Service international de recherche et conventions fiscales
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion sous la procédure simplifiée du projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord international pour le Service international de recherches, du projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la république Tchèque, de la république d'Estonie, de la République de Chypre, de la république de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la république de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovanie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, du projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matières d'impôts sur le revenu ; du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale ; du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matières d'impôts sur le revenu.
Les six projets de loi sont successivement adoptés.