Irrecevabilité d'une proposition de résolution
M. le président. - Par courrier en date de ce jour, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'il estime irrecevable la proposition de résolution, présentée par Mme Annie David et plusieurs de ses collègues, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne révisée, déposée le 4 mars 2011.
J'informe le Sénat que Mme Annie David a décidé de rectifier le texte de cette proposition de résolution, qui va être adressée au Premier ministre.