devront inclure une quantité minimale de logements -terme qui manque de précision- pourrait contredire les projets de la collectivité. Défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre. - Sagesse.

M. Joël Labbé. - Pour moi, il est impossible de déroger au PLU si PLU il y a. Si l'État met dans le « porté à connaissance » les projets, il n'y a pas de problème... Après réflexion, je ne suis plus hostile mais favorable à l'amendement.

M. Roland Ries. - Nous voulons aller dans le sens de la mixité fonctionnelle du tissu urbain. Il faut simplement inciter à la concertation. Le texte ne dit d'ailleurs pas grand-chose du dialogue entre VNF et les collectivités...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Elles sont les grands absents de ce projet de loi alors qu'elles seront inévitablement sollicitées. C'est dommage.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Nous sommes partisans de la mixité mais votre rédaction comporte bien une obligation ; d'où l'avis favorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°2, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 4311-2, il est inséré un article L. 4311-2-1 ainsi rédigé :

« Art - L. 4311-2-1. - Il est institué, auprès de l'établissement public Voies navigables de France, un Conseil de service aux usagers chargé du suivi de tous les problèmes liés à la sécurité, à l'hygiène et au cadre de vie des usagers navigants notamment dans les ports, les ouvrages de navigation et les zones de stationnement.

« Celui-ci est composé de représentants des bateliers et de membres du conseil d'administration de l'établissement en tenant compte de la diversité de sa composition. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Mireille Schurch. - Les usagers, les professionnels, les plaisanciers, les transporteurs de fret ou de passagers, les loueurs de bateaux sont également absents de ce projet de loi. Il faudra bien traiter des conditions et horaires de travail. On lit dans Le Monde le témoignage d'un éclusier qui regrette l'automatisation croissante des écluses et craint pour cela l'accident ou les pollutions. Les écluses du canal du Nord ont été, il y a peu, fermées inopinément plusieurs heures, les équipements sont vieillissants et 54 % des écluses en fin de vie.

Les usagers ne sont pas difficiles à identifier, syndicats professionnels, chambre de la batellerie, armateurs fluviaux, associations d'usagers, représentants des instances portuaires... ; ils doivent être associés au suivi des problèmes de sécurité, d'hygiène, de cadre de vie.

Hier, nous avons entendu Mme la ministre déplorer que dans le fret ferroviaire, on n'ait pas tenu assez compte des clients. Ne commettons pas la même erreur.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Comment faire vivre un tel conseil ? Avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. - Sa création relève du domaine réglementaire. Retrait ou rejet.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Avec quelle garantie ? La demande de Mme Schurch est justifiée, d'autant que la police de la navigation est désormais une mission de VNF.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Nous suivons le Gouvernement : avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°15, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Grignon, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L'article L. 4312-3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.

« Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1 dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L. 4312-3-1.

« Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement. » ;

2° La section 3 est ainsi modifiée :

a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Personnel de l'établissement » ;

b) Sont ajoutés quatre articles L. 4312-3-1 à L. 4312-3--4 ainsi rédigés :

« Art. L. 4312-3-1. - Le personnel de Voies navigables de France comprend, dans les conditions prévues à l'article L. 4312-3-3 :

« 1° Des fonctionnaires de l'État ;

« 2° Des ouvriers des parcs et ateliers des ponts-et-chaussées et des bases aériennes de l'État ;

« 3° Des agents non titulaires de droit public ;

« 4° Des salariés régis par le code du travail.

« Art. L. 4312-3-2. - I. Il est institué, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, un comité technique unique, compétent pour l'ensemble des personnels de Voies navigables de France. Il exerce les compétences des comités techniques prévus à l'article 15 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ainsi que les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'État.

« Ce comité technique unique comprend :

« 1° Une formation représentant les personnels de droit public, exerçant les compétences prévues à l'article 15 de la loi n°84--16 précitée ;

« 2° Une formation représentant les salariés de droit privé, exerçant les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues dans le décret en Conseil d'État susvisé ;

« 3° Une formation plénière, issue des deux premières.

« Chacune des deux formations restreintes est réunie pour les questions relevant de sa compétence. Le comité technique unique est réuni en formation plénière pour examiner les questions intéressant l'ensemble du personnel de l'établissement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« Le comité technique unique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

« Seule la formation visée au 2° est compétente pour gérer le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé.

« Le comité technique unique est composé, dans sa formation plénière, du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel issus des deux autres formations. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

« Chacune des deux formations restreintes est composée du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1, pour l'une, et des personnels mentionnés au 4° de ce même article, pour l'autre. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque une formation est consultée.

« Les représentants du personnel siégeant au comité technique unique sont élus, par collège, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Pour le collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues par l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail.

« La composition de la représentation du personnel au sein du comité technique unique et de ses formations est fixée par décret en Conseil d'État de façon à permettre la représentation de chaque collège et à tenir compte des effectifs des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 d'une part, et des personnels mentionnés au 4° du même article, d'autre part.

« II. - Des comités techniques uniques de proximité compétents pour l'ensemble des catégories de personnel de l'établissement sont institués auprès de chaque directeur territorial de l'établissement.

« Ils exercent les compétences de comités techniques locaux et les compétences de comités d'établissement.

« Un comité technique unique de proximité comprend le directeur territorial de l'établissement ou son représentant, qui le préside, et des représentants de tous les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

« Les modalités d'élection des membres des comités techniques uniques de proximité et la composition de la représentation du personnel sont fixées par décret en Conseil d'État.

« III. - Sont institués un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général de l'établissement et des comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placés auprès de chaque directeur territorial de l'établissement.

« Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont compétents pour l'ensemble du personnel de l'établissement. Ils exercent les compétences des comités prévus par l'article 16 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée ainsi que celles prévues au chapitre II du titre I^er du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d'État. Leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État.

« IV. - Le chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est applicable à l'ensemble du personnel de l'établissement. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'établissement, qui y constituent une section syndicale, parmi, selon le cas, les listes ou candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité technique ou du comité d'entreprise de l'établissement, ou du comité technique unique s'il est constitué.

« V. - La validité des accords collectifs de travail, pour les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1, prévus au livre II de la deuxième partie du code du travail, est subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d'entreprise et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l'accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du même code.

« Conformément au IV de l'article 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, un accord est valide, pour les personnels mentionnés au 1° de l'article L. 4312-3-1 du présent code, s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections au comité technique. Cette disposition est également applicable pour déterminer la validité des accords pour les personnels mentionnés aux 2° et 3° du même article L. 4312-3-1.

« VI. - Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement peut, s'il n'est pas représentatif dans l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'établissement.

« VII. - Les membres des instances mentionnées au présent article, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés régis par le code du travail de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du même code.

« VIII. - Les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 demeurent électeurs au comité technique ministériel du ministère chargé du développement durable.

« Art. L. 4312-3-3. - I. - Un décret en Conseil d'État établit, après avis du conseil d'administration et du comité technique unique, les types d'emplois qui sont nécessaires à l'exercice de l'ensemble des missions de l'établissement et détermine les catégories de personnels, de droit public et de droit privé, ayant vocation à les occuper.

« II. - Le conseil d'administration de l'établissement établit chaque année, après avis du comité technique unique, les orientations en matière de recrutement, qui s'inscrivent dans le cadre défini au I et qui précisent les prévisions de recrutement et d'emploi dans les différentes catégories de personnels.

« Art. L. 4312-3-4. - A l'issue de la période transitoire prévue au II de l'article 7 de la loi n° du relative à Voies navigables de France, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1, est défini par un accord collectif conclu entre l'établissement public et les représentants de ces personnels dans les conditions prévues au second alinéa du V de l'article L. 4312-3-2 et prenant en compte les spécificités des missions exercées.

« A défaut d'accord, ce régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail est établi par délibération du conseil d'administration de l'établissement, après avis du comité technique unique.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre du présent article. »

M. Francis Grignon, rapporteur. - Cet amendement récrit l'article et revient à l'avant-projet de loi du Gouvernement. Le texte présente, en l'état, un risque d'inconstitutionnalité en prévoyant le maintien du comité d'entreprise et du comité technique sans instance commune de représentation des personnels et en renvoyant la création de celle-ci, le comité technique unique, à un accord collectif entre agents de droit public et salariés de droit privé.

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que l'application du principe de participation relève du domaine de la loi au sens de l'article 34. Le législateur doit « épuiser sa compétence » et non la laisser au pouvoir réglementaire ni la faire dépendre d'accords en partenaires sociaux.

En outre, le Conseil d'État, examinant le projet de loi sur les voies navigables, a estimé que la représentation effective de l'ensemble du personnel exigeait une instance unique de représentation afin que tous ceux qui travaillent dans un même établissement puissent s'exprimer collectivement dans une même entité.

La commission a donc récrit l'article 2 pour nous mettre à l'abri du risque constitutionnel tout en restant au plus près des accords signés avec les syndicats. L'amendement institue un comité technique unique obligatoire dans les deux ans suivant le transfert du personnel. En vertu des accords passés avec les partenaires sociaux, les agents de droit public et les salariés de droit privé continueront de s'exprimer séparément sur les questions qui les concernent exclusivement. A cette fin, le comité technique unique comprend trois formations : l'une, compétente pour le personnel du public, exerce les compétences d'un comité technique classique ; l'autre, compétente pour les salariés, correspond à un comité d'entreprise ; une troisième formation répond à l'impératif de représentation effective de l'ensemble du personnel et traite des questions transverses.

J'ai saisi les syndicats la semaine dernière et communiqué cette proposition aux groupes politiques, comme le souhaitait le président Raoul. Cette rédaction est apparue comme le meilleur compromis possible.

M. le président. - Sous-amendement n°18 à l'amendement n° 16 de M. Grignon, au nom de la commission, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Amendement n°16, alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies Navigables de France

Mme Mireille Schurch. - Les besoins permanents des Établissements publics de l'État à caractère administratif doivent être pourvus par des fonctionnaires ou des agents à statut assimilé ; c'est un principe auquel nous tenons. S'il est normal que les contrats actuels des salariés de VNF soient repris par la nouvelle structure, il ne faut pas qu'à l'avenir, de tels recrutements restent possibles. Je vous renvoie à la jurisprudence Berkani, relative à la qualification des contrats vis-à-vis de la nature juridique de l'employeur et des missions, ainsi qu'aux accords du 31 mars 2011 sur la résorption de la précarité dans la fonction publique.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 18

Après le mot :

privé

insérer les mots :

qui ont été recrutés par l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France

Mme Mireille Schurch. - Il est défendu.

L'amendement n°7 est retiré.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Un EPA peut compter des salariés privés. Le développement des voies navigables justifie le recours à des travailleurs sous statut privé, si nécessaire. La jurisprudence que vous avez invoquée ne s'applique pas ici. Avis défavorable au sous-amendement n°18 comme à l'amendement n°6.

M. Thierry Mariani, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°16 qui résout le problème de constitutionnalité ; défavorable au sous-amendement n°18 tout comme à l'amendement n°6.

Le sous-amendement n°18 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Quand la commission est obligée de substituer à l'article du Gouvernement un amendement de cinq pages, ça ne plaide pas en faveur du texte initial. Il s'agit ici du statut du personnel : la précipitation du Gouvernement fait douter de sa crédibilité.

Mme Mireille Schurch. - L'amendement n°16 améliore sensiblement l'article 2 et nous le voyons favorablement.

M. Charles Revet. - C'est bien !

Mme Mireille Schurch. - Il représente un juste équilibre entre exigence constitutionnelle, respect du protocole d'accord et création d'une structure unique assez souple pour exprimer la diversité. Le Conseil d'État a raison de dire que tous ceux qui travaillent dans un même établissement doivent pouvoir s'exprimer collectivement dans une même entité.

Nous voterons également cet amendement parce qu'il reprend notre souhait d'un décret en Conseil d'État relatif à la cartographie des emplois.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Le compromis trouvé en commission respecte l'esprit de l'accord cadre. Nous avions pris en engagement moral de trouver une solution : nous voterons donc cet amendement.

L'amendement n°16 est adopté.

L'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement n°6 devient sans objet.

L'article 3 est adopté, ainsi que l'article 4.

Article 5

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Grignon, au nom de la commission.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

mentionnée au premier alinéa du présent article

M. Francis Grignon, rapporteur. - Amendement de cohérence.

L'amendement n°17, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Patriat et les membres du groupe SOC-EELVr.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la phase d'expérimentation, tout nouveau régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail prévu à l'article L. 4312-3-4 du code des transports, fait l'objet d'une concertation avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités compétent.

M. François Patriat. - Cet amendement concerne les collectivités qui expérimentent le transfert des voies d'eau secondaires. Une réunion d'information doit avoir lieu en amont avec les collectivités.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Cet amendement tombe sous le sens : avis favorable.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !

M. Thierry Mariani, ministre. - La concertation s'impose avec les collectivités mais il n'est pas nécessaire que ses modalités soient organisées ainsi. Il n'y a pas de précédent pour les routes. Avis défavorable.

M. François Patriat. - L'État souhaite se désengager des canaux secondaires, considérant qu'ils sont plutôt destinés désormais au tourisme. Sur le principe, c'est évident mais ces transferts posent d'énormes problèmes, notamment en matière d'estimations financières et de personnel. Nous manquons de postes supports. Une concertation est donc indispensable. Vous fermez les portes à ces transferts. C'est un mauvais signal.

M. Daniel Dubois. - Je voterai cet amendement. Lors des transferts aux collectivités, le dialogue est souvent insuffisant. J'ai connu cela dans la Somme. Un bon dialogue est très utile et règle bien des problèmes.

L'amendement n°5 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

L'article 8 est adopté.

L'article 9 demeure supprimé.

L'article 10 est adopté, ainsi que l'article 11.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Jacques Mirassou. - A l'issue de ce débat intéressant, à la fois politique et technique, le texte répond aux préoccupations du personnel de VNF. Pour autant, malgré les amendements adoptés, tous les doutes n'ont pas été levés sur les futurs engagements de l'État. C'est pourquoi nous nous abstiendrons, en dépit de la prise de conscience du Gouvernement. Espérons que, dans les mois à venir, des financements seront trouvés pour les grands projets, et notamment en faveur du canal du Midi.

Mme Mireille Schurch. - Nos échanges en commission et en séance publique ont abouti à un enrichissement du texte qui va partir pour l'Assemblée nationale. Nous espérons que le calendrier électoral n'empêchera pas la navette et que ce projet de loi ne tombera pas aux oubliettes.

Les protocoles d'accord ont été respectés : c'est bien. En revanche, il reste à traduire en acte les annonces faites par le Gouvernement. Nous regrettons que le nom de VNF ait été maintenu : c'est un mauvais signe envoyé aux partenaires sociaux qui avaient adopté une autre dénomination. Dommage, aussi, que notre amendement interdisant le recours au PPP n'ait pas été voté. Nous demanderons une mission d'information sur le sujet.

Comment faire mieux avec toujours moins, monsieur le ministre ? Vous ne savez pas résoudre cette équation. Nous déplorons que les usagers n'aient pas été mieux pris en compte. En revanche, nous nous félicitons des dispositions adoptées sur le report modal. Nous sommes attachés aux valeurs de la fonction publique et à la prévalence de l'intérêt national. Nous nous abstiendrons, dans un esprit positif.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce projet de loi concernant VNF est une première étape du plan de modernisation et de développement, conformément à l'esprit du Grenelle. On regroupe ainsi un service public pour en faire un outil majeur, l'indispensable préalable à la relance de ce mode de transport, qui saura mieux répondre à la demande. Le groupe UMP le votera.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je remercie la commission pour son travail, notamment sur l'article 2, essentiel. Je reste néanmoins sur ma faim : je n'ai toujours pas compris la différence entre un EPA dérogatoire et un Epic. Est-ce autre chose qu'un habillement pour rendre acceptable la chose ?

Je confirme donc l'abstention positive de notre groupe, mais nous en reparlerons en deuxième lecture.

Le projet de loi est adopté.

M. Francis Grignon, rapporteur. - Comme nous avons été contraints par le temps et que les élections sénatoriales sont passées par là, je tiens à remercier l'esprit constructif qui a présidé à ces débats. Nous avons essayé d'entendre toutes les parties prenantes. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Mariani, ministre. - Il s'agit d'un projet de loi transmajorité ! (Sourires) Nous nous sommes retrouvés sur un texte de compromis. J'espère qu'en deuxième lecture, je saurai répondre à la question du président de la commission.

La séance est suspendue à 19 heures.

* *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mission temporaire

M. le président. - Par courrier en date du 18 octobre 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, M. Alain Chatillon, sénateur de la Haute-Garonne, en mission temporaire auprès de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Cette mission portera sur la restauration paysagère du canal du Midi.

Conférence des présidents

M. le président. - Voici les conclusions de la conférence des présidents.

Jeudi 20 octobre 2011

A 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Mardi 25 octobre 2011

A 9 heures 30 :

1°) Questions orales

A 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

A 18 heures :

3°) Désignation de six membres supplémentaires de la mission commune d'information sur « les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ».

Le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Éventuellement, suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Mercredi 26 octobre 2011

A 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Jeudi 27 octobre 2011

A 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament.

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

SEMAINE SÉNATORIALE D'INITIATIVE

Mercredi 2 novembre 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe SOC-EELVr :

1°) Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

A 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Jeudi 3 novembre 2011

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, relative à la protection de l'identité.

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État.

A 19 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENTET DÉBUT DE LA SEMAINE DE CONTRÔLE

LUNDI 7 NOVEMBRE 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

MARDI 8 NOVEMBRE 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

MERCREDI 9 NOVEMBRE 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

JEUDI 10 NOVEMBRE 2011

A 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

A 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Éventuellement, LUNDI 14 NOVEMBRE 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

MARDI 15 NOVEMBRE 2011

A 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

De 14 heures 30 à 17 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

3°) Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études.

De 17 heures à 17 heures 45 :

4°) Questions cribles thématiques sur « La désindustrialisation ».

De 18 heures à 19 heures 30 :

Suite de l'ordre du jour réservé au groupe UMP :

5°) Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.

A 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

6°) Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.

MERCREDI 16 NOVEMBRE 2011

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi garantissant le droit au repos dominical.

2°) Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.

A 18 heures 30, le soir et la nuit (jusqu'à 0 heure 30) :

Ordre du jour réservé au groupe SOC-EELVr :

3°) Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Loi de finances rectificative pour 2011

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Discussion générale

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Je vous prie d'excuser M. Baroin qui ne peut être présent au Sénat car il est encore en Allemagne pour préparer le prochain sommet européen et il nous rejoindra dès son retour, vers 23 heures.

Le projet de loi autorise le Gouvernement à accorder sa garantie à la banque Dexia après l'accord intervenu avec la Belgique et le Grand-duché. La banque a présenté un plan global de redressement qui requiert l'accord de ces trois pays. Leur soutien est déterminé ; je remercie la Haute assemblée et la commission des finances pour l'effort de rapidité qu'elles ont consenti.

Le texte vise à garantir aux déposants la sécurité qu'ils attendent et permettre à Dexia de revenir sur les marchés, tout en confortant le financement des investissements des collectivités locales.

A l'issue du G 20 du 15 octobre, la régulation du secteur financier a été renforcée, notamment pour les marchés dérivés, afin de décourager la spéculation.

Des objectifs ambitieux sont prévus pour le G 20 de novembre, afin d'encadrer la circulation des capitaux et de renforcer le rôle du FMI, ce qui montre la volonté des États.

Le soutien à Dexia exige votre approbation et l'accord de la Commission européenne sur les aides d'État.

Dexia avait engagé, depuis 2008, un plan de redressement car le modèle de financement -créances de long terme, dettes de court terme- a été fragilisé par la crise et les actifs toxiques. Une première intervention a été nécessaire et la nouvelle équipe dirigeante, avec l'appui des États et sous le contrôle de Bruxelles, a pris des mesures énergiques et réduit par des cessions le périmètre du groupe. Depuis cet été, 10 milliards de dollars d'investissement dans des subprimes ont été cédés. Hélas, depuis le début de l'été, la solvabilité du groupe, dans les turbulences de marché des dettes souveraines, a été mise en doute ; et l'accès au crédit rendu plus difficile.

Le plan de redressement nécessite une garantie de refinancement des trois États : la Belgique à hauteur de 60 %, la France de 36 %, le Luxembourg 3 %. Soit 32,85 millions d'euros pour la France, sur un total de 90 milliards.

Les titres de maturité supérieure à dix ans ne seront pas garantis. En outre, la garantie n'est pas accordée à titre gracieux mais tarifée en conformité avec les règles européennes. Fin 2021, le Gouvernement aura à se prononcer sur la poursuite de la garantie.

Le plan de restructuration comprend trois opérations : Dexia Municipal Agency (DexMA) sera adossée à la Caisse des Dépôts et Consignations, un consortium sera créé avec la Banque postale pour le financement des collectivités locales. Un prix de rachat sera fixé pour la banque belge.

La garantie porte sur les produits les plus complexes, pour un encours de 10 milliards d'euros qui correspondent à des prêts structurés aux collectivités.

Ils comportent des risques et, comme ils concernent des prêts aux collectivités françaises, c'est l'État français qui apportera une garantie à la Caisse des dépôts et consignations, au-delà d'une franchise de 500 millions d'euros prise en charge par Dexia.

Le Gouvernement soutient ainsi les collectivités locales. La première opération, annoncée le 10 octobre, en témoigne : les collectivités ont besoin d'un banquier qui distribue des crédits simples et transparents. Une structure spécialisée a été ainsi créée avec la Banque postale et ce nouvel acteur public sera opérationnel dans les prochains mois. En attendant, un crédit de 3 milliards d'euros sera ouvert pour les collectivités qui manqueraient de liquidités pour des investissements. Je remercie le Sénat et sa commission des finances d'avoir été réactifs. L'adoption de ce collectif est un enjeu important pour les investisseurs et les emprunteurs. La parole donnée doit être respectée, les collectivités doivent pouvoir continuer à investir, Dexia doit pouvoir revenir rapidement sur le marché dans de bonnes conditions. (Applaudissements à droite.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La crise nous oblige à intervenir en urgence. Nous avons validé l'accord du 21 juillet. Nous sommes appelés au sauvetage d'une banque aujourd'hui.

Mais en 2008, il s'est écoulé quatre jours entre l'examen au Parlement et la promulgation. En 2011, le Gouvernement tire sur la corde et, comme on le sait, à force de tirer, elle se casse... Le collectif, début septembre, a été voté conforme par le Sénat. Maintenant, l'urgence est à nouveau là. Mais le Sénat entend imposer sa marque en adoptant des amendements.

Le Gouvernement insère ici des dispositions non urgentes, qui n'ont rien à voir avec le cas Dexia. Et les gouvernements belge et luxembourgeois seront-ils aussi rapides ?

L'attentisme des États dans la crise grecque a coûté cher mais là, nous sommes dans la précipitation. La chute de Dexia ne serait pas si grave si les gouvernements européens étaient capables, dans le Conseil européen, de prendre des mesures pour éviter la contagion de la crise d'un pays à l'autre.

C'est parce que la France possède un secteur public fort que nous pouvons aussi rapidement sauver une banque, mais également assurer la continuité du financement des collectivités. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Mais il ne faut pas intervenir pour toutes les banques. D'abord parce que les États n'ont plus les moyens de 2008. Ensuite parce qu'aucune contrepartie n'a été exigée à l'époque.

Une recapitalisation des banques françaises est-elle nécessaire ? Chez nous, en 2008, nul examen critique comme aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Allemagne. Nos banques n'ont pas procédé à un examen de conscience et les marchés, cet été, ont été cruels pour elles. Bâle III, avec la course aux fonds propres qu'elle impose, contribue à réduire le crédit aux ménages et à l'économie.

M. Roland Courteau. - Eh oui !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les banques ne sauraient être exonérées de tout effort, au détriment des contribuables. La société des participations de l'État est un outil qui peut être actionné... à condition que l'État prenne cette fois des titres pleins, assortis de droits de vote, et qu'il exerce son rôle activement au sein des conseils d'administration. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) peut servir aussi vis-à-vis des banques, mais à condition que la France conserve son AAA. Il faut que les Européens soient à la hauteur du Conseil du 23 octobre. S'ils ne sont pas unis, imaginez le résultat du G 20 début novembre ! M. Baroin est attelé à cette tâche, nous dites-vous : tant mieux.

Un large accord s'est dégagé autour de la garantie de 90 milliards d'euros, dont 32,85 milliards pour la France -beaucoup plus qu'en 2008 ! Clarifions la place de la banque résiduelle : son activité doit se limiter à la gestion des prêts structurés, le dernier devant s'éteindre en 2034. Le Gouvernement, au nom de l'État actionnaire, le confirme-t-il ?

La structure pour le financement des collectivités locales a fait l'objet d'un large débat à l'Assemblée nationale : nouvelle activité pour la Banque postale, risques pour la Caisse des dépôts et consignations... Mais les collectivités ont un besoin urgent d'un banquier.

La structure opérationnelle pourrait être créée rapidement, avant l'Agence de financement imaginée par l'Association des maires de France. Concurrence ou complémentarité ?

La Caisse des dépôts et consignations reprend la société de crédit foncier Dexia, dont 10 milliards d'euros d'emprunts structurés avec 4,5 milliards d'euros d'emprunts toxiques, « au nom de l'intérêt général ». Elle demande des garanties et rachète DexMA à un prix inférieur aux fonds propres. Une zone d'ombre demeure cependant concernant l'engagement exact.

Dexia n'aura peut-être pas besoin de faire jouer la garantie, ou non immédiatement. En 2020, on ne connaît pas le profil des emprunts qui demeureront. La Caisse des dépôts et consignations, alors, ne sera garantie qu'à 70 %... Qu'en est-il de l'engagement ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très bonne question !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Dix ans, c'est déjà une durée exceptionnelle : la garantie en 2008 ne portait qu'à deux ans. C'est mieux cette fois. Mais en quoi consiste exactement le montage ? La Caisse des dépôts et consignations a été largement sollicitée depuis trois ans. Quelles sont les contreparties demandées aux banques ? Il y a certes une rémunération de la garantie, mais c'est une obligation réglementaire européenne. Il faut une présence au capital et avec droit de vote ! La Caisse des dépôts et consignations et l'État devraient conclure un pacte d'actionnaires pour faire éventuellement jouer une minorité de blocage.

Il convient de fixer les conditions du soutien, notamment en matière de rémunération des dirigeants. Le président de la Commission européenne lui-même, retrouvant les accents gauchistes de sa jeunesse portugaise, estime que certaines banques refusent le principe même d'être aidées -voyez les déclarations de la FFB-, souvent « parce qu'elles rejettent tout contrôle public ». M. Barroso nous inspire ainsi un amendement sur le contrôle public... Le Gouvernement demande souvent à l'opposition son soutien. Aujourd'hui, au Sénat, la majorité et la commission demandent au Gouvernement son soutien pour prendre des mesures sur le contrôle public sur les banques. Il est temps de donner un signe en ce sens, autre que symbolique.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pour l'essentiel, je partage l'analyse de Mme la rapporteure générale. Dexia est au bord de la faillite, il faut intervenir chirurgicalement.

Dexia, ce sont 35 000 emplois, 136 milliards d'euros de dépôts, 56 milliards d'euros de production de prêts en 2010. La part de marché dans le financement des collectivités territoriales est considérable.

L'ancien Crédit local de France, issu de la CAECL, était géré en partie par les collectivités locales. Puis la structure est partie outre-Atlantique dans des aventures qui se sont mal terminées en 2008. Depuis lors, la course contre la montre et les efforts de l'équipe dirigeante auraient pu se traduire par une réussite mais la crise de la dette souveraine a finalement fait là sa première victime.

La commission des finances, même profondément renouvelée, ne pouvait pas ne pas se mobiliser.

De cette crise très grave de Dexia va sans doute sortir un bien pour le financement des collectivités : une institution spécialisée dont la conduite est confiée à la Banque postale qui va ainsi se déployer sur le territoire et assurer son avenir.

M. Pierre Hérisson. - Exactement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et ce, grâce au soutien de la Caisse des dépôts et consignations. Cela doit nous inciter à une grande vigilance sur les garanties et contre-garanties liées à cette opération. Nous avons des questions.

D'abord, le Dexia résiduel, qui n'est ni une structure de defeasance ni une bad bank : alors, de quoi s'agit-il ? Que deviendront les salariés ?

Mme Bricq souhaite des contreparties au soutien éventuel de l'État. Je trouve que cette démarche est dans la continuité de l'amendement Arthuis voté en 2008 et les dispositions sur les rémunérations.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Après bien des batailles !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La commission des finances, avec l'abstention de notre groupe, a voté un amendement tendant à poser des règles au soutien public -rémunérations des dirigeants, des actionnaires, en particulier. Il n'y a pas eu de vote contraire en commission, personne n'est choqué par cette idée.

Faut-il voter cependant cet amendement ce soir ? (Murmures à gauche) C'est la seule question à se poser. Cette mesure pourrait être encore travaillée (on ironise à gauche) et trouver sa place en loi de finances 2012. Il serait plus simple de voter conforme ce texte. (Protestations sur les bancs socialistes) S'il y a une CMP, elle aura lieu demain, le dommage et le retard ne seront pas considérables mais un vote identique par des majorités différentes serait un geste symbolique fort.

Nous attendons une réponse précise du Gouvernement sur les dépenses imprévues et les crédits inscrits à ce titre pour 600 millions d'euros. La procédure du décret d'avance serait plus appropriée et s'assimilerait moins à un chèque en blanc. A moins que le ministre ne nous donne toutes les précisions nécessaires.

Les chefs d'État et de gouvernement vont devoir faire preuve d'imagination : la crise grecque dure depuis deux ans. A l'époque, évoquer une restructuration de la dette grecque était un tabou : c'était un membre de la zone euro ! Or nous sommes à présent contraints de procéder à une telle opération, dans des conditions autrement douloureuses.

Le président de la BCE, qui fête aujourd'hui son départ à Francfort, est un grand esprit mais sans doute un peu trop doctrinaire et la BCE, qui porte une grande responsabilité dans cette crise, devrait veiller à ne pas faire un carcan de la zone euro.

Pour ce soir, il s'agit de Dexia. Faisons ce qu'il faut pour qu'un bien en ressorte, pour le financement des collectivités. (Applaudissements à droite)

CMP (Candidatures)

M. le président. - La commission des finances a procédé à la nomination des membres d'une éventuelle CMP sur ce projet de loi de finances rectificative.

Discussion générale (Suite)

Mme Marie-France Beaufils. - Ce collectif est consacré au plan de redressement de Dexia. Les sommes en jeu sont particulièrement importantes : près de 40 milliards de garanties sont proposés. Nous craignons que cette somme soit insuffisante pour faire face aux dépréciations d'actifs et prendre en compte les attentes des élus locaux confrontés aux dérives des emprunts structurés. De plus, Dexia n'est pas la seule banque à avoir proposé de tels emprunts aux collectivités.

La situation actuelle est la conséquence de la privatisation intégrale des activités bancaires. En 2008, les gouvernements français et belge avaient dû recapitaliser Dexia à hauteur de 6,4 milliards d'euros sans contrepartie réelle. La course à la rentabilité a encore montré sa nocivité. Après avoir engrangé les bénéfices, on se tourne vers la puissance publique pour éviter la chute... Il y a quelques décennies, les taux d'emprunt proposés par la CAECL étaient fixes et les collectivités savaient où elles allaient. Mais la situation a changé avec la privatisation de 1987. En 1996, la fusion du Crédit local de France et du Crédit communal de Belgique s'est accompagnée de l'ouverture au marché des financements à court terme ; les collectivités locales sont devenues des clients comme les autres pour un secteur financier de plus en plus banalisé et diversifié. Et Dexia a abandonné son coeur de métier, s'est lancée dans des prises de contrôle, notamment aux USA où elle a connu des échecs ; elle a opté pour un modèle risqué, levée de ressources à court terme et distribution de prêts à long terme, et a été affectée en 2008 par la crise des subprimes -aujourd'hui par la crise obligataire. La banque avait pourtant passé tous les tests de résistance. C'est dire que les outils d'analyse du système capitaliste sont inadaptés pour anticiper les crises ; nous le constatons avec les agences de notation, qui aggravent la situation plutôt qu'elles ne lui trouvent de solution.

Le plan proposé vise à éviter la faillite du groupe, faillite à laquelle conduit la stricte logique privée. « Nationalisation » est un mot tabou pour les libéraux, mais la Belgique a choisi cette voie. Chez nous, on hésite, on propose des garanties rémunérées... Et sans doute constatera-t-on in fine des moins-values allant de la déperdition des titres Dexia aux conséquences de la dépréciation des actifs. Sans oublier les intérêts relatifs à la souscription du financement de la garantie. L'affaire est bien ficelée : la Caisse des dépôts et consignations, appelée avec la Banque Postale à reprendre le portefeuille de titres de dette publique locale, a obtenu que le plafond de garantie soit, dans un premier temps, supérieur sur ce créneau au risque de dépréciation encouru. Si le résultat de la Caisse des dépôts et consignations disparaissait en tout ou partie dans la reprise des actifs de Dexia, le budget général s'en porterait sans doute assez mal...

Ce sont les collectivités qui vont assurer l'équilibre financier de l'opération : obligées de renégocier leurs prêts pour éviter la dérive des taux, elles vont payer pour une part la facture. On le voit à l'article 4, qui prévoit une garantie de refinancement rubis sur l'ongle pour les actifs « ordinaires » de Dexia et un partage des coûts éventuels de dépréciation pour les actifs « dette publique locale »... Ni Dexia ni la Caisse des dépôts et consignations n'ont intérêt à accorder des faveurs aux collectivités. Cette situation est inacceptable, d'autant que les investissements des collectivités sont indispensables à notre économie.

Il est temps de créer un véritable pôle public de financement des collectivités. Or aucune proposition ne vient en ce sens de la part du Gouvernement. Dans ces conditions, nous voterons contre ce projet de loi.

M. Jacques Mézard. - Oui, il est urgent de trouver des solutions techniques mais la question est surtout politique. Oui, il y a urgence mais cette urgence ne tient-elle pas à l'imprévision et au retard dans la prise de décision ? Restaurer la confiance, rassurer les marchés, dénoncer la spéculation, coordonner les politique en Europe ? C'est bien de le dire, monsieur le ministre ; mais il faut le faire.

Comment, depuis 2008, le citoyen ne serait-il pas ébranlé par des promesses systématiquement remises en cause ? Les effets de la crise des dettes souveraines ont été amplifiés par des fautes de gestion et une absence totale de communication loyale, et pas seulement chez Dexia. L'urgence, c'est la responsabilisation des établissements et de leurs dirigeants ; l'urgence, c'est une politique européenne en adéquation avec l'existence d'une monnaie européenne.

Notre groupe est attaché au principe selon lequel qui paie décide ; les contribuables paient, ils doivent participer aux décisions. Nous avons besoin des marchés, mais au service de l'économie et ne dictant plus leur loi aux États. Depuis 2008, l'État détient une part minoritaire du capital de Dexia. Comment l'État pourra-t-il assumer la recapitalisation -et à quel coût ?- alors que d'autres banques vacillent et qu'il n'a aucun droit de regard sur la gestion de ces établissements ? Pour l'instant, le Gouvernement a fait le choix d'adosser le véhicule de refinancement à la Caisse des dépôts et consignations ; le nouveau plan pourra-t-il redonner des marges de manoeuvre de liquidités à Dexia ? Certes, il fallait alléger ses besoins de liquidités ; nous gagnons du temps. Mais il est temps que l'État reprenne toute sa place et ne se contente pas de pallier les fautes de gouvernance et l'irresponsabilité de certains dirigeants. Nos concitoyens attendent qu'il soit mis fin à certaines rémunérations aberrantes. Nous soutiendrons les amendements qui interdisent dividendes et bonus dans les établissements soutenus par l'État.

Le plan de sauvetage de 2008 demeure une opération négative pour les finances publiques. Où sont les contreparties ? Nous les attendons toujours... Alors que l'État a investi directement 1 milliard au capital de Dexia en 2008, la perte latente s'élève aujourd'hui à 980 millions -1,8 milliard de plus si l'on élargit le champ à la Caisse des dépôts et consignations et à CNP assurance...

Dexia s'est égarée en élargissant ses activités tous azimuts, jusqu'à vendre aux collectivités pour 10 milliards d'euros de prêts structurés. Il est temps que cette banque en revienne à ses fondamentaux. Mais d'ici là, le contribuable français devra mettre la main à la poche...

Le sauvetage de Dexia, c'est l'exemple de la dérive des banques. Quand Mme Lagarde était ministre de l'économie, elle s'était engagée à demander des contreparties aux banques, d'ordre économique et éthique. La majorité de notre groupe votera la plupart des amendements de la commission des finances. C'est une question de principe. Un vote conforme ne serait pas une marque de rassemblement, mais l'inverse. Que chacun fasse un effort dans l'intérêt national. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis. - La liquidation d'une banque est un acte grave. Ce soir, nous autorisons le Gouvernement à consentir une garantie de sorte que la liquidation de Dexia soit ordonnée : c'est la fin d'une belle aventure. A l'époque du CLF, Pierre Richard déclarait : « Sans en avoir conscience, le secteur local a basculé dans un nouveau monde »... Et M. Rocard, alors Premier ministre, appelait de ses voeux « un financier de la décentralisation ». Malheureusement, ce soir, nous voilà contraints d'autoriser l'État à liquider cette banque...

On est sorti des taux administrés, on a dérégulé. Le CLF est devenu une SA. Ses titres sont introduits en bourse en 1991 et en 1993 est intervenue la privatisation. La banque a pris des participations aux USA et la crise des subprimes lui a fait perdre 5 milliards.

En 2008, nous avons déjà autorisé le Gouvernement à donner sa garantie à Dexia. Les efforts de ses nouveaux dirigeants ont porté leurs fruits mais la crise de la dette souveraine sonne aujourd'hui son glas.

Il ne faut pas que DCL demeure une unité opérationnelle et vienne concurrencer la co-entreprise CDC-Banque postale. Elle doit céder la place à la nouvelle entité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste !

M. Jean Arthuis. - L'été aura été meurtrier pour Dexia et les gouvernements ont pris leurs responsabilités pour éviter une faillite désordonnée.

Les garanties ont fait l'objet de discussions denses, âpres. La CDC a répondu à sa vocation mais elle doit veiller à préserver sa note, son crédit et son autorité. Que se passera-t-il dans dix ans si certaines opérations ne sont pas soldées ? La question peut se poser mais globalement, nous pouvons voter ce texte.

Cependant, les collectivités locales ont besoin de financements. Si je me félicite que le Premier ministre ait débloqué en urgence 3 milliards sur les fonds d'épargne, il est indispensable de créer un établissement pour financer les collectivités locales. Aujourd'hui, certaines sont en difficulté car les banques, tenues par les règles de Bâle III, sont réticentes à leur prêter. La CDC et la Banque postale vont mettre en place un établissement qui prendra demain en charge ces financements. Je ne parlerai pas de retour à la case départ mais la ressemblance est évidente avec le CLF première version...

Cet exercice fait sortir des illusions de la dérégulation des années 80 menée par des gouvernements de gauche comme de droite. Nous devons être pragmatiques et reconnaître que la Caisse des dépôts et consignations doit assurer la protection de l'épargne de nos concitoyens et aussi le financement des travaux d'intérêt général.

Je souhaite que vos services fassent diligence, monsieur le ministre, pour mettre le plus rapidement possible en place cet établissement. Mon groupe votera ce collectif mais il soutiendra l'amendement de la commission des finances sur les contreparties éthiques et économiques, sujet sur lequel nous avons pris des initiatives dans le passé. (Applaudissements au centre, à droite et sur quelques bancs socialistes)

M. François Marc. - Le Parlement est amené à légiférer dans l'urgence. Il y a peu, nous devions répondre à l'inquiétude des marchés ; aujourd'hui, il s'agit d'aider une banque en grande difficulté. Demain, nous devrons sans doute apporter notre soutien au renforcement du FESF. Cette brusque accélération de l'histoire financière nous amène à penser que la taxation des transactions financières aurait été bien utile pour éviter de solliciter les contribuables... Mais c'est une autre histoire.

Malgré le plan de 2008 et les efforts faits par la direction et le personnel depuis, Dexia continue à pâtir d'un bilan fortement déséquilibré. Début octobre, une intervention des États était devenue indispensable ; des mesures de garantie ont alors été prises par la Belgique, le Luxembourg et la France pour rassurer investisseurs, clients et créanciers.

Il s'agit, avec ce texte, de procéder à une restructuration ordonnée de Dexia ; 90 milliards d'euros sont affectés à une structure de reprise des actifs. Tous ces actifs ne sont pas mauvais mais tous ne sont pas bons. Dans dix ans, des additions devront être faites et sans doute les actionnaires devront-ils constater des pertes à raison de leur participation au capital -25 % pour la France.

Il existe 3,35 milliards de risques non chiffrables qui ne sont pas garantis à partir de 2021. A cette date, la Caisse des dépôts et consignations n'aura plus d'autre interlocuteur que Dexia, ou ce qu'il en restera. Le Gouvernement doit se préoccuper davantage de cette question si Dexia alors n'est pas solvable.

Il est aujourd'hui nécessaire d'éviter un défaut de Dexia qui aggraverait la crise. Quelle que soit l'exaspération légitime de nos concitoyens, nous ne pouvons laisser Dexia faire faillite. De plus, une nouvelle banque publique va être créée : c'est indispensable pour financer nos collectivités, qui ont déjà réduit, en 2010, leurs investissements.

S'il importe d'éviter les défauts, le modèle économique sur lequel Dexia a longtemps prospéré doit être condamné. Les États ont secouru Dexia en 2008 qui aujourd'hui connaît une crise de liquidités majeure. Nos concitoyens doivent aujourd'hui apurer les dettes de Dexia alors que les responsables de la déconfiture sont connus ; certains, fortune faite, se sont retirés des affaires... Mme Lagarde avait accepté que le principal dirigeant de Dexia dispose d'une retraite chapeau de 600 000 euros par an pendant vingt ans ! (« Scandaleux ! » à gauche) Les rémunérations exorbitantes des dirigeants des banques et des traders ne sont toujours pas encadrées par le Gouvernement. Cela ne peut plus durer !

Très peu a été fait sur les contrôles des banques et sur les rémunérations excessives. Dexia a sombré comme d'autres dans les délices de la financiarisation spéculative. On a laissé le pouvoir aux marchés, en nous expliquant que l'autorégulation et le code de bonne conduite des banquiers allaient suffire. On voit le résultat ! Quel échec... S'il faut apporter un concours à Dexia, une nouvelle ambition régulatrice est nécessaire. Nous voterons le texte assorti des amendements de la rapporteure générale. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ce collectif vise à démanteler Dexia dans les meilleures conditions. Je salue la réactivité du Gouvernement, dont la rapidité d'intervention doit être soulignée. On a vu ce qu'il en a été avec la faillite de Lehman Brothers et ses suites...

Dexia est fragilisée depuis la crise de 2008. Les gouvernements belge et français avaient alors injecté 6 milliards à son capital. En deux ans, Dexia s'est sensiblement redressée. Mais la crise des dettes souveraines l'a durement frappée.

Son modèle économique est en cause. Dexia pouvait emprunter à court terme à des taux peu élevés et s'endettait pour acheter des obligations à long terme -qui rapportaient beaucoup plus. Elle devait renouveler ses ressources financières fréquemment, à un moment où les banques rechignaient à se prêter entre elles. La crise des dettes souveraines l'a achevée.

Aujourd'hui, il s'agit d'apporter une double garantie ; la première concerne le refinancement de Dexia, qui pourra emprunter sur les marchés avec la garantie des trois États -pour la France, un maximum de 32,85 milliards d'euros sur une durée maximum de dix ans ; elle ne sera activée que si Dexia fait défaut sur les emprunts contractés sur les marchés. La seconde porte sur les 10 milliards d'euros de crédits de Dexia qui vont, en France, tomber dans le giron de la CDC. Or certains de ces prêts sont toxiques ; cette garantie n'entrera en jeu que si les pertes dépassent 500 millions d'euros et sera plafonnée à 6,65 milliards d'euros.

Nous savons tous ici l'importance de Dexia dans le financement des collectivités. Le groupe UMP se félicite que le Premier ministre ait débloqué 3 milliards prélevés sur les fonds d'épargne. Au-delà, un pôle de financement public des territoires sera mis en place.

Il est de notre responsabilité d'adopter ce collectif, vis-à-vis de la zone euro comme des collectivités territoriales ; voter contre ne peut être qu'une posture politicienne. Il est essentiel de restaurer la confiance. (Applaudissements à droite)

M. Georges Patient. - Les collectivités d'outre-mer sont très préoccupées par la situation de Dexia qui est un des très rares établissements bancaires à leur consentir des prêts. Elles le sont aussi parce que les prêts structurés représentent 46 % du total... Il n'existerait pas de prêts toxiques selon la direction générale de Dexia, pour qui les collectivités en ayant contracté ont reçu des propositions de réaménagement de dette -en Polynésie française, la part des produits indexés sur des parités de change est passée depuis 2008 de 43 % de l'encours à 22 % en 2011, tandis que celle des produits « vanille » taux fixe euribor était multipliée par huit. Confrontées à la frilosité des banques, qui va s'accentuer avec les exigences de Bâle III, les collectivités d'outre-mer attendent une solution pérenne pour le financement de leurs investissements, dont leur économie et la situation de l'emploi dépendent. Le plan de sauvetage de Dexia est donc regardé avec une grande attention par l'outre-mer.

La nouvelle structure de financement sera détenue par la CDC et la banque postale. Certains économistes mettent en doute la crédibilité du plan, s'inquiétant en particulier des 3,35 milliards d'euros susceptibles de ne pas être honorés. Qui payera en cas de non-remboursement ? La CDC doit-elle supporter de tels risques supplémentaires ?

Quid des 3 milliards promis par M. le Premier ministre ? Ce projet ne sera-t-il pas la fin de l'agence de financement des collectivités locales dont la création avait été annoncée ? Y aura-t-il un fléchage des crédits pour l'Outre-mer dans cette enveloppe de 3 milliards ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Maurice Vincent. - Ce texte comporte deux volets, une garantie de refinancement immédiate de 32,85 milliards et une contre-garantie de 6,65 milliards à destination de la CDC. Je reste sur ma faim. Comment Dexia a-t-elle pu adopter un modèle économique aussi aberrant, qui l'a conduite à financer 600 milliards d'actifs à long terme par des emprunts à court terme, sans que la commission bancaire y trouve à redire ? Et quelle est la part exacte des actifs toxiques ?

Cela fait deux ans qu'avec d'autres élus nous interpellons le Gouvernement sur les emprunts toxiques contractés entre 2002 et 2008. La mission Giessler n'a pas traité le problème, qui a été gravement sous-estimé. Dans son évaluation des emprunts toxiques, le Gouvernement ne prend pas en compte ceux contractés auprès d'autres banques, et nous dépasserons sans doute nettement les 10 milliards in fine. On nous propose de reporter 6 milliards -voire 9,5- sur le contribuable mais la solution est partielle puisque d'autres banques sont concernées. Pour lever les incertitudes des collectivités territoriales, le gouvernement doit clarifier le modus operandi.

Ce débat nous a appris beaucoup de choses, notamment que les collectivités étaient 347 à être concernées par des emprunts très toxiques et que nombre d'hôpitaux étaient dans la même situation, probablement à hauteur de 1,5 milliard.

Je vois monter une approche moralisante selon laquelle les collectivités touchées seraient responsables. Je ne plaide pas pour moi car ces emprunts ont été conclus par mes prédécesseurs à la mairie de Saint Etienne, mais je tiens à dire que les élus ont fait confiance à leur banquier. Naïveté sans doute, à comparer à l'attitude de ces banquiers qui, eux, n'ignoraient rien, et pas que la directive de 1992 interdit toute spéculation aux collectivités locales. Celles-ci n'avaient pas conscience de spéculer ; les stigmatiser ne servirait à rien. L'urgence, pour elles, est d'achever leur redressement économique pour pouvoir retrouver leur capacité normale d'investir. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Vincent Placé - Cure d'austérité pour les citoyens, docilité à l'égard des marchés, les collectifs se suivent et se ressemblent. Ce qui guide le Gouvernement, c'est le souci de gagner la confiance d'investisseurs chaque jour plus volages, quitte à trahir celle des Français.

On peut rappeler l'histoire du naufrage : à l'origine, le financement des collectivités locales était assuré par une direction de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle a été progressivement privatisée. Au gré des fusions et des acquisitions, cela a donné Dexia, devenue la banque emblématique d'un modèle économique fondé sur le profit aveugle.

Pendant des années, les dirigeants de Dexia se sont adonnés à une spéculation sans mesure, finançant leurs placements de long terme par des dettes à court terme, qui leur octroyaient des taux de rentabilité vertigineux, pouvant atteindre 20 % ! Ainsi exposée à un risque maximal, Dexia a naturellement subi de plein fouet la crise des subprimes. Face au risque systémique, 6 milliards d'euros de fonds publics, pour moitié français, ont été appelés au secours en 2008, tandis que les deux dirigeants se retiraient discrètement, l'un avec 600 000 euros par an de retraite chapeau, l'autre avec seulement 800 000 euros de parachute doré.

On ne peut, comme fait le Gouvernement, se contenter d'invoquer le risque systémique : nos concitoyens comprennent bien qu'il s'agit une fois de plus d'injecter de l'argent public pour éponger la gabegie du privé.

Quid de la taxe sur les transactions financières ? Qu'avez-vous fait contre les CDS ? Contre les opérations automatisées de crédit à haute fréquence ? Pourquoi cette mansuétude à l'endroit des responsables des dégâts ? J'avais cru comprendre que la « responsabilité » était une valeur cardinale de Nicolas Sarkozy...

Même si Dexia était en 2008 une banque de droit belge, dès lors que la France apportait la moitié des 6 milliards de recapitalisation, elle avait quelques marges de manoeuvre pour demander l'abandon de ces indemnités. Ce n'est pas anecdotique : la confiance des Français est en jeu. Si l'on veut leur demander de consentir des efforts, on doit être en pointe pour la régulation, la moralisation, la responsabilisation. Mais on ne vous trouve qu'à l'arrière-garde, proposant des « codes de bonne conduite » anachroniques.

Avec votre plan de sauvetage, la Caisse des dépôts est appelée au secours d'une de ses anciennes directions qu'on a privatisée. Et il s'en est fallu de peu pour qu'Édouard Balladur privatise aussi la Caisse elle-même... Quelle ironie !

On ne peut faire l'impasse sur la défaillance des autorités de contrôle. Certes, l'autorité compétente d'avant 2008 était belge mais cela n'empêche pas de se demander si l'autorité de contrôle prudentiel française a les moyens de remplir sa mission, alors que nombre de financiers avouent être eux-mêmes dépassés par les produits qu'ils ont créés.

Les éléments avancés par le Gouvernement pour anticiper les futures crises bancaires ne sont pas solides. Mme Lagarde a changé d'avis sur la recapitalisation des banques en passant de Bercy au FMI. Quant aux fameux tests de résistance, ils ont été brillamment réussis par Dexia, qui a sombré par manque de liquidités et non par défaut de fonds propres.

Enfin, se pose la question du rôle dévolu à la Banque postale que le Gouvernement a choisi de privatiser. Adossée à la Caisse des dépôts, c'est elle qui va désormais financer les collectivités locales. Ce n'est pas rassurant quand on sait qu'en 2008, le Gouvernement avait investi dans la recapitalisation de Dexia 440 millions d'euros issus du Livret A, qui sont aujourd'hui valorisés à 30 millions.

Troquer la confiance des Français contre celle des marchés est une stratégie sans avenir. La politique doit reprendre le pouvoir, et l'intérêt général prévaloir, il est temps non plus de subir mais d'agir. (Applaudissements sur les bancs SOC-EELVr)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Parce qu'il s'agit d'un métier particulier, d'une banque particulière pour les collectivités, il faut apporter des réponses précises au Sénat. Nous sommes les premiers à faire entériner l'accord, avant les Belges et les Luxembourgeois.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les Français tirent les premiers !

M. François Baroin, ministre. - Merci d'avoir examiné cette affaire rapidement, afin que Dexia retrouve des financements sur le marché. Dexia ne manquait pas de fonds propres, elle remplissait les exigences de Bâle III, mais l'écart de maturité entre ressources et créances, les subprimes, les turbulences sur la zone euro ont eu raison d'elle.

Nous voulons mettre en place un acteur puissant pour financer les collectivités, un établissement de dépôts solide en Belgique et une vente d'une partie de Dexia à l'État luxembourgeois. La faillite de Lehman Brothers a tenu à la volonté des autorités américaines de faire un exemple. Nous savons ce qu'il en a été par la suite... Nous n'avons pas voulu de chute qui aurait pu faire courir un risque systémique à nos banques. L'accord est satisfaisant car il assure la poursuite du financement des collectivités.

Madame Bricq, dans les turbulences du marché, la question bancaire doit être traitée au plan européen. Les propositions sont sur la table. Il ne sera pas nécessaire d'utiliser les fonds publics pour renforcer les fonds propres. En outre, nous exigeons l'absence de distribution de dividendes et de bonus. Il y aura aussi des clauses de retour à meilleure fortune.

Dexia est une banque belge et nous respectons l'État de droit d'un autre pays, tout en jouant notre partition.

Ce n'est pas une bad bank ni un établissement de défaisance -nous nous souvenons de l'affaire du Crédit lyonnais ! Il serait injuste de croire que tous les actifs sont toxiques, il en est de très bonne qualité. Il faudra prendre le temps de relancer l'activité traditionnelle du groupe.

Au-delà des éléments de doctrine sur la position de la Commission européenne sur les aides publiques, il y a la jurisprudence. La garantie de dix ans nous donne une meilleure profondeur de champ. Nous ferons valoir nos arguments.

S'agissant de l'amendement Bouvard à l'Assemblée nationale, il faudra procéder aux analyses nécessaires. Et en 2021, le Parlement pourra se prononcer à nouveau. La clause de rendez-vous est quasi-obligatoire...

Merci au président Marini d'avoir centré le débat sur Dexia. Vous voyez là l'occasion de refonder le financement des collectivités, je partage votre avis. Les gouvernements belge et luxembourgeois sont attentifs comme nous à la situation du personnel. Il y aura une restructuration ordonnée.

Oui, Dexia a passé les tests de résistance avec succès mais c'est qu'elle ne manquait pas de solvabilité, elle n'avait simplement plus accès au marché et aux liquidités. La solution proposée par le Gouvernement une solution de référence.

M. Arthuis parle de liquidation ; nous parlons de cessions d'actifs à des prix corrects.

Merci à Mme Des Esgaulx d'avoir souligné la réactivité du Gouvernement, afin de rassurer non seulement les investisseurs mais aussi les élus et les citoyens. Il ne faut pas assimiler les directions d'avant et d'après 2008...

M. Philippe Marini, président de la commission. - C'est clair !

M. François Baroin, ministre. - La direction mise en place après 2008 n'a pu atteindre l'objectif en raison des turbulences.

Je partage l'avis de M. Marc sur les responsabilités de chacun. Les retraites chapeau ont été décidées en 2006, l'État n'était pas présent au conseil d'administration. Il l'était en 2008 quand un des dirigeants a obtenu une indemnité de départ correspondant à un an de rémunération mais son représentant a voté contre, ainsi que celui de la Caisse des dépôts et consignations.

La France est aux avant-postes de la mise en place de la taxe sur les transactions financières, dont nous sommes les promoteurs. Mais elle n'est pas seule : les États-Unis sont réservés, les Britanniques hostiles. Face au front anglo-saxon, il est déjà difficile d'en débattre ! Changer le logiciel anglo-saxon ne sera pas aisé. La France, au moins, lance la dynamique comme elle avait la première lancé la taxe sur les billets d'avion.

Mme Nicole Bricq. - Nous l'avions votée !

M. François Baroin, ministre. - Le niveau de toxicité a été évalué selon la grille Giessler ; la répartition des actifs entre collectivités, hôpitaux et bailleurs sociaux aussi. Tout est clair, monsieur Vincent.

Nous serons très attentifs aux demandes formulées outre-mer. Vous savez combien j'y suis attaché, monsieur Patient.

Je partage peu des positions défendues par M. Placé. Disons tout de même que nous avons acquis hier -minuit est dépassé !- l'interdiction des CDS.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Enfin !

M. François Baroin, ministre. - Nous progressons dans l'assainissement. Je soutiens la démarche qui tend à nous rendre moins dépendants des agences de notation. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier (État A)

Mme Marie-France Beaufils. - Dans ce collectif, aucune recette nouvelle, aucune disposition pour la relance de l'investissement des collectivités. Une nouvelle structure, société anonyme, va être créée, mais sans aucune différence de fonctionnement : le recours au marché continuera à prévaloir. Où est la conception publique de la gestion de cet outil ? Un établissement public de financement serait le mieux adapté.

Alors nous nous sentirions sécurisés par rapport au vote que vous nous demandez.

L'article premier (État A) est adopté.

La première partie du projet de loi est adoptée.

Article 2 (État B)

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission.

Mission Provisions

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles		596 157 000		596 157 000
TOTAL		596 157 000		596 157 000
SOLDE	-596 157 000		-596 157 000

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce ne serait pas une loi de finances rectificative s'il ne s'y glissait pas des dispositions habiles et malignes qu'il nous appartient de débusquer...

L'article 7 de la Lolf dispose que la mission « Provisions » regroupe notamment les crédits d'une dotation « pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ». L'inscription de crédits sollicitée par le Gouvernement n'est pas conforme à cette vocation : elle ne pourvoit pas à des dépenses accidentelles ou imprévisibles, mais à la couverture de besoins de fin de gestion non encore précisément recensés et quantifiés. Le Gouvernement ne saurait trouver là une réserve de crédits pour financer les impasses en fin d'exercice.

M. François Baroin, ministre. - Je veux lever toute ambiguïté. Nous nous sommes engagés à un zéro croissance des dépenses. Le temps manquait pour vous présenter le détail des besoins mais l'utilisation de ces 600 millions sera présentée au Parlement dans le cadre du collectif de fin d'année.

C'est une mesure conservatoire, simplement. Retrait.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - La réponse est claire : vous nous présenterez un collectif de fin d'année, alors pourquoi cette disposition maintenant ?

M. Alain Richard. - Il faut respecter la Lolf !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si l'on suit le ministre, nous allons améliorer le solde optiquement et temporairement. Il y a des dépenses, dit le ministre, mais sont-elles accidentelles et imprévues ? Pourquoi cette inscription aujourd'hui ? Où est l'urgence ?

L'amendement n°1 est adopté.

L'article 2 (État B), modifié, est adopté.

Article 3 (État C)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission.

Mission Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres		35 000 000		35 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
TOTAL		35 000 000		35 000 000
SOLDE	-35 000 000		-35 000 000

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Il s'agit de supprimer les ouvertures de crédits en faveur du compte d'avance au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, qui constitue le support du dispositif de bonus-malus automobile. On nous avait dit que le dispositif s'autofinancerait ; or le déséquilibre du compte devrait avoisiner les 230 millions d'euros en 2011. Depuis 2008, les déficits cumulés par le compte d'avances atteignent 1,5 milliard. Au cours de l'été, le Premier ministre a annoncé un recalibrage dans la loi de finances pour 2012. Mais où est-il ? Nous voulons obtenir du Gouvernement des engagements précis ; s'il nous répond, nous pourrons retirer l'amendement.

M. François Baroin, ministre. - Les trois malus seront prochainement relevés, celui de 2 600 à 3 000, celui de 1 600 à 2 300 et celui de 1 100 à 1 500. Et les bonus seront diminués. Les recettes seront ainsi majorées de 4 millions et le compte sera à l'équilibre en 2012.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Merci de cette annonce mais, dans la discussion à l'Assemblée nationale, rien ne vient. Il est temps de cesser cette plaisanterie qui court d'année en année. D'autant que l'argument écologique a fait long feu et qu'il n'est pas sûr que l'aide aux automobiles profite vraiment à notre industrie.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article 3 (État C) est adopté.

Article 4

Mme Nathalie Goulet. - Le 26 mai, j'ai posé une question d'actualité sur les emprunts toxiques de Dexia. Le Gouvernement m'a répondu que les effets de la politique menée se feraient prochainement sentir. Nous y sommes !

Dans mon département modeste, des collectivités ont contracté des emprunts toxiques, liés à l'évolution du taux de change franc suisse/euro « mais sans risque de change », précise le contrat de Dexia.

Je demande une liste exhaustive des engagements car il ne faut pas que les contribuables payent deux fois : une fois comme contribuable d'État et une deuxième fois comme contribuable de collectivité. Il faudrait renégocier l'ensemble de ces contrats pour éviter une « épée de Damoclès ». D'où mes deux amendements.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout relèvement éventuel du plafond de garantie prévu au quatrième alinéa est soumis aux mêmes conditions.

Mme Marie-France Beaufils. - La garantie d'État doit être, selon nous, accordée avec prudence. Elle doit venir en aide à Dexia SA mais son montant -36 % de 90 milliards !- représente à peu près l'équivalent du grand emprunt ! Dexia avait passé les tests de résistance avec brio. Il faut en revoir les critères...

La caution solidaire des trois gouvernements doit être majorée par un effort de même ampleur des acteurs.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je comprends votre intention mais vous demandez au Parlement de voter une injonction du gouvernement français -ainsi qu'aux gouvernements belge et luxembourgeois ! En outre, à la différence du grand emprunt, il s'agit d'une garantie. Je souhaite donc le retrait.

M. François Baroin, ministre. - Dexia est une société de droit belge. Remettons ce débat à sa juste place. Nous devons assumer nos responsabilités mais dans le respect du droit belge.

Mme Marie-France Beaufils. - J'accepte de retirer mes amendements, mais le problème demeure.

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation des associations représentatives d'élus locaux.

Mme Marie-France Beaufils. - La mise en jeu de la garantie de l'État s'accompagne d'une franchise de 500 millions. Aucune faveur ne sera donc accordée aux collectivités locales. On met en place un pôle financier public destiné au financement des collectivités locales mais on commence de la pire des façons !

Cet article ne règle pas la question du financement pérenne des collectivités. Les représentants des élus devraient pouvoir faire valoir leur position, d'où cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Vous voulez une consultation des associations représentatives des élus locaux. Certes, les collectivités sont concernées par ce plan mais je vous suggère de rectifier cet amendement afin de faire référence au Comité des finances locales et non aux associations d'élus.

M. François Baroin, ministre. - Le Parlement serait amené à autoriser tout relèvement du plafond. Et le Sénat et l'Assemblée nationale représentent les élus locaux, leur légitimité est supérieure à celle du CFL. Nul besoin de prévoir une consultation obligatoire de cette instance.

Mme Marie-France Beaufils. - Mme la rapporteure générale m'a invité à rectifier cet amendement. Je suis d'accord. Le CFL est un outil de consultation que nous nous sommes donné. Dans la loi de finances, vous lui donnez un rôle nouveau, monsieur le ministre, preuve que vous lui reconnaissez une certaine légitimité !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement vise un éventuel ajustement à la hausse du plafond de garantie. Cela a-t-il quelque chance de se produire ?

M. François Baroin, ministre. - Je ne peux l'affirmer, mais c'est assez peu probable.

L'amendement n°7 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dexia Crédit Local SA et l'ensemble de ses filiales s'engagent à dresser un état complet des procédures en cours contentieuses ou amiables qui les opposent aux collectivités territoriales en raison d'emprunts toxiques contractés, et à le fournir aux commissions parlementaires compétentes avant le 31 décembre 2011.

Mme Nathalie Goulet. - Je vais également défendre l'amendement n°11.

Je demande un état des lieux exact sur les emprunts toxiques souscrits par les collectivités. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale est en train de faire son travail. Nous apportons notre pierre.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 31 décembre 2011, DEXIA SA devra fournir au Parlement un état précis des prêts structurés dits de pente ou de courbe avec effet de levier commercialisés sur le territoire national depuis 2007.

Mme Nathalie Goulet. - Il est défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ces amendements posent trois problèmes : une procédure judiciaire est en cours, la rédaction est imprécise. Enfin et surtout, les collectivités en conflit avec Dexia apprécieraient-elles que l'on donne une telle publicité à leurs difficultés, sans leur accord ?

Une liste des collectivités concernées par des prêts structurés, toxiques ou non, de Dexia a circulé récemment, après un vol, au grand déplaisir de ces collectivités... Dexia a dû publier un communiqué de démenti. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Mme Nathalie Goulet. - Je conçois que la rédaction soit imprécise. Néanmoins, il faut tenter de circonscrire l'ampleur des dégâts. Je vais retravailler la question.

Les amendements n^os10 et 11 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

V. - Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'État s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider :

a) l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;

b) l'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;

c) le versement d'un dividende.

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^er janvier 2011 et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'Etat.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'en ai parlé lors de la discussion générale. Il s'agit de contreparties financières. Cet amendement a un spectre large : il vise toutes les rémunérations variables, les retraites chapeau, mais aussi les dividendes des actionnaires. J'attends l'avis du Gouvernement sur cette disposition essentielle.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette ou ces conventions excluent, sur leur durée de mise en oeuvre, tout versement de dividende aux actionnaires des entités définies au I et au II.

Mme Marie-France Beaufils. - Je défendrai aussi l'amendement n°5.

Le plan de redressement doit sauver Dexia et les bénéfices ne doivent pas servir à autre chose qu'à consolider les fonds propres de Dexia, afin de restaurer la confiance.

Les actifs les plus intéressants sont en train d'être vendus, à moindre valeur. Les 35 000 salariés vont en subir les conséquences. Ainsi, les retraites chapeau, les stock-options doivent être bannis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'amendement de la commission a une portée plus large. Je souhaite le retrait des amendements n^os4 et 5.

M. François Baroin, ministre. - Nous sommes d'accord sur le fond. C'est d'ailleurs ce qui a été fait par le Gouvernement lorsqu'il a publié un décret en ce sens en 2009. Le dispositif est aujourd'hui éteint. Le Gouvernement est prêt à présenter un dispositif réglementaire complet lors de la loi de finances.

S'agissant de Dexia, les procédures que vous proposez ne s'appliqueront pas aux dirigeants actuels. En revanche, il faut encadrer les rémunérations variables. La banque a d'ailleurs indiqué que les mandataires sociaux n'ont pas reçu de telles rémunérations.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Si nous sommes d'accord, inscrivons-le dans la loi ! Quand on prend des décisions pour une entreprise, on assume ses choix et quand il y a des crises ou des erreurs, on paye.

Comme l'a rappelé M. Marini, M. le président Arthuis avait obtenu le vote du dispositif en 2009 de haute lutte. En CMP, nous avons réussi à imposer nos vues, à l'abri des pressions du Gouvernement. Nous sommes peut-être d'accord sur le fond mais je me souviens de cette bataille qui a honoré le Sénat... En outre, les contrats privés sont en cours mais nous vous proposons de légiférer pour l'avenir.

J'en viens aux dividendes. Un petit rappel. Des investisseurs sérieux peuvent comprendre qu'il convient d'abord de renforcer les fonds propres. En 2009, la Société générale a pourtant augmenté ses dividendes de 90 centimes à 1,20 euro par action alors que nous n'étions pas sortis de la crise. En 2010, BNP Paribas a voté un dividende de 1,50 euro, en progression de 50 % ! La même année, Dexia a versé le dividende le plus élevé de toutes les banques cotées à Paris.

Si le soutien public intervient, il faut éviter de reproduire la situation qui a prévalu en 2009 et en 2010, le business as usual. Ce n'est plus possible. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je trouve beaucoup de défauts à cet amendement sur la forme. Il faut que des engagements éthiques soient pris. Mais cet amendement comporte des omissions : les membres du conseil de surveillance des SA doivent être visés. Que vient faire le gérant ?

En outre, c'est l'assemblée générale et non le conseil d'administration qui décide du versement des dividendes ! Le champ d'application de cet amendement est trop large et la date prévue au 1^er janvier 2011 n'est pas raisonnable. Pourquoi ne pas attendre l'entrée en vigueur de la loi ? Enfin, quid des engagements passés pris par la société visée ?

Même si, sur le fond, je suis d'accord avec vous, ce collectif ne me semble pas le bon véhicule pour porter cet amendement. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Quel véhicule serait meilleur ?

M. Jean Arthuis. - Je voterai cet amendement. Je remercie M. Marini et Mme Bricq d'avoir rappelé le débat que nous avons eu en 2008. De quoi s'agit-il ? L'État est devenu l'assureur systémique. Nous devons délivrer un signal aux dirigeants et aux actionnaires. Si la rédaction de cet amendement est perfectible, et nous pouvons le faire en CMP, il faut voter cette disposition.

M. François Trucy. - Je voterai également cet amendement car il est moral. Quand il y a des erreurs ou des imprudences de la part des dirigeants, il faut des sanctions.

M. François Marc. - M. le ministre évoque le décret de 2009 : je veux lui rappeler qu'il est facile de le contourner, car sa durée d'application est limitée. Il suffit de différer la rémunération variable.

Mme Des Esgaulx estime que cet amendement n'a pas sa place ici. Bien au contraire ! On vient d'apprendre dans la presse que les rémunérations des patrons de banques sont les seules à ne pas connaître la crise. Nos concitoyens ne le comprennent pas.

Il est donc indispensable de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yannick Botrel. - Nos concitoyens attendent le retour de l'éthique dans les banques. Comment soutenir Dexia sans contrepartie ? Il faut voter l'amendement.

L'amendement n°3 est adopté.

Les amendements n^os4 et 5 deviennent sans objet.

L'article 4, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'exercice de la garantie prévue au II de l'article 4 de la présente loi peut être subordonné à l'examen de chaque situation par une commission spéciale, associant le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'intérieur, les représentants du Parlement, les organismes prêteurs, les associations représentatives d'élus.

Saisie à la demande d'une collectivité territoriale, la commission peut proposer toute recommandation, y compris sous forme d'abandon de créances ou de différé de remboursement, entrant dans le champ de l'exercice de la garantie.

Un décret fixe les conditions de nomination des membres de cette commission, de tenue de ses réunions et de son secrétariat.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai voté contre l'article 4 ! Je reviens aux prêts structurés des collectivités locales. Lorsque ces prêts ont été signés, les collectivités avaient-elle conscience du danger qu'elles couraient ?

Cet amendement permet de réexaminer les prêts toxiques accordés aux collectivités.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Vous prévoyez l'examen de la situation de chaque collectivité. C'est sans doute une procédure trop lourde et trop contraignante pour les collectivités. Retrait. Vous avez rectifié l'amendement en subordonnant cet examen à la demande de la collectivité mais en créant d'autres problèmes : cette commission peut-elle se saisir elle-même, la collectivité peut-elle s'y opposer ...

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils. - J'aimerais que l'on revienne sur cette question. On ne peut laisser les collectivités dans cette situation. Ceci dit, je retire.

L'amendement n°8 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Vincent et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indice à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la Charte de Bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales, le 7 décembre 2009.

Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l'État, entre les établissements de crédits et les collectivités territoriales.

M. Maurice Vincent. - A l'occasion de ce collectif, on ne peut évacuer la question des emprunts toxiques contractés par les collectivités locales. Il semble que 400 d'entre elles soient concernées. Le Gouvernement doit passer à la vitesse supérieure en prenant à bras-le-corps ce problème.

Personne n'a intérêt à ce que les défauts de paiement se multiplient. Nous demandons donc un bilan exhaustif des collectivités concernées.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Avis favorable car nous ne disposons que d'informations partielles et disparates. Un bilan complet est indispensable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement des deux mains. Il est mieux formulé que le mien mais poursuit le même objectif. Aucune des collectivités touchées par ces emprunts toxiques n'a l'intention de se dédire de ses engagements mais il faut qu'elles puissent le faire dans de bonnes conditions.

M. Yann Gaillard. - Il faudrait avoir un rapport sur le nombre de rapports demandés au Gouvernement... et le nombre effectivement déposé.

L'amendement n°12 est adopté et devient un article additionnel.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement demande une coordination sur l'article premier. Exercice un peu formel, en vue de la CMP, car le solde a été modifié.

Coordination

M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

I. Modifier comme suit le I de l'article :

« I. ? Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

Cf. tableau.

II. Rédiger ainsi le 1° du II de l'article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Cf. tableau.

M. François Baroin, ministre. - Il est défendu.

L'amendement n°13 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Philippe Marini, président de la commission. - Je remercie les deux ministres qui se sont succédé, ainsi que Mme la rapporteure générale, entrée dans son nouveau rôle... Nous nous adaptons les uns et les autres à une nouvelle et très intéressante configuration : les votes de ce soir l'ont prouvé. Chacun garde ses convictions, mais a conscience de la gravité des problèmes, que nous devons traiter ensemble. C'est un bon début pour cette session budgétaire.

Mme Marie-France Beaufils. - La procédure accélérée n'est pas une solution.

M. Philippe Dallier. - Il y a le feu !

Mme Marie-France Beaufils. - Mais rien n'est réglé quant au financement des collectivités territoriales. L'euro est un échec, il ne nous protège pas des spéculations sur les taux de change.

L'ensemble du financement des collectivités doit être sorti du marché : quand en parlerons-nous ? L'investissement local est crucial, notamment pour l'emploi.

Le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

344

Majorité absolue des suffrages exprimés

173

Pour l'adoption

324

Contre

Le Sénat a adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - La liste des candidats à la CMP n'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle CMP, titulaires : M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, François Patriat, Éric Bocquet, Charles Guené, Aymeri de Montesquiou ; suppléants : Mme Michèle André, MM. Georges Patient, Marc Massion, Yvon Collin, Francis Delattre, Philippe Dominati et François Trucy.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 20 octobre 2011, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 40.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 20 octobre 2011

Séance publique

A 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement.