- Mardi
27 février 2024
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mardi 27 février 2024
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons devant nous une semaine chargée avec le salon de l'agriculture, mais aussi la discussion du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que nous examinerons en séance publique cet après-midi et demain.
Nous examinons donc en ce début d'après-midi les 147 amendements de séance déposés sur ce projet de loi. Je vous rappelle que, sur chaque amendement, la commission doit formuler un avis - « Avis favorable », « Avis défavorable », « Avis du Gouvernement », « Avis de sagesse » ou, le cas échéant, « Amendement irrecevable » - sur la proposition de Mme la rapporteure. En ce qui concerne la méthode, comme nous en avons désormais pris l'habitude pour les amendements de séance, je vais vous donner lecture du tableau qui vous a été distribué, sachant que nous aurons le débat sur chacun d'entre eux lors de la séance publique qui débutera cet après-midi vers seize heures.
Avant d'examiner les avis sur les amendements de séance, il nous revient d'adopter formellement quatorze amendements de notre rapporteure, qui visent à compléter certains dispositifs adoptés en commission ou à apporter des coordinations juridiques et précisions rédactionnelles.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Article 1er bis
L'amendement de précision juridique n° 161 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement n° 162 permet à l'établissement prêteur et à l'organisme de caution de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
L'amendement n° 162 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement n° 163 prévoit que le compte utilisé pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est réservé, afin de garantir l'insaisissabilité des sommes versées.
L'amendement n° 163 est adopté.
Article 3
L'amendement de précision juridique n° 164 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 165 est adopté.
Article 6
L'amendement de précision juridique n° 166 est adopté.
Article 8 quater A
L'amendement de coordination juridique n° 167 est adopté.
Article 8 quater B
L'amendement de coordination juridique n° 168 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement n° 169 prévoit l'information, par le syndic, de l'ensemble des occupants d'un immeuble et non seulement de ses copropriétaires, car une telle information ouvre des droits aux locataires.
L'amendement n° 169 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement n° 170 permet au maire et au préfet non seulement d'être présents, mais également de faire des observations lors des assemblées générales des immeubles faisant l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police, de la sécurité et de la salubrité.
L'amendement n° 170 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre commission estime que le juge doit conserver sa faculté d'appréciation comme c'est le cas lorsque la scission est demandée par l'administrateur provisoire. C'est une garantie, comme le recours à un expert indépendant ; c'est un point de désaccord avec le Gouvernement.
En revanche, la commission estime bienvenue la proposition de rédaction du Gouvernement d'organiser une procédure de scission facilitée dans le cadre de certaines opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), comme cela avait été souhaité par l'Assemblée nationale puis par la commission, afin que les villes petites et moyennes puissent avoir des outils adaptés pour traiter les copropriétés dégradées des centres anciens.
De même, la commission approuve les précisions apportées pour que la nouvelle procédure de distraction ou de dissolution forcée, lorsque l'immeuble est inclus dans le périmètre d'une association syndicale, s'applique tant dans le cadre d'un plan de sauvegarde que dans celui d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (Orcod).
Tel est l'objet de l'amendement n° 171.
L'amendement n° 171 est adopté.
Article 14
L'amendement rédactionnel n° 172 est adopté.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement n° 173 vise à reprendre la proposition de partage judiciaire par souche figurant aux amendements nos 110 rectifié et 140 que nous allons examiner dans quelques instants. Le partage par souche permet d'attribuer un lot à une lignée familiale plutôt qu'à un héritier en particulier, facilitant la sortie des indivisions complexes, notamment dans les territoires où les désordres fonciers sont importants.
L'amendement n° 173 est adopté.
Article 15
L'amendement de coordination juridique n° 174 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 7 bis A
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151.
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le Gouvernement vient de déposer un sous-amendement n° 160 à l'amendement n° 151, relatif au pouvoir des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de percevoir le produit des amendes relatives au permis de louer. Ce sous-amendement tend à encadrer l'usage du produit de ces amendes. Je propose d'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 160.
Mme Amel Gacquerre, rapporteur. - M. le ministre Christophe Béchu a annoncé, voilà quelques jours, des adaptations de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience ». Cela concerne notamment la modification du diagnostic de performance énergétique (DPE), l'application du calendrier prévu aux baux renouvelés et non aux baux en cours, la non-application des obligations prévues si le locataire fait obstacle aux travaux ou si les travaux sont refusés par l'assemblée générale ou prévus par elle dans un délai raisonnable. Tel est l'objet de l'amendement n° 138 du Gouvernement.
Toutefois, cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, car le périmètre du présent texte n'inclut pas la loi « Climat et résilience ».
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Ce type de mesures devrait faire l'objet d'un texte beaucoup plus large que celui-ci pour répondre à la crise du logement. C'est au Gouvernement de trouver le véhicule adapté !
L'amendement n° 138 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau -après :
La réunion est close à 14 h 50.
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 21 h 20.
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le Gouvernement ayant déposé un nouvel amendement, nous nous réunissons brièvement avant la reprise de la séance publique afin de l'examiner.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article additionnel après l'article 9
Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - À la suite de la déclaration d'irrecevabilité au titre de l'article 45 de son amendement 138, le Gouvernement a décidé de déposer un nouvel amendement dans lequel subsiste deux éléments : l'information des occupants de l'immeuble sur les travaux de rénovation énergétique, via une modification de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; la non-application du calendrier de la loi « Climat et résilience » lorsque les travaux demandés par un bailleur et nécessaires à la mise aux normes énergétiques de son logement sont refusés par la copropriété, ou ont été décidés par elle et seront réalisés dans un délai raisonnable. Cette disposition résulte d'une modification de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Le Gouvernement a donc abandonné deux dispositions annoncées par le ministre Christophe Béchu : l'application du calendrier de la loi « Climat et résilience » uniquement au renouvellement du contrat de bail et non aux contrats en cours, et sa non-application si le locataire fait obstacle aux travaux. Si la première partie de l'amendement 176 est recevable car relevant de la loi de 1965, qui est dans le « périmètre » du texte défini par la commission, ce n'est pas le cas juridiquement de la seconde, la loi de 1989 ou de la loi « Climat et résilience » sans autre référence à l'habitat dégradé ou aux grandes opérations d'aménagement.
Au surplus, il apparaît clairement que modifier l'application de la loi « Climat et résilience » et son calendrier s'appliquant aux biens en location ne correspond pas à l'objet d'un texte sur l'habitat dégradé et les grandes opérations d'urbanisme. Nous sommes face à un cavalier législatif. Il n'a jamais été dans l'intention des ministres Olivier Klein ou Patrice Vergriete de traiter de ce sujet dans ce texte. Quoi qu'on pense sur le fond de l'amendement, le Gouvernement a de fait changé de position, mais s'y prend trop tard et a considéré comme acquis d'avance la position du Sénat. Cette réaction tardive face à la crise du logement alors même qu'il coupe dans les aides à la rénovation énergétique est de sa seule responsabilité.
Cette irrecevabilité est un non sur la méthode, et pas un non définitif ou sur le fond. Le ministre a annoncé un projet de loi sur le logement avant l'été. Il lui appartiendra d'y inclure les évolutions qu'il souhaite apporter à la loi « Climat et résilience » et il nous reviendra alors de les discuter, peut-être de les enrichir et de prendre nos responsabilités face au défi de l'enjeu de la rénovation.
L'amendement n° 176 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La réunion est close à 21 h 25.