M. le président. - Par lettre en date du 22 février 2011, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a complété l'ordre du jour de la séance de ce jour pour inscrire l'examen de quatre conventions internationales instituant des partenariats de défense.

Par ailleurs, j'informe le Sénat qu'à la demande de M. Gérard Longuet, qui vient d'être nommé aux fonctions de ministre de la défense et des anciens combattants, par décret publié ce jour, et après consultation des groupes politiques du Sénat, la séance de questions cribles thématiques consacrée à la situation en Afghanistan, qui devait se dérouler aujourd'hui à 17 heures est reportée au jeudi 3 mars de 11 h 30 à 12 h 15.

En conséquence, l'ordre du jour de la séance de cette après-midi s'établit comme suit :

À 14 heures 45 et, éventuellement, le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

- Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre.

- Quatre projets de loi autorisant l'approbation d'accords ou la ratification d'un traité instituant un partenariat de défense entre le gouvernement de la République française et les gouvernements des Républiques centrafricaine, gabonaise, du Cameroun et togolaise.

Acte est donné de cette communication.

Ces quatre derniers projets de loi pourraient faire l'objet d'une discussion générale commune qui serait organisée sur deux heures conformément au droit commun défini à l'article 29 ter du Règlement.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 24 février 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de celle-ci est disponible au bureau de la distribution.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-sept questions orales.

Manque d'encadrement au collège Maréchal Leclerc de Puteaux

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce collège, qui accueille près de 800 élèves, ne dispose que d'un conseiller principal d'éducation et de 4,5 postes de surveillants ; sur les trois postes de médiateurs de vie scolaire, un va être supprimé, les deux autres ne sont pas garantis ; faute de personnel, des absences ne sont pas relevées, des sorties non autorisées sont effectuées. Des incidents se produisent, allant jusqu'à la dégradation de locaux.

Les personnels de l'établissement ont fait grève pour obtenir un deuxième CPE et n'ont obtenu qu'un demi-poste supplémentaire d'assistant d'éducation ; sur les trois postes de médiateurs, un seul est reconduit pour six mois. Les enseignants, condamnés au bricolage, tirent la sonnette d'alarme ; les parents d'élèves ont attiré l'attention de l'inspection d'académie sur une insécurité croissante, ils dénoncent le bricolage du ministère, qui n'assure plus de bonnes conditions d'encadrement : que compte faire le ministère pour assurer de bonnes conditions d'accueil et d'enseignement jusqu'à la fin de l'année et à la prochaine rentrée scolaire qui sera marquée par un accroissement des effectifs ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Le collège Maréchal Leclerc avec 9,5 postes d'animateurs de vie scolaire pour 779 élèves, n'est pas plus mal loti que le collège Camus de Bois-Colombes ou le collège Bergson de Garches. La sécurité relève de toute l'équipe pédagogique et le collège Maréchal Leclerc ne souffre pas d'un manque d'encadrement puisqu'on y dénombre douze adultes pour 100 élèves.

Cela ne signifie pas que nous minimisions ses difficultés : les parents ont alerté à propos d'un accroissement des incivilités, des retards et des absences. La dégradation du climat tient pour partie à l'organisation de la vie scolaire : le rectorat envisage la mise à disposition d'un CPE en zone de remplacement. L'inspection académique suivra ce dossier car il en va de la réussite des élèves.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On ne vous demande pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul. La source du mal, c'est la RGPP : les postes de vie scolaire se précarisent, ce qui empêche tout travail dans la durée. Un médiateur, en place depuis un an et demi, n'a pas vu son contrat renouvelé.

Tous les adultes présents sont certes responsables, M. Chatel utilise cet argument, mais le nombre d'enseignants aussi diminue ! C'est faire courir de gros risques à la sécurité des enfants.

Évaluation des acquis en CM2

M. Yannick Bodin. - Les 730 000 élèves de CM2 viennent d'être évalués en mathématiques et en français. Comme chaque année, les enseignants et les parents contestent la méthode : l'évaluation en janvier ne peut être ni un diagnostic, ni un bilan, il faut choisir. Ensuite, la publication des résultats peut mettre les établissements en concurrence. Enfin, la notation binaire est trop réductrice.

L'évaluation-diagnostic devrait être réalisée en début de CE2 et en début de CM2, pour apprécier les difficultés des élèves au vu des acquis du socle commun et permettre aux enseignants d'aider les élèves en difficulté. Quand connaîtrons-nous le bilan des évaluations réalisées cette année ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - L'évaluation est nécessaire pour connaître la réussite et les difficultés des élèves, afin de définir la meilleure stratégie éducative. L'éducation nationale doit porter un regard lucide sur son action, afin d'évoluer. Pourquoi maintenir l'évaluation du CM2 en janvier ? Pour que les enseignants mesurent mieux les difficultés de leurs élèves avant le passage au collège, et les fassent bénéficier de l'aide de deux heures hebdomadaires, ainsi que des stages de remise à niveau. Plus tard dans l'année, ce serait trop tard ; à la rentrée, ce ne serait pas efficace car les élèves ont souvent besoin d'un temps d'adaptation après les vacances d'été. Les compétences évaluées sont celles de la fin du CM1 ; nous avons modifié la notation binaire, pour que l'évaluation soit plus personnalisée. Enfin, le bilan de cette année sera disponible au mois de juillet.

M. Yannick Bodin. - Nous sommes bien d'accord : l'évaluation est nécessaire, mais la communauté éducative critique le calendrier. Le questionnaire est inadapté car toutes les classes n'en sont pas au même point du programme à ce moment de l'année. Si le résultat arrive en juillet, c'est trop tard pour adapter les soutiens en vue de la rentrée de septembre. Il faut changer le calendrier pour réaliser une évaluation-diagnostic !

CRS 17 de Bergerac

M. Claude Bérit-Débat. - Les CRS se sont opposés à la suppression de deux compagnies, à Marseille et à Lyon, en application de la RGPP. Elles paraissent maintenues, mais le malaise demeure car 280 postes devront être redéployés. C'est le cas à Bergerac, où la caserne construite en 1870 et occupée par les CRS depuis 1952, a besoin d'être rénovée. Un projet, qui a reçu le soutien de la région Aquitaine et de la ville, prévoit la coexistence du lycée et de la CRS 17, mais la préfecture n'y donne pas suite. La Dordogne a déjà payé un lourd tribut à la fermeture des services publics : la dissolution de la CRS 17 serait un nouveau coup dur. Nous garantissez-vous son maintien ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - La politique déterminée du Gouvernement pour la sécurité passe par la rationalisation de l'organisation et des modes d'action des effectifs qui y concourent : les CRS, indispensables au maintien de l'ordre, sont concernées. Elles doivent contribuer à répondre aux besoins accrus de sécurité publique et délestées de charges indues. La réforme est concertée : à la suite d'échanges avec les organisations représentatives, 280 hommes sur 14 000 seront affectés à des missions de sécurité publique, ce qui correspond à deux compagnies : mais aucune ne sera dissoute, à commencer par celle de Bergerac.

M. Claude Bérit-Débat. - Je pose une question sur la sécurité, c'est Mme la secrétaire d'État à la jeunesse qui me répond...

Vous m'apprenez que la CRS 17 ne sera pas dissoute, c'est une bonne nouvelle car jusqu'à présent je n'avais obtenu aucune réponse.

Quid de la réhabilitation de la caserne ? Quid de la cohabitation avec le lycée, projet qui a reçu le soutien de la région et de la ville ? Nous attendons toujours des réponses...

Zones à haute valeur naturelle (ZHVN)

M. Alain Fauconnier. - L'Union européenne, en reconnaissant les ZHVN, prend en compte le lien entre agriculture extensive et biodiversité, en attribuant des aides selon trois critères précis : Chaque État membre s'était engagé en 2003 à identifier ces zones pour mener des politiques adaptées à compter de 2008. Nous en sommes loin ! Nous avons besoin de politiques actives pour limiter l'intensification agricole, préserver la biodiversité et nos filières de qualité.

Selon l'association Solagro, le quart de notre SAU -7 millions d'hectares- est en zone HVN. C'est beaucoup moins que dans les années 70, d'autant que les revenus agricoles y sont plus faibles. Il faut être plus ambitieux, dans le sens de Natura 2000. Que comptez-vous faire, en particulier au-delà de la réforme de la PAC ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser M. Le Maire, retenu à l'Assemblée nationale. L'Agence européenne de l'environnement définit les zones HVN en fonction de critères relatifs aux surfaces naturelles, au faible niveau d'intrants agricoles et à la présence d'espèces rares. La surface de la SAU concernée varie selon les estimations, de 3 à 28 % : il faut donc préciser les critères. Les ZHVN correspondent souvent à une agriculture extensive, dans des territoires difficiles, avec un revenu inférieur à la moyenne nationale. Près de 95 000 exploitations sont déjà éligibles à des aides spécifiques, pour environ 520 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture a lancé une réflexion sur les moyens de renforcer cette aide : il vous en communiquera les conclusions dès qu'il en disposera.

M. Alain Fauconnier. - Quand le président de la République déclare que « l'environnement, ça commence à bien faire », on a de quoi s'inquiéter. Nous sommes en retard, un tiers d'espaces naturels ont disparu en trente ans : il y a urgence !

Gaz de schiste

M. Simon Sutour. - Peu avant de partir du ministère de l'écologie, M. Borloo a attribué, en toute discrétion, huit permis de recherche de gaz de schiste : les élus l'ont appris par la presse... Or, en Pennsylvanie, on a vu les dangers d'une telle exploitation : pollution des nappes phréatiques, paysages dévastés, craintes pour la santé des populations, au point que des États américains ont décrété un moratoire sur les recherches. La décision française contrevient au Grenelle de l'environnement, mais le Gouvernement vient, par ordonnance -fait très rare !- de modifier le code minier pour autoriser les recherches. Le conseil général du Gard, à l'unanimité, s'oppose à ces recherches. Les Cévennes misent sur le tourisme. Il serait paradoxal qu'au moment où le Gouvernement soutient la demande d'inscription des grands causses au patrimoine mondial de l'humanité, il autorise ces recherches.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Trois permis de recherche de gaz de schiste sur une surface globale de 9 672 km² ont été accordés par arrêté, dans le seul but d'identifier des gisements. L'information a été connue...

M. Simon Sutour. - C'est totalement faux !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. - ...par une publication au Journal officiel de la république française et de l'Union européenne. L'évaluation des réserves de gaz n'en est qu'à ses débuts. Une mission a été confiée au Conseil général de l'industrie et au Conseil général de l'environnement pour éclairer le Gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux concernant les départements de l'Aisne, de la Seine-et-Marne et de la Marne : leurs conclusions seront publiées fin juin. Mme Kosciusko-Morizet a rencontré les industriels : aucun forage ne pourra avoir lieu avant le rapport final de la mission.

M. Simon Sutour. - L'installation même de la mission vaut reconnaissance de difficultés ! Mais les permis ont été délivrés avant ! Les élus n'ont pas été consultés, ces projets leur sont tombés sur la tête. Le code minier a été modifié en janvier par ordonnance, il ne faudrait y toucher que « d'une main tremblante », comme l'a dit Montesquieu de la loi. Le Parlement aura son mot à dire.

M. Allègre lui-même, peu suspect d'écologisme militant, reconnaît que l'exploitation du gaz de schiste est « sale » ! Le conseil général du Gard est unanime à souhaiter que vous reveniez sur ces arrêtés. Vous qui êtes en charge de la vie associative, vous devez savoir que les associations se mobilisent : il y a eu plus de 20 000 manifestants dimanche et la mobilisation va s'accentuer, autour du mot d'ordre : no gazaran !

Simplification administrative

M. Jean Boyer. - L'indispensable simplification administrative... recule, du seul fait de ne pas avancer ! Les intentions sont louables, les réalisations insuffisantes. La RGPP n'a pas réduit utilement les effectifs, les administrations continuent d'ouvrir le parapluie : autant de délais, de rallonges et un découragement croissant. J'en appelle au Gouvernement pour la troisième fois en six ans, alors que la simplification ne coûte pas ! Elle est pourtant de bon sens : les directives doivent être claires ou bien elles coûtent en contentieux. Les réglementations prolifèrent comme les ronces dans les taillis, au point de rendre ceux-ci impénétrables. La réunionnite aigüe continue à sévir alors que bien souvent la situation apparaît plus compliquée quand on sort de la réunion qu'au moment d'y entrer. Les parlementaires ne sont pas en reste, nous devons aussi être plus clairs, plus simples. J'espère vous avoir fait passer le message !

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je suis très sensible à cette question comme ancien parlementaire auteur de rapports sur la question : ce qui est simple se comprend ; les normes, ajoutée aux normes rendent les textes ésotériques. Des progrès sont cependant accomplis, en particulier dans les services déconcentrés de l'État qui sont regroupés, afin que l'usager puisse s'y retrouver. Je rentre d'un voyage au Canada, où j'ai pu découvrir des exemples de simplification à imiter.

La révision constitutionnelle de 2008 a amplifié les réformes antérieures pour rendre les règles plus claires et plus simples. Un rapport de l'OCDE de 2010 sur la « gouvernance réglementaire » constate ce progrès.

L'élaboration normative est plus claire, des études d'impact sont désormais obligatoirement jointes aux projets de loi. La commission consultative d'évaluation des normes effectue un travail remarquable pour évaluer l'effet des normes sur les collectivités territoriales. La simplification concerne aussi le stock de normes : deux lois de simplification -en 2007 et en 2009- ont abrogé des centaines de textes obsolètes. Le président de la République a missionné M. Warsmann pour simplifier le droit des entreprises et M. Doligé pour simplifier le droit s'appliquant aux collectivités territoriales. Votre question est pertinente, et je constate que plus on simplifie, plus on mesure le chemin qui reste à parcourir mais je ne cesse pas de suggérer au président de la République et au Premier ministre les mesures qui me paraissent nécessaires

M. Jean Boyer. - La classe de votre personnalité nous rassure, mais je demeure pessimiste. Les décrets d'application tardent trop souvent.

Marché des camions militaires

M. Rachel Mazuir. - L'appel d'offres pour le remplacement de nos camions militaires -porteurs polyvalents terrestres- a été remporté par une filiale de Fiat associée à l'entreprise alsacienne Lohr. Renault Trucks Défense, désormais propriété de Volvo, a été évincé alors qu'il reste implanté sur notre territoire et ses filiales de défense sont les plus efficaces au monde. Un tel contrat aurait occupé 200 à 300 salariés pendant huit ans, à Fourchambault, Limoges et Bourg-en Bresse. Le président de Renault Trucks laisse planer la menace d'un retrait de l'activité défense. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Deux offres de grande qualité étaient en concurrence. C'est l'offre Iveco-Lohr qui a été jugée la mieux-disante. Ce n'est pas pour autant une éviction de Renault Trucks, qui pourra souscrire à d'autres offres, notamment pour le véhicule blindé.

Le groupe Lohr est alsacien et le contrat qui a été préféré ne nuira pas à l'emploi en France. Le ministère de la défense, attentif aux intérêts à court terme de l'État, n'oublie pas le long terme pour les entreprises françaises.

M. Rachel Mazuir. - Deux pays d'Europe font des efforts pour la Défense : la Grande-Bretagne et la France. Il est dommage qu'un pays qui ne consent pas les mêmes efforts bénéficie pour l'essentiel du marché.

Voyez ce qui s'est passé aux États-Unis pour Boeing et Airbus : le lobbying des parlementaires a été payant. Peut-être devrions-nous faire de même...

Ne serait-il pas judicieux aussi de pousser au regroupement de nos entreprises, en Europe, pour les rendre plus fortes ?

Droit de l'urbanisme en zone rurale

M. Bernard Piras. - Les bâtiments qui ne sont pas destinés à l'agriculture et ne sont pas situés dans une zone naturelle à protéger mais dans une zone non urbaine ne peuvent être transformés suite à un arrêt du Conseil d'État de 2002. Dans la Drôme, plusieurs milliers de logements sont dans ce cas. Pour éviter un classement absurdement rigoureux en A, les communes ont créé des micro-zonages en N. Mais le tribunal administratif de Grenoble a jugé cette procédure illégale.

Que faire ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Le nouvel article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale au Grenelle II, autorise la création de micro-zonages en N, à des conditions strictement précisées. Cela règle le problème à Bourg-de-Valence comme dans toute la Drôme.

M. Bernard Piras. - Je ne connaissais pas cet article, dont j'espère qu'il nous donne bien satisfaction. Encore faut-il que les services de l'État en soient informés !

Violences sur les personnes

Mme Samia Ghali. - La délinquance sur la voie publique ne cesse de s'accroître. Le 21 novembre dernier, suite à la mort d'un adolescent lors d'un règlement de comptes à Marseille, le ministre annonçait le renforcement des effectifs policiers dans les Bouches-du-Rhône. Le 22 novembre, le président de la République déclarait « la guerre » aux délinquants. Le 27 janvier, une vieille dame était tuée sur la voie publique, pour le vol d'un sac à main contenant 5 euros.

Nous voulons des policiers dans nos rues, dont les effectifs ont baissé de 10 000 en huit ans ; nous voulons une véritable police de proximité. Il faudrait aussi règlementer l'achat des objets précieux et de l'or, dont les publicités insistantes qui font valoir l'anonymat du vendeur sont des incitations au vol à la sauvette.

M. Georges Tron, secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique. - Je tiens à vous faire part de mes sentiments de sympathie pour les familles de l'adolescent et de la vieille dame tués dans la rue à Marseille. Sur les achats anonymes d'or, je suis d'accord avec vous pour considérer qu'il y a là matière à réflexion.

Cela dit, la politique du Gouvernement produit des résultats. La délinquance globale a baissé de 2 % en 2010, pour la huitième année consécutive. Certes, les violences aux personnes s'accroissent mais la tendance est à un fort ralentissement, notamment par rapport aux années 1997-2002.

Les services de police marseillais ont été renforcés, avec à la fois des CRS, des fonctionnaires spécialisés dans le renseignement, la lutte contre le banditisme et contre le trafic d'armes. Depuis novembre 2010, de nombreuses opérations ont été menées dans l'agglomération, qui ont permis la saisie de grandes quantités d'armes et de drogue et l'interpellation de près de 600 personnes. Les Français doivent le savoir : le Gouvernement est mobilisé.

Mme Samia Ghali. - Si les statistiques de la délinquance baissent, c'est que les gens hésitent de plus en plus à déposer plainte, ne serait-ce qu'à cause de l'inaccessibilité des commissariats. Il est vrai que M. Hortefeux est venu à Marseille avec tambour et trompettes annoncer des effectifs supplémentaires -lesquels sont partis au bout de quelques semaines. Qu'est-ce que 60 policiers de plus ? Des enfants de 10 ans n'ont jamais vu un uniforme de leur vie ! La vieille dame dont je parlais a été tuée par des mineurs.

Les policiers font ce qu'ils peuvent, mais ils manquent d'effectifs, et même de véhicules pour se déplacer : ce n'est pas acceptable !

Hôpitaux charentais

M. Michel Boutant. - Les services de soins de suite et de réadaptation des hôpitaux du sud Charente sont hébergés dans un bâtiment vétuste, condamné d'après les experts d'ici dix ans maximum. Un rapide transfert s'impose donc, sans doute vers le site de Barbezieux, qui devrait alors être étendu ; l'extension fait partie du plan « Hôpital 2012 », mais le financement n'est pas calé à ce jour. Quant à l'ARS, elle soutient le projet mais son budget ne lui permet pas aujourd'hui de s'engager clairement.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Le ministre de la santé est très sensible à cette question et connaît bien ce projet de regroupement. Les décisions d'appui à l'investissement font partie de la deuxième tranche du plan « Hôpital 2012 » et seront prises au deuxième trimestre 2011. Les porteurs de projets doivent dimensionner correctement ceux-ci et s'assurer qu'ils correspondent aux différents impératifs de la médecine d'aujourd'hui et de demain.

Allocation équivalent retraite

M. Martial Bourquin. - Depuis 2008, des dizaines de milliers de personnes ayant eu une carrière longue et pénible sont partis en retraite anticipée dans le cadre de plans « volontaires » approuvés par les directions départementales du travail. On leur a fait valoir qu'ils bénéficieraient, après épuisement de leurs droits à l'assurance chômage, de l'allocation équivalent retraite (AER), soit 1 000 euros par mois. Or ce dispositif a été supprimé et elles ont découvert qu'elles n'avaient plus droit qu'à l'ASS, d'un montant de 450 euros.

Le Gouvernement a mis ces personnes en situation de précarité, il doit les en sortir, quelque nom que l'on donne à l'allocation qui leur sera versée.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Les bénéficiaires actuels de l'allocation continuent de la percevoir. C'est seulement depuis le 1^er janvier 2011 qu'il n'y a plus de nouveaux entrants.

Les partenaires sociaux ont engagé une renégociation de la convention d'assurance chômage ; la situation des personnes que vous évoquées doit être abordée dans ce cadre. Pérenniser l'AER reviendrait à perpétuer la notion même de préretraite. Est-ce ce que vous voulez ? Il faut réduire les effets pervers de la cessation anticipée d'activité.

M. Martial Bourquin. - Je suis stupéfait. L'État a une parole. Les directions départementales du travail ont validé ces départs anticipés, en indiquant aux personnes concernées qu'elles toucheraient l'AER ! L'entrée dans le dispositif concerne de moins en moins de salariés : nous savons que le dispositif s'éteindra progressivement de lui-même.

Il est abject de priver un salarié de ces 500 euros, à l'heure où d'autres bénéficient d'un bouclier fiscal. Ces personnes ont une dignité, qu'elles n'auront d'autre moyen de défendre, si le Gouvernement n'agit pas, que devant la justice administrative.

Hôpitaux de la Drôme

M. Didier Guillaume. - Je reviens sur la question de l'avenir de la ruralité et de la désertification médicale. Les hôpitaux de Nyons et de Buis-les-Baronnies sont vétustes et ne répondent plus aux normes de sécurité. Ils doivent être rénovés. Les dossiers de restructuration sont bien avancés et leur coût estimé, pour le premier à 19 millions d'euros et à 18 millions pour le second. Mais ils sont bloqués en attente d'une validation de l'État et de l'ARS. La vétusté des bâtiments et des chambres, l'absence d'intimité sont des formes de maltraitance.

Dans cette région montagneuse où les déplacements ne se mesurent pas en kilomètres mais en heures, sur des routes enneigées l'hiver, la proximité est gage de sécurité. Peut-on accepter qu'un hôpital ne compte en tout et pour tout qu'un seul ascenseur ? Avez-vous songé que ces hôpitaux locaux sont les principaux employeurs du territoire ?

À quand la validation des dossiers de restructuration ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ces hôpitaux, situés à 30 kilomètres l'un de l'autre, présentent un caractère de vétusté certain. Les projets de restructuration ont un coût élevé : près de 20 millions pour l'un, plus de 17 millions pour l'autre. L'ARH les avait approuvés. Depuis la mise en place de l'ARS, les dossiers ont été remis à plat en liaison avec la direction commune aux deux établissements. Une rencontre doit avoir lieu après-demain entre l'ARS et les élus locaux.

Le projet de Nyons ne paraît pas pouvoir être équilibré sans un financement de l'agence ; celui de Buis-les-Baronnies, moins avancé, doit être revu car il imposerait un très important recours à l'emprunt. Les deux opérations sont à l'instruction à l'ARS. Une démarche de création de maisons de santé pluridisciplinaires est engagée, en complémentarité avec les deux hôpitaux.

M. Didier Guillaume. - Votre réponse témoigne d'une excellente connaissance du terrain, mais elle ne correspond pas à ma question, qui portait sur les projets de restructuration. En zone rurale, ce n'est pas la maison de santé qui va remplacer les hôpitaux. Si on voulait fermer ces derniers, on ne s'y prendrait pas autrement...

La volonté des élus c'est de maintenir ces hôpitaux. Le conseil général met de l'argent, il ne doit pas être le seul. À Buis-les-Baronnies, l'espace moyen dont dispose un patient est inférieur à la moitié de la norme nationale. On peut parler d'une forme de maltraitance... Nous reviendrons à la charge si rien ne bouge.

Mutuelle des étudiants

M. Alain Gournac. - Je reviens sur les graves difficultés de gestion de la mutuelle des étudiants LMDE, entre désorganisation, manque de personnel, et retard d'informatisation. Ces difficultés, dues semble-t-il à la réforme de l'assurance maladie, conduisent les étudiants les plus démunis à différer les soins, voir les abandonner. Il faut agir vite !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Ces difficultés étaient dues à la mise en place de la carte Vitale avec photo, qui a imposé le recours à des feuilles de soins papier. Désormais, la carte Vitale est attribuée dès l'âge de 16 ans, avant l'affiliation au régime étudiant, ce qui devrait faire disparaître la cause principale des dysfonctionnements. Les difficultés tiennent aussi au fait que les étudiants peuvent changer de mutuelle chaque année ou partir pour l'étranger. Les objectifs de qualité de service figurant au contrat passé entre l'État et la CNAM s'appliquent aussi aux mutuelles.

M. Alain Gournac. - Les réorganisations, très bien, mais la santé des étudiants doit passer avant. On peut se demander si cette mutuelle est bien gérée. Il est toujours inquiétant de voir quelqu'un différer des soins pour des raisons financières. Je vous fais confiance pour une rapide amélioration des choses !

Qualification biologique du don

M. Francis Grignon. - L'activité de qualification des dons du sang doit être regroupée sur quatre plateaux, au lieu des quatorze laboratoires régionaux actuels. Les échantillons collectés en Alsace devront être acheminés en Haute-Saône, à 550 kilomètres de Strasbourg, sachant qu'une poche de plaquettes doit être utilisée dans les cinq jours. Le problème de l'approvisionnement des hôpitaux d'Alsace se pose. Tout cela alors que l'Établissement français du sang d'Alsace est reconnu comme un modèle d'efficacité !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Vous évoquez le premier et plus important plan de rénovation prévu dans le cadre de l'Établissement français du sang, dont l'un des objectifs est de faire baisser le coût de la qualification de 15 %.

Les quatorze plateaux actuels fonctionnent selon des règles d'organisation différentes, source de surcoûts. Le passage à quatre plateaux interrégionaux résulte d'une intense consultation ; ces regroupements sont apparus comme la meilleure solution, elle sera expertisée avant la décision finale. Divers pays européens se sont engagés dans cette voie, sans difficulté pour la disponibilité des produits. Le délai d'approvisionnement des hôpitaux alsaciens restera comparable à ce qu'il est aujourd'hui.

L'Établissement français du sang alsacien est un modèle ; c'est pourquoi nous nous en inspirons.

M. Francis Grignon. - Nous sommes donc les meilleurs, mais nous devrons nous défaire de cette activité... Votre réponse est décevante.

Circuits courts

M. Gérard Bailly. - Le Grenelle II a souligné l'utilité des circuits courts, économes en CO2, attractifs pour les consommateurs et plus rémunérateurs pour les producteurs. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il favoriser ces circuits courts en matière agroalimentaire pour la restauration collective, notamment pour les écoles et les hôpitaux ? Il faudrait pour cela revoir le code des marchés publics...

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le code des marchés publics consacre un droit de préférence aux groupements de producteurs agricoles, tandis que la LMA entend favoriser les circuits courts pour l'approvisionnement de la restauration collective. Ces orientations répondent au voeu des consommateurs. La DGCCRF inventorie ces formes nouvelles de vente et vérifie leur conformité aux normes de sécurité alimentaire.

Les circuits courts doivent aussi respecter le code des marchés publics : faire prévaloir la proximité géographique serait discriminatoire. Mais des critères environnementaux peuvent être pris en compte.

M. Gérard Bailly. - Le code des marchés publics donne une priorité à la proximité mais à égalité de prix, ce qui n'est guère satisfaisant. J'ai posé cette question à M. Barnier, qui a été ministre de l'agriculture et ministre de l'environnement avant d'être commissaire européen : j'espère un assouplissement des règles européennes pour plus de proximité, sans renoncer à la sécurité alimentaire.

Démarchage téléphonique

M. Jacques Mézard. - La loi Informatique et libertés prévoit que chacun peut s'opposer à la transmission de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale. Or les pratiques de télémarketing se développent, et se font de plus en plus agressives, confinant parfois avec l'abus de faiblesse. Chacun a le droit à la tranquillité.

Il n'est pas juste que la charge de l'opposition revienne au consommateur : il faudrait au contraire que celui-ci ait à donner son acceptation expresse. À tout le moins, une information devrait être disponible sur les factures téléphoniques. Que comptez-vous faire ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - Le Gouvernement est très sensible à cette question. Chaque citoyen, depuis la loi de 1978, peut effectivement s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale, ce qui passe par l'inscription sur une liste d'opposition. Le Gouvernement a souhaité étendre ce droit d'opposition aux listes constituées, non plus par les opérateurs téléphoniques mais par les entreprises ; il entrera en vigueur au premier semestre 2001 avec l'accord des fédérations professionnelles.

La transposition de la directive du 11 mai 2005 par la loi du 3 janvier 2008 et la LME a renforcé la protection du consommateur : les pratiques commerciales trompeuses et agressives sont désormais interdites et sanctionnées. Les agents de la DGCCRF sont compétents pour poursuivre ces infractions.

M. Jacques Mézard. - Le droit d'opposition est très limité dans les faits : personne ne sait comment l'utiliser. Et la DGCCRF n'a pas les moyens de poursuivre ces pratiques illicites. Le harcèlement s'accroît, la seule réponse est de poser en principe l'interdiction du télémarketing sauf autorisation expresse de l'intéressé.

Services postaux d'Anglet

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - À Anglet, le courrier est mal distribué depuis au moins deux ans : les 40 000 habitants s'en plaignent et s'interrogent, quand les retards de courriers ont des conséquences financières sur leur vie quotidienne -qui paiera les pénalités de retard, par exemple ? Quid de la préparation des prochaines élections ? Le Premier ministre a déclaré se soucier des missions du service public postal, mais dans la réalité, ce service se dégrade à Anglet sous prétexte de rentabilité économique : des dizaines de milliers de courriers sont en souffrance. On peut parler d'un véritable démantèlement.

Qui prendra en charge les pénalités de retard ? Quels moyens seront-ils mis en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements ?

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. - La loi du 9 janvier 2010 relative à La Poste a conforté les missions de service public de cette grande entreprise : l'enveloppe financière de soutien à la présence postale est passée de 135 à 170 millions. On ne peut parler de démantèlement. La Poste est tenue à des objectifs de qualité de service.

À Anglet, une nouvelle organisation a été mise en place, approuvée en novembre dernier par 72 % des facteurs. Un conflit social a perturbé la distribution du courrier, mais 99 % des tournées sont désormais assurées, seuls deux secteurs sont encore touchés du fait d'absences imprévisibles. Les responsables de La Poste ont rencontré le maire, ils seront particulièrement attentifs à la situation à Anglet.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les difficultés datent de deux ans. La médecine du travail s'alerte, des tentatives de suicide ont été constatées. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les effectifs diminuent de 20 %, alors que la population augmente : les postiers sont épuisés, les clients sont insatisfaits et les problèmes demeurent. Pourquoi les déclarations du Premier ministre n'ont-elles pas été suivies d'effet ? Pourquoi déstructurer ainsi un service public dont le maillage territorial est un point de repère pour bon nombre de nos concitoyens ?

La séance est suspendue à midi.

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 14 heures 50.

Mme la présidente. - Monsieur le ministre, je suis heureuse de vous saluer dans vos nouvelles fonctions ; soyez le bienvenu au banc des ministres !

Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Messieurs les sénateurs -je suis tenté de dire mes chers collègues, mais je suis privé de ce bonheur pour quelques mois- (sourires), je salue le président de la commission et le rapporteur, qui ont travaillé sur un texte qui fait l'unanimité. Il est en effet nécessaire de mettre à jour notre législation pour combattre la prolifération des armes de destruction massive, qui est loin d'être un fantasme, comme en témoigne le Livre blanc de la défense ou l'existence du réseau Khan.

L'effondrement de l'empire soviétique a laissé place à de nouvelles formes de transactions préoccupantes, organisées par des réseaux clandestins privés.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a réagi, pour que soit prise en compte la prolifération des armes nucléaires biologiques, chimiques et leurs vecteurs.

En 2004, les résolutions 1540 et 1810 du Conseil de sécurité de l'ONU ont fait obligation aux États membres d'améliorer leurs outils juridiques contre la prolifération des armes nucléaires, bactériologiques et chimiques, ainsi que des matériels connexes.

En 2009, la résolution 1887 visait à prévenir l'accès de terroristes à des matières nucléaires.

Le Premier ministre a commandé un diagnostic, en 2006, qui a mis en évidence les carences de notre arsenal juridique. Ce texte vise à rendre notre législation plus cohérente, plus efficace et plus dissuasive.

Harmoniser les dispositions existantes, alourdir les infractions liées au transport de vecteurs d'armes, favoriser le démantèlement des réseaux, lutter contre le financement, renforcer les moyens procéduraux sur le modèle des règles applicables au terrorisme, avec la centralisation des poursuites au tribunal de grande instance de Paris, tels sont les objectifs de ce texte.

Je remercie votre commission d'avoir adopté ce texte à l'unanimité.

J'en arrive à ma péroraison. (Sourires)

Notre pays est déjà partie au TNP et s'est engagé de manière déterminée pour renforcer la stratégie de l'Union européenne. L'adoption de ce texte achèvera le travail lancé dans le cadre du G8 et montrera notre détermination à entraîner les grandes nations à lutter plus énergiquement contre la dissémination.

Ce texte tient compte de la réalité et de la modernité ; je vous remercie d'avance d'adopter l'attitude de rassemblement que votre commission a exprimée en votant ce projet de loi à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Excellent départ !

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Permettez-moi de vous féliciter pour vos nouvelles fonctions.

Dans sa résolution 1540 du 28 août 2004, le Conseil de sécurité des Nations unies a clairement désigné la prolifération des armes de destruction massive comme une menace pour la sérénité internationale. Elle est un facteur de déstabilisation en Asie et au Moyen-Orient. Aujourd'hui, 33 États n'ont pas ratifié la Convention de 1972, sept ne sont pas partie à la Convention de 1993 et trois ne sont pas signataires du TNP, dont la Corée du Nord s'est retirée en 2003.

Le contrôle de l'AIEA se heurte en outre à des limites juridiques, politiques et techniques, comme on l'a vu en Iran. Depuis quinze ans, le rôle des acteurs non étatiques devient, avec la mondialisation, préoccupant, en témoigne le réseau Khan. Renforcer la lutte est indispensable. La résolution 1540 prévoit un véritable plan de lutte, demandant aux États de se doter d'un arsenal répressif et de contrôles à la production et à l'exportation. Elle a créé un comité de suivi chargé d'analyser les mesures prises par les États membres. Notre arsenal juridique résulte d'une sédimentation : il convient de compléter et de renforcer les dispositions existantes.

Ce texte harmonise les sanctions dans les domaines nucléaire, chimique et biologique, il comble des lacunes comme sur la sanction du financement, il prend en compte l'action en bandes organisées, il distingue les vecteurs des autres matériels de guerre pour instaurer des sanctions spécifiques ; il instaure une surveillance sur les technologies à double usage, crée des règles spécifiques de procédure pénale, avec la centralisation des poursuites au tribunal de grande instance de Paris. Si les affaires impliquant des armes de destruction massive sont rares, il n'en demeure pas moins nécessaire de disposer d'un arsenal ad hoc. L'adoption de ce texte nous mettra en conformité avec nos engagements internationaux et contribuera à promouvoir de meilleures pratiques. L'Union européenne a adopté une réglementation sur les biens à double usage. L'Europe concentre les technologies : une approche coordonnée est indispensable.

La fabrication de bombes radiologiques, dites « bombes sales » n'est pas prise en compte par ce texte.

L'AIEA a adopté un code de conduite en 2003 sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives. La mise en place d'un dispositif de contrôle est nécessaire. Des travaux interministériels ont été engagés : ils doivent aboutir, monsieur le ministre.

La commission a adopté ce texte à l'unanimité : je vous propose d'approuver ce projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs)

M. Jean-Pierre Chevènement. - Mes cordiales félicitations, monsieur le ministre, pour votre nomination à ce poste prestigieux. Je suis sûr que vous vous acquitterez au mieux de cette charge.

L'adoption de ce texte mettra enfin la France en conformité avec la résolution 1540. Du G8 de juin 2002 à l'initiative du Pesi de mai 2003, en passant par l'initiative lancée en 2004 par les États-Unis avec l'AIEA, par le discours de Prague du président Obama en 2009 et par le sommet de Washington en 2010, il est clairement apparu que la lutte contre la dissémination était une priorité.

Comment expliquer le retard à adopter ce texte ? Ce n'est qu'en 2006 qu'un diagnostic a été commandé par le Premier ministre. Notre législation, faite de strates successives, doit être harmonisée et renforcée en ce qui concerne la lutte contre les réseaux organisés.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte à l'unanimité. Notre commission propose d'en faire autant ; je me bornerai à quelques observations.

Ce texte constituera un modèle pour d'autres pays, mais la plupart des pratiques se déroulent hors du territoire : une coopération renforcée est le corollaire indispensable à ce texte.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Je regrette que ce texte ne mentionne pas le problème des « bombes sales ». Où en est le projet de loi annoncé par le Gouvernement ? N'est-il pas temps de demander au SGDN des propositions sur le cyberespace ?

Il ne faut pas oublier, non plus, le comportement des États qui ne se conforment pas à leurs obligations ou n'ont pas signé les instruments internationaux.

La prolifération balistique ne dispose pas d'instruments contraignants. Quelles initiatives comptez-vous prendre en ce domaine ?

Du discours de Prague à la réalité, il y a un écart... Mieux vaudrait que le Gouvernement soit critiqué pour son activisme que pour sa mollesse.

Sous ces réserves, le groupe du RDSE votera ce projet. (Applaudissements)

Mme Michelle Demessine. - Après avoir suivi heure par heure ce week-end de chaises musicales, (sourires) je salue l'arrivée d'un de nos collègues à des responsabilités régaliennes.

Ce texte vise, conformément à la résolution 1540, à agir contre la prolifération des armes de destruction massive. Il crée une incrimination de financement, aggrave les peines et renforce le contrôle des armes à double usage.

Mais quid de sa portée réelle ? Un seul cas est recensé, en France, en 2003, sur un trafic d'uranium enrichi. Le vrai problème est que les terroristes ne s'arrêtent pas aux frontières. On ne saurait cependant admettre que de tels trafics passent par la France.

Cependant, la principale source d'insécurité vient des États eux-mêmes. Le développement de nouvelles forces nucléaires augmente la menace internationale.

Nous faisons fausse route en nous considérant comme un bon élève. L'arrêt des essais et la limitation à 300 têtes ne nous dispensent pas de nouveaux efforts.

Lors de la conférence de révision de TNP, le discours français n'a pas varié : le marché reste de dupes. L'installation en Gironde du laser mégajoule, dont le coût est énorme, contrevient, à notre sens, au TNP.

Je réitère notre proposition d'arrêter le programme de missiles M51, héritage de la guerre froide.

Le Gouvernement reste attentiste puisqu'il refuse de soutenir la convention d'élimination des armes nucléaires.

Le sommet de l'Otan a entériné l'idée d'une défense antimissiles coûteuse, contre laquelle le président de la République ne s'est pas élevé. Où est notre conception de l'indépendance ? Où est notre crédibilité internationale ?

Reste que ce texte constitue une avancée : nous le voterons.

M. Rachel Mazuir. - Nous nous réjouissons de ce texte, mais j'espère qu'il restera d'application virtuelle. Je souhaite que notre initiative soit suivie par les pays signataires de la résolution, mais me permets d'émettre quelques doutes quant à son efficacité.

La résolution vise à interdire aux acteurs non étatiques d'accéder aux moyens de fabriquer des armes de destruction massive.

Un peu d'histoire. Le 1^er décembre 2002, l'arraisonnement d'un navire nord-coréen à destination du Yémen a fait apparaître l'impuissance des États à lutter contre la prolifération. D'où l'initiative du président George Bush qui a conduit, en 2003, à la signature des principes de la PSI. Mais la Russie et la Chine se sont abstenues. Les pays européens, en revanche, se sont engagés en 2003 à mener une stratégie commune. Quel en est, monsieur le ministre, le bilan ?

La résolution 1540 est venue ensuite. Certains s'étaient alors interrogés, et, de fait, les résultats sont modestes : j'espère que le comité de suivi sera renouvelé.

Contrairement à la résolution 1172, la résolution 1540 n'exige rien de l'Inde et du Pakistan : elle ne concerne que les acteurs non étatiques, alors que la responsabilité d'États comme la Corée du nord ou l'Iran est engagée. Elle ne résout pas, de surcroît, les insuffisances du droit international de la mer.

Nous la transposons dans notre droit interne, mais il est primordial d'agir tout à la fois en amont. Et pourquoi un tel retard de transposition ?

Reste que ce texte a le mérite de tracer une ligne directrice pour les pays tiers et renforce notre arsenal pénal. Serons-nous entendus ? Si l'on en croit les déclarations du président des États-Unis à Prague, la force dissuasive a hélas encore de beaux jours devant elle !

Le chemin à parcourir est encore long, mais en votant ce texte, nous accomplissons un pas important. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Xavier Pintat. - Je me réjouis doublement cet après-midi : d'abord, de l'arrivée de notre collègue à ce grand ministère ; ensuite, de l'inscription rapide de ce texte à notre ordre du jour trois mois à peine après son adoption à l'Assemblée nationale.

En 2004 déjà, un rapport d'information était publié par notre commission, ce qui montre la continuité et la qualité de son travail. La lutte contre la prolifération répond à des impératifs nationaux et internationaux. Des instruments internationaux ont été créés au fil des ans, mais après 1991, la menace de prolifération sauvage est devenue un fort sujet de préoccupation.

Depuis 30 ans, des réseaux privés, clandestins, sont entrés sur la scène, en même temps que le terrorisme se développait. Les confessions du Dr Khan et les renseignements sur l'action de la Libye démontrent l'ampleur des ramifications et l'importance de la menace. C'est le motif de la résolution 1540, avec son comité de suivi dont je souhaite que l'existence soit prorogée à échéance. Les États doivent adapter leur arsenal juridique, mieux contrôler ce qui se passe sur leur territoire. Cette « transposition » est l'occasion de faire entendre la voix de la France, d'établir un standard pour les pays tiers et de combler nos lacunes juridiques liées à un dispositif segmenté, entre catégories d'armes, comme l'a souligné le Livre blanc. Ce texte introduit en outre la notion de vecteur. L'exportation sans déclaration sera poursuivie au pénal. La France sera leader dans l'Union européenne, qui manque toujours d'une politique concertée, alors que le continent européen concentre les plus hautes technologies. Le groupe UMP votera ce texte qui représente une avancée majeure en souhaitant que l'Union européenne adopte rapidement une politique mieux coordonnée ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jacques Berthou. - Nous transposons une résolution de 2004, à laquelle la France a pris toute sa part : mieux vaut tard que jamais...

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Jacques Berthou. - Cette résolution, face à la menace terroriste, tend à empêcher tout acteur non étatique de se procurer une arme de destruction massive. Même si le contexte a évolué depuis 2004, la transposition demeure d'actualité puisque la menace demeure. Ce texte définit très largement la prolifération et aggrave les peines : nous sommes tous favorables à ce que la France fasse preuve de détermination contre la prolifération. Cependant ce texte n'empêchera pas le terrorisme international, contre lequel seule une action internationale coordonnée, tous azimuts, permettra de sévir.

Nous voterons donc ce texte, tout en soulignant qu'il vise à répondre à une situation fort hypothétique car les terroristes utilisent des moyens beaucoup plus simples pour agir : on l'a vu le 11 septembre. Du reste, au-delà de l'action terroriste, la prolifération d'État à État est une menace bien plus sévère sur le plan nucléaire -contre laquelle seule la dissuasion est efficace. Nous voterons donc ce texte, tout en espérant que les juges n'auront pas à l'appliquer ! (Applaudissements à gauche)

Mme Dominique Voynet. - Monsieur le ministre, nous vous avons tous félicité pour votre nomination, comme le veut la tradition, même si nous trouvons curieux de changer de ministre de la défense à tout bout de champ...

Les principes qui animent la résolution 1540 reçoivent un très large soutien, nous voterons nous aussi sa transposition.

Cependant, en serons-nous mieux protégés ? Je n'en suis pas certaine, même si vous dites que des acteurs non étatiques cherchent à acquérir des armes de destruction massive. Un seul cas a été identifié sur notre territoire. La véritable menace c'est la prolifération, du fait d'États opaques comme la Corée ou le Pakistan, ou de pays, comme le nôtre, assumant devant leur population la détention de l'arme nucléaire. Nous en avons débattu l'an dernier après la remise du rapport Chevènement : le TNP, qui est la clé de voûte de l'ordre nucléaire mondial, n'a pas empêché la prolifération, alors que c'est son objectif. Il y a des liens étroits entre nucléaire civil et militaire. Certains États sont jugés fondés à avoir l'arme nucléaire, d'autres non. La France elle-même a pris des décisions hasardeuses, voire fautives, lorsque le président de la République par exemple a proposé de vendre des Rafale à la Libye, mais aussi des centrales nucléaires, -à usage civil : certains diplomates et experts militaires en ont frémi mais heureusement, les contrats n'ont pas été signés ! Je peux encore citer le partenariat global avec la Chine pour les réacteurs nucléaires de troisième génération, l'accord de coopération avec l'Arabie saoudite, le laser mégajoule avec ses implications militaires, ou bien le ralliement français au programme de défense antimissiles, dans le cadre de l'Otan.

Sur le plan national les conclusions du récent rapport Bataille/Biraux sur la gestion des déchets nucléaires et les récentes anomalies constatées dans les centrales EDF ne laissent pas d'interroger.

La seule façon de limiter la prolifération, c'est de limiter les arsenaux et de cesser de vendre des centrales. Pour commencer nous proposons de créer une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient. Soyons exemplaires en cessant d'alimenter la machine infernale. Cependant, ce texte est un signal intéressant, nous le voterons.

La discussion générale est close.

M. Gérard Longuet, ministre. - Je retrouve le Sénat comme je l'apprécie : un lieu de débat où l'on s'écoute, où l'on avertit le Gouvernement des dangers qui guettent notre pays.

Je remercie M. Chevènement, que j'ai écouté avec la plus grande attention non seulement du fait de sa compétence « historique » mais aussi pour son expertise récente sur le sujet : sept ans, c'est long pour ratifier mais c'est bien souvent le cas en matière internationale et je sais M. Chevènement moins empressé pour transposer les directives européennes... (Sourires)

MM. Mazuir et Berthou ont annoncé qu'ils voteraient ce texte : on progresse. Mmes Demessine et Voynet se sont livrées à un exercice difficile, expliquant leur opposition à la politique du Gouvernement mais leur adhésion à ce texte : je ne retiendrai que la dernière partie de leur propos.

M. Dulait a posé le problème des sources médicales. Le ministre de l'écologie finalise un texte.

Nous avons déjà enregistré des résultats, en particulier à propos des produits à double usage.

Je me félicite donc que vous adoptiez ce texte à l'unanimité.

Les articles premier à 17 sont adoptés.

L'article 18 demeure supprimé.

Les articles 19 et 20 sont adoptés.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Contrôle des importations et des exportations des matériels de guerre

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification du transfert des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.

Discussion générale

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. - Dans un monde imprévisible, où les contraintes budgétaires sont croissantes, il est devenu indispensable de construire un outil européen de défense, où les procédures sont harmonisées. C'est l'objet de ce texte : il contribue à l'harmonisation des contrôles nationaux sur les matériels européens, il remplace le système de double autorisation par une licence unique pour l'exportation vers les pays sûrs, dont la liste sera déterminée par arrêté, et crée une certification des entreprises souhaitant importer des produits de défense, pour vérifier la fiabilité de leur organisation.

Enfin, il crée un contrôle a posteriori des entreprises concernées : c'est l'objet des amendements de votre commission.

Ce texte harmonise ensuite la concurrence sur le marché communautaire de la défense, en application de la directive en la matière. Cette ouverture maîtrisée des marchés exclut les projets sensibles ou engageant plusieurs États européens.

Nous transposons aujourd'hui des dispositions législatives très techniques, la transposition se faisant ensuite essentiellement par voie réglementaire.

Le texte initial était perfectible, nous accueillons avec enthousiasme les améliorations proposées par votre commission.

En particulier, la nouvelle rédaction de l'article 5, sans aller jusqu'à la préférence communautaire, encadre mieux l'ouverture à la concurrence, en retenant des critères liés à l'environnement, au développement d'une filière industrielle, à la sécurité des approvisionnements et à la capacité technique des sous-traitants : nous écartons ainsi les « faux nez ». Nous avons atteint le bon équilibre entre l'ouverture aux marchés européens et la protection de notre base industrielle en matière de défense. Ce texte franchit une étape dans la construction d'une Europe de la défense : je compte sur vous ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - À mon tour je vous félicite, monsieur le ministre !

Deux directives de 2009 ont précisé les règles européennes sur les marchés publics de défense et de sécurité.

La politique de sécurité et de défense communes nécessite une base industrielle de défense et de sécurité européenne solide.

Ces directives visent à garantir notre approvisionnement en matériels de défense à un coût raisonnable.

L'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui stipule que chaque État peut éviter de recourir à la concurrence quand il estime ses intérêts de sécurité menacés, a donné lieu à des abus, fermant les marchés et suscitant un contentieux croissant.

La directive organise l'ouverture à la concurrence, sans introduire explicitement de clauses de préférence communautaire. Notre commission a précisé la rédaction de l'article 5. La production et le commerce des armes ne sont pas des actes ordinaires ; l'exportation est un acte politique, l'importation un acte de confiance envers l'État fournisseur. Aucun État souverain ne peut se désintéresser de ces problèmes. Ensuite, nous avons besoin d'une industrie de défense, pour des motifs de sécurité nationale, mais aussi pour favoriser l'emploi et préserver nos capacités de recherche et développement, le domaine militaire étant source de nombreuses innovations, qui trouvent des applications y compris dans le domaine civil.

La directive laissant une marge d'interprétation aux États membres, le Gouvernement s'est inspiré des bonnes pratiques, simplifiant les autorisations et assurant un contrôle a posteriori plus efficace. Ces directives, inspirées du concept anglais de best value for money, pourraient avoir pour premier effet de réduire le coût de nos approvisionnements militaires : ce serait déjà un grand bien. L'industrie militaire américaine bénéficie du grand marché américain : l'Europe doit harmoniser la demande des ses États membres, ou bien la lutte avec les Américains demeurera inégale. Ces directives ne font pas seules l'Europe de la défense, mais, pragmatiques, elles font progresser la politique de défense et de sécurité : c'est une bonne chose.

Le préalable à l'Europe de la défense, c'est une volonté politique forte. La coopération franco-britannique a marqué une rupture dans son approche pragmatique. Elle préfigure des coopérations renforcées.

Ce texte ne crée pas une révolution, c'est une étape, ouvrant une perspective des progrès crédibles. Je me félicite du travail réalisé avec le Gouvernement et de la réactivité de vos services, monsieur le ministre. Nous vous recommandons d'adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Michelle Demessine. - L'actualité nous rappelle cruellement la place de l'industrie des armes de guerre dans les relations internationales. Il y a un lien direct entre les avions que nous avons vendus au colonel Kadhafi et la répression sanglante qu'il mène contre le peuple libyen !

Ces directives illustrent l'ultralibéralisme européen, qui va à l'encontre des intérêts essentiels de sécurité, pourtant garantis par le traité de Lisbonne. Nous devons ouvrir notre marché, sans garantie de réciprocité. Nous y voyons le résultat des pressions des lobbies atlantistes, mais aussi de notre réintégration dans le commandement intégré de l'Otan. Ne doutons pas que les États-Unis, de leur côté, n'abandonneront rien de leur protectionnisme.

Nous notons cependant l'effort de notre commission pour améliorer la rédaction du texte.

Le Gouvernement supprime le double niveau d'autorisation, au profit d'une licence unique : c'est passer du contrôle a priori à un contrôle a posteriori, au risque de détournements plus nombreux des armes exportées et d'une incertitude sur la zone d'exportation, mais aussi de violations des droits de l'homme. Les industriels se féliciteront du raccourcissement des délais, des autorisations plus faciles, au mépris de la déontologie.

Comme le souligne justement M. de Rohan, la production et le commerce d'armes ne sont pas des activités ordinaires. Il faut mettre de la morale dans cette affaire. La France ne saurait être prise en défaut sur la scène internationale : raison de plus pour ne pas baisser la garde. Or, ce qui se passe en Libye illustre le décalage entre l'affirmation de grands principes et la réalité de notre politique étrangère et de défense. Je dénonce, non les échanges commerciaux avec de tels régimes, mais d'avoir continué à afficher de grands principes et de nous être laissés leurrer jusqu'à la complaisance. Voir la réception de M. Kadhafi en 2007, entre cynisme et défense de nos intérêts économiques. Malgré les mises en garde de nos diplomates, nous avons sacrifié bien facilement nos valeurs pour gagner des marchés juteux. Au prétexte de remercier le dictateur libyen de la libération des infirmières bulgares et de sa réintégration dans la communauté internationale, notre objectif était bien de vendre des armes à un pays opportunément effacé de la liste des pays terroristes. Que sont aujourd'hui devenus les 10 milliards de commandes dont le président de la République s'était alors prématurément félicité ?

Nous avons déposé un amendement pour plus de transparence, afin que le Parlement soit mieux informé des suites de telles transactions.

La discussion de ce texte nous donne l'occasion d'inscrire dans la loi les grands principes revendiqués par la France ainsi que ceux de la position commune adoptée sous présidence française de l'Union européenne. Nous militons pour un contrôle plus efficace des autorisations, ainsi que vous le proclamez dans les instances internationales. Hélas, ce texte est insuffisant, et n'assure pas la transparence. Nous ne le voterons pas. L'ouverture du marché des armes ne saurait être soumise au dogme de la concurrence libre et non faussée. Nous savons d'expérience que cette logique conduit au recul de la maîtrise démocratique et des valeurs humaines.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Le Pentagone vient de souffler à EADS le contrat géant des avions ravitailleurs de l'armée de l'air américaine. Le résultat était si peu attendu que le représentant démocrate de l'État de Washington, où se trouvent les usines de Boeing, avait déjà dénoncé -par erreur- une décision néfaste et appelé à la remettre en cause... Les réflexes protectionnistes ont joué au plus haut niveau ; comme le relève justement le président de Rohan, le jeu n'est pas égal. Les règles imposées par les États-Unis, dont celle du proxy board, sont drastiques. Et c'est le moment que choisit le Gouvernement pour transposer deux directives, qui restreignent l'usage de l'article 346 du TFUE, tandis qu'il n'est fait nulle part mention d'une préférence communautaire.

Comment en est-on arrivé là ? Après une communication de la Commission en décembre 2007, avant la crise financière, d'inspiration fortement libre-échangiste, la présidence française de l'Union a cru bon d'aller dans le même sens. Ont suivi deux directives, dites TIC et MPDS, cette dernière soulevant des interrogations majeures.

L'enfer est pavé de bonnes intentions. Ni préférence communautaire, ni réciprocité : c'est la best value for money chère aux Britanniques qui prévaut, à contretemps, après le crash du capitalisme financier mondialisé. Je crains un renforcement de la pénétration étrangère sur notre marché : c'est lâcher la proie pour l'ombre !

Et serons-nous suivis ? Le fait est que nous n'avons guère d'influence. Les Britanniques, en transposant, ont su préserver leur droit à recourir aux entreprises hors Union.

Votre prédécesseur nous affirmait que les États pourraient continuer à faire usage de l'article 346 ; oui, mais seulement si la CJUE le permet ! Comme l'a reconnu le délégué général à l'armement, c'est bien la jurisprudence de la Cour qui déterminera le champ des exceptions.

Les autres pays européens n'ont pas voulu d'une mention expresse de la préférence communautaire. L'idée n'apparaît que dans le considérant 18, qui n'a pas de valeur normative -dont la formulation est au reste inquiétante. La France réalisait ses achats dans le cadre du décret défense, qui tombe avec la transposition -d'où un article 37-2 bien ambigu. Nous manque un code spécifique des marchés de la défense. J'espère que les amendements de notre commission seront jugés recevables par la CJUE, car ils vont au-delà de la directive.

Comment éviter les faux nez européens ? Nos partenaires renonceront-ils à se fournir aux États-Unis ? Si la directive MPDS proscrit théoriquement les offsets, les pays ne disposant de base industrielle de défense l'entendront-ils de cette oreille ? Comment construire ainsi une BITDE ?

La transposition est un exercice contraint, sauf à créer une insécurité juridique, nous dit-on ; moyennant quoi, nous renonçons à notre souveraineté sur nos approvisionnements de défense. M. Juppé avait beau affirmer son « volontarisme », nous quittons le terrain solide de l'article 346 pour entrer dans les sables mouvants... La pression des intérêts mercantiles, le conformisme de notre classe politique nous engagent sur une pente glissante. La forteresse Europe ? Je réponds, comme M. Reiner, non : ce sera désormais la passoire Europe.

Vous comprendrez les raisons de mon abstention, fortement motivée, comme celles d'autres membres du groupe RDSE...

M. Daniel Reiner. - Je félicite à mon tour M. le ministre, en y ajoutant, si je puis dire, ma qualité de Lorrain... Vous succédez à un autre Lorrain, ministre de la guerre, qui a laissé son nom à une ligne qui n'a pas été aussi efficace qu'escompté...

M. Gérard Longuet, ministre. - Il y eut aussi Pierre Messmer...

M. Daniel Reiner. - Il était mosellan...

M. Gérard Longuet, ministre. - On lui pardonnera ! (Sourires)

M. Daniel Reiner. - Ce texte, qui transpose deux directives, a fait l'objet d'un examen approfondi, qui nous a permis de rédiger un amendement qui, associé à celui du Gouvernement, l'améliore.

Il fixe un cadre législatif, qui devra être complété par de nombreux textes réglementaires -quatorze décrets et six arrêtés- dont j'espère qu'ils respecteront l'esprit du texte et nous seront soumis rapidement. On passe d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori : il faudra une attention absolue. Le marché des armes n'est pas ordinaire, mais dérogatoire. Le code de conduite proposé en 1998 à la Commission européenne a fixé des conditions très contraignantes -qui ne sont pas toutes reprises dans ce texte.

Je souhaiterais que nous puissions, à terme, disposer d'une étude d'impact, afin de nous assurer que nous sommes bien suivis par les autres États membres, dans la lettre comme dans l'esprit. La directive TIC va simplifier la vie de nos industriels, en refondant le système plus que cinquantenaire des autorisations, ce qui doit aller de pair avec un contrôle rigoureux. La directive sur les marchés publics permet d'ouvrir de nouveaux marchés à nos industriels, en interdisant l'usage abusif que faisaient certains États de l'article 346. Mieux vaut se retrouver en concurrence, y compris avec les Américains, que face à des marchés totalement fermés. Sans compter que la mise en concurrence a des effets à la baisse sur les prix, non négligeables dans le contexte que nous connaissons.

Nous regrettons l'absence de préférence communautaire. Nous nous trouvons face à une alternative : fermeture aux seuls producteurs nationaux ou ouverture totale, face à un marché américain très fermé. Il faudra donc une ouverture maîtrisée ; alors que la Commission a tendance à ouvrir d'abord et à contrôler ensuite. Les Anglais, revenus à leur doctrine « qualité-prix », s'en sont mordu les doigts, qui ont vu disparaître des pans entiers de leur industrie de défense. Il y aura bien une dissymétrie de protection ; si l'on ajoute l'absence de réciprocité à l'intérieur de l'Europe, nous risquons d'être les dindons de la farce.

Grâce à l'amendement de la commission, le risque de voir arriver sur le marché des faux nez sera à peu près conjuré.

Il ne faut pas trop attendre de ces directives. Elles ne feront avancer l'Europe de la défense qu'à pas comptés. Elles sont un outil supplémentaire, à condition que les États s'en emparent. Leur manque, hélas, la clause de préférence communautaire, dont les pays européens qui n'ont pas d'industrie de défense ne voulaient pas -et quelques autres aussi, dont la Grande-Bretagne et la Suède. Pour une vraie base industrielle de défense européenne, il faudrait que l'effort reposât sur tous les États membres et non sur quelques pays dont la France ; aussi que les besoins, les calendriers et les doctrines d'emploi fussent harmonisés.

Dans le meilleur des cas, ces directives pousseront à la modération des prix ; dans le pire, elles feront entrer un cheval de Troie dans nos industries nationales, ce qui sonnerait le glas de l'Europe de la défense. Nous voterons ce texte, en souhaitant un contrôle toujours scrupuleux de l'État. Quant aux sénateurs Verts, ils voteront contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes et UMP)

M. Joseph Kergueris. - Bienvenue à notre ministre de la défense auquel nous souhaitons plein succès !

Un État ne saurait être souverain, autonome sans industrie de défense innovante et performante ; l'Europe ne sera puissance sans base industrielle de défense et de sécurité solide.

Se défendre coûte cher. Même si la France demeure le quatrième exportateur mondial, sa production ne répond à pas tous ses besoins : c'est ensemble, avec nos partenaires européens, qu'il nous faut donner davantage de contenu industriel à la PESD et produire les meilleurs équipements au meilleur coût.

Ce texte de transposition vise tout d'abord à réduire les barrières marchandes mises aux transferts intracommunautaires. La complexité juridique actuelle tient à l'usage de l'article 346 du traité et à la jurisprudence de la CJUE. Il était temps de reprendre la main en harmonisant le système : système de triple licence, certification renforcée, contrôle a posteriori des transferts, avec des sanctions d'exclusion à la clé. Une libre circulation fortement encadrée, en somme, plus qu'un grand marché libéralisé.

Deuxième volet de ce texte, les procédures de passation de marchés publics, ceux-ci étant définis comme une catégorie spécifique, hors du droit commun. Notre commission y voit l'ébauche d'une construction juridique en voie de consolidation. Y manque, hélas, le principe de préférence communautaire.

Pour faire vivre la réciprocité des échanges, il faudra faire confiance à nos partenaires et à la commission, dont on nous dit qu'elle prépare un instrument de protection à l'égard des candidats non couverts par les engagements internationaux de l'Union.

Le marché de la défense, qui engage notre souveraineté, n'est pourtant pas étranger au domaine civil -je pense notamment à l'innovation. Il fallait donc trouver un équilibre entre le respect des prérogatives de souveraineté et la performance économique et budgétaire.

Ce texte ne résoudra pas à lui seul toutes les questions. En attendant un second paquet défense, le groupe de l'Union centriste votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Gautier. - À mon tour de vous dire, monsieur le ministre, mon plaisir de vous retrouver à ce banc. Nous serons à vos côtés. (Applaudissements au centre et sur les bancs UMP)

Je salue l'approche pédagogique de M. Reiner sur ce texte et m'en tiendrais à quelques questions.

Notre BITD est-elle forte et autonome ? Oui, jusqu'à maintenant, nos industriels savent réaliser la quasi-totalité de nos équipements, de la paire de jumelles au sous-marin nucléaire. Nous n'achetons sur étagère que des produits de transition ou pour des besoins limités.

Faut-il avoir une BITD forte ? En Europe, la question ne se pose pas pour beaucoup : ils voient l'indépendance dans l'Alliance atlantique, surtout pour les nouveaux entrants. Pour les autres, bon nombre de leurs industriels sont autant américains qu'européens. À eux de trancher. Pour nous, nous avons toujours considéré qu'avec notre siège au Conseil de sécurité de l'ONU, notre force de dissuasion, notre capacité autonome de renseignement et notre armée polyvalente, notre BITD faisait notre indépendance. Elle représente jusqu'à 300 000 emplois directs et autant d'emplois indirects.

Notre BITD est-elle menacée par la crise ? Oui. C'est la valse à quatre temps des équipements militaires. Premier temps : avec la fin de la crise vient le temps de la discipline budgétaire. Deuxième temps : la tentation de faire porter l'effort sur la défense -qui est un TOTB, un terrible objet de tentation budgétaire (sourires). Troisième temps : on s'attaque à l'équipement militaire. Et quatrième temps : les programmes sont reportés ou annulés -et nos troupes sont mal ou sous-équipées, ce qu'on a déjà connu par le passé.

Ce texte, c'est un avantage, va réduire la « paperasse » et exercer une pression à la baisse sur le coût des équipements. La directive MPDS aura de surcroît une action structurante, à condition que nos partenaires jouent le jeu. Les plus optimistes pensent que le champ d'application de l'article 346 devrait se réduire, mais pourquoi avoir refusé la préférence communautaire ? C'est que certains de nos partenaires n'en veulent pas. Voyez la Suède qui vient d'acheter des hélicoptères de combat américains plutôt qu'européens. Voulons-nous prendre le risque de devoir compter sur une BIDT de l'Otan et non de l'Europe ? (M. Jean-Pierre Chevènement renchérit) Je me félicite que la commission des affaires étrangères ait précisé le texte de l'article 37-2.

À supposer que ces directives produisent leurs pleins effets, il faudra parvenir, au-delà, à un grand marché, avec une harmonisation de la demande -un effort partagé- ainsi qu'un état-major européen, lequel ne peut fonctionner sans doctrine d'emploi commune : manque, pour cela, une instance d'arbitrage européenne. Bref, pas d'Europe de la défense sans Europe politique.

Que faire ? Notre BIDT est forte. Les directives ne suffiront pas à la préserver. La solution raisonnable est aujourd'hui la recherche d'un pacte fondateur avec la Grande-Bretagne. Les accords de Londres, en novembre dernier, vont dans le bon sens. L'Italie, l'Espagne, l'Allemagne pourront s'y agréger.

Défense, aéronautique et spatial ont des synergies ; fondements de notre indépendance nationale, ces secteurs s'adressent prioritairement à des clients publics : c'est d'une base industrielle et technologique de souveraineté dont nous avons besoin.

Le groupe UMP votera ce texte, qui est un premier petit pas sur la voie d'une BITD européenne. Souhaitons qu'il y ait d'autres pas... (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

M. Gérard Longuet, ministre. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Au détour de ce texte de transposition, on voit apparaître avec force les conditions de la souveraineté et les clés de la construction d'une politique industrielle européenne au service d'un projet politique.

Merci au président de la commission, qui a pesé les conditions de réussite d'une politique de souveraineté dont l'ambition est européenne mais se heurte à l'éclatement en 27 pays, même si existent des marges de convergence -ainsi de l'accord franco-anglais évoqué par Jacques Gautier, de la déclaration du triangle de Weimar, qui témoignent d'une volonté d'avancer. Mais on ne tient pas encore la clé magique ; l'héritage du passé est lourd ; une politique de la demande suppose des stratégies militaires convergentes et une politique de l'offre qui appelle des sacrifices et des concessions...

Je remercie M. Reiner d'avoir défendu ce texte avec mesure. Le jugement de Mme Demessine est excessif : ce texte ne livre pas l'Europe aux intérêts américains, il conforte les politiques industrielles européennes et il devrait, je l'espère, contribuer à ce que les Européens perçoivent bien leur intérêt commun, alors que les vents turbulents qui agitent la Méditerranée leur montrent que leur rôle doit se renforcer.

Merci à M. Kergueris de reconnaître qu'il reste beaucoup à faire : je reconnais bien là le représentant d'un département maritime, qui regarde l'horizon !

Des pays européens qui n'ont pas de responsabilités de défense vont, je l'espère, regarder du côté des vieilles nations européennes qui ont su concilier défense nationale et alliances. Nous sommes au début d'un chemin, merci de vous y engager avec moi, pour l'avenir des peuples européens ! (Applaudissements à droite)

L'actualité internationale impliquant que je rejoigne le président de la République, je cède la place à M. Wauquiez.

Discussion des articles

Article premier

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 23

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative se soit assurée :

« - du respect des obligations et des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies ou l'Union européenne, des accords en matière de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales ;

« - de l'absence de risque manifeste que les matériels de guerre et matériels assimilés dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne, à de graves violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire dans le pays destinataire ;

« - que ces matériels ne risquent pas de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays destinataire ;

« - de l'absence d'un risque manifeste d'utilisation de ces matériels de manière agressive contre un autre pays pour faire valoir par la force une revendication territoriale ;

« - de l'absence d'un risque d'utilisation de ces matériels aux fins de compromettre la sécurité nationale des États membres ainsi que celle des pays amis ou alliés ;

« - de l'absence d'utilisation de matériels de guerre et matériels assimilés par le pays destinataire aux fins de soutenir le terrorisme ou la criminalité organisée internationale ;

« - de l'équilibre entre le besoin légitime de sécurité et de défense du pays destinataire et la nécessité d'assurer son développement durable ;

« - de l'absence de risque de détournement et de réexportation de ces matériels vers un utilisateur final qui ne répondrait pas aux conditions susmentionnées.

« Les conditions de ce contrôle sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Mme Michelle Demessine. - Le contrôle a posteriori comporte bien des risques de réexportation frauduleuse : nous reprenons les critères définis par le Conseil européen.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. - La position commune de 2008 fixe des critères pour l'exportation d'armements qui s'imposent à tous les gouvernements, sans qu'il soit nécessaire de transposer puisque ces critères sont d'application directe. Du reste, ces critères expliquent la longueur des délais, puisqu'il faut en moyenne 110 jours d'instruction. La position commune doit évoluer tous les trois ans, c'est-à-dire en 2011 : avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - La France est à l'origine de la position commune ; il est inutile de tout mentionner dans la loi : avis défavorable.

M. Daniel Reiner. - Nous partageons l'esprit de cet amendement, mais les critères sont déjà appliqués : il n'est pas nécessaire de les mentionner. Nous ne voterons pas l'amendement.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation

Mme Michelle Demessine. - Nous précisons également les conditions de contrôles après le vote.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. - C'est superfétatoire ; avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - La rédaction actuelle vous donne satisfaction : retrait, sinon rejet.

M. Daniel Reiner. - Cet amendement nous a été suggéré par le CCFD et Oxfam, qui se soucient de la transparence du commerce des armes. Mais il est, comme les suivants, satisfait par la réglementation actuelle.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article premier est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'État détermine la nature des informations publiées.

Mme Michelle Demessine. - Le rapport annuel sur les exportations d'armements de la France manque de précision ; nous précisons qu'un décret en Conseil d'État en définisse mieux le contenu.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Est-il bien réaliste de publier les 13 000 actes concernés ? Trop d'information tue l'information, et le tableau national est suffisant. N'oublions pas enfin que le marché est très concurrentiel : trop de transparence touche à l'innocence. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Même avis. La France est la plus transparente des nations européennes en la matière.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre.

Mme Michelle Demessine. - Les matériels de guerre exportés peuvent être réexportés, sans contrôle véritable. Nous précisons que nos agents diplomatiques peuvent contrôler l'usage de matériels exportés.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Le contrôle administratif français ne peut s'exercer qu'en France ; nous renforçons les sanctions et nous recherchons une plus grande coopération internationale pour le contrôle, témoin le traité de 2009. Avis défavorable.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Les États sont souverains... Le certificat de réexportation permet cependant de suivre les matériels. Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Trillard.

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

concerne

insérer les mots :

l'acquisition et la détention mentionnées au chapitre VI du présent titre, la conservation, la perte et le transfert de propriété mentionnés au chapitre VII du présent titre et

M. André Trillard. - L'article L. 2339-1 du code de la défense prévoit, qu'avant d'engager des poursuites, le procureur de la République doit demander l'avis du ministère de la défense. Cette obligation est assortie d'exceptions tenant au fait que l'avis du ministère de la défense n'est pas requis en ce qui concerne les infractions présumées relatives au port, au transport et à l'usage d'armes à feu dont les dispositions figurent au chapitre VIII du titre III relatif aux matériels de guerre, armes et munitions.

L'exception à cette obligation de demander l'avis est trop restrictive. Nous l'étendons à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'à la conservation, à la perte et au transfert de propriété des armes à feu.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Avis favorable.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Excellent amendement.

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. de Rohan, au nom de la commission.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et les personnes visées

L'amendement rédactionnel n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 6, 7, 8, 9 et 10.

Vote sur l'ensemble

Mme Marie-Christine Blandin. - Le très lucratif commerce des armes ouvre sur du sang, de l'argent sale, des conflits aux frontières : les sénateurs écologistes voteront contre, car ils ont plus d'exigences que le simple encadrement qui nous est proposé ici.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Partenariats de défense

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense ;

- du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense.

Ces quatre projets de loi font l'objet d'une discussion générale commune.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - Je vous prie d'excuser M. de Raincourt, retenu par d'autres obligations.

Ce débat sur le partenariat de défense répond à une exigence de transparence, souhaitée par le président de la République, sur des accords passés il y a 50 ans, que la France renouvelle avec ses partenaires africains.

Ces accords ne comporteront plus de clause de sécurité, qui ne correspond plus aux attentes ni aux besoins des États africains. Ces accords sont simples, transparents, ils s'appuient sur l'intervention des forces africaines et sur la coopération européenne.

L'accord avec le Togo est un cas-type, s'appuyant sur la convention de l'ONU. Il s'agit pour l'essentiel d'appuyer les opérations de maintien de la paix.

Celui avec le Cameroun est un peu particulier, dans la mesure où nous disposons d'une mission logistique à Douala.

Pour le Centrafrique et le Gabon, il faut tenir compte de la présence de forces françaises sur leur territoire. Enfin, avec la République centrafricaine, nous mettons fin à la clause d'assistance en cas de légitime défense, pour nous en tenir à un simple échanges de vues. Je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Paul, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Ces accords renouvellent le cadre de notre coopération en matière de défense avec quatre États africains, réglée depuis leur indépendance sur une clause d'intervention et d'assistance, y compris parfois en cas de troubles intérieurs.

Aujourd'hui, c'est de l'ONU que doit venir le mandat, tandis que les interventions sont appelées à s'appuyer sur les forces régionales.

Le président de la République a rappelé en février 2008, au Cap, nos orientations : aider la constitution de forces régionales, mieux impliquer l'Union européenne, diminuer la présence numérique de nos forces en Afrique, dans le cadre de nos accords bilatéraux.

Le terme de partenariat illustre le passage d'une logique de substitution à une logique d'appui aux États africains.

Conclus pour cinq ans renouvelables, ils remplacent les accords antérieurs. Ils ne comportent pas de clause d'assistance et se tournent vers les forces des organisations régionales, ainsi que vers l'Union européenne. Ils règlent notre soutien à la formation des cadres militaires des États concernés, ainsi que nos missions logistiques.

Nous nous félicitons des quatre premiers accords signés, ainsi que du cinquième signé avec les Comores. Pour le reste, sur les huit pays concernés, les négociations avancent avec le Sénégal et Djibouti, mais elles ont été interrompues avec la Côte-d'Ivoire pour les raisons que l'on connaît. La France ne réduit donc pas sa coopération, mais elle la rend plus claire : il n'y aura plus d'accords secrets.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions des précisions sur la situation du Tchad, avec lequel nous ne disposons que d'un accord de coopération : quid de l'opération « Epervier » ?

Votre commission vous propose donc d'adopter ces quatre projets de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Billout. - Ces quatre accords attestent d'un tournant dans nos relations avec les pays africains. Avec nos collègues socialistes, nous demandions un débat sur les orientations de notre politique en Afrique. Ainsi, nous regrettons ce cadre trop étriqué, consistant à parler de quatre accords seulement, qui ne concernent pas les pays du Sahel et qui n'évoquent rien de la coopération pour le développement, seule solution face au terrorisme.

MM. Roland Courteau et Jean-Louis Carrère. - Très bien !

M. Michel Billout. - Ces accords ne comportent plus de clauses devenues obsolètes : la souveraineté des États africains est enfin reconnue ! Nous nous félicitons de l'intervention du Parlement et de l'engagement pris par le président de la République qu'il n'y aura plus d'accord secret.

Cependant, le discours de Dakar, où l'on a entendu dire que l'homme africain ne serait pas suffisamment entré dans l'histoire, a profondément choqué en Afrique. (Approbation à gauche) La France ne peut plus être le gendarme de l'Afrique de l'ouest : de manière pragmatique, vous vous tournez donc vers l'ONU, ou vers les organisations régionales. Nos moyens sont mobilisés par la création d'une base à Abu Dhabi et nos hommes en Afghanistan. Conséquence de notre réintégration dans l'Otan : ce sont autant de moyens en moins pour l'Afrique. (On approuve sur les bancs socialistes) Nous voterons contre.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Il n'a jamais été question d'initier un débat sur la politique africaine de la France. Vous en aviez l'occasion dans le cadre du débat sur la politique étrangère, vous ne l'avez pas fait : vous êtes hors sujet !

M. Didier Boulaud. - Je sens que je vais être hors sujet aussi... selon votre définition.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Votre problème, c'est que vous avez du mal à dire que les accords signés par le Gouvernement vont dans le bon sens, puisque vous n'avez en vue que la critique du président de la République !

M. Didier Boulaud. - Nous voici avec de nouveaux ministres de la défense et des affaires. Sans porter de jugement sur les hommes qui se succèdent ainsi à un rythme endiablé, permettez moi de regretter la légèreté avec laquelle, au sommet de l'Etat, sont traités des secteurs aussi importants que celui de la défense ou celui des affaires étrangères. Légèreté qui montre à l'évidence que seules comptent les décisions prises, 55 bis faubourg Saint-Honoré ; peu importe de savoir qui occupe la rue Saint-Dominique ou le Quai d'Orsay ! Certes, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la France n'est pas la grande puissance qu'elle était ; mais naguère encore, elle était entendue, comme lors de la guerre d'Irak. Hélas, avec un appareil de défense amoindri, nous nous berçons d'illusions. Nous perdons pied en Afrique, et les Français s'en rendent compte. Je n'aurai pas la cruauté de revenir sur notre cécité au Maghreb ou au Machrek, sans oublier le Sahel : les faits parlent d'eux-mêmes. La responsabilité n'en n'incombe qu'au seul décideur suprême et non aux multiples lampistes qu'on essaye parfois de jeter en pâture à l'opinion publique.

J'attends toujours que le Gouvernement vienne justifier devant le Parlement l'acte de contrition de la France au Rwanda, acte de contrition porté en l'occurrence, par quelqu'un qui à l'époque, -il est ministre seulement depuis 24 heures-, n'était nullement habilité au moment des faits par un quelconque mandat que le peuple lui aurait confié.

On a l'impression que notre action dans le monde est entre les mains d'un cabinet d'avocats d'affaires ! En conséquence, la position de la France n'est plus comprise : par exemple, les capitales arabes n'ont pas encore compris notre retour dans le commandement intégré de l'Otan et n'y ont vu qu'un alignement suiviste et à contretemps sur Georges Bush le petit. La Turquie, grand pays stratégique s'il en est, s'étrangle devant le comportement de la France à son égard, et je ne dis rien de ce qu'il est advenu de notre relation avec le Mexique.

En relisant le discours du général de Gaulle à Mexico, de François Mitterrand à Cancun, je me disais : qu'avons-nous fait de tout cela ?

Nous ne nous plaindrons pas de ce débat, même si l'on eût pu attendre la signature de l'ensemble. Ils entérinent notre repli derrière l'Union européenne. La question est celle de la coopération militaire : est-elle le bon vecteur ? Ne négligeons-nous pas les revendications sociales et politiques, dont nous venons de voir l'importance ? Et les gouvernements sont-ils toujours les bons interlocuteurs ? Il y faut des élections nationales incontestables, et une opposition digne de ce nom. Est-ce le cas au Gabon ? Et en Centrafrique, où l'opposition n'a pu qu'appeler au boycott des législatives ? Il est vrai que le Quai d'Orsay n'a fait que prendre acte de la reconduction du président sortant. Il ne saurait y avoir deux poids deux mesures. Au Cameroun, au Togo, rien n'est fait non plus pour rassurer !

On adapte, nous dit-on, nos accords au temps présent, en impliquant, en toute transparence, notre Parlement, pour aider l'Afrique à se construire. Mais les Africains ne veulent pas voir confisquer nos partenariats. Où est le plan d'ensemble ? Où est le bilan sur notre coopération en matière de sécurité ? Nous manquons d'éléments sur tout, y compris en ce qui concerne l'état de nos capacités.

Quelle place au renseignement dans ces partenariats ? Quid de notre présence en l'état du budget de la défense ? Nous nous interrogeons sur la réalité de notre investissement en Afrique.

Pourquoi ne pas reconsidérer la décision d'implanter une base à Abu Dhabi, alors que nous manquons cruellement de moyens au Sahel ?

Quid de notre présence en Côte-d'Ivoire, où la situation se dégrade ? Et au Tchad ?

D'autres accords de coopération existent avec d'autres pays africains : n'est-il pas bon de les remettre à plat au vu de la situation de l'Afrique du nord ?

Il est temps de dépouiller notre relation des oripeaux de la Françafrique. Or, nous avons entendu M. Sarkozy renouer avec les accords paternalistes sur l'homme africain pas encore entré dans l'histoire.

Vous comprendrez notre prudence : nous jugerons aux actes ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Guerry. - « It's time for Africa » disait une chanson populaire lors de la Coupe du monde de football. De fait, le réveil du continent ne date pas des événements récents au Maghreb. Les quatre accords de défense créent des conditions de sécurité et de paix durables. Comme sénateur des Français de l'étranger, je pense aussi aux quelque 20 000 Français établis dans ces pays : quelle meilleure garantie de sécurité pouvons-nous leur donner ?

À la porte de ces pays, Al Quaïda menace. Il faut en tenir compte. Il nous revient de les aider à maintenir leur vigilance en éveil.

La menace est permanente : les pays concernés doivent savoir que nous avons bien compris leurs besoins de sécurité et qu'il ne s'agit pas, comme le voudrait le terrorisme international, de se laisser endormir. La violence est mère de toutes les misères. L'état d'un pays ne se mesure pas au seul taux de croissance : ne nous en tenons pas aux indices du développement (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Etienne Antoinette. - Le moment est mal choisi pour signer ces conventions dont la qualité n'est pas en cause, ni le souci de transparence. La révision de nos accords de défense était depuis longtemps nécessaire, mais pourquoi ne nous soumettre que quatre de ces conventions ? Quid du Tchad ? Quid de nos accords de coopération avec d'autres pays africains ?

C'est à l'échelle du continent qu'il faut réfléchir. Le Livre blanc propose quelques pistes, parmi lesquelles la volonté de transformer l'action bilatérale en action multilatérale, pour plus de légitimité de nos interventions, qui ne sauraient s'inscrire que dans le cadre d'une résolution de l'ONU. Mais les forces régionales, dont la jeune Union africaine, sont encore trop faibles. Elles ont besoin du soutien de ce pays ami qu'est la France. Dans l'action multilatérale, saurons-nous faire valoir notre volonté ?

Las, dans les accords, nous ne parvenons pas à lire de stratégie d'ensemble. Renforcement des capacités humaines au Gabon, rien en ce domaine au Cameroun. Au Togo et en République centrafricaine, les domaines de coopération sont plus ouverts : qu'en déduire ? Quid de l'utilisation, ici et ailleurs, de nos capacités militaires ? Attention à l'ingérence. Bien des points restent à éclaircir.

Du sud de la Méditerranée au Golfe persique, le monde est en ébullition. Au sud du Sahara, des espoirs se sont levés. Au Gabon, des manifestations ont été réprimées. En Centrafrique, les manquements à la démocratie sont flagrants. Une immense chance est à saisir. Les peuples se soulèvent, en Afrique du nord, contre leurs oppresseurs, non contre les personnes étrangers. N'envoyons pas de mauvais signal en Afrique noire : associons ces peuples à la quête de liberté qui gagne le continent ! (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Je remercie le rapporteur pour son exposé plein de clarté, qui a souligné l'inflexion de notre politique en Afrique. Le Tchad n'est pas concerné par la révision car il ne nous était pas lié par un accord mais il a demandé à négocier un accord : une première session aura lieu après les échéances électorales.

Je suis en plein désaccord, monsieur Billoud, même si je vous sais gré d'avoir souligné notre volonté de transparence : améliorer la coordination avec l'Union européenne n'est pas une marque de retrait.

M. Michel Billout. - Ce n'est pas ce que j'ai dit

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Soit. Être le chef de file de la diplomatie européenne peut au contraire nous apporter des moyens.

Les accords de partenariat et de défense, monsieur Boulaud, seront rendus publics. Ils impliquent un échange d'informations. Pas de renégociations en Côte-d'Ivoire tant qu'il n'y aura pas de gouvernement légitime. Pour ce qui est du soutien à M. Gbabo, chacun peut balayer devant sa porte.

M. Didier Boulaud. - Je ne l'ai jamais rencontré !

M. Laurent Wauquiez, ministre. - Merci, monsieur Guerry, pour votre vision prospective sur l'Afrique : nous ne devons pas avoir une vision étroite du développement. Nous n'entendons pas, monsieur Antoinette, entrer en Afrique dans un cycle d'ingérence qui n'est plus de notre temps. C'est bien pourquoi nous révisons nos conventions.

Les quatre projets de loi sont successivement adoptés.

Prochaine séance demain, mercredi 2 mars 2011, à 14 heures 30.

La séance est levée à 19 heures 15.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 2 mars 2011

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 209, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 311, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 312, 2010-2011).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n° 210, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 311, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 313, 2010-2011).

3. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 207, 2010-2011).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 311, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 314, 2010-2011).