Alternance (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi sur le développement de l'alternance.
Discussion des articles (Suite)
Article 3 bis
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Guy Fischer. - Je suis heureux d'entendre que le Gouvernement doit revoir sa copie pour les conseillers territoriaux.
Cet article 3 bis ouvre la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage dans le cadre de l'intérim. On s'interroge sur la volonté précise du Gouvernement en matière d'apprentissage. Ne veut-il pas créer un sous-contrat de travail, avec un sous-salaire et, pour les entreprises, pas de charges sociales ?
Avec l'intérim, on fait ouvertement basculer les jeunes dans la précarité. En moyenne, on n'a pas de CDI avant 28 ans... Le contrat d'intérim, de courte durée par définition, sert de variable d'ajustement pour les entreprises. Il ne saurait être très qualifiant. En y affectant les apprentis, on évite aux entreprises d'avoir à payer des primes de précarité.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La volonté du Gouvernement, avec cette proposition de loi, est de favoriser l'apprentissage de toutes les manières. Les organisations syndicales l'ont demandé.
M. Guy Fischer. - Pas toutes !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Et les salariés sont enthousiastes. Je suis donc favorable à cet article, la commission étant favorable à sa suppression.
Mme Nadine Morano, ministre. - Nous répondons à une attente du terrain. Il faut vraiment prendre en compte l'intérim aussi !
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
s'engagent
insérer les mots :
dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu,
Mme Gisèle Printz. - Cet article a été réclamé par les entreprises d'intérim et accepté par certaines organisations syndicales.
Or, l'article L. 1251-7 du code du travail énumère les motifs de recours à l'intérim pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi en difficulté, ou pour assurer un complément de formation professionnelle par la voie du contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, un décret ou un accord de branche étendu conditionne l'application de cette facilité. Nous exigeons cette même condition minimale pour l'apprentissage.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Un tel renvoi existe déjà pour certains cas. Mais faut-il vraiment un nouveau décret ?
Avis de sagesse.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable à cet ajout inutile.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. Guy Fischer. - Vote idéologique !
L'article 3 bis est adopté, ainsi que l'article 3 ter.
Article 4
M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce dispositif serait dérogatoire du droit commun, la durée normale d'un CDD ne doit pas excéder dix-huit mois. En allant jusqu'à 24 mois, on offre au patronat une possibilité scandaleuse. Respectons la finalité du contrat de professionnalisation, qui est le retour à l'emploi.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Ce n'est pas déraisonnable, vu les strictes conditions édictées. La commission est favorable à l'amendement, contre l'avis du rapporteur.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable, comme le rapporteur.
L'amendement n°57 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou complémentaire
Mme Gisèle Printz. - Nous sommes réticents sur cet enchaînement de contrats, qui donne aux entreprises des salariés qualifiés payés à bas prix.
Cet amendement vise à prévenir une dérive qui n'est que trop prévisible : que les contrats de professionnalisation soient artificiellement prolongés en vue de l'obtention de mentions complémentaires sur une seule qualification.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - On ne peut parler de dérive ! Une qualification complémentaire peut être voulue par l'apprenti : il ne s'agit pas d'une remise à niveau mais de l'acquisition de nouveaux savoirs. La commission est favorable, contre l'avis du rapporteur.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté, ainsi que l'article 4 bis.
Article 5
M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le contrôle par les services déconcentrés de l'État permet de vérifier la conformité du contrat à la réglementation en vigueur. Nous sommes opposés à sa suppression.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - La commission est favorable mais cet amendement est redondant : le contrôle par les chambres consulaires suffit.
Je suis défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Le Gouvernement aussi.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Mme Patricia Schillinger. - Confier le contrôle de validité aux chambres consulaires présenterait plusieurs inconvénients et un risque de conflit d'intérêts, ce n'est pas rendre service aux chambres consulaires. L'administration conservera de toute manière le droit de contrôler l'exécution du contrat, puisque comme l'a dit la ministre en commission c'est une prérogative régalienne. Nous voyons en Alsace-Moselle que le système proposé n'est pas sans défaut.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Défavorable.
Mme Nadine Morano, ministre. - Même avis.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°90 rectifié, présenté par M. Carle et les membres du groupe UMP.
I. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les mêmes procédures et sanctions que celles
par les mots :
les procédures et sous peine des sanctions
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
ces informations
par les mots :
le respect de leur obligation
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut, les entreprises versent au comptable public par décision de l'autorité administrative les sommes mentionnées à la deuxième phrase du V de l'article 230 H du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10. »
M. Jean-Claude Carle. - Les sanctions évoquées ne sont pas applicables. Il est donc proposé de faire verser les sommes prévues par la deuxième phrase du premier alinéa du V. de l'article 230 H du code général des impôts, c'est-à-dire les sommes normalement dues majorées de l'insuffisance constatée si l'obligation n'est pas respectée.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet amendement est très important : il est inadmissible que les entreprises puissent se soustraire à leurs obligations en matière d'apprentissage.
Mme Nadine Morano, ministre. - Favorable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Conformément à l'esprit général du texte, vous voulez là amoindrir le pouvoir des inspecteurs du travail.
L'amendement n°90 rectifié est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
Article 5 bis
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
article 81 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
par les mots :
article L. 6222-39 du code du travail
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Amendement rédactionnel qui corrige une erreur de référence juridique. J'y suis favorable.
L'amendement n°93, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 5 bis, modifié, est adopté.
L'article 5 ter est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. Carle et Humbert.
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail et de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l'application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »
M. Jean-Claude Carle. - Comme toute entreprise de droit commun, une société sportive, de plus de 50 salariés, doit s'acquitter de ses obligations légales relatives à l'emploi des salariés âgés et de ses obligations en matière de négociation de mesures concernant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. De même elle doit s'acquitter de ses obligations légales relatives aux travailleurs handicapés dès lors qu'elle compte plus de vingt salariés.
Tout en reconnaissant la légitimité des objectifs poursuivis, le présent amendement vise à adapter certaines obligations légales de droit commun aux réalités de la pratique de l'activité sportive.
En effet, les sports collectifs professionnels s'adressent par nature à des sportifs jeunes, en pleine possession de leurs moyens physiques et qui évoluent dans des équipes non mixtes. Les clubs sportifs devraient donc appliquer les obligations légales visées ci-dessus uniquement pour leur effectif salarié à l'exclusion des titulaires d'un contrat de travail conclu dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport. C'est un amendement de bon sens.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Il ne devrait pas avoir pour effet que les entreprises sportives s'exonèrent de leurs obligations... Au demeurant ce texte n'est pas le bon véhicule pour une telle disposition : sagesse.
Mme Nadine Morano, ministre. - On est là dans un sujet qui implique la solidarité nationale. Défavorable.
M. Jean-Claude Carle. - Je le maintiens. On verra en navette.
M. Guy Fischer. - Je me méfie toujours des assouplissements de M. Carle... (Sourires) Je devine l'anguille sous la roche et voterai contre cet amendement.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. Guy Fischer. - Pour une fois, un rayon de soleil...
L'article 6 demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par MM. Carle et Humbert.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 222-2-2 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-3. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, L. 5212-2 et L. 5212-9 du code du travail et de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les sportifs professionnels ne sont pas comptabilisés dans les effectifs servant à déterminer l'application des obligations visées aux articles précités. Leurs rémunérations ou gains ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des pénalités et contributions mentionnées à ces articles. »
M. Jean-Claude Carle. - Même objet, ce sera le même vote...
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
Les articles 6 bis A et 6 bis B demeurent supprimés.
Les articles 6 bis et 6 ter A sont adoptés.
Article 6 ter
M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agirait de créer des sections « métiers études », comme existent les sections « sports études ». Cela s'appliquerait à des enfants de 13 ou 14 ans ! Nous répétons que l'enseignement doit aller jusqu'à 16 ans. L'éducation nationale forme des citoyens et l'entreprise des travailleurs. Ce n'est pas la même mission : l'obtention d'un emploi ne saurait être l'objectif unique de l'éducation nationale, qui veut aussi former les esprits.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet article donne une base juridique solide à des dispositifs existants et utiles. Je suis défavorable à cet amendement, que la commission a accepté.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°59 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, ainsi qu'une première formation professionnelle,
Mme Gisèle Printz. - Nous abordons ici une question qui ne devrait pas en être une, l'apprentissage dès 14 ans. L'article L. 332-3 du code de l'éducation ne dispose que les deux derniers niveaux d'enseignement du collège « peuvent comporter des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ».
Le présent article 6 ter propose que les aménagements particuliers mentionnés par l'article L. 332-4 du même code « permettent une première formation professionnelle », ce qui est différent.
Nous refusons ce glissement insidieux. La revalorisation de l'apprentissage passe par celle de l'apprenti même. C'est une des raisons de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans. Je ne vous fais pas de procès d'intention.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Il n'est pas illogique que des élèves volontaires puissent recevoir une formation professionnelle de base. Je suis hostile à cet amendement, que la commission a accepté.
Mme Nadine Morano, ministre. - Je ne fais pas d'idéologie : pragmatique, je suis favorable à cet amendement.
L'amendement n°10 est adopté.
L'article 6 ter, modifié, est adopté.
Article 6 quater
M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne pouvons accepter cet élargissement du champ du dispositif d'initiation aux métiers en alternance, qui rend possible l'apprentissage dès 15 ans. On se souvient que M. Dassault, depuis longtemps, le prône dès 14 ans.
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet article est ouvert. La commission est favorable à l'amendement, pas le rapporteur.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Patricia Schillinger. - La modification proposée à l'alinéa premier de l'article L. 337-3-1 paraît bénigne, mais l'alinéa 2 est rédigé de manière telle qu'un gamin de 14 ans en échec scolaire pourra signer un contrat d'apprentissage. On ne saurait aller plus clairement contre toute revalorisation de l'apprentissage !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Cet amendement est discriminatoire : il n'y a pas de raison que les jeunes nés entre septembre et décembre doivent perdre leur année. La commission est favorable, pas moi.
Mme Nadine Morano, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
L'article 6 quater est adopté.
Article 6 quinquies
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Schillinger. - Que, dans la cinquième puissance économique du monde, là où la patronne de L'Oréal gagne 850 fois le Smic, des parents puissent avoir besoin du salaire d'un enfant de 14 ans, cela ne peut être perçu que comme un échec. C'est que les salaires sont trop bas -et le Gouvernement refuse de relever le Smic au 1er juillet ! Les enfants ne pourront plus échapper aux conditions de vie de leurs parents : la majorité veut créer une société de castes.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Peut-être un peu exagéré...
M. Guy Fischer. - Non, c'est la vérité.
M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'interdiction du travail des enfants aura été l'une des grandes avancées du siècle dernier en droit social !
Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Il faut éviter de pénaliser les jeunes nés en fin d'année. Obliger à suivre une année d'études supplémentaire à des enfants que cela ne passionne pas, cela ne peut être productif.
Mme Nadine Morano, ministre. - Il n'est pas question d'apprentissage à 14 ans, mais de ne pas faire perdre leur année à des jeunes nés en fin d'année. Soyons pragmatiques ! Nous inscrivons dans la loi le contenu d'une circulaire de mai 1997, sur laquelle la gauche n'est pas revenue. N'adoptez pas aujourd'hui une posture idéologique !
Des jeunes qui commencent un CAP peuvent ensuite se retrouver ingénieurs. Ne leur bouchons pas la voie !
Le service public d'orientation tout au long de la vie est maintenant sur les rails, pour guider et accompagner tous ceux qui en auront besoin.
Mme Patricia Schillinger. - Dire « 15 ans révolus dans l'année », cela ne fait pas le même effet que dire « 14 ans ». Une rupture se fait, le jeune devenant un salarié.
Les amendements identiques nos12 et 61 ne sont pas adoptés.
L'article 6 quinquies est adopté.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - L'amendement n°69 du Gouvernement n'a pas été examiné par la commission. Je souhaite une suspension de séance pour nous réunir.
La séance, suspendue à 15 h 55, reprend à 16 h 5.