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Le suivi des ordonnances de l’article 38 de la Constitution


Dans le cadre du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat présidé par le Président du Sénat et dont le rapporteur est Mme Pascale GRUNY, Vice-président du Sénat, il a été proposé de renforcer le suivi des ordonnances publiées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. 

En savoir plus sur les ordonnances

Ordonnances infos (suivi trimestriel)

 

Tableau de bord du quinquennat actuel

(actualisé chaque semaine - dernière actualisation : 24/09/2021)

319

303

55

habilitations accordées

ordonnances publiées

ordonnances ratifiées1

Tableau de suivi des ordonnances du quinquennat 2017 - 2022 : format PDF

 

Légende du tableau :

Bleu : habilitations accordées lors du quinquennat précédent, pour lesquelles des ordonnances ont été publiées au cours du quinquennat actuel 

Rouge : ordonnances non publiées

Orange : ordonnances publiées et non ratifiées, mais pour lesquelles un projet de loi de ratification a été déposé 

Saumon : ordonnances publiées, non ratifiées, et pour lesquelles un projet de loi de ratification n’a pas encore été déposé

Vert : ordonnances ratifiées

 

1 Ce décompte inclut uniquement les ratifications des ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel. Des ordonnances plus anciennes ont été ratifiées depuis le 14 mai 2017.

Données des précédents quinquennats

  • Lors du quinquennat 2012-2017, 337 habilitations à légiférer par la voie d’ordonnances ont été accordées par le Parlement. Ces habilitations ont donné lieu à la publication de 271 ordonnances, dont 166 ont été ratifiées, soit un taux de ratification de 61,3 %.


  • Lors du quinquennat 2007-2012, 180 habilitations à légiférer par la voie d’ordonnances ont été accordées par le Parlement. Ces habilitations ont donné lieu à la publication de 152 ordonnances, dont 121 ont été ratifiées, soit un taux de ratification de 79,6 %.


Chiffres clés

Une hausse substantielle du nombre d'ordonnances publiées s'observe depuis plusieurs années. Le nombre total d’ordonnances publiées entre le 16 mai 2007 et le 31 décembre 2020, 656, a doublé par rapport au nombre d’ordonnances publiées entre le 1er janvier l984 et le 15 mai 2007 (321). La moyenne annuelle a été multipliée par 3, passant de 14,3 ordonnances publiées chaque année entre 1984 et le 15 mai 2007 à 48,1 sur la période 2007-2020.