Gaz de schiste (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; de la proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste et de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.
M. Alain Fauconnier. - Rappel au Règlement ! Nous venons d'apprendre par le journal The Independent qu'à deux reprises, dont une hier, se sont produits des séismes probablement dus à la fracturation hydraulique. (L'orateur brandit la « une » du journal) Le British Geological Survey estime que ce tremblement de terre était équivalent à une magnitude de 2,3 sur l'échelle de Richter. L'épicentre se serait situé à deux kilomètres sous terre. Jusqu'à présent, on connaissait les risques de pollution des nappes phréatiques et de destruction des paysages. Il faut désormais y ajouter le risque sismique. Il est temps de retrouver notre bon sens.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Le problème est bien d'actualité. Pas moins de cinq propositions de loi ont été déposées au Parlement. J'ai reçu de nombreux courriers et des pétitions, des milliers de manifestants ont défilé, des communes ont pris des arrêtés d'interdiction.
Des autorisations ont été accordées mais nous sommes en terrain inconnu. Sans doute auraient-elles dû ne pas être prises. La mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable souligne dans son rapport d'étape tout ce que nous ignorons encore, comme y insiste M. Houel dans son rapport.
Les techniques actuelles posent problème pour la prévention de l'environnement. Les hydrocarbures de schiste représentent une ressource considérable mais des incertitudes pèsent sur leur exploitation. Lorsque nous invoquons le développement économique, pensons aussi au tourisme vert, à l'agriculture et à la viticulture bio. Et soyons cohérents : nous demandons à l'Unesco le classement des Causses et des Cévennes au patrimoine de l'humanité.
M. Jacques Blanc. - Très bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - L'exploitation de ces hydrocarbures risque d'accroître le réchauffement climatique et retarder le développement des énergies renouvelables. Les risques sont multiples : pollution des nappes, bruit, consommation d'eau.
Certaines technologies utilisées sont anciennes mais nous doutons de notre capacité à maîtriser les risques. Nous appliquons donc le principe de précaution, en suspendant les forages avec fracturation. Le Gouvernement a lancé la mission CGEDD-CGIET et l'Assemblée nationale sa mission Gonnot-Martin. Nous disposons d'éléments de réflexion. Pourtant, de nombreuses incertitudes demeurent. Une exploitation à des fins de recherche est donc nécessaire mais il faut mettre fin à la fracturation hydraulique. Un mot sur l'expérimentation : cela correspond au principe de précaution.
Pour autant, compte tenu des risques, dans l'esprit du Grenelle, une expérimentation scientifique nécessite un encadrement strict, contrôlé par divers organismes scientifiques et sociologiques.
Enfin, le Gouvernement a voulu remédier à une insuffisance du code minier : les populations doivent en effet être consultées. (On le confirme à gauche) Le public doit être consulté sur les demandes de recherche et sur les prolongations de concession qui se font de façon discrète.
Mme Nicole Bricq. - Oh oui !
M. Roland Courteau. - En catimini !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Cette proposition de loi est d'une importance majeure. Il s'agit de mettre en oeuvre le principe de précaution, qui a valeur constitutionnelle. (Applaudissements à droite)
M. Michel Houel, rapporteur de la commission de l'économie. - Nous examinons la proposition de loi de M. Jacob, adoptée le 11 mai, à laquelle la Conférence des présidents a décidé de joindre la proposition de loi de Mme Bricq et la mienne. Nous avons travaillé rapidement. La question des gaz de schiste commence à nous être familière, tant elle a suscité d'inquiétudes dans nos territoires.
Ces gaz sont situés dans la roche mère, souvent à 2 000-3 000 mètres de profondeur. Leur volume pourrait représenter plusieurs dizaines d'années de consommation. Mais il ne s'agit que d'approximations. Seuls des forages pourraient nous en dire plus.
De plus, l'exploitation de ces gaz n'est possible que par fracturation hydraulique. La roche n'explose pas mais est fissurée par injection d'eau, de sable et de produits chimiques. Cette technique est utilisée depuis cinquante ans sans dégâts apparents.
Aux États-Unis, l'exploitation bat son plein, avec un million de fracturations, alors que cette technique n'est pas entièrement maîtrisée et que l'activité est mal régulée.
Le Gouvernement a répondu avec célérité en demandant aux entreprises de suspendre leurs forages. À ce jour, hélas nous ne connaissons pas encore les conclusions de la mission des députés.
Trois textes ont été déposés à l'Assemblée, deux au Sénat, par des parlementaires de la majorité comme de l'opposition. La commission de l'économie s'est réunie la semaine dernière et a adopté la proposition de loi de l'Assemblée nationale en adoptant trois amendements de M. Biwer. Le texte est équilibré. L'article premier interdit la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation.
Faut-il définir dans la loi la fracturation ? Cet article ne concerne pas la géothermie. Des dérogations sont prévues pour des programmes scientifiques expérimentaux, sous contrôle de l'État. Il est essentiel de connaître l'état de nos ressources, d'autant que nos voisins s'engagent dans cette voie.
Pour garantir la transparence, une commission nationale se réunira. L'expertise scientifique reposera sur des organismes publics compétents. À cette condition, nous pourrons prendre nos décisions sur des bases solides.
Nous ne pouvons interdire tous les permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels accordés puisque la technique employée n'est pas mentionnée. Certains craignent que les industriels fassent de fausses déclarations, mais la technique est lourde et ne passerait pas inaperçue.
Le code minier doit, enfin, être modifié, pour l'information du public et des collectivités, dans l'esprit de la convention d'Aarhus et de la charte de l'environnement.
La fiscalité minière doit être modernisée pour qu'elle soit plus favorable aux collectivités concernées. Ces dispositions feront l'objet d'un autre texte. Pourriez-vous nous dire quand, madame la ministre ? Cette proposition de loi répond à une urgence, mais le code minier doit être modifié dans son ensemble.
Le principe de précaution est souvent invoqué : il faut évaluer les risques, éviter les dommages par des mesures provisoires et proportionnées. Tel est l'esprit du texte adopté par la commission. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi n°577. - Notre proposition de loi est née de l'émoi que nous avons partagé avec les élus, les associations de défense de l'environnement et les populations qui ont découvert que des sociétés disposaient en toute légalité de permis d'exploitation. Rien ne leur avait été dit.
Une telle opacité n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
En 2009, nous discutions de la loi Grenelle II et la France préparait le sommet de Copenhague. C'est à ce moment que des demandes ont été déposées et le Gouvernement ne pouvait ignorer les dégâts environnementaux et sanitaires constatés aux USA. Or, ces demandes ont abouti à des permis d'exploitation indifférenciés dans de nombreux départements. En Seine-et-Marne, département habitué aux forages pétroliers, les sociétés Vermilion et Toréador en ont été bénéficiaires, d'autres en Ardèche, dans la Drôme, le Gard, le Lot, l'Hérault, le Vaucluse...
M. Alain Fauconnier. - L'Aveyron !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Et en totale méconnaissance du Grenelle. Il est regrettable que la majorité ait habilité le Gouvernement à réformer le code minier par ordonnance. Le groupe socialiste du Sénat a, le 24 mars 2011, déposé une proposition de loi pour que la mécanique parlementaire démarre enfin.
Notre texte vise à réparer les erreurs du Gouvernement : précipitation, imprécision, opacité.
La précipitation ? Les documents publics consultables le prouvent. Il a fallu que José Bové, présent dans ces tribunes (applaudissements sur les bancs socialistes), saisisse la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir les permis complets.
M. Didier Guillaume. - Des permis qui couvrent jusqu'à 10 000 km² !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - La technique de fracturation est clairement explicitée. M. Houel estime, dans son rapport, que ce dossier n'a pas de valeur juridique.
M. Didier Guillaume. - C'est faux !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Vous êtes maire, monsieur Houel. Vous ne délivrez pas de permis de construire sans connaître le plan de la maison ! (Applaudissements à gauche)
On nous a menti : c'est grave, pour la crédibilité de l'action publique. Nous corrigeons aujourd'hui cette erreur.
Il faut abroger les permis accordés ; c'est après que les études pourront reprendre, sur les hydrocarbures conventionnels uniquement. Tel est l'objet de notre article 2.
L'opacité est tenace ; c'est même de l'omerta. Participation du public, études publiques et études d'impacts ont été balayées. Heureusement que la mobilisation a conduit le Gouvernement à revoir sa copie !
Depuis la loi de finances du 19 novembre, j'ai compris qu'il y avait un problème : pourquoi une niche fiscale pour les sociétés qui exploitent les hydrocarbures ? Notre proposition de loi revient aux règles du Grenelle. Elle soumet le code minier à la charte de l'environnement, qui doit primer.
À ce jour, nous ne savons pas si le Gouvernement a l'intention d'introduire ces références dans le code minier. La ratification de l'ordonnance n'est pas encore inscrite à l'ordre du jour. Il faut, par cohérence, mettre en regard notre proposition de loi et le texte de la commission, qui rend encore plus dangereux le texte issu de l'Assemblée nationale ! La majorité a reculé ; le Gouvernement n'a jamais été clair : d'un côté, il tentait de répondre aux protestations ; de l'autre, il défendait les permis. Tout au plus a-t-il commandé un rapport... que nous attendons toujours, puisqu'il devait être remis le 31 mai. Bref, il tente de gagner du temps.
M. Jacques Blanc. - Procès d'intention !
M. Bruno Sido. - Mais oui !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Le Premier ministre n'a-t-il pas déclaré devant les députés qu'il fallait tout remettre à plat, donc annuler les autorisations accordées ?
M. Roland Courteau. - Il l'a dit !
M. Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l'économie. - Des mots, des mots...
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Le texte n'a plus rien à voir avec celui de M. Jacob. Croyez-vous que les sociétés vont benoîtement déclarer qu'elles utilisent la fracturation hydraulique ?
M. de Margerie a déclaré, lors de l'assemblée générale de Total, que le texte de l'Assemblée nationale était habile, et il a ajouté : « On va s'en sortir »...
M. Roland Courteau. - Et voila !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - En fait, majorité et Gouvernement cherchent à éteindre la contestation, mais ils n'y parviendront pas.
M. de Margerie -encore lui, mais il a le mérite de ne jamais employer la langue de bois- a répondu aux associations contestataires qu'il respectait la loi et qu'il convenait de la changer si elle n'était pas satisfaisante. C'est ce que nous proposons.
Le choix d'une politique énergétique est une question clé, qui doit être posée au peuple. Voulons-nous être dépendants des énergies fossiles ?
En accordant ces permis, le Gouvernement ne voulait pas garantir notre indépendance énergétique mais garantir les profits de certaines entreprises ! Ce sont les Français qui décideront en 2012, et non une poignée d'opérateurs attirés par un nouvel Eldorado. (Vifs applaudissements à gauche)
M. Yvon Collin, au nom du groupe RDSE. - Le Parlement légifère sur la question complexe du gaz de schiste dans la précipitation, en réponse à la contestation populaire. On nous demande de faire du mauvais travail législatif pour corriger les erreurs du Gouvernement. Ce texte n'apportera pas de réponses satisfaisantes. La mobilisation citoyenne ne faiblira pas, les industriels continueront leurs exploitations. Nous aurions préféré un débat à une loi : il est encore trop tôt pour légiférer.
L'enjeu est considérable. Nous savons que l'exploitation du gaz de schiste n'est pas neutre sur le plan écologique. La fracturation hydraulique nécessite d'énormes quantités d'eau, ce qui va à l'encontre de notre politique. Les produits chimiques utilisés pollueraient les nappes phréatiques. Les rejets accidentels de gaz, les nuisances pour les riverains, tout cela fait de la fracturation hydraulique une technique dangereuse, qui va à l'encontre des objectifs du Grenelle.
La prospection de l'énergie fossile contrevient aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les incertitudes scientifiques demeurent ; alors que nous avons besoin de travaux scientifiques sérieux pour faire les bons choix, nous légiférons dans l'urgence, sous le coup de l'émotion. Ne peut-on attendre encore quelques semaines pour disposer des rapports en cours d'élaboration ?
Mais le Gouvernement veut légiférer pour éteindre l'incendie. Cette affaire a été mal gérée : c'est un bel exemple de mauvaise gouvernance qu'il faudra enseigner à l'ENA. (Approbations à gauche)
Les autorisations ont été attribuées en catimini ; les élus locaux abasourdis l'ont appris dans la presse. Aucune concertation n'a eu lieu. Certains territoires concernés sont des parcs régionaux, candidats au classement au patrimoine mondial de l'Unesco !
Il n'est pas admissible que les demandes d'exploitation du sous-sol ne soient pas soumises à enquête publique locale. Quand la réforme du code minier sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour ?
Depuis le Grenelle, l'État invite les collectivités à s'engager ; elles font de leur mieux pour répondre à ces exigences nouvelles, mais le Gouvernement, lui, s'en dispense ! Les autorisations étaient accordées par le ministre d'État, alors qu'il défendait le Grenelle devant le Parlement ! Et le même ministre d'État, devenu député, a soutenu la proposition de loi... Quelle image donnez-vous de la politique !
Il n'y aurait pas d'autres méthodes que la fracturation hydraulique, disent les industriels. Là encore, l'opacité est totale. Le Gouvernement a commandé un rapport au Cese.
Tout se fait dans la plus grande confusion : à croire que le désordre a été organisé... J'approuve le fond de la proposition de loi Jacob, mais un tel texte est-il nécessaire ? La France compte peu de gisements gaziers ; notre facture d'importation gazière va croissant. Grande consommatrice d'hydrocarbures, elle le restera longtemps. L'exploitation de nouvelles ressources serait donc d'un grand intérêt. Nos sous-sols pourraient nous rendre moins dépendants de l'extérieur. L'exploitation du gaz de schiste a permis aux États-Unis de prendre la tête du classement mondial devant la Russie. Ce n'est pas une question à traiter à la légère : c'est tout le marché énergétique mondial qui pourrait être bouleversé.
Manque encore un travail scientifique pour trancher entre l'enthousiasme que soulève une nouvelle source d'énergie et les risques qu'elle fait peser, à l'heure où nous souhaitons, après Fukushima, réduire notre dépendance au nucléaire. Il n'appartient pas au législateur d'interdire une technique qui sera peut-être demain utile.
Les sénateurs du groupe RDSE demandent tous un grand débat sur le sujet ; la grande majorité votera contre la proposition de loi, d'autres s'abstiendront, mais aucun ne la votera. (Applaudissements à gauche)
M. Ladislas Poniatowski. - Le marché énergétique est aujourd'hui bouleversé par la décision de l'Allemagne de sortir du nucléaire. Elle devra recourir au charbon, ce qui augmentera les émissions de gaz à effet de serre. Elle se tournera vers les centrales à gaz, elle importera son électricité de Russie et aussi de l'énergie nucléaire de France ! En hiver, il y aura un vrai problème d'approvisionnement puisque nous importons de l'électricité. Nous risquons donc de connaître un nouveau black out, comme en 2006. Tout choix a des répercussions sur les autres pays européens.
Les ressources françaises en gaz de schiste seraient considérables. On parle de 5 000 milliards de m3 alors que nous consommons 40 milliards de m3. Ces propositions de loi doivent pousser le Parlement à se saisir de la question de l'approvisionnement du pays en gaz naturel.
Le gaz naturel représente aujourd'hui 21 % de la consommation énergétique en Europe, contre 13 % dans les années 60. Je me félicite du nouveau terminal méthanier à Dunkerque, annoncé par le président de la République.
Mais plutôt que d'importer, mieux vaudrait produire du gaz naturel en France. Cette ressource ne doit pas se substituer aux énergies renouvelables ; il faut enrichir notre bouquet énergétique. Je salue au passage la hausse des tarifs d'achat de l'électricité produite par méthanisation, publiée dans le Journal officiel du 21 mai.
Les critiques à l'encontre du gaz de schiste se fondent sur l'expérience américaine, et sur les images choc du film Gasland. Mais les États-Unis ne sont pas la France : leur géologie est très différente, comme leur réglementation, moins rigoureuse qu'en France. Les entreprises américaines n'ont pas pris toutes les précautions nécessaires, dans un pays où 50 États peuvent édicter 50 réglementations différentes... Il faut approuver l'interdiction générale de la fracturation hydraulique, qui ne peut en l'état être utilisée sur une grande échelle.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Ni sur une petite !
M. Ladislas Poniatowski. - Il faut des études scientifiques.
La France devrait-elle se passer d'une nouvelle ressource sans chercher à la comprendre ?
Le président Obama exige des méthodes plus propres ; pourtant, il ne remet pas en cause l'exploitation des gaz de schiste. En Pologne, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suède, la position est plus nuancée. Le Québec a opté pour un moratoire, mais aucun pays n'envisage une interdiction pure et simple.
Le groupe UMP soutiendra le texte de la commission, qui interrompt les forages en cours... (exclamations à gauche)
Mme Dominique Voynet. - Ce n'est pas ce que dit le texte !
M. Ladislas Poniatowski. - ...et améliore la transparence. Le texte, équilibré, répond à une situation d'urgence sans compromettre l'avenir. Le Parlement s'est également saisi de la question, et des décisions seront prises, le moment venu, en toute connaissance de cause. Souhaitons que l'évaluation du gaz de schiste se déroule dans la même sérénité. (Applaudissements à droite)
M. Michel Teston. - Fin 2010, la découverte des autorisations accordées a suscité une vive mobilisation : le 26 février, 20 000 personnes à Villeneuve-de-Berg ! Pris la main dans le sac, le Gouvernement a mis en place une mission et suspendu les travaux. Après s'être précipité pour accorder les permis de recherche, il a fait inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi Jacob, texte inacceptable, caractérisé par des ambigüités majeures. (M. Roland Courteau le confirme)
Le dossier a été conduit dès le départ dans la précipitation et l'opacité.
Les maires des communes concernées n'ont pas été informés. Le Gouvernement a décidé de modifier le code minier par voie d'ordonnance ; le texte de ratification n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour. Il a fallu que M. Bové saisisse la commission d'accès aux documents administratifs !
L'Assemblée nationale a profondément modifié le texte initial sur des points essentiels. Le texte actuel est ambigu. De l'interdiction générale de l'exploration et de l'exploitation, on passe à la seule interdiction de la fracturation hydraulique. Il suffira de renommer la technique pour poursuivre les recherches.
Les recours formulés par les titulaires de permis de recherche vont dans ce sens... On ne ferme d'ailleurs pas la porte à l'expérimentation, adoptée en commission par la majorité sénatoriale. Nous demandons donc une remise à plat complète de ce texte, et un grand débat.
Nos amendements visent à distinguer hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche et à soumettre toute délivrance de permis à une enquête publique et à des études d'impact préalables, conformément aux souhaits de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche)
M. Robert Tropeano. - La mobilisation citoyenne se fait entendre depuis des mois. Elle continue, même si vous avez reconnu que les permis n'avaient pas été accordés dans des conditions satisfaisantes : faute avouée n'est pas pour autant pardonnée ! Avec cette proposition de loi, la majorité cherche avant tout à calmer une colère grandissante, à la veille d'échéances électorales. (« Bien sûr ! » sur les bancs socialistes)
Sans concertation préalable avec les élus et les populations, le Gouvernement a accordé ces permis, au mépris du principe de précaution pourtant consacré dans le Grenelle de l'environnement.
Les conséquences d'une telle exploration seraient catastrophiques. Le Larzac est une grande richesse hydrique, un gigantesque réservoir, inestimable pour des territoires frappés par la sécheresse. Et que va devenir la candidature des Causses et des Cévennes à l'inscription au patrimoine mondial de l'humanité ?
À l'article 2, l'abrogation initiale des permis s'est transformée en interdiction d'utiliser la fracturation hydraulique. Nous pouvons faire confiance à l'inventivité des titulaires de permis de recherche : ils sauront contourner les exigences en jouant sur la sémantique. (M. Roland Courteau le confirme) En fait, le Gouvernement n'entend pas renoncer au gaz de schiste. La fracturation hydraulique n'est pourtant pas le seul risque ! Quid, par exemple, de la destruction des paysages ? Je vous renvoie à l'article 6 de la Charte de l'environnement qui dit que « les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable et concilier la protection de l'environnement avec le développement économique et le progrès social ». Nous en sommes loin !
Cette proposition de loi devrait faire plus que tenter de calmer les protestations : réfléchir à notre politique énergétique, accélérer le développement des énergies renouvelables plutôt que les énergies fossiles. Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 doit être notre objectif absolu.
Devant le refus de revenir sur l'article 2, les déclarations creuses, je voterai contre ce texte. Nos concitoyens sauront vous faire entendre leur mécontentement le moment venu ; l'heure n'est pas à la démobilisation, bien au contraire ! (Applaudissements à gauche)
Mme Évelyne Didier. - L'avenir énergétique passe-t-il par le gaz et l'huile de schiste ? Les débats passionnés à l'Assemblée nationale ont été à la hauteur de l'indignation, voire de l'exaspération des élus et de la population. Le Gouvernement est pris dans ses contradictions -on pourrait même parler de double langage-, alors que le principe de précaution devrait primer. Mais votre prédécesseur n'a pas su résister aux sirènes des industriels qui voyaient dans l'exploitation de ces hydrocarbures un nouvel Eldorado énergétique et une nouvelle source de profits.
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René-André Fabre,
Directeur
Direction des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 7 juin 2011
Séance publique
À 14 HEURES 30
1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n°500, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n°551, 2010-2011).
Texte de la commission (n°552, 2010-2011).
DE 17 HEURES À 17 HEURES 45
2. Questions cribles thématiques sur « L'évolution et les perspectives du secteur des services à la personne ».
À 18 HEURES ET LE SOIR
3. Suite du projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
4. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n°441, 2010-2011).
Rapport de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n°536, 2010-2011).
Texte de la commission (n°537, 2010-2011).
5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n°199, 2010-2011) ;
Rapport de Mme Bernadette Dupont, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n°461, 2010-2011).
Texte de la commission (n°462, 2010-2011).
6. Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité (n°37, 2010-2011) ;
Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n°501, 2010-2011).
Texte de la commission (n°502, 2010-2011).
7. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (n°350, 2010-2011) ;
Rapport de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n°503, 2010-2011).
Texte de la commission (n°504, 2010-2011).
8. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan (n° 351, 2010-2011) ;
Rapport de M. Jean Besson, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n°505, 2010-2011).
Texte de la commission (n°506, 2010-2011).
9. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (n°445, 2009-2010) ;
Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n°526, 2010-2011).
Texte de la commission (n°527, 2010-2011).
10. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine (n°413, 2010-2011).