- Lundi 11 décembre 2023
- Projet de loi de finances pour 2024 - Articles non rattachés - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 66 et 67) - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Justice » - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Défense » - Examen des amendements de séance
- Jeudi 14 décembre 2023
- Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - Examen des amendements au texte de commission
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations - Examen des amendements au texte de commission
Lundi 11 décembre 2023
- Présidence de M. Stéphane Sautarel, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de finances pour 2024 - Articles non rattachés - Examen des amendements de séance
M. Stéphane Sautarel, président. - Nous examinons les amendements de séance sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions. Nous commençons par l'examen d'un amendement du rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.15 prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 mai 2024, un rapport sur les coûts prévisionnels des jeux Olympiques et Paralympiques. Il importe d'avoir une approche budgétaire consolidée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Comment cette demande s'articule-t-elle avec le rapport de la Cour des comptes et les rapports qui ont déjà été publiés sur ce sujet ? L'objectif est-il d'avoir un engagement du Gouvernement sur les crédits ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela permettra au Parlement d'exercer sa mission de contrôle et d'avoir des discussions avec le Gouvernement sur la base des données qui lui seront communiquées.
L'amendement FINC.15 est adopté.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis de sagesse critique et interrogative sur l'amendement n° II-1452, car le Gouvernement fait un tour de passe-passe sur le plafond des autorisations d'emplois de l'État.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-1452.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis de sagesse sur l'amendement n° II-982, qui avait été déclaré irrecevable en application de l'article 40 : il porte sur le même objet et le même nombre d'équivalents temps plein (ETP), à savoir l'augmentation de 5 ETP du plafond d'emplois du ministère des solidarités et des familles, qu'une partie de l'amendement n° II-1452 du Gouvernement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-982.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable, en revanche, sur l'amendement n° II-925 rectifié, qui ne porte pas sur le même objet que l'amendement du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-925 rectifié.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
Article 40 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Le Gouvernement |
II-1452 |
Sagesse |
|
Mme Marie MERCIER |
II-982 rect. |
Sagesse |
|
Article additionnel après Article 45 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. BOCQUET |
II-1437 |
Défavorable |
|
M. RAYNAL |
II-86 rect. bis |
Sagesse |
|
Article additionnel après Article 46 |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. PANUNZI |
II-70 rect. ter |
Sagesse |
|
Article additionnel après Article 49 nonies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. CHANTREL |
II-89 |
Défavorable |
|
Article additionnel après Article 49 decies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme LAVARDE |
II-1224 |
Favorable |
|
Mme BELLUROT |
II-1071 rect. |
Demande de retrait |
|
Article 49 quindecies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. BOCQUET |
II-1214 |
Favorable |
|
Mme SENÉE |
II-1394 |
Favorable |
|
Article additionnel après Article 49 septvicies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme BLATRIX CONTAT |
II-1230 |
Défavorable |
|
Article additionnel après Article 49 tricies |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. JACQUIN |
II-777 |
Défavorable |
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 66 et 67) - Examen des amendements de séance
MISSION « SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE »
Article 35 (crédits de la mission)
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Justice » - Examen des amendements de séance
MISSION « JUSTICE »
Article 35 (crédits de la mission)
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Défense » - Examen des amendements de séance
MISSION « DÉFENSE »
Article 35 (crédits de la mission)
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
État B |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
M. DUROX |
II-171 |
Demande de retrait |
|
M. DUROX |
II-165 |
Demande de retrait |
|
M. DUROX |
II-164 |
Demande de retrait |
La réunion est close à 10 heures.
Jeudi 14 décembre 2023
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - Examen des amendements au texte de commission
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - L'amendement FINC.1 vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article unique de la proposition de loi, dans la mesure où il prévoit un gage qui n'est pas utile.
L'amendement FINC.1 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Avant l'article unique
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
Article unique
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
Article(s) additionnel(s) avant l'article unique |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme SENÉE |
1 rect. |
Défavorable |
|
Article unique |
||
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Mme VARAILLAS |
2 |
Défavorable |
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations - Examen des amendements au texte de commission
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement FINC.1 est rédactionnel.
M. Claude Raynal, président. - Est-il vraiment rédactionnel ou y a-t-il un changement de sens ?
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Je vous confirme qu'il s'agit d'un amendement purement rédactionnel !
Cela dit, je me souviens d'un amendement « rédactionnel » dans la loi dite « loi Macron », où le « et » devenant un « ou » avait changé la donne : les critères devenaient alternatifs au lieu d'être cumulatifs !
L'amendement FINC.1 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n° 11 vise à confier la faculté aux commissions des finances des assemblées de transmettre au Gouvernement, en cours d'exécution, des listes complémentaires de projets d'intérêt local.
Je partage l'objectif, exprimé par les auteurs, de parvenir à un dispositif qui soit le plus souple possible, comme l'était la réserve parlementaire. Je rappelle que celle-ci n'était régie que par la pratique. Dès lors que nous souhaitons lui donner une assise juridique, comme c'est le cas avec la présente proposition de loi organique, l'enjeu est de trouver le bon équilibre entre l'encadrement nécessaire du dispositif et la recherche des conditions permettant de retrouver une certaine souplesse dans sa gestion.
Je vous propose de donner à cet amendement un avis de sagesse, interrogative voire légèrement critique, puisqu'il me paraît important de ne pas aller trop loin dans les détails dans une loi organique. Le texte adopté par la commission précise qu'une liste doit être transmise, sans indiquer en combien de fois - une ou plusieurs. La rédaction actuelle me paraît satisfaire l'intention de l'auteur. En tout état de cause, l'amendement pourrait même aboutir à l'effet contraire de celui recherché par ses auteurs, en restreignant le nombre de transmissions possibles. Le président de la commission des finances sera appelé à discuter avec les ministères pour organiser en pratique la mise en oeuvre du dispositif.
M. Hervé Maurey. - L'objectif est en effet de retrouver de la souplesse dans le dispositif, ce qui était l'une des qualités substantielles de la réserve parlementaire. Le texte adopté par la commission donne plutôt le sentiment d'une certaine rigueur en évoquant « la » liste, avec la mention « pour l'exercice suivant ». La rédaction actuelle suppose, à mon sens, qu'il n'est possible de communiquer la liste des projets pour l'année N que lors de l'année N-1.
C'est pourquoi mon amendement précise qu'outre le fait que l'on communique une liste pour l'exercice suivant, il peut être possible de prévoir des listes complémentaires en cours d'exercice. Sinon, le dispositif risquerait d'être encore plus rigide que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) qui, elle, peut être accordée au fil de l'année. Un préfet peut par exemple encore attribuer des subventions au titre de la DETR sur l'exercice en cours, s'il lui reste des crédits.
M. Claude Raynal, président. - Je suis de l'avis du rapporteur. Cet amendement me semble superfétatoire. Je me méfie toujours des textes qui, en devenant trop précis, donnent matière à d'interminables discussions lors de la navette. Plus le champ du texte organique est large, plus il a de chance d'être voté conforme.
Vous introduisez plutôt un débat de nature politique qu'une précision opérante. Les listes seront établies ici à la commission des finances. Le ministère de l'intérieur effectuera les contrôles nécessaires, mais je l'imagine mal rétablir intégralement l'imposant appareil administratif qui assurait la mise en oeuvre de l'ancienne réserve parlementaire. Il nous reviendra de mettre en oeuvre le moment venu une procédure souple en interne.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Sur la notion d' « exercice suivant », la liste sera établie au moment du projet de loi de finances (PLF), dans lequel le Gouvernement doit inscrire des crédits. Mais cela n'exclut pas d'effectuer des modifications en cours d'année. Comme l'a rappelé M. le président, le diable se loge dans les détails : ne prenons pas le risque d'introduire une disposition qui pourrait se retourner contre nous.
M. Hervé Maurey. - Je souhaite que l'on ait ce débat en séance pour garder trace dans le compte rendu de la volonté du législateur, et de la façon dont vous envisagez le dispositif, M. le président. Nous verrons quel sort sera réservé à mon amendement, que je maintiens.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Les amendements identiques nos 2 et 4 prévoient le rétablissement d'un critère de population pour déterminer l'éligibilité des communes. La commission a choisi de ne pas retenir un tel critère pour davantage de souplesse ; en revanche, je rappelle que nous avons introduit un critère relatif au montant des subventions versées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 et 4.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Je suis également défavorable aux amendements nos 8 et 13 qui entendent également rétablir un critère de population, avec un seuil encore abaissé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8, de même qu'à l'amendement n° 13.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n° 12 vise à limiter la réserve parlementaire aux projets relatifs à la transition écologique. On peut partager l'intention de l'auteur, mais l'idée n'est pas de restreindre la réserve parlementaire qui, je le rappelle, vise en priorité à financer des projets modestes. Pour des projets de cette dimension, la distinction entre ce qui relève de la transition écologique ou non peut devenir floue.
M. Claude Raynal, président. - Cette formulation est même contraire à l'esprit du texte tel que l'exprime son auteur. Si l'idée est d'intervenir avec souplesse pour répondre à certaines situations locales, possiblement dans l'urgence, il ne faut pas ajouter de critères.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n° 7 tend à exclure les associations du bénéfice des subventions de la réserve parlementaire. Les associations étaient incluses dans l'ancienne réserve parlementaire, et je pense qu'il est préférable de les conserver dans le champ du dispositif.
Premièrement, nos collègues députés sont sensibles au fait que les associations puissent être soutenues. Je rappelle qu'un autre texte a été déposé à l'Assemblée nationale, et nous essayons de trouver des éléments de convergence.
Sur le fond, l'inclusion des associations est pleinement justifiée : le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ne suffit pas à répondre à l'ensemble des besoins des petites associations. En outre, son mode de fonctionnement reste peu lisible.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n° 14 vise à préciser qu'une subvention de la réserve parlementaire peut bénéficier aux associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France. Cela paraît en effet utile.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 14 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n° 3 rectifié vise à limiter la réserve parlementaire aux projets qui favorise la performance environnementale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié vise à interdire aux parlementaires de proposer une subvention en faveur d'une même commune plusieurs fois au cours d'un même mandat.
La rédaction de cet amendement pose un problème juridique : écrire dans la loi qu'un parlementaire « fait bénéficier » directement une commune d'une subvention ne paraît pas conforme au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Sur le fond, je comprends la volonté de l'auteur, mais un certain nombre de départements ne comportent que quelques dizaines de communes : cette mesure serait difficile à appliquer. Elle créerait en outre une asymétrie entre les exigences posées sur les subventions aux communes et celles posées sur les subventions aux associations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié prévoit que le montant de la subvention proposé puisse concerner le montant prévisionnel total du projet engagé. Cela reviendrait à supprimer l'encadrement que nous avons inclus, visant à limiter les subventions versées au titre de la réserve parlementaire à la moitié du coût du projet. Plus généralement, cela irait à l'encontre de la règle générale selon laquelle le montant d'une subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
Intitulé de la proposition de loi organique
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement n° 10 prévoit de supprimer les associations de l'intitulé du texte. Par cohérence avec mon avis défavorable sur l'amendement n° 7, j'y suis opposé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 10 heures.