Comptes rendus analytiques officiels du 3 décembre 2007

M. le président.  - Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Défense ».

Orateurs inscrits (Suite)

M. Michel Guerry.  - La France doit pouvoir assumer les missions qui lui incombent en tant que grande puissance mondiale, membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, membre de l'Alliance atlantique et pivot de la défense européenne. Mais il faut concilier nos ambitions avec la contrainte financière pesant sur la modernisation de notre outil militaire : ce sera le rôle du Livre blanc.

Pour la sixième année consécutive, ce projet de loi de finances respecte la loi de programmation militaire. Les crédits de la mission « Défense » progressent de manière modérée : 35,9 milliards en autorisations d'engagement et 36,8 milliards en crédits de paiement. Le ministère participe à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques grâce au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux : 6 000 postes -dont 4 800 militaires et 1 200 civils- seront supprimés sur 320 000. Nous souhaitons que cet effort porte plutôt sur les fonctions de soutien administratif et technique.

Mme Michelle Demessine.  - Merci pour eux !

M. Michel Guerry.  - Notre budget militaire est le cinquième du monde, loin derrière ceux des États-Unis, de la Chine, de la Russie et du Royaume-Uni, à égalité avec le Japon. Pourtant, l'effort de défense n'est pas seulement garant de l'indépendance nationale et de la sécurité de nos compatriotes à l'étranger, c'est aussi un moteur de l'économie. Une grande partie des masses financières investies reviennent aux industries nationales, à commencer par l'industrie aéronautique et spatiale, EADS en tête. Ce secteur dynamique emploie 131 000 personnes en France, ce à quoi il faut ajouter 80 000 personnes employées par 4 000 sous-traitants. En 2006, le solde commercial de cette industrie a été de 12,4 milliards, soit à peu près le coût des 35 heures...

Les crédits du programme « équipement » s'élèvent à 9,8 milliards en autorisations d'engagement et à 10,4 milliards en crédits de paiement. Conformément aux objectifs de la loi de programmation, les Rafale et les Tigre prévus seront disponibles fin 2008, ainsi qu'une frégate Horizon. Les principales commandes porteront sur le Rafale, les véhicules blindés de combat d'infanterie (VBCI) et les hélicoptères NH90. La première tranche conditionnelle du sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda est la plus importante des commandes passées. Les hélicoptères NH90 sont indispensables en Opex. Après les silences répétés d'EADS sur les retards du programme de l'avion de transport A400M, on nous annonce aujourd'hui des délais et des surcoûts supplémentaires... Nous demandons au ministre d'être extrêmement ferme sur ce dossier. Si les décisions sur le second porte-avions relèvent des plus hautes autorités de l'État, il serait souhaitable que le Parlement puisse être associé à la réflexion.

La crédibilité de la dissuasion nucléaire suppose un système d'armes crédible et un processus d'engagement réactif, qui exclut que la décision soit soumise à plusieurs autorités politiques. Les efforts en faveur de notre force de frappe, sur le plan industriel ou opérationnel, bénéficient à toutes les composantes des armées. Si l'arme nucléaire n'est pas l'unique réponse à toutes les menaces, elle reste une arme politique, facteur essentiel de stabilité. Il ne peut y avoir de demi-mesure ou de mutualisation de la dissuasion. Les crédits importants destinés à la dissuasion nucléaire -18,4 % du programme- traduisent la volonté de la France de disposer d'un arsenal autonome. Il faut poursuivre cet effort.

Je rends hommage aux forces qui servent notre pays sur des théâtres extérieurs. A la demande insistante du Parlement, le Gouvernement a décidé d'inscrire, dès la loi de finances initiale, une somme correspondant aux prévisions de dépenses liées aux opérations extérieures, qui a été portée à 375 millions, comme en 2007. Or la facture devrait dépasser les 600 millions... Il faudra donc continuer nos efforts de budgétisation des Opex...

Les programmes menés en collaboration avec nos alliés européens se sont heurtés aux divergences stratégiques et tactiques entre les différentes armées concernées. Aujourd'hui, nous sommes arrivés à un point crucial : les futures collaborations porteront sur des fonctions éminemment stratégiques, dont l'espace. Avec la rédaction du Livre blanc et de la future loi de programmation militaire, 2008 sera l'année de choix décisifs en la matière : un effort dans le secteur spatial est nécessaire à notre autonomie de renseignement et de commandement. Pouvez-vous nous rassurer sur vos intentions à ce sujet, monsieur le ministre ? Nos partenaires européens ne comprendraient pas que la France ne soit pas au premier rang : il faut qu'ils aient envie de consacrer les moyens nécessaires à la défense européenne.

L'Otan constitue un cadre essentiel de notre politique de défense : un quart des militaires français engagés en opérations extérieures le sont au titre de l'Otan, et nous prenons une part active aux réformes militaires en cours au sein de l'organisation. La France doit définir clairement ce qu'elle attend de l'Alliance, proposer une articulation cohérente et crédible avec l'Europe de la défense, et de se donner les moyens de promouvoir ses idées dans une organisation où son rôle politique ne semble pas à la hauteur de sa contribution militaire.

Le Livre blanc, la revue de programmes et la RGPP auront une incidence sur les équipements de nos armées dans les années à venir. Les responsabilités du chef d'état-major des armées, des états-majors d'armées et de la DGA devront être précisées, le suivi et le contrôle des industriels resserrés. Le Parlement doit prolonger son travail sur le Livre blanc, notamment à travers des missions d'information. Un suivi des programmes d'armement permettrait d'éviter que l'on découvre par la presse des retards inexcusables. Cela contribuerait à renforcer la fonction de contrôle du Parlement, chère au président de la commission des finances et à son rapporteur général.

Parce que ce budget est réaliste et équilibré, le groupe UMP le votera. (Applaudissements à droite)

Mme Michelle Demessine.  - Un budget est la traduction financière d'une politique. Tandis que s'élabore le Livre blanc préalable à la prochaine loi de programmation, vous gérez les affaires courantes. Le Livre blanc validera sans doute les orientations du Président de la République car je crains que ses réponses soient déjà dans la lettre de mission établie par le Président. Voilà donc un budget virtuel pour gérer l'existant.

Si l'on considère les fondamentaux, vous maintenez grosso modo l'effort de défense et l'on constate une légère progression. A y regarder de plus près, pourtant, le programme 144 diminue, de même que les dépenses d'équipement. L'entraînement de l'armée de terre revient de cent à quatre-vingt-huit jours. Le matériel vieillit du fait du retard des programmes neufs. Les crédits de recherche de défense sont stables alors qu'il faudrait accentuer notre effort afin de lutter contre les effets négatifs de la parité euro-dollar. Cet effort est d'autant plus nécessaire que certains dirigeants de l'aéronautique en tirent argument pour annoncer des délocalisations, ce qui n'est qu'une fuite en avant et une facilité : on peut faire autrement. Notre pays doit intervenir auprès de Bruxelles pour défendre à l'OMC l'outil des avances remboursables.

L'industrie aéronautique est stratégique pour notre économie ; cent mille salariés, des régions entières en vivent. Or, et c'est une grande question d'actualité, le traité européen simplifié serait ratifié sans débat populaire ni référendum ; il renforce pourtant le rôle de la Banque centrale européenne, ce qui avait motivé le vote négatif des Français. Si la banque centrale soutenait l'emploi et la croissance, nous ne serions pas dans cette impuissance catastrophique. Comment expliquer que l'Europe avance quand elle est incapable de sauvegarder des emplois ?

Le spatial militaire est sous-estimé malgré son importance et le montant des crédits de paiement du programme 146 est inférieur aux années précédentes. Comment moderniser nos moyens spatiaux et jouer un rôle moteur en Europe, alors que vient d'intervenir un accord, certes imparfait, sur le financement de Galileo ?

Les autorisations d'engagement stagnent, dont 3 milliards sont réservés à l'hypothétique commande d'un second porte-avion malgré les difficultés de la coopération avec les Britanniques et les incertitudes sur les propositions du Livre blanc comme sur les arbitrages du Président de la République.

Constatons un léger effort pour améliorer la condition des hommes du rang et des jeunes sous-officiers ainsi que la conversion des officiers mais regrettons la suppression de 6 037 emplois.

J'approuve, au nom de la transparence et de la sincérité budgétaires, que 315 millions, que Bercy devrait abonder d'un quart, soient inscrits pour les Opex. Cependant, nous n'approuvons et n'approuverons que celles qui sont menées dans le cadre strict d'opérations de paix sous mandat du Conseil de sécurité l'ONU. Nous nous interrogeons sur le maintien de nos troupes en Afghanistan.

Vous gérez tout juste l'existant mais ce que vous appelez « une trajectoire de dépenses problématique » vous conduira à réduire certaines capacités : votre budget n'est pas adapté à la réalité, aux nouveaux risques, aux nouvelles menaces que décrira le Livre blanc. Pour rester une grande puissance, notre outil militaire doit posséder l'ensemble des grandes capacités. Or votre budget, en consacrant trop à l'arme nucléaire, ne se conforme pas au principe de stricte suffisance : 18,4 % du programme équipement des forces, c'est trop. La ventilation est disproportionnée quand un tiers des crédits d'équipement vont à ce secteur. Nous n'avons pas besoin d'infléchir notre doctrine d'emploi. Ce ne serait pas la bonne réponse à la menace terroriste, ni une attitude pertinente contre la prolifération qui appelle plutôt une approche multilatérale. Il serait plus efficace d'augmenter les crédits de recherche pour disposer d'un meilleur renseignement.

Le Livre blanc abordera ces sujets comme celui de notre retour dans la structure intégrée de l'Otan mais nous ne disposons ici d'aucune indication sur un choix qui pourrait nous coûter cher. Cette idée fallacieuse ne nous fera pas peser plus au sein de l'Otan, qui n'est que la justification de l'hégémonie des Etats-Unis. Incompatible avec l'indépendance de la France, cette posture mettrait en cause notre souveraineté. Nos partenaires l'interpréteraient comme un signe négatif, de nature à affaiblir une politique européenne de défense, surtout au moment où l'Otan semble dans l'impasse en Afghanistan. N'abandonnons pas ainsi tout espoir d'une politique européenne de défense !

Nous regrettons que ce sujet ne soit pas véritablement débattu en amont de la prochaine loi de programmation. La démocratie voudrait que le Parlement soit mieux associé aux affaires de défense et que vous acceptiez d'en débattre. Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre ce budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche)

Mme Nathalie Goulet.  - Je dois ma science toute neuve de la défense au stage en immersion que je viens d'effectuer à la Direction du renseignement militaire (DRM). Je remercie les militaires qui m'ont reçue. Ces stages sont une excellente idée et j'espère que les contacts que j'ai noués pourront se prolonger.

Nous n'avons pas, à la différence des États-Unis, de culture du renseignement. Alors que nous sommes les meilleurs, notamment en matière d'imagerie...

Mme Dominique Voynet.  - Ça c'est de l'immersion !

Mme Nathalie Goulet.  - ...aucune école militaire n'enseigne le renseignement. Il serait bon de l'introduire sans délai à Saint-Cyr, à l'École Navale et à l'École de l'Air pour sensibiliser nos militaires à la filière. Il serait bon, de même, de soutenir le Centre de renseignement interarmées de Strasbourg, remarquable outil qui pourrait peut-être devenir interministériel ou européen, grâce à un tronc commun à déterminer, pour que l'équipe France, à l'étranger, fonctionne en cohérence -militaires, diplomates et personnels en charge des postes d'expansion économique.

La DRM est en charge du renseignement d'intérêt militaire. Ses membres coopèrent déjà, sur certains outils, avec les services de la DGSE, mais les objectifs sont différents et ne doivent pas être confondus. Toute proposition qui tendrait, par souci de rationalisation théorique ou comptable, à fusionner ces services serait incohérente : c'est leur spécificité qui en fait l'efficacité.

J'en viens à l'Europe de la défense. La France prendra en janvier la présidence de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Les missions de Petersberg ont été transférées depuis plusieurs années au Parlement européen. La contribution de la France à l'Assemblée de l'UEO reste pourtant importante -2,5 millions sur un budget de 7 millions. N'est-il pas temps de songer à une assemblée parlementaire de défense dépoussiérée et ragaillardie ?

Tels sont, monsieur le ministre, les points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention, tout en espérant que vos hautes fonctions ne vous détourneront pas d'un autre dossier, tout aussi stratégique, je veux parler de la réunification de la Normandie, où vous savez que la famille vous est acquise ! (Applaudissements au centre)

M. le président.  - La parole est à M. Pozzo di Borgo, au nom de l'UC-UDF.

M. Didier Boulaud.  - UDF ? Personne ne sait plus où on en est, à commencer par les intéressés ! (Rires)

M. Yves Pozzo di Borgo.   - Voilà un budget de transition pour une défense à la croisée des chemins. (Mme Voynet s'amuse) La dernière loi de programmation militaire arrive à son terme, et les évolutions budgétaires prévisionnelles sont parlantes dans un contexte international incertain.

Les crédits d'équipement annuels, ainsi que nous l'a indiqué le ministre, devraient passer d'une moyenne de 15,4 milliards entre 2003 et 2007 à une moyenne de 21,9 milliards entre 2009 et 2013, soit une augmentation de 42 % en volume sur la période, particulièrement marquée à partir de 2009, avec une marche de 2,9 milliards pour 2008. Mais ces chiffres improbables restent de l'ordre de l'idéal.

L'heure est donc aux choix, et notamment au choix européen. C'est tout le sens des trois grands chantiers qui doivent adapter notre outil de défense : le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale définira un concept de défense globale et les contrats opérationnels assignés aux forces armées tandis que la revue des programmes d'armement menée au sein du ministère de la défense fournira tous les éléments techniques et financiers préparatoires aux arbitrages et que la loi de programmation militaire mettra le tout en musique.

La situation de transition dans laquelle il s'inscrit explique les caractéristiques de ce budget.

Je salue certains des arbitrages, comme l'effort en faveur de la condition des personnels, en particulier des militaires du rang et des jeunes sous-officiers, et les mesures en faveur du personnel civil, d'un montant supérieur à ceux des précédents exercices.

Le ministère participe aussi à la réduction des effectifs, effort d'autant plus méritoire dans son cas que celles-ci ne porteront pas sur les forces opérationnelles mais uniquement sur les fonctions de soutien et d'administration.

Je m'insurge en revanche contre le transfert projeté, mais heureusement non encore arrêté, de l'état-major de l'armée de terre de la rue Saint Dominique à l'École militaire. En ma qualité d'élu du VII^è arrondissement et de sénateur de Paris, membre de la commission de la défense, je me suis toujours opposé à ce projet inopportun, qui ne répond pas à un besoin évident de l'Armée. Je préférerais que l'on développe dans ce lieu historique une grande École européenne de défense. Je vous proposerai donc un amendement visant à réduire les crédits aujourd'hui affectés à ce transfert.

M. Charles Pasqua.  - Très bien !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Le niveau des crédits d'équipement sera inférieur de 250 millions aux prévisions de la loi de programmation. Certes, la levée de la réserve de 1,15 milliard sur le budget 2007, l'ouverture de crédits supplémentaires pour les frégates multimissions et la couverture intégrale en collectif budgétaire du surcoût des opérations extérieures de 2007 tempèrent cet écart, mais il reste que la loi de programmation militaire a été perturbée par la nécessité de faire face à des besoins supérieurs aux prévisions, notamment sur le maintien en conditions opérationnelles et le nucléaire, qui se sont ajoutés au rattrapage des coupes opérées entre 1997 et 2002, soit plus de 13 milliards, l'équivalent d'une annuité complète de crédits d'équipement. L'action de nos armées est entravée par l'existence de lacunes capacitaires, notamment en matière de projection de forces, de recueil de renseignements et d'aéromobilité.

Nous avons pris, de surcroît, des engagements intenables. Le « diagnostic vérité » commandé par le Président de la République et le Premier ministre n'est pas un luxe. C'est, semble-t-il, au prix d'aménagements, voire de fragilités dans certains domaines, que les armées parviendraient à remplir globalement leur contrat opérationnel. Plusieurs matériels importants, comme les hélicoptères Puma et SuperFrelon ou les avions Transall C160 ont été prolongés à l'extrême.

Les capacités en avions et hélicoptères de transport, en drones, en batellerie des bâtiments amphibies, en moyens de combat en zone urbaine et en interopérabilité des systèmes de commandement sont elles aussi insuffisantes.

Mais la question du matériel, si importante soit-elle, n'est, elle-même, qu'un symptôme. Le coeur du problème, c'est que la défense ne peut plus être aujourd'hui que collective et multilatérale. La mutualisation européenne est donc la solution. Les comparaisons chiffrées France-Europe-États-Unis sont, à ce titre, instructives. Quand la France consacre 1,92 % de son PIB à sa défense, les États-Unis y consacrent, Irak et Afghanistan inclus, plus de 4 %. En matière d'équipement, le budget américain est deux fois et demie supérieur au budget global européen. Même déséquilibre en matière de recherche et de développement : 67 milliards contre 11 seulement en Europe. Dans l'Europe à vingt-sept, deux pays supportent 40 % de l'effort de défense : la Grande-Bretagne et la France.

Le problème est que notre défense repose sur deux piliers totalement déséquilibrés : l'Otan et l'Europe.

Vous nous avez affirmé, monsieur le ministre, que priorité serait accordée au rééquilibrage et qu'un travail de réflexion était en cours en vue de préparer des propositions à avancer lors de la future présidence française de l'Union européenne. Le dernier sommet européen de Bruxelles a été une réussite ; le traité simplifié doit ouvrir de nouvelles possibilités de coopérations renforcées : le contexte est donc favorable.

Pourtant, ainsi que le souligne fort justement notre commission des affaires étrangères dans son excellent rapport d'information de juillet dernier consacré aux enjeux des évolutions de l'Otan, de très grandes incertitudes planent encore sur le futur de la politique européenne de sécurité et de défense.

La position de la France a, jusqu'ici, singulièrement manqué de lisibilité. Car nous n'avancerons pas sans clarifier notre position atlantique. Mais nos partenaires européens, surtout ceux de l'Est, s'en sont remis dès longtemps à l'Otan et ne sont pas disposés à l'abandonner au profit du système de défense collective européenne en gestation, que certains regardent avec méfiance. Ainsi, la création récente d'un État-major européen de planification a-t-elle été jugée redondante au regard des structures déjà existantes dans l'Otan.

D'où le blocage de la PESD. D'où peut-être aussi le rapprochement que l'on peut observer de la France avec l'Otan.

Pour sortir de l'impasse, certains ont récemment évoqué l'idée qu'une sorte de marché pourrait être conclu avec nos partenaires. D'un côté, la France se rapprocherait des structures atlantiques, voire les réintégrerait pleinement, même si ce n'est pas à l'ordre du jour. De l'autre, en contrepartie, nous obtiendrions un engagement plus résolu de nos partenaires dans la politique européenne de défense.

La crise des euromissiles américains de Pologne est emblématique du blocage et de l'aberration de la situation. Elle souligne aussi, s'il en était encore besoin, la nécessité de développer la PESD. Il est quand même fou que cette question ne soit véritablement discutée dans aucune enceinte multilatérale. Nos consultations, menées dans le cadre du rapport que nous avons rendu à la Délégation pour l'Union européenne sur les relations UE-Russie, ont fait apparaître un refus ou une crainte d'aborder cette question tant au sein de l'UEO que de l'Otan. Or, c'est une question éminemment européenne. Pour faire face à cette crise, une réponse européenne commune est nécessaire ! Et la Russie attend une telle réponse : elle souhaite trouver une voie d'entente avec l'Union en matière de défense antimissiles.

Si ce budget est un budget de transition, nous devons profiter de cette période charnière pour développer substantiellement la politique européenne de défense. Je voterai ce budget, et l'UC-UDF, le Modem, et le Nouveau centre aussi. (Rires).

M. Didier Boulaud.  - La situation est particulière, voire paradoxale. Par rapport à 2007, les crédits de la mission « Défense » stagnent. Ce ministère qui n'échappe pas au dogme gouvernemental du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, prévoit la suppression de six mille postes sur un total de trois cent vingt mille. Situation particulière parce qu'il s'agit du premier budget du quinquennat Sarkozy... et ce n'est pas un bon budget. Situation paradoxale, parce que, en réalité, vous êtes, monsieur le ministre, prisonnier d'un héritage, celui de votre prédécesseur, aujourd'hui à l'Intérieur. Cet héritage devient une contrainte supplémentaire sur un budget très serré. A force d'avoir fermé les yeux pendant cinq ans il est difficile, pour la majorité sortante et reconduite, de regarder la réalité en face. Là encore, on cherche la « rupture »... Une revue des programmes -engagés et à venir- est en cours, les résultats, dit-on, seraient déjà dans le tiroir du ministre. Pourquoi les résultats de cette revue ne sont-ils pas pris en compte par cette dernière annuité de la programmation militaire ? Pourquoi ? J'ai une réponse à vous proposer : il s'agit de maintenir la fiction d'une exécution parfaite de cette programmation irréaliste et conservatrice. Dans le théâtre d'ombres qu'est devenu le budget de l'État, -d'un État en faillite-, il faut garder les apparences et maintenir le mythe de la bonne-programmation-bien-exécutée. Votre prédécesseur était devenu une spécialiste de ce jeu de cache-vérité. Malgré nos avertissements et nos analyses, elle a fait semblant de ne pas voir grandir la « bosse financière » dont tout le monde parle aujourd'hui. A cet égard, il est intéressant de lire, cinq ans après, l'excellent rapport de notre collègue Vinçon -pour lequel nous avons tous une pensée ce soir.

Si la programmation 2003-2008, a été si bien préparée et si bien respectée, pourquoi doit-on procéder en catastrophe, dès décembre 2008 à une revue des programmes sur cette même loi ? Pourquoi alors une « opération vérité" » -excusez du peu- demandée dès son arrivée par le nouveau ministre de la défense sur les comptes du ministère ? La vérité dévoilée est apparue tout-à-coup, ex abrupto, aux yeux du nouveau ministre ? Ou alors, ce qui était vrai en 2006 est devenu faux en 2007, seulement parce que nous avons changé de gouvernement ?

Non, l'explication est plus prosaïque : d'une part, cette loi de programmation basée sur un modèle d'armée caduc et sur un Livre blanc d'avant la professionnalisation de nos armées, était déphasée, et, d'autre part, la politique économique et sociale du gouvernement d'alors ne permettait pas d'atteindre les ambitieux objectifs fixés. Je n'aurai pas la cruauté de répéter les arguments que je vous ai exposés récemment -vous pouvez lire utilement le rapport Vinçon n° 370 et en particulier son annexe.

Cela ne met pas en cause la vaillance avec laquelle Mme Alliot-Marie a défendu bec et ongles ses budgets face aux offensives régulières de Bercy, d'ailleurs dirigé un moment par un certain Nicolas Sarkozy ; sans elle, les crédits du ministère auraient connu un sort encore plus néfaste.

Ma critique porte sur l'essence même d'une loi de programmation mal préparée et inadaptée. Aujourd'hui, cet héritage-là vous tombe sur la tête accompagné en plus d'une autre mauvaise nouvelle : il faudra respecter, nous y veillerons, la promesse présidentielle d'un budget de défense atteignant 2 % du PIB. Le candidat Sarkozy avait déclaré : « C'est le prix de notre indépendance nationale, de nos responsabilités internationales, et de notre sécurité. C'est là un devoir de l'État qu'il serait irresponsable d'opposer à d'autres politiques non moins essentielles à la Nation comme l'éducation ou la recherche ». Nous sommes curieux de savoir comment vous allez vous y prendre pour tenir cet engagement présidentiel. En tout cas le budget 2008 n'en prend pas le chemin financier et le Gouvernement ne nous propose qu'un petit 1,61 % du PIB. Ce budget n'est donc pas très différent de ses devanciers. C'est aussi un budget de transition, car le dernier de la loi de programmation militaire en cours. Le président de la commission de la défense de l'Assemblée nationale déplorait, début octobre, des crédits en baisse sur « des points stratégiques" », en particulier l'armée de terre et l'espace. II estimait alors que la commission ne pouvait y souscrire. Nous non plus !

Pour le proche avenir, les sujets d'inquiétude ne manquent pas. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le Livre blanc sur les affaires étrangères, sont des exercices nécessaires qui ne trouveront leur raison d'être que dans une consécration démocratique, avec présentation, débat et vote au Parlement. Les dangers auxquels nous sommes confrontés exigent que les moyens et les doctrines de notre défense soient clairement exposés sur la place publique. On a beaucoup glosé sur le « consensus national » entourant les questions de défense. Il serait temps de lui redonner du tonus démocratique !

Depuis quelques mois, il y a une course à l'Otan qui semble inopportune. Le rapprochement avec l'Otan est une chimère qui varie au gré des déclarations gouvernementales : un jour c'est oui et un autre peut-être ! On aimerait y voir plus clair. Pour moi, la défense européenne doit être notre priorité, ce qui n'exclut pas le travail avec nos amis américains. Mais, à force de vouloir se rapprocher de Washington et de vouloir intégrer l'Otan, on obère nos capacités d'action autonome et on nous place dans une situation de dépendance. Voulons-nous que notre politique étrangère et de défense ressemble à celle de la Grande-Bretagne ? Des informations font état d'un futur renforcement, encore un, de nos forces en Afghanistan ; la France pourrait fournir l'essentiel de la « réserve tactique » prévue par l'Otan pour renforcer les forces de l'Organisation sur les théâtres extérieurs, en particulier en Afghanistan. Est-ce la bonne politique ? Cette intervention dure depuis plusieurs années, en voit-on la fin ? A-t-on une idée de la sortie du conflit ? Nous devrions avoir un débat de fond sur cette question et je souhaite que, pour commencer, le ministre nous apporte un bilan complet -politique et militaire- de l'intervention de la France en Afghanistan.

II y a quelques jours, l'ambassadrice américaine auprès de l'Otan, Mme Victoria Nuland a réaffirmé la nécessité du bouclier antimissiles américain qui serait composé d'un système de détection radar basé en République tchèque, et d'une dizaine de missiles anti-missiles en Pologne ; pour justifier ce déploiement, sur le sol européen, Mme Nuland avance que « la menace vient non seulement d'Iran mais aussi de la Corée du nord, du développement de missiles balistiques par des agents « voyous », cette menace est réelle et va croissant » ; elle a ajouté qu'il s'agissait d'offrir une protection aux pays européens contre une frappe éventuelle en provenance des pays susmentionnés, et a aussi estimé que cette « frappe avec des missiles » pouvait intervenir d'ici l'an 2015. On sait déjà ce qu'ont coûté d'autres brillantes analyses stratégiques de nos alliés américains sur les théâtres moyen-orientaux, en particulier quand on a brandi la menace d'armes de destruction massive pas encore retrouvées I Donc, prudence et réflexion avant d'embarquer notre pays, et l'Union européenne, dans une nouvelle course aux armements... même s'il s'agit, dit-on, d'armements « défensifs ». Nous n'avons pas la même perception de la menace iranienne et encore moins de son caractère « imminent »... Nous devons aussi évaluer le coût et la rentabilité de l'investissement exigé par ce bouclier, surtout dans la mesure où son degré d'efficacité est inconnu. Nous devons aussi soulever la question de l'utilisation militaire de l'espace et last but not least, nous devrions évaluer l'impact d'une stratégie qui incorporerait le bouclier antimissiles sur la crédibilité, l'efficacité et la pérennité de notre politique de dissuasion nucléaire.

Cette question du bouclier antimissiles entraîne une autre inquiétude : celle de voir se dessiner à long terme une alliance bilatérale Etats-Unis et Russie, qui pourraient relier leurs futurs systèmes respectifs pour faire face aux menaces balistiques avec, au milieu, l'Europe, prise en otage de conceptions stratégiques dont elle n'aurait pas la maîtrise... Scénario hypothétique certes, mais prenons garde à ne pas perdre, d'alignement en ralliement, notre marge d'autonomie stratégique, et tentons au contraire de faire accroître cette capacité au sein de l'Union européenne.

J'aurais voulu parler de l'accord trouvé autour du projet Galileo dont je me réjouis. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des détails sur cet accord ? Je souhaite aussi vous interroger sur les négociations sur le paquet « Armement ».

Le rapporteur pour avis a très justement regretté la faiblesse de l'effort fait en faveur du renseignement et de la recherche, jugeant que notre pays faisait là une pause préjudiciable qu'aucune orthodoxie budgétaire ne pouvait justifier.

Pour terminer, je veux saluer les personnels de la défense, civils et militaires, et leur faire parvenir notre message de solidarité et d'encouragement. Souvent, quand on parle de la défense, de la sécurité, on parle longuement des matériels, des équipements, des stratégies et on oublie les personnels qui les servent. Je vous invite, monsieur le ministre, à poursuivre l'amélioration de la condition militaire, y compris, bien entendu, dans la Gendarmerie. Le recrutement et la fidélisation sont des chantiers sur lesquels notre vigilance doit être constante.

Je crains hélas que votre budget ne soit pas à la hauteur des exigences et qu'il hypothèque gravement l'avenir. Le groupe socialiste votera contre.

M. Hervé Morin, ministre.  - A l'Assemblée nationale, les socialistes ont voté pour !

M. Didier Boulaud.  - Parce qu'ils ont des informations dont nous ne disposons pas!

M. Georges Othily.  - Nous avons besoin d'une politique maritime ambitieuse. La mondialisation accroît la séparation entre zones de production et zones de consommation et multiplie les échanges par voie de mer. L'acheminement par bateaux de nos approvisionnements et de notre énergie rend la France et l'Europe étroitement dépendantes de ces échanges en flux tendu. Mais la liberté de circulation et d'action bénéficie aussi aux trafics, à la piraterie, au terrorisme. Ce qui est vital pour nous, nous rend vulnérables. M. Woerth a reconnu qu'il y avait lieu de définir une politique nationale qui intéresse de nombreux secteurs d'activité et différents ministères ; il a admis que les pays européens devaient se structurer pour élaborer une véritable politique maritime européenne -cela prendra du temps car il faut bâtir un cadre juridique et politique commun. Nous cherchons, pour l'heure, les moyens d'assurer un espace de surveillance commun, c'est déjà un pas considérable, essentiel. L'enjeu est de saisir les avantages stratégiques de la mondialisation, de placer notre pays en situation d'acteur et non de spectateur, d'inspirer les règles plutôt que de les déplorer. L'un des facteurs-clé est précisément la sécurité maritime, qui repose sur les moyens d'action de l'État sur nos côtes et au large. Pour être efficace, il faut pouvoir agir près des points de départ et de passage de nos approvisionnements vitaux, au plus près de la source des trafics ou dans les zones de piraterie, le long des pays où travaillent nos ressortissants et où sont situés nos intérêts, près des foyers de déstabilisation...

Autour de nos côtes, la maîtrise des mers s'appelle « sauvegarde maritime ». Des actions de police sont conduites pour lutter contre les trafics, prévenir les catastrophes, en limiter les effets. Plus loin, par exemple dans les détroits bordant des pays peu fiables, seuls des moyens militaires sont efficaces, conjuguant en haute mer endurance et polyvalence : frégates, sous-marins, avions de surveillance.... Et il faut conserver la possibilité d'envoyer des forces supplémentaires chaque fois que la menace augmente. Outre la sécurisation de notre approvisionnement énergétique et commercial, cette maîtrise des mers est indispensable pour déployer des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ou des avions, pour projeter des troupes -que ce soit pour ramener la paix ou défendre nos ressortissants ou nos intérêts. Deux porte-avions seront nécessaires pour restaurer notre capacité à participer à des opérations interalliées et peser sur le cours des évènements : nous en sommes aujourd'hui temporairement privés. Si nous ne savons pas maîtriser les espaces maritimes, d'autres le feront à notre place et selon leurs priorités.

L'examen des crédits 2008 pour la mission « Défense » amène à réfléchir aux moyens dont il faut doter nos forces armées... sans occulter l'exigence de préserver notre environnement, dont le Président de la République a rappelé l'importance lors du Grenelle de l'environnement. Cette priorité réaffirmée appelle un changement des comportements. Monsieur le ministre, vous entendez manifestement participer pleinement à cette politique, je vous en félicite.

Il est vrai que votre ministère exerce la police de l'environnement à travers la marine et la gendarmerie nationale. Et que son engagement pour le développement durable est ancien. La défense a notamment signé, le 9 juillet 2003, avec le ministère de l'écologie et du développement durable, un partenariat en faveur de la protection de l'environnement. Vous avez, quant à vous tout récemment arrêté quarante mesures, notamment pour la gestion des déchets et des substances dangereuses, les déplacements et la politique d'achats -180 millions sont prévus à cet effet sur deux ans. Un schéma directeur national d'implantation des stockages de matériels déclassés et de déchets du ministère de la défense sera élaboré. Des passeports verts seront attribués aux navires en service de la marine. Enfin, le ministère doit conduire une véritable politique d'achat éco-responsable et socio-responsable. Une nouvelle structure élaborera, animera et coordonnera la politique du ministère en ce domaine.

Monsieur le ministre, je me réjouis de vos mesures et de vos projets. Une large majorité de notre groupe vous soutiendra. Nous resterons attentifs à la conduite de votre politique. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Josette Durrieu. - Je salue la présence du président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où siègent les vingt-huit États membres de l'Union européenne. Des parlementaires nationaux, dont je suis, y représentent leur pays. C'est un espace où nous évoquons la sécurité et la défense ; nous nous rendons aussi sur le terrain, nous voyons les réalités et cela modifie notre approche. Je souhaiterais que la France s'intéresse plus à cette assemblée, ne serait-ce que par courtoisie pour nos collègues... Cette année, nous recevons notamment les ministres de la défense de la Turquie et du Portugal.

Aujourd'hui, les risques sont nombreux et considérables. Puissance de certains, comme la Chine ; régions déstabilisées, comme l'Afghanistan, où nous avons 2 000 hommes, l'Irak, le Moyen-Orient, le Liban, où stationne la Finul... N'oublions pas le conflit majeur entre Israël et la Palestine. Et le Caucase, la Géorgie, les Balkans. La France a 1 850 hommes au Kosovo, elle est partie prenante dans les opérations en Bosnie ou en Macédoine. Mais les Opex sont toujours sous-estimées : 375 millions d'euros prévus, 600 finalement. Reste que la France est présente.

Les enjeux. En Asie centrale, j'ai senti toute la force de la présence russe. La Russie a engagé la guerre de l'énergie, elle a gagné la première manche. Gazprom puise les réserves du Kazakhstan, du Turkmenistan, et la Russie maîtrise les gisements, les réseaux, les prix. Ukraine, Moldavie, Allemagne, et même Italie mesurent la faiblesse de l'Europe, totalement absente. La Russie, grand acteur de déstabilisation des pays d'Europe de l'Est, acquiert une influence redoutable au Kosovo et dans les Balkans. L'indépendance du Kosovo est devenue l'objectif des Américains, mais il y a là un facteur de déstabilisation des Balkans. Contre le bouclier antimissiles américain, les Russes ciblent l'Europe de l'Est : la Russie est un prédateur dans cette région.

Dans l'Organisation de coopération de Shanghai, Russie et Chine se partagent l'influence tandis que l'Europe est absente. D'une façon générale, la politique de la Russie se révèle de plus en plus audacieuse et ambitieuse.

Les États-Unis sont un colosse aux pieds d'argile. La politique étrangère du Président Bush est un fiasco complet. Dans le domaine économique, le pays est endetté et finance sa dette en émettant des titres en Chine. En matière de défense, il veut déployer en Europe son bouclier anti-missiles. En France aussi ?

La menace majeure réside dans le conflit israélo-palestinien, pour lequel personne ne croit à un accord politique. Cette menace est d'autant plus grave qu'elle s'inscrit dans un contexte régional instable : avec l'Iran et son programme nucléaire, tout est possible. Le Président Bush ne rêve que de bombarder les sites depuis des bases de l'Otan, tandis qu'Israël est obsédé par ce dossier.

Dans ce contexte, tout le monde réarme, sauf l'Europe. En dix ans, les dépenses militaires dans le monde ont augmenté de 37 % ; en Chine de 15 % ; en Russie de 155 % depuis 1998. Les ventes d'armes augmentent, dans lesquelles l'Europe ne compte que pour 10 % et la France pour moins de 4 %. C'est dire si l'Europe dépend de l'Otan.

La puissance américaine est-elle donc sans limites ? Les États-Unis entretiennent 160 000 soldats en Irak et ont engagé 800 milliards de dollars depuis 2001 pour lutter contre le terrorisme, alors que la totalité de l'armée française ne compte que 124 000 soldats.

Au vu de ces périls, quels sont les impératifs ? Ils sont certes stratégiques et financiers, mais ils doivent aussi être de cohérence. Ainsi, au Proche-Orient, nous devons jeter les bases d'une solution juste reposant sur l'existence de deux États pour deux peuples. Mais il n'y a pour ainsi dire plus de Palestine : la Cisjordanie, entourée de centaines de kilomètres de mur, est morcelée de quatre-vingts zones colonisées. Le gouvernement n'y existe plus. Le Conseil palestinien, qui compte quatre-vingt-huit députés en prison, ne se réunit plus. Le président Abbas contrôle encore l'OLP, mais n'est plus que le président nominal d'un État qui n'existe plus. Il faut pourtant aider la Palestine ! L'Europe, l'un de ses principaux bailleurs de fonds devant les États-Unis, a un rôle à jouer. Au nombre des aides européennes, figure un fonds pour l'organisation des élections. Mais qu'avons-nous fait là-bas des principes démocratiques ? Si on ne voulait pas que le Hamas accède au pouvoir, il convenait de décider, avant les élections, qui ne pourrait pas participer au gouvernement. Ce n'est pas après le scrutin qu'il faut dire qui nous convient ou non.

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Josette Durrieu.  - L'Autorité palestinienne a mis en place sa police. C'est une bonne démarche. J'étais sur place lorsque le Premier ministre se félicitait de son efficacité. Encore faut-il que l'équilibre -toujours fragile- ne soit pas aussitôt brisé par une incursion israélienne à Naplouse !

M. le président.  - Vous en êtes à treize minutes !

Mme Josette Durrieu.  - L'Europe se trouve confrontée à un choix capital entre une Europe de la défense autonome et une soumission à l'Otan. Il est à craindre que le choix soit déjà fait en faveur de la seconde option !

M. le président.  - Il faut finir.

Mme Josette Durrieu.  - Quelle est donc sur ce point la position de la France ? (Applaudissements à gauche et au centre)

M. le président.  - Chacun devrait respecter son temps de parole.

M. Pierre Laffitte.  - Ma passion pour l'innovation m'amène à aborder par ce biais la question de la défense. Sur ce plan, les chiffres de votre budget le confirment, la France fait figure de bon élève en Europe : la recherche et l'innovation représentent un total de 3,6 milliards d'euros incluant notamment la recherche et le développement, la recherche duale, le CEA. En 2006, les États-Unis consacraient à ce secteur 10,5 milliards de dollars, mais ce chiffre est sans doute sous-évalué.

En raison de la mondialisation, nous devons considérer la France dans son rapport à l'Europe. C'est dire si je me réjouis d'entendre notre collègue du groupe CRC parler enfin de défense européenne ! (Sourires) La relance de l'Europe par le Président de la République et la prochaine présidence française peuvent favoriser des avancées. J'ai noté, monsieur le ministre, que vous voulez la participation des petites et moyennes entreprises, dont les compétences sont grandes en matière d'innovation. Aux États-Unis, le Small Business Act a été d'un grand intérêt dans ce domaine, surtout quand on connaît les règles de l'OMC. Il serait utile de lancer une initiative similaire en Europe d'autant que la vigilance de la Commission européenne en matière d'aides publiques est extrême, ce qui entrave notre compétitivité Ces petites entreprises seront fondamentales par exemple lors de la mise en oeuvre de Galileo, qui semble désormais reparti sur de bonnes bases : la révolution ne fait que commencer.

Une autre révolution est déjà en route : celle qui concerne l'utilisation des espaces virtuels. Les technologies de l'information permettent ainsi des progrès en matière de simulation. L'armée sait à quel point les manoeuvres qui simulent des actions militaires sont riches en enseignement.

L'univers ludique d'Internet ou de la téléphonie mobile peut acquérir une importance considérable pour les entreprises. En maîtriser la pratique peut constituer un atout formidable pour les États, sans dépense importante, y compris dans le domaine du renseignement. À condition de les maîtriser, ces nouvelles technologies nous ouvrent donc des possibilités immenses. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Dominique Voynet.  - Quelle politique de défense et de sécurité pour la France ? Bien malin qui pourrait se faire une opinion à l'écoute des principaux responsables politiques ou à la lecture des analyses des principaux chefs militaires. Au fil de l'eau, les options varient ; un jour, c'est l'Europe de la défense, le lendemain, le rapprochement avec l'Otan, sans le moindre débat démocratique, sans qu'on en tire des enseignements en termes de stratégie et d'équipements. On est passé de la conscription, outil de cohésion nationale, à une armée professionnelle dédiée aux interventions extérieures, de l'autonomie stratégique à une démarche d'intégration, sans évaluer l'impact de ces évolutions sur une industrie de défense hier nationale, demain plus intégrée.

Quelles sont les menaces ? Quels sont les outils de notre sécurité ? La France agit-elle toujours dans le respect des principes qu'elle prétend défendre ? Comment construire une paix durable ? La commission chargée d'élaborer le Livre blanc apportera-t-elle des éléments de réponse ? On peut s'interroger au regard de sa composition, largement endogamique : on y observe une surreprésentation du ministère de la Défense ; on y compte un seul représentant du ministère des affaires étrangères et aucune personnalité qualifiée issue de mouvements plus sensibles à la prévention des conflits ou à la culture de paix.

Après la multiplication des « Grenelle », voici l'avalanche des livres blancs, sur la défense, les institutions, la politique étrangère. Pour quelle cohérence ? Pour quels arbitrages ? Quel rôle pour le Parlement ? Mystère. On nous dit que le Livre blanc traduira une nouvelle approche, qu'il permettra de mieux prendre en compte le terrorisme ou la prolifération. Peut-être. Mais traitera-t-il des menaces nouvelles, de la raréfaction des matières premières, de la multiplication des événements climatiques extrêmes, du risque de terrorisme informatique ou de la destruction des satellites ? Nous verrons bien. Nous avons le sentiment que les décisions importantes sont déjà prises. Pourquoi les catapultes nécessaires au second porte-avions sont-elles commandées, et 3 milliards provisionnés au budget -contre votre avis, monsieur le ministre, si j'ai bien suivi- si rien n'est décidé ?

Pourquoi ne pas admettre que la réponse aux nouvelles menaces n'est pas militaire ? Qui peut une seconde imaginer que c'est en agitant sous le nez de Vladimir Poutine le chiffon rouge d'une défense anti-missiles positionnée sur le sol européen que l'on renforce la sécurité de notre continent ? Comment ne pas considérer la décision annoncée vendredi dernier par la Russie de suspendre sa participation au traité de réduction des forces conventionnelles en Europe comme une réponse à une inutile et dangereuse provocation ? Comment lutter contre le terrorisme ? Qui espère qu'une victoire militaire contre la ou les têtes d'Al-Qaïda suffirait à assurer la sécurité de nos villes et de nos approvisionnements ?

Un mot de la dissuasion nucléaire. C'est un sujet dont il reste difficile de débattre, le Président de la République n'a-t-il pas écrit à M. Mallet qu'elle « reste un impératif absolu » ? Le nucléaire ne nous protège pourtant d'aucune des menaces d'aujourd'hui ; une vingtaine de pays sont aujourd'hui au seuil de le maîtriser, il y en aura deux fois plus d'ici quinze ans. Quel en sera l'impact sur la sécurité du monde et sur la nôtre ? Poser la question, c'est hélas y répondre ! Qu'attend notre pays, qui présente volontiers -un peu vite- le renoncement à la composante terrestre de sa dissuasion comme une mesure de désarmement, pour prendre une initiative diplomatique forte ? Le moment n'est-il pas venu d'élaborer, sur le modèle de la Convention sur le désarmement chimique, une Convention sur le désarmement nucléaire -au lieu de finaliser le missile M51, de contourner nos engagements internationaux par le développement de Mégajoule et de préparer les esprits à une guerre contre l'Iran ?

Qu'en pensent nos principaux partenaires européens ? M. Sarkozy a tenté, si on en croit Der Spiegel, de convaincre la chancelière allemande de l'intérêt qu'elle pourrait trouver à placer son pays sous la protection nucléaire française. Quelle méconnaissance de la situation politique et de l'opinion allemandes ! Mme Merkel en aurait été irritée. Aucun de nos partenaires européens ne se place dans cette perspective hâtivement tracée et tous s'interrogent : que veut la France ? Réintégrer l'Otan ou construire l'Europe de la défense ?

Je m'inquiète de la perspective d'une réintégration de la France dans l'Otan, si elle ne s'accompagne pas de la reconnaissance de l'autonomie du pilier européen, de la restauration du débat stratégique entre alliés et de la redéfinition du champ d'action et de la doctrine d'intervention de l'organisation. D'abord parce que le statut actuel de la France n'empêche pas la coopération, ensuite parce que le prix à payer pour ce geste politique en direction des États-Unis serait élevé, comme le souligne M. Védrine dans le rapport qu'il a remis au Président de la République. Il donnerait à penser que la France n'a plus les moyens de son autonomie stratégique et éroderait sa capacité à se faire entendre en Afrique ou au Proche-Orient, en donnant le sentiment qu'elle se rallie à l'idée d'un choc des civilisations. On trouve dans ce budget la contribution française à l'Otan, soit 106 millions, ce qui fait de notre pays le cinquième contributeur, mais pas le montant des dépenses de personnels et de matériels liées à sa participation aux opérations de l'organisation. Qu'en est-il exactement ?

Autre sujet de préoccupation : la politique française d'exportation d'armes. Dans le rapport au Parlement que nous venons de recevoir, vous dites vouloir, dans un contexte de concurrence internationale, faire du soutien aux exportations d'équipements de défense et de sécurité l'une des priorités de votre ministère. Mais ce n'est pas à vous de rassembler les industriels, c'est au secrétaire d'état au commerce extérieur -dans l'hypothèse, que je conteste, où les entreprises de la défense seraient des entreprises comme les autres. Ce n'est pas à vous non plus d'alléger le contrôle sur les exportations d'armes. Comme le dit votre Directeur des affaires stratégiques : « on ne peut s'en remettre à la seule responsabilité des industriels » ou encore « le dispositif actuel a au moins le mérite de ne pas exposer la France au reproche fait à d'autres de diffuser des technologies sensibles dans des états proliférants ». Les procédures d'agrément préalable unique ou de délivrance d'autorisations globales pour les matériels les moins sensibles devront être sérieusement évaluées et si nécessaire remises en cause.

Quant aux bombes à sous-munitions, que la France continue à produire, utiliser et exporter, je relaye cette année encore le plaidoyer de Handicap international en faveur de leur interdiction.

Un mot aussi de l'impact écologique des activités de défense. Je n'évoquerai pas la question du prix des carburants, dont tout indique qu'il sera demain plus élevé qu'aujourd'hui : on peut espérer que le renouvellement des matériels permettra de progresser. Quant au démantèlement des navires de guerre et des sous-marins, il pose des problèmes considérables, qu'il s'agisse de la santé des travailleurs ou de l'impact environnemental. Pourquoi ne pas mettre en jeu, en matière d'équipements militaires, la responsabilité des industriels, du berceau à la tombe ?

Bien d'autres sujets mériteraient d'être évoqués, de la sous-évaluation du coût des Opex au retard pris par l'A400M. Mais ils ne doivent pas occulter une préoccupation réellement politique : comment le Parlement, qui sait consacrer des heures de débat à la sécurité des manèges forains ou aux chiens dangereux, peut-il continuer à admettre que 48 milliards sont dépensés chaque année pour assurer la sécurité du pays sans que l'efficacité de cette dépense soit démontrée au service du seul objectif qui vaille, la paix ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Ce budget est de transition et d'attente, et le contexte financier de la prochaine loi de programmation est incertain. Les besoins de financement des programmes sont très élevés, et atteindront 19,1 milliards en 2009 et 23 milliards en 2012. Vous reconnaissez vous-même qu'il sera impossible de tenir ce niveau de dépenses, que certains programmes subiront des coupes et que d'autres seront lancés en fonction des besoins et des conclusions du Livre blanc.

Je m'inquiète particulièrement pour le programme des sous-marins Barracuda, sur lequel j'avais interrogé votre prédécesseur à plusieurs reprises. La lecture des documents budgétaires et les débats à l'Assemblée nationale ne m'ont pas rassuré. Les 336 millions de crédits de paiement et les 253 millions d'autorisations d'engagement inscrits en 2008 correspondent à la commande du premier sous-marin ; nous n'avons aucune indication sur la suite d'un programme qui prévoit la mise en service de six bâtiments entre 2016 et 2927 pour un coût total de 7,9 milliards ; nous serons alors aux limites extrêmes du renouvellement de la flotte.

Interrogé à l'Assemblée nationale, vous avez répondu de façon particulièrement évasive : la France, selon vous, a besoin d'un nouveau programme de sous-marins nucléaires d'attaque : reste à en fixer le nombre et la cadence de réalisation, sachant que nous n'avons pas une grande marge de manoeuvre. On ne saurait être plus explicite. Mais le nombre a été fixé par la loi de programmation : six, ce qui correspond aux besoins de la Marine ; la cadence s'impose à nous au rythme du retrait des sous-marins actuels ; quant aux marges de manoeuvre, il faut éviter des trous dans les livraisons, sauf à mettre en péril l'efficacité et la crédibilité de nos forces navales et à contraindre la Marine à faire des choix entre ses capacités de dissuasion et de projection.

Nous ne pouvons plus tergiverser. Mais les premiers échos que nous avons du Livre blanc inquiètent : serait-ce la fin programmée de la sanctuarisation des crédits de la défense ? Il serait inacceptable de conditionner le lancement du deuxième porte-avions à la capacité de la Marine à accepter des sacrifices.

La réalisation des six Barracuda donnera du travail à des milliers de salariés, à DCN et ailleurs. Elle pourrait être remise en question pour des raisons stratégiques, mais je n'en perçois aujourd'hui aucune. J'avais dit l'an dernier que les retards pris notamment à cause de la notification tardive du contrat fin 2006 avaient déjà des conséquences pour DCN.

Vous vous efforcez de démentir les rumeurs sur une diminution du nombre de frégates Freem, mais pouvez-vous nous éclairer sur l'ensemble de programmes importants de la marine ?

L'élu de la Manche que je suis conclura en rejoignant l'élue de l'Orne qu'est Mme Goulet -et, j'espère, un élu de l'Eure- dans un combat essentiel : pour la réunification de la Normandie. (Sourires et applaudissements à gauche)

M. le Président.  - M. le Ministre désire certainement répondre aux orateurs.

M. Hervé Morin, ministre de la défense.  - Parce que je suis moi aussi normand ? (Sourires)

L'examen du budget de la Défense est toujours un moment privilégié pour poser des questions au ministre. J'ai été servi ! Je voudrais, avant de remercier les rapporteurs pour l'excellence de leur travail, adresser un message d'amitié au président Vinçon, qui est sans doute un des parlementaires qui connait le mieux les questions de défense.

Notre outil de défense est à la veille d'une mutation majeure. Parlons d'abord du contexte. La France a consenti depuis 2003 un niveau élevé d'engagement : elle a 12 500 hommes en opérations extérieures, 17 000 déployés pour des missions de souveraineté outre-mer, 6 000 en Afrique dans le cadre de nos accords bilatéraux. Si l'on compte les relèves, ce sont 60 000 de nos militaires qui partent chaque année en mission de deux à six mois. Je rends hommage à leur dévouement sans limite.

La France appartient au club très fermé -nous ne sommes que trois membres, avec la Grande-Bretagne et les Etats-Unis- des pays capables d'assumer le spectre complet des opérations et d'exercer le rôle de nation cadre au sein d'une coalition. Nos armées sont internationalement crédibles ; elles remplissent leurs contrats opérationnels mais au prix d'aménagements et en consentant des fragilités dans certains domaines.

L'état des lieux que j'ai dressé a montré que nous étions sur une trajectoire très problématique. À contrats opérationnels inchangés, les besoins en crédits d'équipement de 2009 à 2013 seraient en moyenne supérieurs de 41 % en volume aux crédits ouverts entre 2003 et 2007. La moyenne annuelle devrait ainsi passer de 15,5 milliards à presque 22 milliards. C'est ce que l'on appelle la bosse. D'où vient-elle ? De ce qu'entre 1997 et 2002, on a rayé d'un trait de plume une année de la loi de programmation. (« Très bien ! » à droite) Il a fallu ensuite toute la ténacité de Jacques Chirac, à qui je rends hommage, et de Michèle Alliot-Marie pour que remonte le niveau de nos équipements. Depuis 2003, la loi de programmation est rigoureusement respectée.

Malgré cette bonne exécution sur le plan des ressources, il a fallu financer sur le budget des ajustements très significatifs, pour un montant de 7,5 milliards : l'agrégat nucléaire a bénéficié d'un abondement de 1,5 milliard ; les crédits de maintenance ont dû être augmentés du même montant. À l'avenir, dans la conception des programmes d'armement, il serait bon d'intégrer entre l'état-major et les industriels de l'armement une représentation de la réflexion économétrique, en particulier sur le coût de possession.

Des besoins opérationnels nouveaux sont apparus, comme la lutte contre les engins explosifs improvisés, pour un montant total de 0,7 milliard ; les besoins de trésorerie de certains programmes comme le Rafale avaient été sous-estimés et n'ont pu être contenus qu'au prix d'étalements et de reports. De manière générale, l'évolution du coût des facteurs s'est révélée durablement supérieure aux indices d'actualisation des ressources.

Avec un niveau de ressources de l'ordre de 2 % du PIB, l'enjeu pour la Défense sera à la fois de maintenir la cohérence d'ensemble de ses capacités, de garantir les normes d'activité et d'entraînement, de continuer d'améliorer la condition militaire. Atteindre ces objectifs implique de réévaluer nos choix capacitaires et de transformer l'organisation et les implantations de nos armées, en resserrant notre dispositif de soutien et d'administration au profit des unités opérationnelles. C'est le sens des grands chantiers en cours : le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la revue des programmes d'armement et la révision générale des politiques publiques. La commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a pour objectif essentiel de redéfinir notre concept de défense globale et de préciser les missions et les contrats opérationnels de nos armées, en posant toutes les questions, « sans tabous ni préjugés », selon le souhait du Président de la République. Elle ne compte que dix membres relevant du ministère de la Défense, et le Parlement est associé à son travail, y compris l'opposition puisque le Sénat y est représenté par M. Dulait, en remplacement de M. Vinçon, et M. Boulaud.

La revue des programmes d'armement, exercice interne au ministère, doit reconsidérer l'opportunité et les modalités des programmes en cours ou à lancer. Il s'agit de radiographier cette bosse physico-financière afin d'évaluer nos marges de manoeuvre dans la construction de la future programmation. Nous disposerons ainsi d'une boîte à outil qui nous permettra de valider les grandes hypothèses avec sûreté et rapidité.

La révision générale des politiques publiques nous permettra de faire des gains de productivité dans tous les domaines du soutien et de l'administration. Il ne s'agit pas de supprimer des services ou des fonctions dont certains sont essentiels à l'activité des forces, mais de les rationaliser ou de les moderniser, ce qui veut dire que nous devons aller résolument vers l'interarmisation et la restructuration des forces de soutien. Le ratio britannique est de 65 % de forces opérationnelles pour 35 % de forces de soutien ; nous sommes à peu près à 50-50, nous devons améliorer notre ratio.

Ces travaux convergeront à la fin de l'année et seront traduits dans la future loi de programmation militaire que le Gouvernement vous soumettra au printemps.

Premier préalable, le maintien de l'effort de défense, auquel s'est engagé le Président de la République. Deuxième préalable, la confirmation de notre autonomie de décision, qui ne peut être déléguée à un allié de référence ou à une organisation internationale, et qui suppose de solides capacités en matière de renseignement et de commandement. Il faut améliorer la coordination entre les services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur et développer les synergies. Troisième préalable, il est inconcevable que la France renonce à rester une puissance militaire crédible, possédant l'ensemble des grandes capacités -ce qui n'empêche pas la coopération, et devrait même nous y inciter, car la coopération est d'autant plus facile que l'on est fort.

Ce budget est en effet un budget de transition ou d'attente : il applique, pour la dernière année, la loi de programmation militaire votée par le Parlement, dans l'attente des grandes décisions stratégiques que le Président de la République prendra début 2008.

Le ministère de la défense ne remplacera pas la moitié des départs à la retraite, à l'instar de la quasi-totalité des administrations. Cela représente six mille trente sept emplois, dans des fonctions d'administration et de soutien, car il n'est pas question de remettre en cause la capacité opérationnelle de nos forces. La réduction du plafond ministériel d'emploi porte sur sept mille cinq cents emplois vacants non financés, donc virtuels.

Nous aurons un personnel moins nombreux, mais mieux payé : nous prévoyons 102 millions en contrepartie de ces mesures de rationalisation. Le Haut conseil à l'évaluation de la condition militaire évalue à 350 millions l'effort nécessaire pour rétablir la parité entre fonctionnaires en tenue et militaires. Cette année, l'effort porte sur les militaires du rang, et les sous-officiers ; pour les autres, des réunions interministérielles sont en cours, car il faut modifier les statuts. Pour le personnel civil, le plan prévu s'élève à 15,9 millions, montant le plus élevé depuis dix ans. Malgré les réductions de postes, le ministère de la défense demeurera en 2008 le premier recruteur de l'État avec près de trente mille militaires et deux mille civils recrutés.

S'agissant du porte-avions, c'est dans l'esprit de la Lolf que nous provisionnons 3 milliards en autorisations d'engagement pour financer le début du programme, si le Président de la République devait en prendre la décision.

S'agissant du NH 90 terrestre, le contrat sera notifié avant la fin de l'année, pour douze appareils. L'affermissement d'une nouvelle tranche de vingt-deux appareils figure dans ce budget, celui de la tranche suivante de trente-quatre appareils sera inscrit dans la prochaine loi de programmation militaire. Le marché de rénovation des Cougar sera bien notifié fin décembre.

Le programme des frégates multi-missions (FREMM) est financé pour partie en loi de finances initiales, le solde dans le collectif. Au regard des reports de crédits qu'entraîne une telle procédure, nous y avons renoncé dès cette année. Nous prévoyons 1,5 milliard de report de crédits de 2007 sur 2008, soit le même montant que l'an passé, sous réserve des ajustements de la fin de gestion. Cette décision de gestion financière ne doit en aucun cas être interprétée comme une volonté de réduire le nombre de frégates. Nous financerons bien évidemment les FREMM malgré l'absence de ces crédits, grâce à nos reports, dans le cadre des arbitrages de la prochaine loi de programmation.

Le Barracuda remplacera, sans rupture de capacité, le sous-marin nucléaire d'attaque Rubis : six sont prévus dans la loi de programmation. Le premier marché a été notifié le 21 décembre 2006 : le rythme de livraisons dépendra des conclusions du Livre blanc.

EADS a confirmé un retard de six mois, qui risque d'être reconduit, dans la livraison de l'avion de transport A400M. Nous y remédions provisoirement en louant de gros porteurs à des opérateurs privés, mais nous serons très fermes sur le respect de ses obligations contractuelles par l'industriel. S'agissant des ravitailleurs, les décisions seront prises dans la future loi de programmation militaire.

Les crédits de paiement pour l'espace s'élèvent à 393 millions en 2008, moins qu'en 2007, mais plus que l'exécution réelle, puisque les crédits effectivement consommés ont été de 370 millions par an en moyenne entre 2003 et 2006. Notre effort de recherche technologique restera soutenu : nos industriels comptent parmi les meilleurs au monde. Il n'y aura pas de rupture de capacité en matière d'observation spatiale. La Grèce, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne participent à nos côtés au projet Musis : le développement de la capacité d'observation spatiale européenne sera l'une des priorités de la présidence française.

Galileo est un programme civil. Le financement complémentaire -2,4 milliards- sera couvert par le budget communautaire moyennant des redéploiements qui ne remettent en cause aucun autre grand projet européen. Je m'en réjouis en tant qu'utilisateur futur.

Une attention particulière sera portée au maintien de la disponibilité opérationnelle des matériels, qui conditionne le moral et l'enthousiasme de nos unités. Au-delà d'une dotation prévue de 3,3 milliards, la démarche d'amélioration de l'efficacité de la dépense de maintien en condition opérationnelle (MCO) sera poursuivie, au travers de la nouvelle politique d'emploi et de gestion des parcs de l'armée de terre, la consolidation des nouveaux modes de contractualisation du MCO naval ou la création du service industriel de l'aéronautique.

Le chantier est énorme pour unifier les procédures. Savez-vous que lorsqu'un hélicoptère atterrit à Villacoublay, un mécanicien de l'armée de terre ne peut intervenir sur un appareil de l'armée de l'air ?

Un mot des crédits pour la préparation de l'avenir. Les crédits en amont s'élèvent à 640 millions. En effet, la France et le Royaume-Uni assurent 40 % de l'effort de recherche de l'Union mais, la semaine dernière, grâce au dialogue avec les Britanniques, 6 millions ont été débloqués pour un programme sur les drones. La présidence française pourra faire évoluer l'Europe sur ce sujet et donner enfin son envol à l'accord de Saint-Malo.

D'où vient cette information sur l'activité de l'armée de terre ? Il y aura, comme en 2006 et en 2007, 96 jours dont 4 jours au titre de l'international.

S'agissant du carburant, nous finirons l'année 2007 sans trop de dommage mais l'année 2008 s'annonce difficile. Cela confirme la nécessité de disposer d'un dispositif de couverture contre la hausse du brut. Le maintien d'une exonération de TIPP au-delà de 2008 est indispensable.

J'ai une attitude pragmatique sur l'externalisation. Si l'enseignement du pilotage à Cognac est une réussite, je souhaite que nous abordions l'ensemble des problématiques sans reporter les charges vers l'avenir. Il faut en tout cas neutraliser les effets de la TVA, comme l'a fait le Royaume-Uni.

Cette année, 375 millions ont été inscrits en loi de finances initiale pour les Opex et le Premier ministre a décidé d'y ajouter 100 millions -j'imagine que le président de la commission des finances approuve cette décision.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - C'est mieux.

M. Hervé Morin, ministre.  - La politique du ministère de la défense s'inscrit dans un ensemble de politiques publiques, dont l'environnement et le développement durable. Nous en avons les moyens, sans remettre en cause les capacités opérationnelles, qui restent le coeur de notre métier. Nous pouvons participer aux économies d'énergie. Polytechnique et une implantation de chaque arme subiront un bilan complet en 2008 puis feront l'objet d'un programme complet afin que nous montrions l'exemple à l'ensemble du pays.

J'ai annoncé à midi la mise en place d'un plan pour les PME afin que les sous-traitants bénéficient des mêmes délais de paiement que les gros donneurs d'ordres dans les plans d'études. Nous devons soutenir ces trésors de réactivité et d'intelligence.

L'égalité des chances fera l'objet d'expérimentations. Le ministère de la défense est sans doute l'institution où l'ascenseur social marche le mieux : 50 % des sous-officiers sont issus du rang et 50 % des officiers ont été sous-officiers. Lorsque l'on s'en donne la peine, on peut y franchir les étapes. Le plan que j'ai présenté il y a trois mois se met en place, avec un tutorat par les élèves des écoles militaires de jeunes de lycées en zone sensible ou rurale. Nous ouvrons dans les lycées militaires des classes tampon pour que ces jeunes aient toutes leurs chances aux concours. Tout en maintenant la règle des 70 %, nous ouvrons les lycées militaires tandis que nous rouvrons celui de Strasbourg pour permettre à nos personnels civils de passer le bac et de développer leur carrière. Nous développons les préparations militaires et les cadets de la défense ; les choses se passent de manière remarquable. Si 72 millions vont au dispositif Défense deuxième chance, celui-ci, malgré son nom, ne dépend pas de nous mais de Bercy et je n'entends pas que ce budget y participe.

Nous avons mis cinquante ans à construire une industrie de défense. C'est un trésor de technologie, une pointe de diamant qui récompense l'effort d'une nation. En la maintenant, nous préservons 200 000 à 300 000 emplois. Nous devons pour cela conserver notre place relative à l'exportation car Israël est sur le point de nous dépasser. Madame Voynet, on peut rêver d'un monde idéal mais il n'existe pas. Dès lors, il nous appartient de développer nos programmes. Pourquoi le ministère de la défense assure-t-il la tutelle de ces établissements ? Parce qu'il connaît les programmes et les risques stratégiques. Le contrôle revient à une commission placée auprès du Premier ministre et où plusieurs ministères et l'Élysée sont représentés.

Nous devons améliorer les délais d'autorisation d'exportation, en particulier vers l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il nous faut réfléchir aux conditions d'exportation au sein de l'Union : pourquoi les règles sont-elles les mêmes entre deux filiales européennes que pour exporter vers un pays sensible ? Il convient encore d'aider nos PME à l'export. Il est opportun, enfin, de repenser la nomenclature des exportations.

J'en viens à l'Europe de la défense, à laquelle la France s'est engagée à donner un nouvel élan, dans le cadre de sa future présidence. C'est donc dès à présent qu'il faut y travailler. En premier lieu, l'Europe doit bénéficier d'un centre de commandement et de planification autonome pour être à même de mener des opérations sur ses théâtres naturels d'intervention. Elle doit, ensuite, développer ses capacités militaires : je ne reviens pas sur la question du satellite européen et de l'observation. Elle doit aussi lancer un Erasmus militaire, formation commune, dotée d'un tronc commun, et élaborer un plan commun d'évacuation de ses ressortissants, pour gagner en efficacité en cas de crise.

Nous manquons encore de souffle sur ces questions. Mais on ne relancera le projet européen qu'en affirmant clairement que l'on n'avancera pas contre l'Otan. La plupart de nos partenaires ont vu naître l'Europe de la défense dans la méfiance, comme un cheval de bataille contre l'Otan. La position de la France est claire : elle ne peut lui être que complémentaire.

Ce budget s'adresse à ceux qui servent : je ne doute pas que vous rendrez un juste hommage aux militaires français, qui ont fait un choix dont leur vie peut être le prix. En votant ce budget, vous apporterez votre soutien à une institution placée au coeur de la vie sociale, industrielle, économique du pays. (Applaudissements à droite, au centre et sur le banc des commissions.)

Examen des crédits

Article 33

M. le président.  - Amendement n°II-108, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Soutien à la politique de la défense

AE réduire de 10 000 000

CP réduire de 10 000 000

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet amendement, identique à celui que j'ai présenté l'an passé, vise à réduire les crédits de transfert de l'Etat-major de l'Armée de Terre à l'École militaire de Paris. Le VIIème arrondissement de Paris est le quartier prestigieux du pouvoir et particulièrement de l'armée : les habitants en sont fiers. Que certains ministères se relogent quand leurs locaux deviennent trop exigus, soit. Mais conservons aux bâtiments leur vocation historique. Malraux a voulu faire des Invalides un lieu de mémoire militaire. Faisons de même pour l'École militaire. Faisons mieux : nous n'avons que peu de lieux dans Paris, où installer nos grandes écoles, que l'on a affaiblies en les déconcentrant. Conservons à ce lieu mythique qu'est l'École militaire une vocation éducative.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial.  - La commission n'a pu examiner cet amendement, mais il est de même nature que celui que vous aviez présenté l'an dernier. Vous contestez le projet de transfert de l'État-major de l'armée de terre vers l'École militaire. Il permettra pourtant de maintenir le caractère architectural du bâtiment et la vocation de recherche de l'École militaire pourra y être maintenue. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre.  - Je souhaite, monsieur Pozzo di Borgo, que vous retiriez cet amendement pour préserver ces 10 millions de crédits d'infrastructure dont nous avons tellement besoin. Toute décision d'installation est gelée dans l'attente des conclusions de la révision générale des politiques publiques. Il n'est pas question de lancer pour l'instant de travaux, et il est fort probable qu'une autre hypothèse soit retenue, qui vous rassurerait pleinement.

M. Philippe Nogrix.  - Dites en plus !

L'amendement n°II-108 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-29, présenté par M. Fréville, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes:

(en euros)

Environnement et prospective de la politique de défense

AE réduire de 90 000

CP réduire de 90 000

Soutien de la politique de la défense

AE réduire de 90 000

CP réduire de 90 000

Équipement des forces

AE réduire de 90 000

CP réduire de 90 000

Préparation et emploi des forces

AE majorer de 270 000

CP majorer de 270 000

M. François Trucy, rapporteur spécial.  - Sans comparer le coût des opérations intérieures à celui des Opex, la commission estime souhaitable, par principe, de tenir compte de leur surcoût éventuel.

L'amendement n°II-29, accepté par le Gouvernement, est adopté.

A la demande de la commission, les crédits de la mission figurant à l'état B sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et au centre)

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-30, présenté par M. Fréville, au nom de la commission des finances.

I. Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces », dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.

II. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Défense

M. Yves Fréville. - Il existe des dépenses de l'armée, dites « dépenses à bon compte » qui s'élèvent à10,5 milliards. Ces dépenses dérogatoires sont un héritage de l'Ancien régime, lorsque le colonel partait en campagne avec ses fonds et les dépensait sur le tas. Les avances de trésorerie pour soldes et pour alimentation ont été régularisées. Restent maintenant les « masses » dont le ministère a entrepris la réforme par expérimentations. L'amendement propose que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport sur les résultats de ces expérimentations, pour que l'esprit de la Lolf soit respecté.

M. Hervé Morin, ministre.  - Une réforme est en cours, à la demande de la Cour des comptes. Nous la menons par voie d'expérimentations qui auront lieu en 2008, si bien que je risque de ne pouvoir vous remettre de rapport avant le dernier trimestre de l'année prochaine. Convenons plutôt de nous rencontrer dans le cadre du pouvoir de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux, pour contrôler les expérimentations en cours.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial.  - Je propose de remplacer « dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi » par « à la fin de la période d'expérimentation ».

L'amendement n°II-30 rectifié, accepté par le Gouvernement est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-31, présenté par M. Fréville, au nom de la commission des finances.

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les besoins de financement dans le domaine de la défense pour les années à venir, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.

M. Yves Fréville, rapporteur spécial. - La Lolf ne traite pas de la pluriannualité. Or, nous avons besoin d'avoir une vision indicative de l'évolution des crédits d'équipement. Le « bleu » de 2008 est déjà un progrès. En 2007, nous avions voté un amendement prévoyant que, pour les grands programmes d'équipement -plus d'un milliard d'euros-, le Gouvernement informerait les commissions des finances de l'échéancier de paiement. Nous voulons aller plus loin et avoir un échéancier indicatif pluriannuel des dépenses d'équipement.

M. Hervé Morin, ministre.  - Retrait car je vais vous donner plus ample satisfaction : d'abord en allant vers une programmation glissante car il faut actualiser la loi de programmation au fur et à mesure de sa réalisation, et vers un budget triennal pour indiquer, dans le cadre du budget annuel, une progression à trois ans.

M. Didier Boulaud.  - Pour glisser, ça va glisser...

L'amendement n°II-31 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-62, présenté par Mme Rozier, MM. Barraux, Doligé, Mmes Henneron et Procaccia.

Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux dispositions du VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application des dispositions de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Janine Rozier.  - Le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui favorisent la participation à des activités de réserve opérationnelle incite à ce partenariat en apportant une contrepartie très attendue par les employeurs. Le but du crédit d'impôt est d'inciter les employeurs à accorder à leurs salariés réservistes le maintien de leur salaire habituel ainsi que des facilités plus grandes que celles imposées par la loi en matière de durée d'emploi dans la réserve. Pour pouvoir prétendre à ce crédit d'impôt, les entreprises doivent soit autoriser une absence pour activités militaires d'une durée annuelle cumulée de plus de cinq jours ouvrés, soit accepter un préavis d'absence inférieur à un mois.

M. François Trucy, rapporteur spécial.  - Avis favorable à cet amendement. Il favorise une politique de réserve qui fonctionne bien et qui entretient le lien armée-nation.

Mme Michelle Demessine.  - Article 40 ?

M. Jean Arthuis, président de la commission - Madame Demessine, l'amendement est recevable parce que la déduction fiscale ne peut s'imputer que sur l'impôt dû. Il serait irrecevable s'il s'agissait d'un crédit d'impôt éventuellement à rembourser.

M. Hervé Morin, ministre.  - Excellent amendement : les réservistes jouent un rôle irremplaçable et il existe un plan de développement des réserves : ils sont 68 000 et servent 25 à 26 jours par an, à l'extérieur comme sur le territoire national, y compris dans la gendarmerie, en zone touristique notamment. Nous maintiendrons ce dispositif en 2008 et je lève le gage.

L'amendement n°II-62 est adopté et devient un article additionnel.

Prochaine séance, aujourd'hui, mardi 4 décembre 2007 à 9 h 45.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 4 décembre 2007

Séance publique

À 9 HEURES 45, À 15 HEURES ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (+ article 41, 41 bis et 41 ter)

Compte spécial : développement agricole et rural

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial  (rapport n° 91, annexe n° 3) ;

MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor, Gérard Delfau et Alain Gérard, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 93, tome I).

Culture

Compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial  (rapport n° 91, annexe n° 7) ;

MM. Philippe Nachbar et Serge Lagauche, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome III).

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome IX).