SÉANCE
du jeudi 30 septembre 2010
11e séance de la deuxième session extraordinaire 2009-2010
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
Secrétaires : Mme Sylvie Desmarescaux, M. Jean-Pierre Godefroy.
La séance est ouverte à 9 heures 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Nouvelle organisation du marché de l'électricité (Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Discussion des articles (Suite)
Article 8
Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Gérard Le Cam. - Nous persistons dans notre opposition à la politique énergétique du Gouvernement. Malgré toute l'estime que je porte à notre rapporteur, je ne puis le suivre dans son analyse de cet article qui réduit la représentation du corps social dans la CRE. Je reconnais toutefois que notre commission a amélioré le texte de l'Assemblée nationale. Il aurait cependant été préférable que soit exigée la consultation du Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'économie. - Le Gouvernement propose de rendre la CRE plus professionnelle. Tous ses membres seront là pour cinq ans, à plein temps et non en tant que représentants d'une profession ou d'un lobby. Le texte de l'Assemblée nationale, qui prévoyait un quorum obligatoire avec trois membres, risquait de nous mettre dans une situation de blocage à l'italienne.
L'adoption de cet amendement nous ferait rester dans la situation actuelle, avec les inconvénients que vous connaissez tous. J'ai donc proposé de revenir à cinq membres.
Nous prévoyons bien que la CRE consultera le CSE. Défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. - La nécessité de réformer la CRE est une conséquence logique de l'ensemble du texte : la professionnalisation la rendra encore plus indépendante.
L'amendement n°203 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le collège est composé de sept membres dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel.
M. Roland Courteau. - Notre commission n'a pas suivi l'Assemblée nationale et est revenue à cinq membres. Nous proposons d'aller plus loin afin de prendre en compte l'intérêt des consommateurs, puisqu'elle aura à fixer les tarifs dont la hausse est déjà programmée.
Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
« II. - Le collège est composé de sept membres :
« 1° Deux vice-présidents nommés, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 2° Deux membres nommés, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 3° Un membre nommé, en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique, sociale et technique, par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
« 5° Deux représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel, nommés par décret.
« Le président du collège est élu parmi les membres du collège, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie.
M. Gérard Le Cam. - Nous allons dans le même sens, afin de sauvegarder la représentation des consommateurs et d'intégrer la compétence sociale dans ses attributions. Notre proposition va dans le sens du souhait présidentiel de renforcer le pouvoir parlementaire.
Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3
Après les mots :
cinq membres
insérer les mots :
comprenant un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40%
M. Roland Courteau. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°267, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le président est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le président pressenti pour la CRE devra être accepté par les commissions parlementaires ; nous proposons que les deux autres membres désignés par le ministre soient aussi auditionnés. Nous voulons tous que la CRE ait à la fois autonomie et indépendance. Si l'on veut qu'y soient représentés les consommateurs, il leur faudrait deux représentants au moins. L'amendement n°197 rectifié prévoit la consultation du CSE, où les consommateurs sont représentés. Le Sénat auditionne plus que l'Assemblée nationale, (M. Charles Revet le confirme) ne faites pas comme si nous n'écoutions pas.
La parité ? Avec la composition prévue, je ne vois pas comment faire, et vous ne proposez aucun mode d'emploi. Faudrait-il que le ministre et les présidents des assemblées se réunissent pour s'entendre ? Nous souhaitons comme vous qu'il y ait parité, mais on ne voit pas quel sens il y aurait, en l'occurrence, à l'inscrire dans la loi. La priorité doit être la compétence ...
Mme Odette Terrade. - Il y a des femmes compétentes !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - ... qui n'a rien à voir avec le sexe ! (M. Charles Revet se dit rassuré)
Défavorable aux amendements.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il importe que la CRE soit composée de gens à la fois indépendants et compétents. Cela va contre l'idée qu'il faudrait en désigner les membres ès qualités de représentants de certains intérêts.
La question de la parité dans les autorités administratives ou les conseils d'administration est très importante. Un texte global vous sera présenté sur ce sujet. Enrichissez-le.
Favorable à l'amendement de la commission, défavorable aux autres.
M. Roland Courteau. - Les consommateurs étaient représentés dans la CRE. Celle-ci va être renforcée et les consommateurs n'y seraient plus ? Ce serait un recul grave.
M. Didier Guillaume. - Nous devons changer notre logiciel de réflexion politique.
M. Charles Revet. - Il serait temps que vous changiez le vôtre !
M. Didier Guillaume. - Le temps n'est plus où l'on pouvait trancher de tout en haut. Il faut s'ouvrir à la société civile ! Les Français ne croient plus aux grandes structures parce qu'ils ne s'y sentent pas associés.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je vous renvoie une nouvelle fois à l'amendement n°197 rectifié dans lequel les consommateurs ne sont pas écartés.
Rien n'empêchera de nommer à la CRE un membre d'association de consommateurs -qui devra en démissionner car il sera rémunéré pendant cinq ans pour remplir à temps complet une mission difficile.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement sera favorable à l'amendement n°197 rectifié, et vous savez que le CSE représente largement les consommateurs.
S'agissant de la parité, il faudra établir une règle qui vaille pour toutes les autorités administratives ; un texte viendra, là-dessus.
L'amendement n°89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°204.
M. Roland Courteau. - Il va de soi que les compétences sont partagées entre les deux sexes. Mais il a bien fallu la loi Jospin pour faire entrer la parité dans la politique...
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Ce n'est pas le sujet !
M. Roland Courteau. - ...et vous revenez dessus avec les conseillers territoriaux.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Allons au sujet !
M. Roland Courteau. - M. le rapporteur nous reproche de ne pas mettre en musique la parité dans les autorités administratives ; c'est au Gouvernement de le faire !
Mme Nicole Bricq. - Le 26 octobre, nous allons débattre de notre proposition de loi sur la parité dans les conseils d'administration.
M. Didier Guillaume. - Il y a du travail à faire !
Mme Nicole Bricq. - Nous demandons que les entreprises relevant encore de la puissance publique soient exemplaires : on en est encore loin. Ce sont les salariés qui apportent le contingent féminin.
Le Sénat s'honorerait de voter cet amendement.
Mme Nathalie Goulet. - De fait, il faut donner un signe en ce sens et laisser aux députés le plaisir de revenir sur notre avancée !
Mme Nicole Bricq. - Laissez faire la navette !
L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°267 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions.
M. Didier Guillaume. - Voici un amendement d'éthique et de déontologie. Il vise à interdire la reconversion immédiate des membres du collège de la CRE dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Mme Nathalie Goulet. - C'est très bien !
M. Didier Guillaume. - Nous voulons éviter ici les collusions d'intérêts.
M. Michel Sergent. - Très bien !
Mme la présidente. - Amendement identique n°263 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. François Fortassin. - J'apporte de l'eau au moulin des chantres de l'indépendance.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission souscrit à cet objectif mais le code pénal vous donne pleine satisfaction. En 2000, M. Jospin n'a pas jugé utile de rappeler le code pénal dans sa propre loi !
Mme Nicole Bricq. - Par les temps qui courent, cela peut être utile.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Daniel Raoul. - Cela n'a jamais été aussi opportun.
M. Didier Guillaume. - Il n'y a pas que les fonctionnaires, cela vaut pour tout le monde. Le rappeler n'est pas superfétatoire. Le Sénat s'honorerait à mettre de l'éthique et de la déontologie... Ce doit être la transparence totale ! Montrons que nous prenons des engagements.
M. Roland Courteau. - Très bien !
M. Claude Bérit-Débat. - Nous ne montrons personne en particulier mais il y a eu nombre d'exemples ici ou là de personnes qui pantouflent. Cet amendement est d'éthique et de morale.
Mme Nathalie Goulet. - Je le voterai. Ce n'est pas parce qu'une disposition existe qu'il ne faut pas la rappeler : cela peut rendre nos lois plus lisibles par les citoyens.
Qui a appartenu à une grande entreprise énergétique y garde des liens, grâce à quoi il y a des personnes compétentes partout, y compris dans nos assemblées.
M. François Fortassin. - C'est dans le code pénal ? Oui, mais cela ne parle pas trop aux citoyens. Il faut être clair pour tout le monde. Pourquoi refuser ici ce qui a été accepté pour le CSA ?
Mme Nathalie Goulet. - Très juste !
Les amendements identiques n°s90 et 263 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.
M. François Fortassin. - On est passé très près !
Mme la présidente. - Amendement n°197 rectifié, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article premier de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
M. Michel Billout. - Nous souhaitons revenir à la version initiale du projet de loi qui donne à la consultation du CSE un caractère obligatoire. Cette consultation, certes pas suffisante, est néanmoins indispensable pour que soit assuré un prix compétitif de l'énergie, tout en préservant la santé publique et l'aménagement du territoire.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission s'est prononcée sur l'amendement initial, trop systématique. Vous êtes convenus que ce n'était pas satisfaisant et vous avez accepté de le rectifier.
J'ai longtemps siégé au CSE ; je sais ainsi que c'est un lieu, lourd mais utile, de consultation de tous les acteurs concernés.
Je vous remercie de m'avoir entendu et d'avoir rectifié votre amendement, auquel je suis désormais tout à fait favorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Moi de même.
M. Roland Courteau. - Le Sénat m'ayant nommé au CSE avec M. Raoul, je votre cet amendement des deux mains.
L'amendement n°197 rectifié est adopté.
M. Daniel Raoul. - L'article 8 traduit une démission du politique que nous désapprouvons.
L'article 8, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l'article 28 de la même loi, après les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont insérés les mots : « , autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, ».
II. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 30 de la même loi sont ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par son président, sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
« Elle perçoit directement sur son budget la contribution prévue à la section XIII du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus. »
III. - Le chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XIII ainsi rédigée :
« SECTION XIII
« Contribution perçue au profit de la Commission de régulation de l'énergie
« Art. 1609 quatertricies.- A compter du 1er janvier 2011, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, à l'exception des distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, sont assujettis à une contribution acquittée chaque année au profit de la Commission de régulation de l'énergie.
« L'assiette de cette contribution est constituée par le chiffre d'affaires comptable lié à l'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité de l'année civile précédente.
« Le taux de la contribution, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du collège de la Commission de régulation de l'énergie, est compris entre 0,11 % et 0,14 %.
« La contribution est déclarée par les redevables sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est déposée dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elle est liquidée annuellement par les redevables, en accompagnement du dépôt de la déclaration relative au dernier mois de l'année civile.
« Elle est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - La commission des finances a une position constante : la CRE doit bénéficier de l'entièreté du statut d'autorité indépendante. Cela suppose de lui octroyer la personnalité morale et l'autonomie financière. C'est une position de principe à laquelle nous sommes attachés. Au passage, le remplacement du financement budgétaire de ce régulateur par une contribution assise sur le chiffre d'affaires des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel représenterait une économie non négligeable de 20 millions pour le budget de l'État, ce qui est bon à prendre même si c'est peur par rapport aux 90 milliards de déficit .
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je connais l'obstination de M. Marini mais ne partage pas son point de vue en l'occurrence. Je me souviens du débat épique auquel a donné lieu en 2006 le rapport Gélard sur les autorités administratives.
Nous déplorons tous le manque d'investissements d'ERDF et de RTE ; notre réseau moyenne tension n'est pas en bon état ; ce n'est pas le moment de déshabiller les transporteurs et les distributeurs. Je souhaite donc vivement le retrait de cet amendement.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La CRE voit son indépendance et sa compétence renforcées. Le Gouvernement ne voit pas l'opportunité de lui donner une autonomie financière que toutes les autorités administratives n'ont pas. Il faut traiter le problème globalement.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Je suis en désaccord complet, mais je suis pressé que nous passions à la suite de l'ordre du jour. Je retire donc l'amendement.
M. Roland Courteau. - La libéralisation en matière énergétique n'a pas plus conduit à la transparence qu'à la baisse des prix. Les ministres européens de l'énergie en ont récemment convenu. L'ancien commissaire Mario Monti a indiqué dans son rapport que les consommateurs n'étaient pas suffisamment pris en compte et fourni des chiffres concernant la pauvreté énergétique : plus de 50 millions de citoyens européens sont dans l'incapacité financière d'assurer à leur domicile des conditions énergétiques satisfaisantes.
Il faut donc agir. La Commission européenne doit présenter d'ailleurs en décembre un rapport sur la protection des consommateurs. Il était temps que les États membres se préoccupent de la question et que la Commission reconnaisse que la libéralisation a mené à la précarisation. A Barcelone, en mars 2002, M. Jospin avait fait part de ses doutes sur les bienfaits de la libéralisation pour le consommateur.
Ce projet de loi propose une transposition sans imagination.
Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° L'article L. 121-86 est complété par les mots : « , ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an » ;
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement de précision vise à lever toute ambiguïté sur l'applicabilité des articles L. 121-87 à L. 121-94 du code de la consommation aux non professionnels.
La notion de non professionnels recouvre les personnes morales telles que les associations, les sociétés civiles et les syndicats de copropriétaires.
Il convient donc de circonscrire l'application des ces articles aux personnes morales ayant des situations identiques à celles des consommateurs personnes physiques.
L'amendement n°268, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le 12° de l'article L. 121-87 est complété par les mots : « , les niveaux de qualité de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée au préjudice subi en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque ces niveaux de qualité ne sont pas atteints » ;
M. Claude Bérit-Débat. - Il convient de renforcer les droits des consommateurs en cas de mauvaise qualité des services.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est inutile : si l'indemnisation est insuffisante, la personne lésée peut se tourner vers le juge pour demander réparation. C'est un principe du code civil.
L'amendement n°92, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le 15° du même article L. 127-87 est ainsi rédigé :
« 15° Le délai de traitement de la réclamation du consommateur, qui ne peut être supérieur à deux mois, et les modes de règlement des litiges amiables et contentieux, notamment les modalités de saisines du médiateur national de l'énergie ; ».
M. Roland Courteau. - Certaines catégories d'utilisateurs, comme les syndicats de coopératives, associations sportives ou petits professionnels doivent être mieux protégées. Le champ de compétence du Médiateur de l'énergie doit être le plus large possible.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce souci est louable mais vous êtes doublement satisfait : par le code de la consommation, mais surtout par le décret relatif au Médiateur de l'énergie. Il n'est pas utile de mettre dans la loi ce que le règlement fait très bien.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le Médiateur a mis en place en 2010 le dispositif dit de la deuxième chance. Il serait donc prématuré d'adopter cet amendement.
L'amendement n°93 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Les coordonnées du site internet qui fournit
par les mots :
Les coordonnées du site internet et les coordonnées téléphoniques qui fournissent
M. Didier Guillaume. - Pour ne pas prolonger les débats, cet amendement est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je ne veux pas non plus les prolonger : cet amendement est satisfait par le 6ème alinéa de l'article 9.
L'amendement n°93, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°117, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 6
Après les mots :
qui fournit
insérer le mot :
gratuitement
M. Roland Courteau. - La tentation est grande de se payer grassement sur les consommateurs.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Précision utile. Favorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Roland Courteau. - Essayez de téléphoner à Pôle Emploi ! Vous payez et vous attendez : c'est inadmissible. Tous les appels vers les administrations devraient être gratuits.
L'amendement n°117 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°272, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
remboursement éventuel du trop-perçu
par les mots :
remboursement du trop-perçu éventuel
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement corrige l'alinéa relatif au remboursement du trop-perçu en cas de résiliation du contrat.
L'amendement n°272, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°273, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise quels sont les délais de remboursement ou les conditions de report des trop-perçus.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous voulons qu'un arrêté précise les modalités de remboursement par un fournisseur des sommes trop perçues en cours de contrat.
De nombreuses réclamations portent sur le refus des fournisseurs de rembourser des sommes trop perçues en cours d'exécution du contrat, notamment dans le cas de factures établies sur des index estimés. Le ministre d'État a saisi le Médiateur de l'énergie le 27 août.
Il ne faut pas que les fournisseurs puissent faire de la trésorerie sur le dos de leurs clients.
L'amendement n°273, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné.
M. Roland Courteau. - Les surfacturations en début d'abonnement sont devenues monnaie courante. Il faudrait prendre en compte non pas une estimation de consommation basée sur celle du précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné. Les pratiques actuelles ne sont plus acceptables. Il serait temps que M. Borloo se saisisse de ce dossier.
Mme la présidente. - Amendement identique n°264 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. François Fortassin. - Il est défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends votre souci mais l'avis est défavorable. La loi impose un seul relevé par an même si les compteurs sont en fait relevés deux fois par an. En fait, la seule solution, c'est la mise en place des compteurs intelligents. L'expérimentation en cours à Lyon, à Tours et en Bretagne est mitigée. (On le confirme à gauche) Il y a des compteurs très intelligents, d'autres moins. Attendons les résultats de ces expérimentations et organisons des auditions sur le sujet.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il est aujourd'hui matériellement impossible de mettre en place une telle obligation. Attendez que nous puissions techniquement répondre à votre attente. Retrait.
Les amendements identiques n°264 rectifié bis et 94 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 17
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... I - Pour réaliser la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement, les fournisseurs d'électricité sont tenus :
« 1° d'apporter des garanties sérieuses de sécurisation des données collectées et de leur confidentialité ;
« 2° de financer, à parts égales avec le consommateur et le gestionnaire de réseaux de distribution, la mise en place de chaque compteur ;
« 3° de garantir que les offres commerciales liées aux abonnements avec effacement des heures de pointe engendrent une réduction effective du coût de la facture du consommateur.
« II - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
M. Claude Bérit-Débat. - Afin de favoriser les possibilités d'effacement de consommation d'électricité de pointe, la loi Grenelle I et le rapport Sido-Poignant ont mis en avant la pose de compteurs électriques dits « intelligents ».
La mise en place de tels compteurs doit cependant s'accompagner d'un certain nombre de garanties pour le consommateur comme l'on récemment souligné la Cnil et l'UFC-Que Choisir.
Ces garanties concernent la sécurisation et la confidentialité des données recueillies, mais aussi le partage du coût d'installation, qui peut atteindre 230 euros. Il convient enfin de protéger le consommateur contre des offres tarifaires fondées sur des systèmes de type bonus-malus, qui peuvent avoir de graves implications financières.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous avez totalement satisfaction : le Gouvernement vous a entendu. L'arrêté du 31 août précise les modalités de prise en charge du coût d'installation et le calendrier de déploiement des compteurs intelligents.
En outre, le Gouvernement a décidé de prolonger l'expérimentation en cours. Retrait.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Daniel Raoul. - Ce décret répond bien à une partie de notre amendement, mais pas en totalité. Ainsi, la question de la protection des données n'est pas résolue...Nous devons être vigilants.
M. Dominique Leclerc. - L'expérimentation a lieu en Indre-et-Loire et pose quelques problèmes. Ces compteurs intelligents profitent surtout à ERDF, mais c'est le consommateur qui doit en payer à la fois l'installation et la location. Un bilan s'impose en fin d'expérimentation.
M. Roland Courteau. - Comment les compteurs seront-ils financés ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est ERDF qui prend en charge, grâce au Turpe.
M. Daniel Raoul. - Donc le consommateur...
L'amendement n°128 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... I - Chaque fournisseur d'électricité s'engage à développer des contrats d'abonnement innovants en direction des particuliers, visant à la réduction de la consommation d'énergie de leur logement individuel.
« Ces contrats, qui doivent combiner la fourniture d'électricité à un tarif adapté et une offre conjointe d'amélioration des qualités énergétiques du logement, peuvent, le cas échéant, prendre la forme de contrats de performance énergétique.
« II - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
M. Daniel Raoul. - Il faut promouvoir des relations plus partenariales entre les consommateurs et les producteurs. Au-delà de la maîtrise de la consommation d'électricité de pointe, la réduction de la consommation énergétique, et notamment celle des bâtiments, reste le moyen le plus durable de parvenir aux objectifs fixés par la loi Grenelle I.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les certificats d'économie d'énergie existent déjà. Avis défavorable.
L'amendement n°129, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°207, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
de leurs clients
supprimer la fin de cette phrase.
Mme Odette Terrade. - Nous nous opposons à la transmission des données, même dans le cas où un accord exprès serait requis. La disposition votée à l'Assemblée nationale ne nous satisfait pas, car elle ouvre la voie à des pratiques contestables.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'alinéa 20 de cet article encadre suffisamment la transmission des données. Rejet.
L'amendement n°207, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°206 rectifié, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De proposer une souscription à un contrat de fourniture, de prestation de service ou de raccordement pour l'électricité et le gaz »
Mme Odette Terrade. - Le démarchage à domicile pour les contrats énergétiques constitue l'une des principales causes de souscriptions litigieuses établies par le rapport du Médiateur de l'énergie. Le maire communiste de Houdain, dans le Pas-de-Calais, a pris un arrêté courageux pour interdire le démarchage de Poweo.
Il est essentiel d'interdire pour ce type de contrat les démarchages à domicile afin de protéger le consommateur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission avait émis un avis défavorable à l'amendement initial puisque le consommateur peut quitter à tout moment son fournisseur. Il semble que les plaintes diminuent.
Après sa rectification, cet amendement n'a plus aucun rapport aves le démarchage et constituerait une entrave au développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie.
L'amendement n°206 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°277, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission de l'économie.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, » ;
2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ».
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je souhaite par courtoisie que M. Adnot présente son amendement avant le mien.
Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Adnot.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et au plus tard le 30 juin 2011 » ;
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2011 ».
M. Philippe Adnot. - Merci pour votre élégance. En attendant la mise en oeuvre de la loi Nome, nous devons éviter tout vide juridique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Mon amendement a le même objectif, mais je ne propose pas une date butoir. Je ne veux pas mettre la France en difficulté avec Bruxelles.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Nous ferons tout pour prendre les textes d'application de la loi Nome avant le 31 décembre. Sagesse.
M. Daniel Raoul. - Que vous ayez des difficultés d'application avec un texte que nous désapprouvons, c'est votre affaire. Nous nous abstiendrons.
L'amendement n°277 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°16 devient sans objet.
Article 9 bis
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Pierre et Fouché.
Supprimer cet article.
M. René Beaumont. - L'article 9 bis, introduit par la commission de l'économie, a élargi le champ de compétence du Médiateur de l'énergie aux litiges entre gestionnaires de réseaux de distribution et petits consommateurs et aux litiges nés des contrats de raccordement.
L'article 7 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a cependant confié à la CRE le traitement des différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
L'extension prévue par cet article pourrait donc conduire à un conflit de compétences entre la CRE et le Médiateur de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable pour éviter ce conflit.
L'amendement n°35 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 9 bis est supprimé.
L'amendement n°91 rectifié devient sans objet.
L'article 10 demeure supprimé.
Article 11
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Il s'agit ici de la gestion des déchets radioactifs. On touche à la sûreté nucléaire.
Nous nous inquiétons du devenir de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : sa subvention va diminuer de 30 millions ! Cette baisse alarmante va toucher surtout l'expertise en sûreté nucléaire.
Pour compenser son désengagement, l'État vient de créer une redevance payée par les exploitants nucléaires. Les personnels de l'IRSN sont inquiets : la redevance crée un lien avec les exploitants, ce qui peut remettre en cause l'indépendance de l'Institut.
L'Autorité de sûreté nucléaire a d'ailleurs rendu un avis négatif sur le projet de redevance. Quid de l'efficacité de l'IRSN et de son indépendance ?
Pour comble, l'IRSN est obligé, dans les trois mois, d'élaborer le barème de la redevance : c'est la double peine !
Le Gouvernement pourrait-il nous transmettre le projet de décret et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ?
Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Nous attendons une réponse à la question qui vient d'être posée.
Le plan de constitution d'actifs doit être établi dans les cinq ans par les exploitants afin de prévoir le financement de démantèlement des centrales nucléaires. C'est bien trop long ! Certes, quelques précautions sont prises, mais il s'agit d'un recul du Gouvernement. Avec l'obligation de céder 25 % de l'énergie nucléaire, EDF aurait dû investir 6,7 milliards entre 2010 et 2011, ce qu'elle ne peut faire. Vous faites le choix de la concurrence contre la sûreté ! Enfin, nous regrettons l'absence de saisine du Cese.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En supprimant l'article 11, vous léseriez EDF, ce qui ne peut être votre objectif. Aujourd'hui, 11,5 milliards sur 17,5 milliards sont provisionnés par EDF. Cet article propose un étalement qui rend service à l'opérateur historique.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Les centrales ont une durée de vie de 40 ans. EDF va être obligée de constituer des actifs dédiés : la montée en puissance sera progressive. Le démantèlement commencerait en 2030 mais il pourrait être repoussé si la durée de vie des réacteurs était prolongée. L'échéance étant lointaine, il ne faut pas obliger EDF à affecter ses actifs dès maintenant. La prolongation qui vous est proposée est raisonnable et prudente : avis défavorable.
M. Michel Billout. - Je regrette que l'occasion n'ait pas été saisie pour poser la question du financement de l'IRSN. Le rapporteur pousse le bouchon un peu loin en feignant de croire que nous portons atteinte à EDF : c'est cette loi qui le fait !
L'amendement n°205 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté.
Article 11 bis A
Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, B. Fournier, Revet et Pierre et Mme Des Esgaulx.
I. - Remplacer les mots :
les mots : « , ainsi qu'un
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz transmet à chacune des autorités concédantes précitées un
II. - Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce compte rendu comporte un bilan détaillé de la mise en oeuvre du programme prévisionnel d'investissements transmis à chacune des autorités concédantes, qui distingue notamment le montant et la localisation des travaux de maintenance, de renouvellement et de développement des réseaux à réaliser.
M. Xavier Pintat. - Cet amendement porte sur la communication de la politique d'investissements d'ERDF ; sans information des élus, aucune coordination n'est possible.
Mme Nathalie Goulet. - C'est très important !
M. Xavier Pintat. - Les élus souhaitent être informés. Le rapporteur a souhaité que notre amendement soit rectifié, il l'a été dans le sens demandé.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°281 à l'amendement n° 11 rectifié de M. Pintat, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6 de l'amendement n° 11 rectifié
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur la base de ce compte-rendu, les autorités organisatrices établissent un bilan détaillé de la mise en oeuvre du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution. Ce programme prévisionnel, qui précise notamment le montant et la localisation des travaux, est élaboré à l'occasion d'une conférence départementale réunie sous l'égide du préfet et transmis à chacune des autorités concédantes.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le périmètre actuel des concessions n'est peut-être pas le plus adéquat pour établir un programme d'investissements. L'échelon départemental est le bon niveau : le Gouvernement propose la création d'une instance de dialogue sous l'égide du préfet.
Mme la présidente. - Amendement identique n°142 rectifié bis, présenté par MM. Besson et Sergent.
M. Michel Sergent. - Je m'étonne qu'arrive ainsi un sous-amendement portant sur le seul amendement Pintat alors que trois amendements identiques au sien ont été déposés.
M. Daniel Raoul. - C'est un manque d'élégance !
M. Michel Sergent. - Les autorités organisatrices des départements souhaitent plus de transparence et de concertation de la part des concessionnaires. C'est d'autant plus important que la qualité des réseaux se dégrade du fait du manque d'investissements.
Le sous-amendement qui arrive brutalement pose question. Dans 45 départements, il y a une autorité organisatrice unique ; à quoi bon solliciter le préfet ? Il est rarement au fait de nos activités. Ce sous-amendement aurait, pour le moins, dû être déposé plus tôt.
Mme la présidente. - Amendement identique n°241 rectifié bis, présenté par MM. Merceron, Amoudry et Dubois.
M. Jean-Claude Merceron. - Je passe sur la forme, un peu cavalière, pour considérer le fond. Je m'interroge aussi sur l'intervention du préfet...
Mme la présidente. - Amendement identique n°253 rectifié quater, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade et Tropeano.
M. François Fortassin. - L'amendement Pintat nous convient. En tant que président de syndicat départemental d'électricité, j'ai le plus grand respect pour M. le préfet... mais je me demande ce qu'il vient faire là.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission a été associée au dialogue. Il aurait été préférable que le Gouvernement sous-amendât les quatre amendements. Les choses se sont faites un peu dans la précipitation.
Sur le fond, il importe qu'il y ait dans chaque département coordination entre les travaux de moyenne tension d'ERDF et ceux que nous, syndicats d'électricité, réalisons sur la basse tension. La solution à laquelle nous aboutissons est bonne.
Les relations ne sont pas toujours excellentes entre les syndicats d'électricité et ERDF ; le préfet a le mérite d'être neutre.
M. François Fortassin. - Il y a des degrés dans l'excellence...
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Favorable à ce travail collectif. Je salue tous les élus du Sénat pour leur sens de l'intérêt général.
M. Daniel Raoul. - La forme reste choquante : pouvoir avoir supprimé la référence à nos amendements dans l'intitulé du sous-amendement du Gouvernement ?
M. Alain Gournac. - Président d'un syndicat d'électricité, j'approuve tout à fait ces amendements. Les choses ne se passent pas toujours parfaitement.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je rectifie l'intitulé de mon sous-amendement.
Le sous-amendement n°281 est adopté.
Les amendements identiques n°s11 rectifié, 142 rectifié bis, 241 rectifié bis et 253 rectifié quater, sous-amendés, sont adoptés.
L'amendement n°208 tombe.
L'article 11 bis A, modifié, est adopté.
Article 11 bis
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Cornu et Pintat.
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité desservies en tout ou partie par un distributeur non autorisé à étendre sa desserte à d'autres territoires ne peuvent être incluses dans le périmètre fixé par arrêté du représentant de l'État qu'après accord de leur assemblée délibérante ou de leur instance délibérante. »
M. Charles Revet. - L'intérêt de la coopération intercommunale est lié à la possibilité d'optimiser l'organisation des services publics locaux.
Les distributeurs locaux d'électricité non nationalisés en 1946 ne sont pas autorisés à étendre le périmètre géographique de leur desserte à d'autres territoires que ceux qu'ils desservaient au moment de la nationalisation. Dès lors, l'inclusion de leurs autorités organisatrices dans le périmètre d'un EPCI ne peut engendrer les effets d'échelle attendus. D'où c'est un amendement de bon sens.
L'amendement n°136 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°225, présenté par MM. Dubois, Amoudry, Jégou et Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. - Il faut préserver la décision des élus locaux ayant décidé d'exercer leurs compétences d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité dans le cadre de l'article 23 de la loi du 8 avril 1946.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je comprends à quoi vous voulez répondre mais cet amendement pose un problème juridique au regard de l'article 33 de la loi de 2006 ; et il aurait un effet contraire à celui souhaité.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il n'est pas utile de traiter différemment les différents gestionnaires de ces réseaux. Défavorable.
M. Xavier Pintat. - Je crains qu'il n'y ait une confusion sur le sens à donner à l'article 33 du texte de 2006, à l'origine duquel j'ai été. Cet amendement concerne seulement les distributeurs non nationalisés en 1946. Nous nous opposons à une adhésion qui serait perdant-perdant ! Le ministre de l'intérieur a pris en 2007 une circulaire qui nous a donné satisfaction. Il serait paradoxal que les collectivités soient intégrées de force alors que le territoire de leur régie ne peut pas être étendu.
M. Alain Gournac. - C'est la loi !
M. Xavier Pintat. - L'amendement Revet est excellent.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cela conforte ma position. La conséquence technique de l'amendement, c'est que la commune pourra refuser d'être intégrée dans le syndicat. Je souscris à l'objectif mais cet amendement est une erreur législative. Contentons-nous du règlement.
M. Charles Revet. - Je ne suis pas juriste mais une circulaire n'a pas le poids d'une loi. Il faut résoudre ces situations issues de 1946.
L'amendement n°5 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°225.
L'article 11 bis est adopté.
Article 12
M. Michel Billout. - Cet article 12, qui nationalise la taxe sur la distribution d'électricité, est censé parer le risque d'une procédure européenne. En fait, il apporte une recette nouvelle à l'État, marginale mais portant sur les plus modestes. Et la répartition de l'enveloppe désormais nationale posera autant de problèmes que pour les autres enveloppes globales.
Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq. - D'après la directive du 27 octobre 2003, la modification de cette taxe était indispensable. L'inertie du Gouvernement pendant toutes ces années nous amène à devoir adopter dans l'improvisation une réforme fiscale dont la présentation, sur amendement parlementaire de M. de Courson, permet au Gouvernement de tourner son obligation de fournir une étude d'impact -le procédé est connu. Une fois encore, le Parlement est appelé à légiférer à l'aveugle.
La majorité parlementaire s'assoit sur la prescription du Président de la République en matière fiscale ! L'instruction du Premier ministre du 4 juin tourne de façon astucieuse la règle -à laquelle notre rapporteur général est très attaché- selon laquelle toutes les dispositions fiscales doivent être intégrées en loi de finances.
Mme la présidente. - Amendement identique n°209, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Gérard Le Cam. - Avec cet article, Bruxelles va imposer un taux élevé, tant pis pour nos entreprises et pour nos collectivités locales ! Le Gouvernement devrait avoir le courage de sortir d'un schéma qui n'a fait que pousser les tarifs à hausse et aggraver les inégalités.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tous les pays européens doivent transposer la directive de 2003 !
Mme Nicole Bricq. - Il y a sept ans !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La France a été mise en demeure le 18 mars ; si la procédure a été suspendue, c'est du fait de l'adoption de l'article 12 par l'Assemblée nationale. Ne le supprimons pas !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La suppression de cet article nous exposerait à sanction par la Cour de Luxembourg.
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est plein de bon sens : dans la loi de modernisation de l'agriculture, on nous a renvoyés aux lois de finances pour toutes les dispositions fiscales.
A moins que M. Marini ne me convainque, je voterai ces amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - La commission des finances se préoccupe du sujet depuis longtemps. II faut voter l'article 12 d'abord pour sauvegarder les finances des collectivités locales. Fin 2008, le Gouvernement avait présenté un dispositif inacceptable. Depuis lors, des simulations ont eu lieu et nous savons que ni les collectivités locales, ni les usagers ne seront perdants avec cet article.
Vous qui prétendez défendre l'autonomie fiscale des collectivités locales...
M. Didier Guillaume. - On ne prétend pas, on fait !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - ...vous devez voter cet article ! Ayez l'honnêteté de reconnaître qu'elles ont été entendues.
M. Roland Courteau. - Des contorsions !
M. Didier Guillaume. - Non convaincantes !
Les amendements identiques n°s102 et 209 ne sont pas adoptés.
Mme Nicole Bricq. - On se souviendra de cette exception !
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Et de la géométrie variable avec laquelle vous défendez les collectivités locales.
Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Alinéas 7 et 50, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Dans cette réforme, les collectivités territoriales ne doivent pas être privées du bénéfice de la composante « prix » de la taxe. Le Gouvernement a jugé notre première rédaction trop automatique ; nous l'avons rectifiée. C'est un compromis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous étions réticents sur la rédaction initiale ; le compromis nous agrée.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Cette nouvelle rédaction est acceptable, et conforme à notre engagement envers les collectivités locales. L'indexation automatique sur l'inflation aurait envoyé un mauvais signal aux ménages.
M. Michel Sergent. - Nous travaillons sans filet ! M. Marini nous avait proposé un amendement en commission des finances ; en voici un autre, qui agrée au Gouvernement et à la commission de l'économie. Je concède que les ressources de collectivités sont préservées, mais si les collectivités doivent prendre une décision chaque année, la simplification n'est pas au rendez-vous.
M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est l'essentiel.
L'amendement n°3 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°222, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu'elle affecte la part de la taxe résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques ou son patrimoine.
M. Jacques Muller. - La taxe locale d'électricité est la seule taxe perçue par les collectivités sur l'énergie consommée sur leur territoire. Elles ont un rôle à jouer dans la maîtrise de l'énergie et doivent elles-mêmes être exemplaires. Cet amendement étend à tout le territoire national le dispositif réservé aux départements d'outre-mer. Cela apportera un outil opérationnel aux communes pour encourager la baisse de la consommation énergétique.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cette disposition est intéressante mais trop complexe pour être généralisée à l'Hexagone. Défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°222 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 14, 57 et 83
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
M. Michel Sergent. - Les fournisseurs n'auront plus à collecter la taxe auprès des consommateurs ; ils n'auront donc plus à en supporter le coût. Ils invoquent la nécessité d'assumer les impayés et de financer la transition de leur outil informatique, mais ils sont incapables -le Gouvernement l'est aussi- de nous indiquer un montant. J'ajoute que l'éclairage public sera imposé, ce qui augmentera la charge des communes pour l'électricité.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Une fois n'est pas coutume, je défends la même argumentation que M. Sergent et je rectifie mon amendement pour le rendre identique au sien. La pertinence du taux de 2 % n'est pas démontrée. Tout le monde doit faire des économies de gestion.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le taux de 2 % n'est pas sorti d'un chapeau. La commission a donné un avis défavorable : il faut couvrir les frais de déclaration et de versement.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Je comprends votre souci de partager la charge entre les opérateurs et les collectivités. Mais il va falloir accompagner l'investissement informatique des fournisseurs. Si l'amendement est rectifié pour ne s'appliquer qu'en 2012, je l'accepte.
M. Michel Sergent. - Soit.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Très bien !
M. Claude Bérit-Débat. - Ce sont les ménages qui supporteront cette taxe.
M. Jean-Paul Émorine, président de la commission de l'économie. - Allons !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis frappé par la dureté de la négociation entre le Gouvernement, le rapporteur général et M. Sergent ! (Sourires) Je retire donc mon avis défavorable.
Les amendements identiques n°s105 rectifié bis et 2 rectifié sont adoptés.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il me semble que l'amendement n°103 tombe puisque satisfait...
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
II. - Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement était identique à l'amendement n°3 initial. Comme M. Marini a rectifié son amendement, nous n'avons pu en évaluer la portée. Nous lui faisons néanmoins confiance. C'est en ce sens seulement que notre amendement est satisfait...
L'amendement n°103 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doublet, Laurent, Revet et Pierre et Mme Des Esgaulx.
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l'année 2012, les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont relevés chaque année par arrêté dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
M. Xavier Pintat. - Il est satisfait.
L'amendement n°12 est retiré.
L'amendement n°143 n'est pas défendu, non plus que l'amendement 254 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 74
Après le mot :
applicable
insérer les mots :
sur le territoire de cette commune
Mme Nicole Bricq. - Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou un département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, l'organe délibérant du syndicat intercommunal ou le conseil général fixe le tarif applicable à la taxe communale en appliquant aux montants fixés par la loi, un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8.
Il faut lever toute ambiguïté sur le fait que l'unicité de ce coefficient multiplicateur s'apprécie au niveau de chaque commune, y compris lorsque la taxe est perçue par un syndicat ou par le département. Ils doivent conserver la faculté de moduler le tarif de la taxe sur leur territoire. Il faut éviter un alignement brutal à la hausse des tarifs : je rappelle que 26 % des communes n'ont pas institué la taxe.
présidence de M. Guy Fischer,vice-président
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable car nous irions à l'inverse de la logique qui a conduit à la création des syndicats. Il faut appliquer le même tarif partout : c'est l'argument qui incite les communes à se syndiquer... Cet amendement est dangereux. Retrait.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - J'entends bien. Le fait d'unifier, c'est un argument pour emporter l'adhésion, mais il faut conserver une possibilité de modulation des taux. J'ai du mal à retirer cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si un président de syndicat voulait régler des comptes politiques, il pourrait jouer sur les taux. Craignez une telle interprétation ! Retirez !
L'amendement n°104 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'arrêté de création d'un syndicat mentionné au premier alinéa est exécutoire après le 31 décembre 2010, l'organe délibérant de ce syndicat fixe le tarif applicable en 2011 dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Ce tarif est applicable au début du troisième mois qui suit la décision de l'organe délibérant.
M. Roland Courteau. - Il faut permettre aux nouveaux syndicats créés en conformité avec l'objectif de rationalisation de la coopération intercommunale dans le secteur de l'électricité, de fixer, à titre dérogatoire, le tarif de la taxe sur l'électricité, au moment de leur création, même si celle-ci intervient après le 1er octobre de l'année.
En effet, il apparaît indispensable que ces syndicats, tel que celui qui doit voir le jour dans le département de l'Aude au 1er janvier 2011, à l'initiative du conseil général présidé par notre collègue Marcel Raynaud et avec l'appui de la préfecture, puissent se doter sans attendre des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs compétences. Sinon rien ne se fera en 2011.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je me réjouis que le département de l'Aude crée ce syndicat et comprends le problème soulevé. Mais il y a aussi la solution de créer le syndicat un mois plus tôt. Ce serait plus simple que d'avoir à passer convention avec chaque commune. Je demande l'avis du Gouvernement.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Il n'est pas possible de fixer ce nouveau taux en cours d'exercice. L'avis ne peut être favorable. Le rapporteur a indiqué une solution.
M. Roland Courteau. - Je maintiens : nous sommes tous des élus locaux. S'il y a rejet de mon amendement, l'année 2011 sera perdue. Cela récompenserait mal les efforts fournis par tous. Mme le ministre peut-elle me donner une autre solution ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'adoption de cet amendement ne résout rien : il n'y aura pas plus de recettes. L'idéal serait de créer ce syndicat un mois plus tôt. La recette serait alors automatique. L'autre solution serait de passer convention avec chacune des communes pour l'année 2011 mais comme il n'est déjà pas facile de convaincre toutes les communes d'adhérer à un syndicat, je n'aimerais pas être à la place du président qui devrait accomplir cette démarche. La première solution est préférable.
Mme Nathalie Goulet. - Dans une autre vie j'ai été juriste. Ne pourrait-on faire référence au droit applicable aux sociétés en voie de constitution ?
Mme Nicole Bricq. - Puisqu'il s'agit d'une disposition fiscale, on a jusqu'à la fin de l'année pour rectifier : il y a la loi de finances et le collectif. Il faut voter l'amendement et l'on verra ensuite. C'est tellement difficile de créer un syndicat ! Nous n'y sommes pas encore arrivés en Seine-et-Marne.
M. Roland Courteau. - J'ai pris des contacts avec mon département : il n'est pas possible de créer ce syndicat au 1er décembre 2010. C'est un sacré boulot de mettre en oeuvre une telle structure. (Sourires) Donnez-moi un coup de pouce !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il ne faut pas adopter un amendement qui ne règle rien. Ce ne serait pas du bon travail. Mme Goulet vous a fourni une bonne solution ; mettez dans votre statut l'équivalent de la convention entre le syndicat et les communes qui vous garantira le versement automatique de la taxe. C'est juridiquement tout à fait possible.
L'amendement n°107 n'est pas adopté.
L'amendement n° 135 n'est pas défendu
M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Danglot et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 84
Supprimer cet alinéa.
Mme Odette Terrade. - La perception de frais d'émission de rôle est une pratique courante : pourquoi pas ici ? Elle figurera sur la facture avec la contribution au service public de l'électricité.
M. Jean-Claude Merceron. - Le tarif unique de la taxe locale ne couvre pas tous les frais de collecte et de versement, qui intègrent les impayés : les redevables n'ont pas à supporter cette charge.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable. En commission, nous avons adopté un amendement de M. Pintat, supprimant le prélèvement quand la taxe communale est perçue par le syndicat. J'invite tous les présidents de syndicats à refuser cet amendement !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La réforme ne doit pas bouleverser l'équilibre financier en imposant des charges supplémentaires. Conformément à la directive, il ne faut pas créer de situations discriminatoires entre les fournisseurs redevables de cette taxe. Avis favorable. (On s'étonne à droite)
M. le président. - Le plus sage est peut-être...
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. - De suspendre ! (Sourires)
La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.