Financement de la sécurité sociale pour 2011 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Discussion des articles (Troisième partie - Suite)
Article 12 ter
M. Bernard Cazeau. - Cette disposition est aberrante. Le secteur des services à la personne est créateur d'emploi : plus de 16 000 ETP en 2009. Épargnés par la crise, ces emplois vont être durement touchés par cette exclusion du champ d'application de l'exonération « service à la personne », après la suppression de l'exonération des charges patronales annoncée en juillet. Ce sont les plus modestes qui seront frappés. Le travail au noir se développera, 60 000 personnes fragiles seront pénalisées.
S'il fallait clarifier la situation pour éviter certains abus, n'oublions pas le formidable travail de ces salariés, alors que la dépendance croît. Dans mon département, ce secteur est, avec 1 800 emplois, un des principaux employeurs et contribue à maintenir des emplois dans des zones rurales.
Cet article obligera les organismes impliqués à augmenter le taux horaire d'intervention, ce qui pénalisera les personnes dépendantes en diminuant la qualité des services rendus. Beaucoup d'employeurs appartenant à ce secteur sont très jeunes et dépendants de ces avantages fiscaux.
M. Guy Fischer. - Cet article résulte d'un amendement du député Yves Bur. L'aide à domicile est très porteuse, en termes de création d'emplois. Notre groupe est opposé aux niches sociales, a fortiori quand elles s'accompagnent de rémunérations insuffisantes. Or, ces établissements offrent des rémunérations sans commune mesure avec celles offertes par les particuliers employeurs. Cette mesure n'a pas été négociée avec les partenaires sociaux, son impact n'a pas été mesuré. Sans compensation financière pour les établissements, nous craignons une augmentation du reste à charge pour les familles ou de la part des départements. Nous voterons contre, à l'heure où les difficultés de financement se multiplient.
M. le président. - Amendement n°565, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il faut supprimer cet alinéa.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Je tiens tout d'abord à vous apporter mes salutations matinales.
M. Guy Fischer. - Pour une fois qu'un membre du Gouvernement fait preuve de courtoisie !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Il ne s'agit pas d'étendre des exonérations sociales. Il y a brouillard entre les emplois à domicile, les EHPAD et les foyers logements. L'amendement clarifie la situation : le foyer logement est le logement à usage privatif de ces personnes.
L'objectif est de favoriser le maintien au domicile privatif. Les établissements visés continueront à bénéficier de ces exonérations. L'avis est favorable.
L'amendement n°565 est adopté.
L'article 12 ter, modifié, est adopté.
Article 12 quater
M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Houpert.
Compléter cet article par les mots :
et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 612-4
M. Alain Houpert. - Cet amendement complète les travaux de l'Assemblée nationale tendant à clarifier le statut social de l'ensemble des professionnels de santé. La Cour des comptes préconise l'unicité de leur régime. Les cotisations sont actuellement de 9,7 % des revenus bruts. En revanche, les taux de cotisation au RSI ne sont que de 6,5 % jusqu'à un plafond de la sécurité sociale, puis 5,9 % pour les revenus compris entre deux et cinq fois le plafond.
En outre, la réforme de 2004 a permis aux caisses d'assurance maladie de limiter leur participation aux cotisations calculées sur la part des honoraires remboursables, hors dépassements. Le praticien conventionné peut donc être amené à acquitter des cotisations sociales supérieures à celles qu'il aurait acquittées en cotisant simplement au RSI.
L'assurance maladie tente de créer une dichotomie entre les actes réalisés dans le cadre d'une même activité professionnelle, en exigeant abusivement des déclarations séparées dont l'une est destinée au RSI. Il s'ensuit un imbroglio juridico-financier duquel il fallait sortir, mais l'Assemblée nationale s'est arrêtée au milieu du gué. C'est ainsi qu'un sous-amendement du Gouvernement a déplafonné les cotisations aux RSI avec des conséquences importantes et immédiates, sans que les professionnels concernés aient été avisés.
Nous proposons de réintroduire un plafonnement de manière à ne pas remettre en cause l'équilibre financier précaire de nombreux cabinets médicaux libéraux, déjà lourdement taxés.
M. le président. - Amendement identique n°535, présenté par MM. Milon, Leclerc et Barbier.
M. Dominique Leclerc. - Il a été défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
La rédaction de l'Assemblée nationale laisse subsister des incertitudes juridiques sur le champ de la prise en charge par la Cnam des activités des médecins : s'agit-il seulement de leurs activités conventionnées ou de toutes leurs activités ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - La situation actuelle est, en effet, un imbroglio juridico-financier, dénoncé par la Cour des comptes. La clarification adoptée ne concerne qu'une petite partie des professionnels et les seules rémunérations hors convention.
Les médecins de secteur 2 resteront au RSI. Ceux qui relèvent du régime général voient l'assurance maladie prendre en charge -pour 1,4 milliard d'euros- les cotisations.
M. Guy Fischer. - On traite bien ses amis !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - C'est la contrepartie de l'encadrement tarifaire. Aux partenaires sociaux de faire évoluer les choses si nécessaires.
Bercy veillera aux conséquences de cette mesure et rédigera une circulaire précise. Les acteurs concernés pourront y être associés.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Idem. Les négociations conventionnelles devront faire l'objet d'échanges avec la Cnam. Les avantages sociaux accordés ne doivent pas introduire de distorsions entre professionnels. Sagesse positive.
Les amendements identiques nos319 rectifié et 535 sont adoptés.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°181, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. 133-6-8-2. - Sans préjudice des droits aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et des prestations de l'assurance invalidité décès, les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d'une année civile, un montant de chiffre d'affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n'entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime. »
M. Yves Daudigny. - Avant le 1er janvier 2010, un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires bénéficiait de facto d'une validation quasi-gratuite d'un trimestre d'assurance vieillesse, grâce à la compensation de l'État. Cette compensation a été supprimée. De même, nous proposons de revenir sur la compensation de l'État au RSI, au titre de l'assurance maladie-maternité.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cette proposition ne traite que très partiellement le problème. Un amendement de la commission apportera une réponse plus complète. Retrait, sinon rejet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres travailleurs indépendants. Votre amendement, s'il est intéressant, ne remplira pas l'objectif. De fait, adapter les règles d'attribution des indemnités journalières relève du domaine réglementaire. M. Baroin vous invite à le retirer, contre l'engagement de faire évoluer les choses dans le sens souhaité.
M. Yves Daudigny. - Vu cet engagement, je puis retirer l'amendement.
L'amendement n°181 est retiré.
Article 13
M. Bernard Cazeau. - Le forfait social est passé à 4 % ; vous le portez à 6 %. Sans doute faudra-t-il attendre encore deux ans pour le hisser à 10 %, comme l'on demandé Mme Demontès et M. Leclerc dans leur rapport sur les retraites... Vous en attendez 350 millions de recettes supplémentaires. Ce rendement est insuffisant. Il est regrettable que l'intégralité de l'assiette des rémunérations ne participe pas au financement de la protection sociale. La part des rémunérations taxées a baissé avec l'explosion des exemptions. Il est temps d'augmenter le forfait social.
M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Pignard, J.L. Dupont et Détraigne, Mme Payet, M. Amoudry et Mme Mélot.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'article 13 du PLFSS pour 2009 prévoit des exceptions au forfait social dans le champ desquelles les artistes n'entrent pas. De fait, leur rémunération n'est pas la contrepartie d'un travail, elle découle d'un droit patrimonial. La Cour de cassation précise bien que ce n'est pas un salaire.
Cette mesure serait désastreuse pour l'industrie musicale, qui est déjà en crise : elle lui coûterait 2,5 millions et handicaperait les artistes français, seuls soumis à une telle taxe. Il ne s'agit pas d'artistes à revenus élevés ! Elle est d'autant plus incompréhensible que les préconisations du rapport Zelnik n'ont pas été suivies.
M. le président. - Amendement identique n°292 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.
M. Philippe Dominati. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°302 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. Laménie, Mme Kammermann et M. Lardeux.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mme Morin-Desailly l'a excellemment défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Retrait : le forfait social vise précisément à une faible cotisation sociale sur les revenus qui en sont exemptés. Il ne faut pas confondre mesures sociales et fiscales. Vous regrettez qu'aucune suite n'ait été donnée au rapport Zelnik mais le problème que vous soulevez est économique et relève de la loi de finances. Nous sommes donc défavorables à cet amendement -à moins que Mme Bachelot-Narquin ne fasse preuve d'une grande générosité.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le débat que nous avons eu à l'Assemblée nationale a fait apparaître l'incompréhension sur ce forfait social instauré en 2008 : ou bien ces sommes sont soumises à la CSG et donc au forfait social, ou bien elles sont soumises au prélèvement social sur les revenus du patrimoine.
En pratique, les différences ne sont pas considérables mais il faut bien identifier les personnes concernées. Avis favorable.
M. Alain Fouché. - Cet amendement vise à protéger l'industrie culturelle, et notamment les producteurs français. Je le soutiendrai !
M. Bernard Cazeau. - Vu la situation des comptes sociaux, peut-on se permettre ce cadeau de quelque 3 millions à quelques artistes parisiens ? Les auteurs de l'amendement agissent-ils en service commandé ? Les trois quarts des artistes ne vivent pas de leur activité culturelle : le forfait social ne les concerne pas. Les 25 % restants sont sous le régime des intermittents du spectacle ou sont salariés ; ils doivent être assujettis aux mêmes règles que les autres travailleurs.
Ce dont souffrent principalement les artistes, c'est la précarité. Dans le monde des arts, les spectaculaires inégalités de réussite et de rémunération sont encouragées et célébrées. Messieurs et mesdames les défenseurs de la culture en France, si vous voulez défendre les artistes, donnez-leur les moyens de vivre de leur passion ! Ce sont les collectivités locales qui financent la culture : les départements accordent 1,3 milliard d'euros par an à la culture et les régions 1 milliard, contre 1,25 milliard pour le ministère de la culture.
Vous ne faites que défendre quelques personnalités du show-biz.
Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est bien dans le PLFSS que nous pouvons demander une telle mesure !
Monsieur Cazeau, je ne suis pas le porte-voix des lobbies ! Je connais le monde des artistes -celui de province !- depuis des années. Cette mesure vise les artistes locaux en développement. Le chiffre d'affaires a été divisé par deux en 2009, à cause du piratage.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - A l'heure où nous cherchons à réduire les niches, cette exemption se justifie-t-elle ? M. Baroin s'était opposé, à l'Assemblée nationale, à tout amendement de cette nature.
Les difficultés de ces professions sont de nature économique : elles relèvent de la loi de finances. Rien n'empêche le Gouvernement de proposer alors cette mesure. Ne confondons pas tout -comme lorsqu'on a fait supporter les 35 heures par la politique sociale !
La commission des affaires sociales reste défavorable.
M. Yves Daudigny. - M. Cazeau a donné des arguments contre cet amendement. Toute rémunération, tout salaire doivent êtres soumis à cotisation. Toute nouvelle niche nourrit l'injustice fiscale. Dans le contexte actuel, cet amendement est très mal venu. Nous voterons contre.
M. François Autain. - Nul ici n'est sensible aux lobbies, cela va sans dire ! Nous ne faisons aucun procès d'intention, madame Morin-Desailly. Mais bien d'autres secteurs économiques sont en difficulté. C'est au budget de l'État d'aider l'industrie phonographique, le cas échéant, non à celui de la sécurité sociale. Nous voterons contre cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - S'agit-il de revenus d'activité ou relatifs au droit de propriété intellectuelle ? Là est toute l'incompréhension sur ce sujet. Il s'agit de clarifier la nature de ces revenus. Nous sommes en discussion avec les acteurs du secteur. Je vous invite à voter cet amendement, qui fait oeuvre utile.
M. Bernard Cazeau. - Commençons par identifier les personnes concernées, ensuite on verra !
Les amendements identiques nos101 rectifié bis, 292 rectifié bis, 302 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°212 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Laménie et Cantegrit, Mmes Rozier, Bout et B. Dupont, M. Braye, Mme Goy-Chavent, M. Gournac et Mmes Hermange et Bruguière.
Remplacer le dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 137-16 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement affectées par le salarié à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné au chapitre IV du titre III du Livre III de la troisième partie de ce même code, ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans ces mêmes plans. Le même taux s'applique aux contributions et versements dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 10 % lorsque les sommes distribuées au salarié au titre de l'intéressement et de la participation ne sont pas affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du Livre III de la troisième partie du code du travail. »
Mme Isabelle Debré. - Distinguons les sommes affectées à un dispositif d'épargne salariale ou à un dispositif d'épargne retraite de celles directement perçues par le salarié et appliquons-leur un taux de forfait social différencié.
On traite de la même façon épargne courte et épargne longue ! La participation a été voulue par le général de Gaulle pour faire participer les salariés aux bénéfices de l'entreprise. C'est d'autant plus important quand il est difficile d'augmenter les salaires.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dernier alinéa
Remplacer le taux :
6 %
par le taux :
23 %
M. Jacky Le Menn. - Chaque année, on nous explique qu'il faut faire des économies tout en frappant les plus fragiles et en épargnant les amis. Mais le déficit est toujours là... Place au débat de fond. Les revenus du capital doivent participer au même niveau que ceux du travail au financement de la sécurité sociale. Le forfait social est limité par rapport au prélèvement sur les salaires : nous corrigeons cette injustice.
M. le président. - Amendement n°204 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mmes Desmarescaux et Hermange, M. Leroy, Mme Rozier et MM. Laménie, Milon et J. Gautier.
Dernier alinéa
Remplacer le taux :
6 %
par les mots :
6 %, et 4 % pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites. Les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne doivent pas être pénalisés.
M. le président. - Amendement n°291 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »
M. Philippe Dominati. - La réforme des retraites vise à augmenter les revenus de substitution, via notamment l'épargne retraite. Il faut donc exclure de l'assiette de l'augmentation du forfait social les mécanismes d'abondement de l'employeur aux dispositifs d'épargne salariale et d'épargne retraite collective,
Mme Annie David. - « Revenus de substitution » ? Bien dit !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'amendement n°24 propose un relèvement de taux trop élevé : défavorable. Les amendements nos204 rectifié bis et 291 rectifié bis, même si nous partageons l'objectif, coûteraient trop chers à la sécurité sociale : retrait ? Quant à l'amendement n°212 rectifié bis, il présente l'avantage d'être neutre financièrement. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Mme Debré a utilement rappelé l'importance de l'intéressement et de la participation, chers au général de Gaulle. Toutefois, les PEE et Perco, qui ne représentent pas moins de 12 milliards, font déjà l'objet d'incitations importantes qui fonctionnent !
M. Guy Fischer. - Comme par hasard !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Le forfait social n'est donc pas le bon outil : il serait malvenu de créer des niches dans les niches...
En outre, en quoi un taux minoré de forfait social encouragerait-il le salarié, qui a toute liberté, à souscrire à un PEE ou à un Perco ? Enfin, je m'interroge sur la pertinence juridique du dispositif qui ferait payer deux fois et demie plus une entreprise sans que rien ne justifie réellement une telle différence de traitement. L'évolution des règles applicables aux PEE et Perco relève d'une réflexion plus générale sur les prélèvements, qui sera lancée au cours du premier trimestre 2011.
Madame Debré, je m'engage à transmettre au Premier ministre votre demande de réunir le conseil de l'épargne salariale. Retrait ?
Avis défavorable à l'amendement n°24 : une telle augmentation du forfait social déstabiliserait le dispositif actuel.
L'amendement n°204 rectifié bis détricoterait l'unicité de l'assiette du forfait social, d'autant que 3,9 milliards par an de contributions employeur sont déjà exemptés des cotisations sociales. Retrait ?
Même logique concernant l'amendement n°291 rectifié bis.
M. Guy Fischer. - Nous soutenons l'amendement n°24 : il faut relever le taux dans un souci de justice sociale. Ce débat nous renvoie à la réforme des retraites. Nous avons reconnu en Mmes Debré, Procaccia et M. Dominati des défenseurs de la retraite par capitalisation, à l'heure de l'hyper austérité promue par l'Europe. Les travailleurs ne s'y retrouveront pas car on confisque une partie de leurs salaires ! Nous refusons ces amendements qui ouvrent la porte à la retraite par capitalisation ! Les assurances sont en embuscade.
Mme Isabelle Debré. - Pardonnez-nous, monsieur Fischer, mais sécurité sociale et participation ne s'excluent pas : le général de Gaulle défendait les deux. En outre, PEE et Perco bénéficient à des salariés modestes. Pour autant, j'ai entendu les arguments de Mme la ministre...
L'amendement n°212 rectifié bis est retiré.
Mme Catherine Procaccia. - Je baisse la garde, sans être convaincue...
Mme Isabelle Debré. - Moi non plus !
Mme Catherine Procaccia. - La hausse du forfait social, contrairement à ce que vous croyez, monsieur Fischer, pénalise les salariés !
L'amendement n°204 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°291 rectifié bis.
L'amendement n°24 n'est pas adopté.
L'article 13 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ».
2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC du même code ».
II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement applique la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérés tout en maintenant son exonération sur les livrets d'épargne et les plus-values sur la résidence principale, et ce, dans un souci de justice sociale.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au II de l'article 150 VC du même code ».
II. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a) du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ».
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Mme Christiane Demontès. - La dégradation des comptes sociaux impose de mettre à contribution les revenus du capital. Tel est l'objet de cet amendement sur le cheval, animal qui a toujours fasciné les hommes. Le monde hippique, choyé par Bercy, bénéficie de nombreux avantages. Par exemple, le cadeau annuel au PMU, pour les paris en ligne, s'élève à une grosse centaine de millions d'euros.
M. Guy Fischer. - Oh !
Mme Christiane Demontès. - Rien ne justifie que les propriétaires de chevaux de course soient exonérés de l'effort de solidarité nationale.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Voici une série d'amendements qui visent à taxer davantage. Plus values immobilières, stock-options, actions gratuites, tout cela a été débattu depuis des années. Retirez vos amendements puisque le Président de la République a promis un grand débat sur les prélèvements obligatoires...
M. Guy Fischer. - Nous n'avons pas confiance !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - L'avis sera défavorable et lapidaire !
Mme Christiane Demontès. - Injustice fiscale !
M. Guy Fischer. - Vous défendez les riches ! Injustice fiscale !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Avis défavorable.
M. Bernard Cazeau. - Monsieur Vasselle, nous nous sommes inclinés tout à l'heure devant Mme Bachelot qui nous avait apporté une réponse précise. En revanche, nous avons peu confiance en vos engagements, et encore moins en ceux du Président de la République...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Vous avez tort !
M. Alain Fouché. - Je soutiens l'amendement n°28.
L'amendement n° 28 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Monsieur Vasselle, chaque année, vous prenez le temps de répondre à M. Dominati, à Mme Procaccia et à Mme Debré qui présentent les mêmes amendements sur l'épargne salariale. Nous avons également le droit de déposer chaque année les mêmes amendements et d'obtenir des réponses !
Mme Catherine Procaccia. - Nous en déposons beaucoup moins que vous !
L'amendement n°25 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , au l du 1° du I de l'article 31 ».
M. Bernard Cazeau. - Cet amendement applique la CSG aux revenus fonciers issus de l'investissement locatif.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.
L'amendement n° 26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
M. Guy Fischer. - Un nouvel avis défavorable de la commission et du Gouvernement ne me décourage pas. Bien au contraire ! Les stock-options, forme de contournement du salaire, affaiblissent le financement de la sécurité sociale.
Cet amendent est raisonnable. Il n'est pas démagogique : nous prenons même en compte le risque d'évasion fiscale ! Le rapport de M. Vasselle, véritable mine d'or...
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - L'or est rare ces temps-ci ! (Sourires)
M. Guy Fischer. - ...fait la démonstration que l'augmentation du taux de prélèvement sur les stock-options ne nuirait pas à la compétitivité française.
L'amendement n°224, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 23 %. »
M. Jacky Le Menn. - J'ai rappelé, il y a deux jours, à M. Baroin, en citant Libération, comment les entreprises du CAC 40 ont pu toucher des milliards tandis que 40 000 emplois ont été supprimés.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Lisez d'autres journaux !
M. Jacky Le Menn. - Les parachutes dorés représentent des sommes astronomiques, malgré les appels à la modération. La liste est longue de ces patrons qui en ont profité. Que je sache, les ministres débarqués du Gouvernement, pas plus que le Président de la République en 2012, ne toucheront de parachute doré... Ces revenus indécents doivent concourir au financement de la sécurité sociale. D'où notre amendement qui inclut les parachutes dorés dans l'assiette du forfait social.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Défavorable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Même avis.
M. Alain Fouché. - Je suis favorable à ce que les parachutes dorés soient taxés mais avant de passer au vote, pouvez-vous, madame le ministre, indiquer leur taux de taxation actuel ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Depuis le vote de l'Assemblée nationale, ces indemnités de rupture sont taxées au-delà de 140 000 euros et assujetties comme des salaires au-delà de 1 million.
M. Alain Fouché. - Je soutiens quand même l'amendement n°27.
Mme Annie David. - Les parachutes dorés sont bien taxés au-delà de 140 000 euros ? (Mme le ministre le confirme)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°27, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce
« Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l'exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
II. - Après l'article L. 137-27 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 13
Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire. »
M. François Autain. - Nous ne manquons pas d'idées pour un financement solidaire et juste de la sécurité sociale.
Cet amendement instaure une nouvelle contribution de 40 % visant l'ensemble des éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, soit les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires des sociétés cotées.
Année après année, les dividendes augmentent -3,2 % du PIB en 1983 contre 8,5 % en 2006- tandis que la part des salaires régresse. Signe de la financiarisation de notre économie qui affecte le monde du travail et affaiblit le financement de la protection sociale !
L'amendement n° 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Mme Annie David. - Pour lutter énergiquement contre le temps partiel -trop souvent subi, notamment par les femmes-, nous proposons de majorer de 10 % les cotisations employeur des entreprises de plus de 20 salariés dont un sur cinq travaille à temps plein. Ce serait un juste retour des choses ; ces entreprises, par leur politique, affaiblissent la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Rejet.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Également.
Mme Catherine Procaccia. - Lorsque j'étais chef d'entreprise, j'utilisais des sociétés de ménage et de gardiennage qui travaillent, par définition, tôt le matin ou tard le soir.
Tenons compte de la réalité économique. Je voterai contre cet amendement.
M. Alain Fouché. - Très juste ! Le raisonnement de Mme Procaccia vaut aussi pour le transport scolaire...
Mme Annie David. - Un débat intéressant s'engage... Reconnaissons à ces personnes leur temps de déplacement et le fractionnement de leur temps de travail pour qu'elles aient des salaires décents à la fin du mois !
Ce sont souvent des femmes avec des enfants en bas âges -à qui vous demandez en plus d'être responsables devant une Éducation nationale qui n'a plus les moyens de sa mission !
L'amendement n°228 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant l'article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
2° Après l'article L. 245-16, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
3° L'article L. 213-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
4° Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
M. Guy Fischer. - Nous proposons d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution d'assurance vieillesse à un taux égal à la somme des taux de cotisations d'assurance vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé.
Alors que la réforme des retraites n'est toujours pas financée pour 4 milliards, cette mesure -qui rapporterait 30 milliards- permettrait de financer le maintien de la retraite à 60 ans. Je vous rappelle que l'an passé, plus de 250 000 emplois ont été carbonisés ! D'après ce qu'a dit Mme Bachelot à l'Assemblée nationale, notre proposition reviendrait à fiscaliser le financement de notre protection sociale. Nous ne le croyons pas ! C'est, en réalité, un cercle vertueux qui consiste à privilégier l'intérêt des assurés sociaux sur celui du capital.
L'amendement n°225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l'article L. 136-6 du présent code sont assujettis au taux de 12 %. »
M. François Autain. - Portons de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. Le Président de la République a défendu récemment à la tribune de l'ONU l'idée d'une taxe universelle sur les transactions financières. Nous proposons un dispositif semblable pour alimenter la sécurité sociale. Les entreprises cotées en bourse améliorent leurs performances quand elles licencient. C'est abusivement qu'on parle de création de valeur dans ces conditions, comme l'a souligné l'économiste Jacques Nikonoff : c'est un enrichissement sans cause, au bénéfice du seul actionnaire. Rééquilibrons les choses en taxant les actions.
L'amendement n°227, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
Mme Annie David. - J'espère une réponse plus argumentée du rapporteur général à cet amendement, proposé par Mme Montchamp à l'Assemblée nationale.
Pourquoi les prélèvements sociaux sur le capital sont-ils inférieurs de cinq points à ceux qui pèsent sur le travail ? Pourquoi, alors que vous proposez un plan de rigueur sans précédent, refuser un amendement consensuel qui rapporterait 5 milliards ? D'autant que vos propositions ne règlent pas le financement de la sécurité sociale ! Comme l'a dit Mme Montchamp en séance à l'Assemblée nationale, nous avons besoin d'accroître les ressources pour assurer ce financement ! C'est votre camp qui le dit !
M. Guy Fischer. - Très bien.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement ne peut pas être adopté en l'état. Il a été repoussé à l'Assemblée nationale en séance publique. Il est exclu d'envisager des augmentations de recettes à tout va tant que nous n'aurons pas démontré que nous utilisons au mieux les ressources actuelles, en ville ou à l'hôpital.
M. Guy Fischer. - L'hôpital, votre tête de turc !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Attention à la fuite en avant. Défavorable.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Défavorable.
M. Guy Fischer. - M. le rapporteur général s'en prend encore à l'hôpital public... Voyez dans quelles conditions fonctionnent les hospices civils de Lyon !
Pour optimiser les dépenses, les greffes du foie sont concentrées sur l'hôpital de la Croix-Rousse ; résultat, il n'y aura plus de greffe du foie pour les enfants à Lyon ! Voilà le résultat de votre politique ! Des personnes mourront, faute de place à l'hôpital.
M. Gilbert Barbier. - C'est plutôt faute de donneurs.
M. Yves Daudigny. - N'en déplaise au rapporteur général, nous défendons la justice fiscale. Quand nous proposons des contributions nouvelles sur les plus aisés, on nous dit qu'il faut attendre. Mais quand il s'agit de frapper les plus modestes, les décisions s'appliquent tout de suite : je pense aux franchises, au forfait hospitalier et aux déremboursements de médicaments. Bref, c'est vraiment deux poids, deux mesures !
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous avons augmenté le forfait social. Vous n'êtes pas objectifs !
M. Yves Daudigny. - Laurent Bonelli et Willy Pelletier, dans L'Etat démantelé, ont montré l'existence en Europe, et notamment en France, d'une classe dominante très organisée, très active, décomplexée, qui veut détruire les repères de la solidarité ; face à cette classe dominante, une société atomisée, minée par la précarité, le chômage et l'incertitude du lendemain ! Le débat est profondément politique : sur quel fondement voulons-nous construire la société de demain ? (Applaudissements à gauche)
M. Jacky Le Menn. - Pour le rapporteur général, l'hôpital public est toujours le mauvais élève, celui qui gaspille (M. Guy Fischer renchérit) ; la vertu serait du côté du privé.
M. Alain Fouché. - Personne n'a dit çà !
M. Jacky Le Menn. - C'est l'antienne habituelle. On peut toujours gérer mieux, mais vous cherchez à saper l'hôpital public alors qu'il fait un travail considérable. Ancien directeur d'hôpital, je sais que les hôpitaux sont bien gérés et que leur personnel est admirable. Assez de cette suspicion ! Je ne dénigre pas pour autant l'hôpital privé. Comparons leur gestion, dans le cadre de la Mecss. Assez de désinformation ! (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)
Mme Annie David. - « Il faut d'abord réduire les dépenses » dit M. Vasselle. Mais vous le faites en abaissant le niveau de soins et en faisant peser une charge toujours plus lourde sur les assurés.
L'an dernier, vous avez bien su trouver des ressources en taxant les accidentés du travail pour 150 millions. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Gilbert Barbier. - J'ai entendu le plaidoyer pro domo de M. Le Menn mais il ne faut pas être excessif. Je ne pense pas que M. Vasselle juge tous les hôpitaux mal gérés, ni que M. Le Menn les juge tous bien gérés ! Certains sont bien gérés, d'autres beaucoup moins ! Et le problème de la gestion financière ne règle pas celui de la sécurité des établissements... Attention aux jugements péremptoires.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Très bien !
M. Alain Milon. - Je salue les propos de M. Barbier. Depuis des années, on nous dit qu'il faut réduire les dépenses mais on arrive au bout du bout de ce qu'on peut faire ! (Applaudissements sur les bancs CRC) On ne réduira pas le déficit structurel sans nouvelles recettes. Pour une fois, je voterai l'amendement n°229.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°229, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. Guy Fischer. - Égalité de voix !
Article 13 bis
M. Yves Daudigny. - Nous ne sommes pas favorables à cet article, même si nous regrettons que vous refusiez d'évaluer les mesures prises en matière de prévoyance. Avec la crise, les outils instaurés en 2007 ont fait preuve de leurs limites ; la plupart des garanties se sont faiblement développées.
Les institutions de prévoyance ont été pénalisées par la contraction de la masse salariale. Il faut réfléchir à un crédit d'impôt et à des incitations fiscales pour ceux qui concluent un contrat de prévoyance.
L'APA devient un véritable boulet financier pour les départements ; l'explosion du nombre de personnes dépendantes va en accroître encore le coût : d'après l'Insee, celui-ci, de 5 milliards en 2008, atteindra 13 milliards en 2040. Il faut réfléchir dès maintenant à la place de la prévoyance.
L'article 13 bis est adopté.
Article 13 ter
M. Jacky Le Menn. - Les montants des indemnisations visées par cet article sont très variables ; la nature indemnitaire des sommes versées peut être contestée. En cas de rupture de contrat, il y a également préjudice moral.
M. Bur, à l'Assemblée nationale, a mis en exergue ces difficultés. Il est temps de fiscaliser les licenciements massifs, dits « boursiers », réalisés par les entreprises pour augmenter leur valeur boursière et accroître les profits de leurs actionnaires. Voyez l'exemple d'Alsthom l'an dernier. Il faut sanctionner ces pratiques inacceptables. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°307 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement propose de retenir le seuil de trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 103 860 euros annuels.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - La commission ne soutient pas les amendements qui visent à augmenter les recettes de la sécurité sociale. Attention à ne pas prendre des positions au coup par coup : on ne peut pas décider de changer tout le système en un tournemain. Ainsi, l'amendement sur les retraites chapeau, adopté par le Sénat, prive la sécurité sociale de 20 millions de recettes ! Il faudra mettre les choses à plat et mener une réflexion globale.
En tout état de cause, il est nécessaire, au préalable, de démontrer à nos citoyens que nous utilisons avec une efficacité maximale les ressources actuelles.
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
M. Guy Fischer. - Nous le voterons !
M. Gilbert Barbier. - Sommes-nous là que pour entériner le texte de l'Assemblée nationale ? Mon amendement propose une petite recette supplémentaire qui pourrait compenser ce que nous avons perdu avec l'amendement sur les artistes !
M. le président. - Amendement n°557, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Après les mots :
à l'occasion de la rupture du contrat de travail
insérer les mots :
ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - A la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 ».
... - A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée à cet article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :
- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
- pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
M. François Baroin, ministre. - A titre transitoire, cet amendement fixe la limite d'exemption d'assiette des indemnités de rupture à six fois le plafond de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées en 2011 à raison d'un accord collectif ou d'une procédure collective antérieure.
Cet amendement procède en outre à deux modifications de coordination, en précisant que la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale -ou six en 2011- s'applique également aux indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des mandataires sociaux et vaut aussi en ce qui concerne l'assiette de la CSG.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Favorable, ainsi qu'à l'amendement n°407 de M. About, qui va dans le même sens.
M. François Baroin, ministre. - Je souhaiterai le retrait de l'amendement n°407 de M. About au profit de celui du Gouvernement.
Mme Annie David. - Pourrait-on procéder à un vote par division sur cet amendement ? Si nous approuvons le I, qui corrige un oubli, nous sommes contre la rétroactivité introduite par le II.
Les indemnités de rupture sont majoritairement exemptées de cotisation ; le PLFSS pour 2009 n'avait soumises à cotisation que celles supérieures à 1 million, soit trente fois le plafond de la sécurité sociale ! Nous préférons la rédaction de l'Assemblée nationale.
Nous craignons que les aspects négatifs ne l'emportent sur la petite avancée proposée... Monsieur le ministre, combien de personnes seront concernées ?
M. le président. - Le vote par division est de droit selon l'article 42-9, de notre Règlement.
Le I de l'amendement n°557 est adopté.
Le II de l'amendement n°557 est adopté.
L'amendement n°557 est adopté.
M. François Baroin, ministre. - Madame David, cela concerne 1 200 personnes entre quatre et cinq plafonds de la sécurité sociale ; 700 entre cinq et six plafonds de la sécurité sociale.
M. le président. - Amendement n°407, présenté par M. About et les membres du groupe UC.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les indemnités versées à raison de ruptures du contrat de travail notifiées au salarié avant la promulgation de la présente loi et les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'information des représentants du personnel prévue par les articles L. 1233-10 et L. 1233-31 à L. 1233-33 du code du travail leur a été transmise avant cette même date, restent soumises aux dispositions antérieurement en vigueur. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Adrien Giraud. - Cet amendement supprime l'effet rétroactif de la modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail.
Les engagements pris par les entreprises envers leurs salariés ne sauraient être remis en cause.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Cet amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement n°557 du Gouvernement. Retrait ?
M. Nicolas About. - Il n'est pas totalement satisfait... Maintenir le dispositif actuel pour les indemnités versées avant la promulgation me paraît incompatible avec les mesures transitoires que nous venons d'adopter.
L'amendement n° 407 est retiré.
L'article 13 ter, modifié, est adopté.
Article 13 quater
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - De nombreux documents, en particulier l'annexe 5 du PLFSS, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n'y a donc pas lieu de demander un rapport.
M. François Baroin, ministre. - Sagesse.
M. Bernard Cazeau. - Nous sommes surpris. Vous êtes généralement favorables à l'évaluation des chômeurs... Certaines indemnités de rupture sont scandaleuses.
L'amendement n°52 est adopté et l'article 13 quater est supprimé.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°388 rectifié bis, présenté par M. Fouché, Mme Bruguière, MM. Doublet et Laurent, Mmes Henneron et G. Gautier, Mlle Joissains, M. Pointereau, Mme Hummel, MM. Houel, Milon, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Lardeux.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs
« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.
« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés.
« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »
M. Alain Fouché. - Les entreprises doivent participer au rééquilibrage des finances sociales.
Actuellement, un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé ne paye plus de cotisations sociales tandis que l'employé licencié est pris en charge par notre système de solidarité, financé par ces mêmes cotisations qui ne sont plus versées.
Sans casser les machines, il s'agit d'inciter l'entreprise à reclasser le travailleur au sein de son équipe.
Lors du projet de loi sur les retraites, M. Woerth avait jugé cet amendement intéressant et renvoyé au PLFSS.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Nous n'avons pas encore trouvé les modalités techniques adaptées pour satisfaire votre amendement. La robotisation a supprimé des emplois -cela ne date pas d'hier- mais aussi sauvé des entreprises ! Attendons l'avis du ministre.
M. François Baroin, ministre. - Pénaliser les employeurs n'est pas la bonne méthode. Il faut maîtriser le coût du travail ; nous nous y employons. Ce serait une grave erreur de ne pas encourager l'innovation ; développons plutôt la formation continue. Retrait, sinon rejet.
M. Alain Fouché. - Aujourd'hui, on remplace partout le contact humain par les machines ! Je maintiens l'amendement. Vous voyez l'exemple dans la grande distribution.
M. Guy Fischer. - Très bien !
M. Yves Daudigny. - Nous soutenons l'amendement. En quoi le remplacement des employés des autoroutes par des guichets automatiques rend-il l'économie française plus compétitive ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Pour « inciter l'entreprise à reclasser le travailleur au sein de son équipe », comme vous le souhaitez, il faudrait une autre rédaction.
M. Guy Fischer. - Je partage les préoccupations de M. Fouché. La suppression des employés aux guichets des autoroutes est scandaleuse : il n'y a plus personne au péage de Brignoud, dans l'Isère !
La déshumanisation d'un certain nombre de services entraîne un fort mécontentement. Jusqu'où ira-t-on ?
L'amendement n°388 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 15
Mme Christiane Demontès. - Le rendement attendu de cette mesure serait de 25 milliards en 2011. Les notes de frais sont les premières à être regardées de près pour traquer abus et tricheries des salariés. Or, d'après une enquête de mai 2008, seulement 13 % des salariés avouaient avoir triché, sur des sommes minimes. Pour certains, c'est un moyen de se dédommager, vu le temps passé en paperasserie ; pour d'autres, c'est une compensation pour le temps mis à être payés ; enfin, beaucoup ne demandent pas le remboursement de certains frais.
Il faut obliger les entreprises à assumer pleinement les charges supportées par le salarié.
M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
M. Gilbert Barbier. - L'article 15 limite à quatre plafonds de la sécurité sociale le montant des revenus auquel l'abattement de 3 % au titre des frais professionnels est applicable. Cet amendement propose de retenir un seuil de trois plafonds, soit 103 860 euros annuels.
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Comme sur les indemnités de rupture, retrait, sinon rejet. Ce qui n'empêchera pas de devoir trouver les millions perdus avec l'adoption de deux ou trois amendements comme celui sur les artistes... Ce n'est pas grand-chose, monsieur Barbier ? C'est un de ces petits ruisseaux avec lesquels se font les grandes rivières !
Le PLFSS a été construit sur la base de la loi organique et de la réforme des retraites. Il faudra bien revenir à l'équilibre...
M. François Baroin, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°306 rectifié n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ;
2° Le 4° du IV est ainsi modifié :
a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ;
b) Au début du g sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du h, » ;
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) de 5,25 % pour les pensions de retraite. »
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Après la réforme des retraites, qui pèse principalement sur les actifs, la commission des finances a décidé d'engager une réflexion sur l'augmentation de l'effort contributif des retraités aux dépenses liées au de vieillissement. En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s'est considérablement amélioré depuis les années 1970 : si l'on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers et les loyers non versés par les retraités propriétaires, il est même légèrement supérieur à celui des actifs. Selon le COR, le taux de pauvreté des personnes de 60 ans et plus dépassait 30 % en 1970. Entre 1996 et 2007, il se maintient aux alentours de 10 %, soit un niveau inférieur à celui de l'ensemble de la population.
L'effort supplémentaire pourrait donc porter sur le taux réduit de CSG affectant les pensions. Il ne s'agirait évidemment pas de frapper les plus petites d'entre elles. Nous proposons donc que le taux de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6,6 %.
Cette mesure produirait un surcroît de recettes de 1,7 milliard d'euros que nous proposons de flécher sur la Cnam. Celle-ci supporte 50 % des dépenses relatives à la dépendance, lesquelles représentent 11 milliards.
Cette augmentation de la CSG est envisagée dans le cadre de la réforme de la dépendance, qui doit être discutée début 2011. Mais si l'on attend ce moment et que cette augmentation est affectée au financement de la dépendance, ce ne pourrait être avant le PLFSS pour 2012. On se priverait ainsi pendant un an d'une ressource importante alors que les dépenses de dépendance existent et sont pour partie supportées par la Cnam.
M. Nicolas About. - Il est défendu...
M. Alain Vasselle, rapporteur général. - Ces amendements, s'ils ne sont pas nouveaux, sont intéressants. La Mecss a ouvert cette piste mais pour le financement de la future réforme de la prestation d'autonomie. M. Jégou propose de flécher ces sommes sur la Cnam. Une telle décision serait prématurée. Attendons le débat qui se tiendra au plus tard le premier trimestre 2011, comme l'a promis le Président de la République.
M. François Baroin, ministre. - C'est un amendement d'appel sur l'épineuse question du financement de l'APA. Pour autant, le Gouvernement a pris des engagements fermes sur un calendrier serré. Ne prenons pas une telle décision un vendredi. (Sourires) Ce n'est pas le moment. Retrait, sinon rejet.
M. Guy Fischer. - L'amendement de M. Jégou montre comment les « financiers » souhaitent voir évoluer le financement de la protection sociale et de la dépendance. L'amendement, si nous y sommes opposés, pose des questions intéressantes. Si le pouvoir d'achat des actuels retraités est élevé, il n'en sera pas de même pour ceux de demain...
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. - Encore un moment difficile ! Quand la commission des finances propose des décisions inéluctables, on lui reproche d'être en avance ! Je ne puis retirer cet amendement qui est celui de la commission des finances. Après le débat sur la CRDS, il est question du financement de l'APA, qui coûte 11 milliards à la Cnam, dont le déficit est de 11,5 milliards. Si nous attendons le printemps prochain, nous perdrons 1,7 milliard ! J'ai plutôt l'impression que mon amendement est petit-bras !
M. Fischer a bien compris que nous faisions une distinction afin de ne pas toucher les petites pensions.
M. Nicolas About. - Le vendredi, il faut noyer le poisson... (Sourires) Je m'incline et mon groupe se prononcera sur l'amendement de la commission des finances.
M. Bernard Cazeau. - Nous nous abstiendrons.
L'amendement n°405 est retiré.
L'amendement n°110 n'est pas adopté.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je rappelle que la commission se réunit à 14 heures 15.
La séance est suspendue à 12 heures 45.
présidence de M. Roland du Luart,vice-président
La séance reprend à 15 heures.