COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen des amendements de séance

MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

Article 35 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article 38

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Écologie, développement et mobilités durables » (et articles 50 à 52 sexies), compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des amendements de séance

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES »

Article 35 (crédits de la mission)

M. Claude Raynal, président. - Nous commençons par les amendements de Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-26 rectifié vise à proposer un chèque énergie afin de compenser la hausse de l'accise sur l'électricité pour les six premiers déciles. Le Gouvernement souhaite mettre en place une minoration fiscale non ciblée avec pour objectif de plafonner la hausse des prix de l'électricité à 10 % pour tous au mois de février prochain. Pour tenir compte des nouvelles prévisions d'évolution des prix de l'électricité hors taxe en février prochain, nous proposons d'ajuster le montant de l'aide ciblée que nous avions précédemment adopté en commission, pour que l'augmentation des charges d'électricité des ménages soit au maximum de 10 % pour les six premiers déciles, à un niveau bien inférieur pour les deux premiers et de 18 % pour les derniers. Nous aurons une bataille de chiffres avec le Gouvernement, lequel annonce des montants qui ne semblent pas cohérents avec la remontée des accises et l'évolution des tarifs de vente. La rectification proposée permet de réduire le coût de la mesure que nous avions précédemment adopté de 3,5 milliards à 1,9 milliard d'euros.

L'amendement n°  II-26 rectifié est adopté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.6 vise à affecter une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant voté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). La disposition faisait l'unanimité au Sénat. L'amendement tend à prélever 200 millions d'euros sur le fonds vert et à assurer une affectation automatique à ces EPCI.

L'amendement FINC.6 est adopté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Plusieurs amendements ont été déposés pour augmenter les crédits du fonds chaleur dans des proportions inconcevables, compte tenu des moyens humains de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'amendement FINC.7 permet de répondre à la nécessité d'augmenter les crédits du fonds tout en faisant en sorte que les effectifs de l'Agence soient à la hauteur.

L'amendement FINC.7 est adopté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement FINC.8 vise à permettre aux établissements publics d'enseignement sous contrat ne disposant pas de subventions d'État ou des collectivités en la matière de mettre en place la rénovation du bâti scolaire, en leur donnant droit à une assistance pour l'ingénierie. Il s'agit de flécher 5 millions d'euros de l'enveloppe consacrée à l'ingénierie dans le fonds vert vers ces établissements. Différents ministres se sont engagés sur la question sans apporter de réponse ; nous leur en proposons une.

L'amendement FINC.8 est adopté.

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons également deux amendements du Gouvernement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. - L'amendement n°  II-1095 vise à majorer les crédits du programme 203 en raison du transfert du réseau routier national alsacien à la collectivité. Il s'agit d'un amendement technique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-1095.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-1096 tend à mettre en place une compensation financière du transfert à la région et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour 1 million d'euros. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  II-1096.

La commission a également donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »

Article 36 (crédits du budget annexe)

La commission a donné les avis suivants sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

COMPTE SPÉCIAL « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »

Article 37 (crédits du compte spécial)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article 38

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article 50

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Après l'article 50

La commission a donné les avis suivants sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article 50 ter

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article 52

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Après l'article 52

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article 52 quater

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Article 52 quinquies

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Après l'article 52 sexies

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Travail et emploi » (et articles 68 et 69) - Examen des amendements de séance

Article 35 (crédits de la mission)

Mme Ghislaine Senée, rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi ». - En l'absence de mon collègue Emmanuel Capus, je vous transmets les avis qu'il propose à la commission de donner. Sur certains amendements, j'aurais pu personnellement proposer des avis différents.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Santé » - Examen des amendements de séance

Article 35 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et articles 64 et 65) - Examen des amendements de séance

Article 35 (crédits de la mission)

M. Claude Raynal, président, en remplacement des rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Les rapporteurs spéciaux proposent tout d'abord trois amendements rédactionnels FINC.1, FINC.2 et FINC.3.

Les amendements rédactionnels FINC.1, FINC.2 et FINC.3 sont adoptés.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article 38

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

Après l'article 65

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 9 h 25.

La réunion est ouverte à 9 heures.

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Stéphane Sautarel sur la proposition de la loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, déposée le 8 septembre 2023 par Mme Nadège Havet et plusieurs de ses collègues.

M. Stéphane Sautarel rapporteur. - Cette proposition de loi résulte du rapport établi au nom de la mission d'information du Sénat sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique, présidée par Jean-Marie Mizzon et dont la rapporteure était Nadège Havet, tous deux coauteurs de la présente proposition. Elle en traduit la recommandation n° 9.

Elle alerte sur deux phénomènes : l'urgence absolue de rénover rapidement les bâtiments scolaires et les difficultés rencontrées par les collectivités pour financer ces travaux parfois lourds et très coûteux.

Je partage les constats formulés dans le rapport de la mission d'information.

Le parc immobilier scolaire des collectivités territoriales représente 51 000 écoles, collèges et lycées, pour une surface totale d'environ 140 millions mètres carrés, soit à peu près 50 % de l'ensemble du bâti des collectivités territoriales. Majoritairement construit avant 1975, l'immobilier scolaire appartenant aux collectivités est relativement ancien, mal isolé et, de fait, énergivore.

La mission d'information précise dans son rapport que les années 1960-1970 ont été marquées par la construction de nombreux bâtiments scolaires, rendue nécessaire par l'évolution démographique et l'allongement de 14 à 16 ans de la scolarité. Entre 1964 et 1969, 1 150 établissements du second degré ont été construits. Selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale, les deux tiers de la surface de plancher des cités scolaires et près de la moitié de celle des lycées d'enseignement général et technologique (LEGT) sont antérieurs à 1970.

Ce parc doit être rénové pour des raisons réglementaires, économiques et environnementales.

Les collectivités territoriales sont d'abord assujetties aux obligations d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Elles doivent mettre en oeuvre des actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire, d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.

Conformément à la révision de la directive européenne sur l'efficacité énergétique du 25 juillet 2023, elles sont par ailleurs tenues de rénover chaque année, au niveau NZEB - Near Zero Energy Building, bâtiments à consommation énergétique nette presque nulle -, au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des organismes publics.

Cette rénovation est ensuite nécessaire pour des raisons économiques dans la mesure où, d'après l'étude quinquennale réalisée en 2019 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) sur les dépenses énergétiques des collectivités territoriales, pour les seules communes, les bâtiments scolaires représentent 30 % de la consommation énergétique des bâtiments communaux. Une telle consommation est de plus en plus problématique dans le contexte de hausse des prix de l'énergie que subit le pays depuis 2022.

Enfin, au-delà des arguments et des motivations réglementaires et économiques, les collectivités territoriales ont une responsabilité forte concernant la lutte contre le réchauffement climatique au regard du poids de leur patrimoine immobilier dans la consommation énergétique nationale totale. Dès lors, ces rénovations deviennent une nécessité, non seulement pour réguler les dérèglements climatiques à long terme, mais également pour faire face au réchauffement climatique à court terme et améliorer le niveau de confort des élèves et des enseignants dans les établissements scolaires.

Si le coût total des rénovations reste difficile à estimer, les études de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) a estimé à 1,4 milliard d'euros par an jusqu'en 2050 les investissements nécessaires à la rénovation des bâtiments scolaires, soit environ 40,5 milliards d'euros en vingt-sept ans, pour atteindre le niveau « bâtiment basse consommation » (BBC).

L'Institut estime par ailleurs qu'environ 1,3 milliard d'euros d'investissements « Climat » sont déjà réalisés aujourd'hui par les collectivités sur les bâtiments publics. Ces dernières devraient, chaque année, réaliser environ 1,4 milliard d'euros d'investissements « Climat » additionnels pour les bâtiments, ce qui correspondrait à 700 millions d'euros supplémentaires par an par rapport aux investissements réalisés actuellement pour le seul bâti scolaire.

Cette évaluation n'est cependant qu'indicative et elle souffre d'un manque de données sur l'état actuel du parc des bâtiments, ainsi que d'un manque de suivi des investissements réalisés par les collectivités pour la rénovation énergétique de leur parc.

Il est néanmoins certain que les sommes à engager sont, et seront dans un avenir proche, considérables.

Pour financer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, les collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà bénéficier de dotations d'investissement portées par plusieurs missions du budget de l'État : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV), fonds verts et, éventuellement, de financements venant d'autres collectivités publiques.

Elles peuvent également avoir recours aux financements externes, comme l'intermédiation bancaire ou le financement obligataire, et solliciter des prêts de long terme auprès de la Banque des territoires.

Cependant, des freins structurels importants demeurent pour le lancement des projets.

En premier lieu, les plus petites collectivités manquent parfois d'ingénierie alors même que, dans le cadre de projets d'investissement en rapport avec la transition écologique, une évaluation de la performance énergétique doit être fournie. Or les documents correspondants sont caractérisés par un haut niveau de compétence technique.

En deuxième lieu, l'accès aux dotations est parfois rendu complexe par l'absence d'alignement des calendriers des appels à projets, par les délais contraints pour déposer des demandes de subventions, ainsi que par la multiplicité des pièces demandées.

Enfin, les opérations de rénovation des bâtiments scolaires représentent un coût très important pour les collectivités. Bien que réduit par l'apport de financements extérieurs, notamment par les dotations de l'État, la règle définie actuellement par l'article L. 111-10 du code des collectivités territoriales, prévoyant une participation minimale du maître d'ouvrage de 20 % au financement des investissements, peut entraîner un reste à charge des collectivités trop important au regard de leur situation financière ou du montant total de l'opération.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi prévoit un abaissement de 20 % à 10 % de la participation minimale du maître d'ouvrage au montant total des financements apportés par des personnes publiques, dans les cas où cette participation de 20 % apparaîtrait disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage.

Cette proposition semble aller dans le bon sens pour aider les collectivités à boucler le financement de leurs projets.

Elle ne pose pas de difficulté particulière dans la mesure où des dérogations sont déjà prévues dans certains cas, où elle resterait à la main du représentant de l'État dans le département et ne présente donc aucun caractère automatique, et où elle serait ciblée sur les seules collectivités dont les investissements pour la transition énergétique des bâtiments scolaires entraînent un reste à charge manifestement disproportionné au vu de leur capacité financière, ce qui éviterait tout effet d'aubaine.

Par ailleurs, l'évolution proposée par la présente proposition de loi répond à une attente forte des collectivités territoriales dans un contexte de relèvement des taux d'intérêt et d'inflation qui renchérit les coûts des investissements.

Toutefois, je tiens à dire que la règle de participation minimale du maître d'ouvrage est une règle de bonne gestion qui vise à assurer non seulement une certaine qualité des projets présentés par les collectivités, mais aussi la capacité financière de la collectivité, porteuse du projet, à entretenir ensuite l'investissement.

Aussi, avec le seul objectif d'accélérer les investissements dans le cadre de la transition énergétique, et en la réservant strictement aux cas qui la nécessitent de manière objectivée et circonstanciée, la dérogation à la règle des 20 % de participation minimale peut s'avérer utile pour relancer des projets bloqués.

C'est bien le cas avec la présente proposition de loi en ce qu'elle prévoit une dérogation limitée et encadrée pour les seules opérations de transition énergétique des bâtiments scolaires. C'est pourquoi je vous propose d'en adopter sans modification l'article unique.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Si je prends l'exemple du département de la Meurthe-et-Moselle, l'obtention de financements à hauteur de 80 % du coût de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires reste tout à fait exceptionnelle. Il manque généralement aux collectivités bien plus de 10 % dans le montage de leurs dossiers de financement.

Il serait intéressant de connaître les disparités entre les écoles notamment en termes de mètres carrés par enfant. Par ailleurs, les normes de construction ont évolué dans le temps et ne sont plus les mêmes que dans les années 1970.

D'autre part, sur le sujet de la désimperméabilisation, les agences de l'eau sont certes prêtes à apporter leur soutien à hauteur de 80 %, mais le système risque de devenir rapidement inégalitaire si toutes les cours sont prises en charge à cette hauteur. Il serait plus opportun d'opter pour une prise en charge progressive, en décidant de ne pas traiter immédiatement la totalité des surfaces, notamment dans les écoles qui bénéficient de grandes cours de récréation. Il vaudrait donc mieux séquencer les travaux, à partir d'un diagnostic patrimonial à l'échelle du département, et s'interroger sur les capacités financières et la volonté des uns et des autres pour éviter un engorgement des dossiers de demande de financement.

Derrière le bâti se trouvent des enfants - et c'est le point le plus important -, il importe donc de trouver une forme de convergence entre les enjeux en présence.

M. Marc Laménie. - Merci à notre rapporteur pour son travail.

Les chiffres de la mission d'information sur le bâti scolaire à l'épreuve de la transition écologique montrent que le travail à réaliser et les investissements qu'il suppose sont considérables.

Pourquoi l'Ademe, dans les études qu'elle a conduites, ne s'est-elle pas intéressée aux collèges et lycées dont la gestion incombe respectivement aux départements et aux régions ? Il s'agit pourtant de plusieurs millions de mètres carrés et d'investissements importants.

Outre la question du financement, les études préalables à tous les travaux requièrent qu'on y consacre du temps, ce qui pose un problème de délais.

Enfin, il s'avère souvent difficile de trouver des entreprises qui répondent aux appels d'offres.

M. Bruno Belin. - Pour compléter les propos du rapporteur général, je préciserai certains enjeux qui peuvent toucher les territoires ruraux. Face à l'obligation de rénover les bâtiments scolaires, qui paie ou qui est le maître d'ouvrage ?

En milieu rural, et même hyper rural, un syndicat intercommunal à vocation scolaire (Sivos) se substitue parfois en la matière à la compétence des communes : il est en partie compétent en matière de fonctionnement - il est alors financé au prorata du nombre d'élèves -, et parfois en matière d'investissements - il est dans ce cas financé au prorata du nombre d'habitants. Ces syndicats seraient-ils éligibles au dispositif de cette proposition de loi ?

Toujours dans nos territoires les plus ruraux, nous constatons que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) envisagent, devant les réalités démographiques, des fermetures ou regroupements d'établissements. On passe d'ailleurs des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) - les niveaux sont éclatés dans plusieurs sites - à des regroupements pédagogiques concentrés (RPC). De nouveau, qui porte le projet, qui finance les rénovations des établissements scolaires ? Comment concilier la nécessaire rénovation des bâtiments scolaires avec la prise en compte de l'évolution de la démographie et de la baisse du nombre d'enfants qui entrent à l'école primaire ? Si nul ne conteste l'enjeu climatique, il serait fâcheux que la fermeture complète de groupes scolaires suive leur rénovation thermique. La démographie est une science exacte et la question se pose avec acuité en milieu rural.

M. Laurent Somon. - Merci au rapporteur pour son excellent rapport chiffré.

Les travaux de rénovation concernent les bâtiments scolaires d'enseignement. L'éducation physique et sportive (EPS) est une matière obligatoire. Les salles de sport, qui, généralement, sont intercommunales ou communales, sont-elles considérées comme des bâtiments scolaires et entrent-elles dans le champ d'application de la présente proposition de loi ?

Ces salles sont, au surplus, souvent contemporaines de la création d'un collège. Leur construction remontant aux années 1960 ou 1970, elles nécessitent par conséquent des travaux de réhabilitation, notamment du point de vue de leur consommation énergétique.

M. Olivier Paccaud. - Dans le même ordre d'idées, le périscolaire est fréquemment abrité dans d'anciens bâtiments scolaires, dans l'enceinte de l'école ou à proximité immédiate. Il participe sans conteste de l'attractivité d'un territoire. Dans les écoles qui connaissent une baisse de leur effectif, un périscolaire de qualité peut conduire à maintenir l'établissement ouvert. Entre-t-il à son tour dans le champ d'application de la proposition de loi ? Je n'en ai pas l'impression.

Quant à obtenir déjà 80 % de financements, si c'est techniquement possible, cela reste extrêmement rare dans les faits, y compris dans des départements qui, comme l'Oise, se montrent pourtant généreux en subventions. Les régions n'apportent pas leur concours et les intercommunalités, si elles en ont la possibilité, n'obtiennent qu'exceptionnellement la compétence sur les bâtiments scolaires, parce que celle-ci priverait les communes de toute attribution. Dans l'Oise, une seule intercommunalité sur 21 est compétente dans ce domaine. Abaisser de 20 % à 10 % la participation minimale du maître d'ouvrage est une belle idée, mais elle n'aura qu'une utilité marginale.

M. Pascal Savoldelli. - Le retour sur investissement des rénovations intermédiaires est de l'ordre de dix ans minimum, plutôt que de cinq ans. Dans le Val-de-Marne, je ne connais aucun établissement scolaire qui a pu se prévaloir d'un retour sur investissement après seulement cinq années. Il faut l'assumer.

Aborder en commission des finances la question du retour sur investissement apparaît tout à fait légitime. Cependant, nous traitons ici du bâti scolaire ou périscolaire, de lieux d'éducation, d'établissements qui, pour la plupart d'entre eux, sont ouverts à la vie associative, voire à la vie citoyenne, avec évidemment l'engagement, dans ces deux derniers cas de figure, de les maintenir en bon état d'entretien.

D'un point de vue purement comptable, l'abaissement de 20 % à 10 % de la participation minimale aidera peut-être quelques maîtres d'ouvrage, mais ce ne sera alors que dans une proportion éminemment résiduelle ; engager, ou non, des travaux de rénovation est d'abord une affaire de volonté politique. L'effort valorise-t-il et légitime-t-il suffisamment le travail des élus d'une collectivité ? Il est permis de s'interroger au vu du faible nombre des décisions d'engager des travaux.

C'est pourquoi je m'abstiendrai.

Mme Ghislaine Senée. - J'exprimerai des réserves de même nature.

Des raisons d'ordre économique, réglementaire et écologique sont en jeu, mais n'oublions pas celles qui ont trait à la qualité de l'apprentissage et, partant, les aspects humains de la question. Dans certaines collectivités, nous devons engager des travaux de rénovation de bâtiments scolaires parce que des températures extrêmes sont atteintes, hiver comme été, dans les classes...

En présence de travaux très lourds à réaliser, je suis perplexe sur le fait qu'une participation financière ramenée à 10 % puisse faire la différence. Peut-être cela sera-t-il une réussite à la marge, avec des communes qui séquencent leurs financements, en profitant par exemple d'un contrat rural ou de versements issus de la DETR, la difficulté majeure consistant alors pour elles à coordonner les calendriers des différentes subventions.

Néanmoins, la perspective d'une amélioration même minime en faveur du financement de l'isolation de certains bâtiments ne doit pas être négligée.

M. Claude Raynal, président. - Tous les éléments ont été avancés et montrent qu'il est difficile d'être contre cette proposition de loi. Toutefois, sans conteste, son utilité ne sera que marginale. Les collectivités qui perçoivent actuellement déjà 80 % de subventions sur le montant total de travaux de rénovation de bâtiments scolaires s'avèrent peu nombreuses. Pourquoi ne pas prévoir 90 % si le besoin existe dans quelques cas particuliers.

Quel sera le rôle du préfet ? Se déterminera-t-il uniquement en fonction des capacités financières de la commune ? Jugera-t-il aussi de la qualité du projet ? Nous l'avons dit, des écoles répondent à des normes de construction très éloignées de celles qui prévalent aujourd'hui. Certaines écoles se sont considérablement étendues avec de nouveaux services. Toutes ces considérations laissent un peu perplexe.

Mme Christine Lavarde. - Hier, j'ai défendu en séance un amendement qui avait été voté par notre commission sur la rénovation du bâti scolaire des établissements d'enseignement sous contrat. Le ministre Christophe Béchu a pris l'engagement que le Gouvernement considère leur situation et trouve le moyen de les rendre éligibles aux aides ou, du moins, de les inclure dans les travaux d'ingénierie. Au regard du sujet qui nous occupe, il sera intéressant de savoir si Gabriel Attal partage le même avis. Dans certains départements, le bâti de ces établissements est aussi important, sinon plus, que le bâti des établissements publics.

M. Jean-François Rapin. - L'enjeu des subventions à hauteur de 80 %, 90 %, voire 100 %, pose question, au-delà du bâti scolaire, sur la rénovation de l'ensemble des bâtiments publics, ainsi que de la voirie.

J'accompagnais hier le président Larcher dans le département du Pas-de-Calais, à la suite des inondations qui s'y sont produites. Une commune où nous nous sommes rendus ne dispose que de 10 000 euros de budget d'investissements, quand la première estimation des travaux à réaliser sur son territoire s'élève à 1 million d'euros. Comment le maire peut-il s'en sortir ? La question du versement d'une aide supérieure à 80 % pour les nombreuses communes sinistrées va rapidement se poser. Mais je dépasse là le cadre de notre discussion.

M. Claude Raynal, président. - La loi autorise déjà ce type d'aides dans des circonstances exceptionnelles comme celles que vous évoquez.

M. Jean-François Rapin. - Le préfet du Pas-de-Calais nous a indiqué qu'il traitera les situations au cas par cas. Peut-être peut-il en être de même pour la question qui nous occupe.

M. Stéphane Sautarel, rapporteur. - Actuellement, les cas où l'on atteint 80 % des financements publics restent en effet limités. Les derniers chiffres de 2021 montrent que la DETR ne finance que 1,7 % des dossiers, à hauteur de 80 % ou plus. Toutefois, selon les territoires, et en fonction de l'intervention des autres collectivités régions, départements, intercommunalités-, les taux peuvent se révéler plus élevés.

Je partage aussi l'idée selon laquelle le niveau de 20 % d'autofinancement est susceptible de responsabiliser la collectivité intéressée par les travaux.

Pour autant, la question qui nous est ici posée ne traite que du bâti scolaire. Seul le bâtiment affecté aux activités scolaires est concerné, et non pas un périmètre plus large.

Le rapporteur général a fait référence à la désimperméabilisation de l'extérieur du bâti scolaire. C'est un sujet à part entière, mais la présente proposition de loi ne l'inclut pas.

De même, un équipement tel qu'un gymnase sera considéré comme du bâti scolaire s'il se situe dans l'enceinte scolaire et qu'il est affecté exclusivement à l'activité scolaire. En revanche, il en va différemment pour le gymnase communal occupé pour partie seulement par les groupes scolaires.

Un des éléments qui a justifié la création de la mission d'information tient à ce que le bâti scolaire se trouve souvent en site contraint, du fait de l'occupation des locaux. Cela implique un étalement des travaux, qui en renchérit le coût, avec des appels d'offres aux montants souvent bien plus élevés que les estimations initiales.

Or la règle veut que le taux de la subvention attribuée par le financeur public, quel qu'il soit, s'applique à l'assiette prévue et non à la réalité de la dépense effective si celle-ci s'avère supérieure.

Monsieur Laménie, l'étude quinquennale de l'Ademe ne porte que sur le périmètre des communes, c'est-à-dire sur les écoles. Elle représente un travail déjà considérable, même s'il ne s'étend pas aux collèges ni aux lycées.

Monsieur Belin, les Sivos, en tant qu'établissements publics, sont éligibles à la DETR, et entreraient donc, me semble-t-il, dans le champ de la proposition de loi.

Le lien entre la démographie, les perspectives d'effectifs, d'une part, et le bâti nécessaire à l'accueil des élèves, d'autre part, est certes essentiel, mais il pose une autre question. Celle-ci renvoie à un travail prospectif, en relation avec l'éducation nationale, qui sous-tend le choix de maintenir ouvert un établissement. Je ne me prononcerai pas sur le bien-fondé de rénover ou non une école en fonction des prévisions démographiques. Le choix en revient à chaque collectivité.

Monsieur Paccaud, l'inclusion des activités périscolaires dans le champ de la proposition de loi dépend de l'affectation des locaux à l'activité scolaire.

Les réponses sont aussi différenciées selon les territoires et la politique menée par les conseils départementaux ou régionaux pour soutenir ce type d'investissements.

Monsieur Savoldelli, nous constatons en effet des retours sur investissement de l'ordre de dix ans.

L'Association des maires ruraux de France (AMRF), que nous avons entendue, nous a fait savoir qu'une aide de 5 % ou 10 % supplémentaire peut s'avérer décisive pour engager des communes à réaliser leur projet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) s'est montrée plutôt favorable à cette proposition de loi, en considérant qu'elle pouvait répondre à certaines situations, après une analyse au cas par cas à la main du préfet. Les départements eux-mêmes se réjouiraient de pouvoir prétendre à des financements supplémentaires pour les collèges dont ils ont la gestion. J'ignore cependant si beaucoup d'entre eux obtiennent déjà des financements à hauteur de 80 %.

Madame Senée, la réalisation de travaux de rénovation dans des sites occupés mériterait, avec le décalage qu'ils impliquent, qu'on améliore les situations de financement dans quelques cas de figure.

Monsieur le président Raynal, nous en sommes d'accord, il est difficile de ne pas être favorable à la proposition de loi, même si, dans sa portée, elle ne concerne qu'un nombre restreint de collectivités.

Madame Lavarde, je ne manquerai pas d'interroger le ministre sur les établissements sous contrat. J'ai formulé récemment une question orale à ce sujet. La ministre chargée des collectivités territoriales m'avait indiqué que le Gouvernement était à la recherche de solutions, la position du Conseil d'État ne permettant en effet pas, à ce stade, aux financeurs publics d'intervenir.

Monsieur Rapin, l'article L. 1111-10 du code des collectivités territoriales autorise, dans des situations d'urgence, des dérogations quant au niveau de subvention des travaux de rénovation des bâtiments publics. De telles dérogations sont souhaitables, mais cette observation dépasse le cadre de cette proposition de loi.

M. Claude Raynal, président. - En application du vade-mecum relatif aux irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des finances a arrêté, lors de sa réunion du 5 décembre 2023, le périmètre indicatif de la proposition de loi visant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.

Ce périmètre comprend toutes dispositions relatives aux modalités de financement des investissements des collectivités territoriales en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté sans modification.

Proposition de loi organique n°33 (2023-2024) visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Il nous revient ce matin d'examiner la proposition de loi organique de notre collègue Hervé Maurey visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations. Son passage en séance publique aura lieu la semaine prochaine, le jeudi 14 décembre.

Déposée en vue de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste, cette proposition de loi est examinée dans les conditions du gentleman's agreement, qui suppose que les modifications qui pourraient intervenir en commission soient soumises à l'accord de l'auteur. L'amendement que je vous proposerai sur ce texte est donc le fruit d'un travail commun mené avec notre collègue Hervé Maurey, que je tiens d'ailleurs à remercier pour la qualité de nos échanges.

Cette proposition de loi de loi organique s'inscrit dans la suite d'un mouvement réunissant des parlementaires des deux chambres, et de tous les groupes politiques, pour rétablir la réserve parlementaire, aussi appelée « dotation d'action parlementaire » au Sénat. Je pense notamment à l'appel de 300 parlementaires lancé fin octobre.

D'autres initiatives doivent être soulignées : dès 2021, certaines voyaient déjà le jour. Notre collègue Jean-Marc Boyer avait ainsi déposé une proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Nos collègues Laurence Muller-Bronn et Alain Houpert ont également enregistré à la Présidence du Sénat une proposition de loi organique qui avait fait l'objet d'un dépôt en amont à l'Assemblée nationale.

Toutes ces initiatives montrent l'attachement des députés et des sénateurs à cette pratique, qui offrait une véritable souplesse dans le financement des projets des communes et des associations, et qui permettait l'attribution de subventions au plus près des préoccupations des territoires.

Vous vous souvenez sans doute du contexte de la suppression de la réserve parlementaire. Celle-ci a été décidée à la suite de l'examen de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, pour des raisons tenant aux soupçons de clientélisme qui entouraient cette pratique, ainsi qu'à sa prétendue inefficacité.

Pourtant, il faut rappeler que les subventions versées étaient attribuées selon les modalités de droit commun définies par décret en Conseil d'État, et qu'elles étaient en plus soumises à des exigences de transparence supérieures à celles qui s'appliquaient aux dotations classiques. Chaque année était publiée en ligne la liste de l'intégralité des subventions versées, avec l'obligation de mentionner les montants, le nom des bénéficiaires et le parlementaire à l'origine de la proposition.

Quant aux accusations « d'inefficacité » et de « saupoudrage », elles ont fait le lit de nombreuses contre-vérités. En 2015, 65 % des demandes de subventions proposées par les sénateurs étaient d'un montant compris entre 2 000 euros et 10 000 euros, pour une moyenne de 5 624 euros. Ce montant me semble tout à fait raisonnable : il permet de soutenir de véritables projets, tout en se focalisant sur les petites communes et les associations. Aussi 23 888 dossiers ont-ils bénéficié de la réserve parlementaire en 2016.

Au demeurant, les dispositifs qui ont succédé à la réserve parlementaire n'ont pas fait leurs preuves et, à tout le moins, n'ont pas montré une efficacité supérieure.

Certes, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) prévoit d'associer les parlementaires dans la limite de deux députés et deux sénateurs par département, mais leur rôle se limite à la participation dans le cadre d'une commission consultative placée auprès du préfet de département, qui reste seul décisionnaire, avec évidemment les priorités nationales du Gouvernement comme boussole.

Le ciblage de la DETR est également très différent de celui de la réserve : en 2022, les subventions de 20 000 euros ou moins ne représentaient en cumulé qu'à peine 10 % de l'enveloppe de la DETR. Il manque aujourd'hui, dans le paysage des dotations d'investissement, me semble-t-il, 'des outils de financements à destination des petits projets communaux.

Concernant les associations, les résultats du deuxième volet du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA 2) paraissent décevants. Tout comme pour la DETR, le rôle des députés et des sénateurs se limite à la participation à une commission consultative, et le préfet de région reste le véritable décideur.

De plus, le fonctionnement du FDVA 2 reste difficilement lisible pour les petites associations. Il a été observé une baisse de l'ordre d'un tiers du nombre de demandes de financement entre 2018 et 2020, qui s'explique par le découragement des associations face à la lourdeur des démarches à accomplir. Le nombre de demandes de financement a par la suite peu augmenté, malgré la hausse des financements du fonds.

Face à ce constat, le rétablissement de la réserve parlementaire se présente non pas comme un « retour en arrière », mais comme une solution.

Je ne dis pas que la réserve parlementaire était parfaite. Les différences de montant entre les parlementaires pouvaient être sujettes à caution, et il est toujours possible de renforcer les garanties de transparence et de qualité des projets subventionnés.

C'est pour cette raison que, en 2017, le Sénat avait entendu donner un cadre juridique à la réserve parlementaire plutôt que de la supprimer. Ainsi, sur une initiative conjointe de nos collègues Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois, et d'Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances, le Sénat avait adopté en première lecture un dispositif alternatif de soutien aux projets d'investissement des communes et de leurs groupements, sur proposition des parlementaires, dont les règles de fonctionnement étaient inscrites dans la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

Je pense que nous avons tous le souhait de doter la réserve parlementaire - si elle est reconduite - d'une base juridique fiable. Je tiens à souligner à ce sujet les apports importants de la proposition de loi organique de notre collègue Hervé Maurey.

L'article unique du texte met l'accent sur les obligations de transparence. Il prévoit la publication annuelle de la liste des subventions versées, précisant, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, ainsi que le nom du groupe politique ou de la présidence de l'assemblée qui l'a proposé. Il réaffirme également l'obligation, pour les bénéficiaires, de rendre public l'usage de la subvention.

Ensuite, il propose un ciblage sur les communes de moins de 3 500 habitants et les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants dès lors qu'elles comprennent plus de deux communes déléguées, l'objectif étant de concentrer les subventions sur les petits projets.

Enfin, le texte intègre les associations dans les bénéficiaires possibles, qui étaient oubliées dans l'amendement adopté en 2017 par le Sénat. Je soutiens cette proposition, qui permet de retrouver le champ de l'ancienne réserve parlementaire.

L'amendement que je propose vise uniquement à conforter la présente proposition de loi organique dans son objectif de rétablissement de la réserve parlementaire.

Il vise premièrement à élargir le bénéfice du dispositif à l'ensemble du bloc communal. Le critère du nombre d'habitants était intéressant dans un souci de ciblage, mais il avait pour effet de laisser de côté certains départements, qui pouvaient comporter une zone urbaine et une zone rurale, ou être exclusivement urbains. Cette évolution est sans incidence sur le montant global de l'enveloppe, et les parlementaires seraient ainsi libres de proposer, en responsabilité, de soutenir un projet, quelle que soit la taille de la commune qui le porte.

L'amendement prévoit ensuite de nouveaux critères, comme la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général, ou la réalisation du projet dans un délai de sept ans maximum. Il est également précisé que le montant de la subvention ne devrait pas excéder la moitié du montant du coût du projet.

Enfin, il vise à sécuriser juridiquement la proposition de loi organique, afin de garantir le respect de certains principes constitutionnels. Le rétablissement de crédits gérés uniquement par les parlementaires pour financer des projets pourrait en effet se heurter à la fois à l'article 40 de la Constitution et au principe de séparation des pouvoirs.

Contrairement à ce que l'on croit parfois, la réserve parlementaire, avant sa suppression en 2017, n'était aucunement une obligation qu'imposaient les sénateurs et les députés au pouvoir exécutif. Il s'agissait en réalité de propositions que le Gouvernement avait la possibilité de ne pas suivre. Si, dans la pratique, il respectait la volonté des représentants, c'était en vertu d'une convention républicaine qui reconnaissait aux parlementaires une connaissance fine de leurs territoires.

À l'heure actuelle, ce genre de conventions manque cruellement dans notre vie institutionnelle et politique. Dire cela ne traduit nullement une volonté de réhabiliter certaines pratiques d'un autre temps que nos concitoyens rejettent à raison. Il s'agit simplement de créer les conditions d'une collaboration efficace et transparente entre les pouvoirs, au service de l'intérêt général.

La proposition de loi organique de notre collègue Hervé Maurey n'a donc pas seulement pour effet de raffermir le lien entre les parlementaires et les territoires, elle vise aussi à réintroduire une forme de gentleman's agreement entre le Gouvernement et le Parlement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Merci d'avoir trouvé les voies et moyens permettant à cette proposition de loi de trouver sa place dans le débat, tout en apportant d'utiles corrections, notamment l'extension du dispositif à l'ensemble du bloc communal.

Si cette proposition de loi organique venait à prospérer, il conviendrait, me semble-t-il, de mettre en place une gestion simplifiée et transparente de la réserve.

La majorité présidentielle ne semble toutefois guère avoir d'appétence pour un tel dispositif. .

Par ailleurs, connaît-on la proportion de projets n'ayant pas donné lieu à un financement parce qu'ils ont été abandonnés ? Dans le cas de la DETR, des taux de chutes significatifs peuvent être observés dans certains départements.

M. Didier Rambaud. - J'avoue nourrir quelques hésitations quant au retour de cette réserve parlementaire. J'appartiens à la génération de parlementaires arrivés après 2017 et je n'ai donc pas expérimenté moi-même ce dispositif.

Les parlementaires expriment peut-être, au travers de cette proposition de loi, un problème existentiel : lorsque des équipements sont inaugurés sur le terrain, les remerciements vont à l'État, à la région, au département, voire à l'intercommunalité, tandis que les parlementaires peuvent se sentir mis à l'écart. Certains maires font même pire, n'invitant que celles et ceux qui ont participé au financement à couper le ruban. Ce type de comportement m'a amené à réagir à plusieurs reprises auprès du préfet et du sous-préfet en rappelant que l'État verse des subventions car les parlementaires votent le budget : n'ayons aucun complexe en la matière.

Néanmoins, j'estime qu'il faudrait restreindre encore davantage les critères si cette réserve parlementaire devait être recréée. Certes, la proposition de loi fixe une limite de 3 500 habitants, mais je me demande s'il ne faudrait pas abaisser ce seuil. Selon moi, une subvention est utile lorsqu'elle joue un effet de levier : j'ai assisté trop souvent, quand j'étais conseiller général, à des inaugurations d'écoles dont le coût se chiffrait à plusieurs millions d'euros, avec une subvention de l'État et du conseil général à hauteur de 500 000 euros ou de 1 million d'euros. On remerciait aussi, à cette occasion, le parlementaire qui avait octroyé 15 000 euros à 20 000 euros, alors même que cette contribution était assez insignifiante.

La réserve parlementaire devrait donc, si elle venait à être remise en place, favoriser l'aboutissement de projets de taille modeste, dans des petites communes.

S'agissant des associations, nous prenons le risque d'ouvrir une boîte de Pandore en créant un système très inéquitable. Lorsque j'étais maire, j'ai été confronté au cas d'un club de basketball qui voulait accéder à la nationale 3 et qui avait sollicité à cet effet les parlementaires. Ces derniers avaient refusé, expliquant ne soutenir que les projets des communes, mais l'association sportive s'était retrouvée en concurrence avec d'autres clubs du département qui avaient, eux, pu bénéficier de subventions, ce qui l'avait amenée à critiquer l'injustice de la situation. Réintégrer les associations au dispositif me paraît donc risqué, car cela ouvre la porte à des pratiques très clientélistes.

M. Claude Nougein. - Je suis bien plus enthousiaste que mon collègue à l'égard de ce retour de la réserve parlementaire, que j'ai expérimentée entre 2014 et 2017. Les 280 maires de mon département plébiscitent son retour.

Si le Gouvernement n'est pas du tout favorable à cette proposition de loi, il va falloir insister. Je rappelle, tout d'abord, que je partage l'objectif de ne pas augmenter la dépense publique : l'essentiel du financement pourrait être assuré via la DETR.

S'agissant de cette même dotation, rappelons ensuite que les parlementaires n'interviennent qu'au sujet de projets impliquant une subvention supérieure à 100 000 euros - soit une dizaine de cas dans mon département chaque année - et ne se prononcent pas sur les projets concernant les petites communes.

J'ajoute, sur le plan de la prise de décision, qu'un sous-préfet qui prend son premier poste dans un département rural ne provient généralement pas du corps préfectoral. Ne connaissant la première année personne dans le département et préparant déjà son départ l'année suivante, il a tendance à confier à un agent de ses services l'instruction des dossiers de DETR, sans connaître la réalité des projets. Comment peut-on prétendre que ce type de profils est plus compétent qu'un parlementaire, qui serait, lui, plus enclin au clientélisme ? Quand le Président de la République - la remarque vaut aussi pour ses prédécesseurs - se déplace dans une grande ville telle que Marseille pour y distribuer 1 milliard d'euros en un week-end, ne peut-on le présenter comme du clientélisme ? Tous l'acceptent, considérant peut-être que c'est nécessaire.

Je souligne, en outre, que les projets qu'il était possible de soutenir via la réserve parlementaire ne sont souvent pas éligibles à la DETR, une éligibilité qui dépend d'ailleurs de la souplesse dont font preuve ou non les préfets. Un préfet strict n'accordera ainsi pas de crédits au titre de la DETR dans des dossiers de voirie communale, alors qu'il s'agit des projets les plus coûteux, ce qui peut engendrer du mécontentement. Des abus ont pu exister, c'est vrai, mais il ne s'agit pas d'une démarche clientéliste, ni même de la recherche d'honneurs le jour de l'inauguration des équipements.

M. Marc Laménie. - Je connais la réserve parlementaire depuis 1984, un mécanisme qui assurait une certaine équité entre les parlementaires. Même si je partageais les objectifs poursuivis par la loi pour la confiance dans la vie politique, j'avais pu exprimer mon désaccord concernant la suppression de ce dispositif, et je remercie le rapporteur et les collègues qui portent cette proposition de loi bienvenue. Avant 2017, le mécanisme était pourtant bien encadré, avec notamment un contrôle opéré par les services préfectoraux.

J'aurais une question pour le rapporteur : les petits syndicats intercommunaux seraient-ils éligibles au nouveau dispositif ?

M. Olivier Paccaud. - J'ai cosigné cette proposition de loi portée par Hervé Maurey, un texte qui est, monsieur Rambaud, une proposition de bon sens réclamée depuis 2017 par les élus locaux. Dans mon département, les députés qui avaient voté sa suppression s'en sont très vite mordus les doigts, car cette petite goutte d'huile permettait de boucler les budgets.

Les associations concernées étaient d'ailleurs non pas des clubs sportifs de haut niveau, mais plutôt des associations modestes, souvent des comités des fêtes. La réserve parlementaire a été supprimée par un Président hors-sol qui avait stigmatisé les parlementaires et leurs prébendes, ce qui a conduit, comme l'a justement observé Claude Nougein, à lui substituer une réserve préfectorale aux mains de personnes qui ne connaissent pas le département, mais disposant de tous les pouvoirs, à la différence d'élus qui connaissent les territoires et ne cherchent pas à favoriser telle ou telle structure.

Pour en revenir au texte, il me paraît bienvenu de supprimer la limite des 3 500 habitants, mais il faut, plus largement, garantir la souplesse du dispositif. Or l'une des phrases de votre amendement me pose problème : que signifie la phrase « chaque année, les commissions des finances de chaque assemblée adressent au Gouvernement la liste des projets d'intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l'exercice suivant » ? Que chaque parlementaire dresse, en début d'année, la liste des dossiers dans son département ?

Un tel mode de fonctionnement n'aurait aucun intérêt, à moins peut-être d'adopter un sous-amendement prévoyant éventuellement des listes trimestrielles. Tout lister en début d'année rendrait en effet le dispositif trop rigide, alors que nous devrions pouvoir aider les communes qui en ont besoin au fil de l'eau.

Enfin, j'appuie la demande de Marc Laménie : les petits syndicats et les intercommunalités doivent pouvoir être soutenus lorsque la chaudière de l'école intercommunale doit être remplacée, par exemple.

M. Rémi Féraud. - La réserve parlementaire est un sujet passionnel, du moins pour nous. N'ayant pas eu l'expérience de la réserve parlementaire comme sénateur, mais en tant que maire d'arrondissement, je crois que tous les élus locaux ont été déçus par sa suppression, car elle permettait de soutenir des projets associatifs ou des petits investissements.

Emmanuel Macron avait promis cette suppression en 2017 dans le cadre d'une promesse plus large de rénovation de la vie politique, et le retour de ce débat traduit une déception par rapport aux promesses d'un « nouveau monde » : les Français sont-ils plus heureux depuis la fin de la réserve parlementaire ?

Ce texte vise à répondre à trois enjeux, sans que la réserve parlementaire soit en mesure d'y suffire. Le premier a trait aux grandes difficultés financières des collectivités locales ; le deuxième concerne les baisses de subventions versées aux associations ; le troisième renvoie à un contrat démocratique très détérioré entre les élus - notamment les parlementaires - et les électeurs. Si le rétablissement de la réserve parlementaire ne peut pas être une réponse à la hauteur de ces défis, le débat a le mérite de mettre en lumière un manque.

Élu d'un département ne comptant aucune commune de moins de 3 500 habitants, je remercie par ailleurs le rapporteur d'avoir rétabli l'égalité en ne privant pas les communes de certains départements de la réserve parlementaire.

Il subsiste cependant un angle mort, à savoir celui des Français de l'étranger. Nos collègues qui représentent ces derniers se plaignent du système de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (Stafe) - équivalent du FDVA sur le territoire national -, alors que la réserve parlementaire dont ils disposaient par le passé servait à financer des projets autour des alliances françaises.

Enfin, le montant de 20 000 euros est-il suffisant ? Figurait-il dans la proposition de loi originelle ou a-t-il été déterminé dans le cadre de vos travaux ?

M. Éric Bocquet. - J'ai connu la réserve parlementaire et je m'étais opposé à sa suppression, qui s'inscrivait dans un mouvement dans l'air du temps visant à moraliser la vie politique tout en véhiculant une fausse image des parlementaires, supposés, dans l'esprit populaire, avoir toujours un carnet de chèques ou une liasse de billets en poche. Les communes le vivaient pourtant très différemment, car la réserve parlementaire était transparente et efficace, permettant de finaliser rapidement des projets en venant compléter la subvention communale.

Pour autant, je suis réservé par rapport à cette proposition de rétablissement de la réserve : du temps a passé et la proposition risque de prêter le flanc à de nouvelles critiques qui ne manqueront pas d'accuser les parlementaires de rétablir leurs privilèges grâce au pouvoir législatif dont ils disposent. Je suis donc, à titre personnel, très réservé, mon groupe n'ayant pas encore eu l'occasion de débattre de ce sujet.

M. Jean-François Rapin. - La suppression de cette réserve parlementaire est intervenue dans un climat antiparlementaire plus large englobant la suppression du cumul des mandats, et découle effectivement d'une promesse présidentielle.

Pour en revenir à une approche plus financière, 19 parlementaires du Pas-de-Calais attribuaient, quand la réserve parlementaire existait, 2,280 millions d'euros ; avec le FDVA, 471 616 euros ont été distribués en 2022, puis 566 000 euros en 2023 : alors que ce fonds était censé se substituer à la réserve, nous avons en fait été victimes d'un véritable tour de passe-passe.

Ce constat me conduit à considérer d'un oeil favorable le rétablissement de la réserve parlementaire - même si des améliorations pourraient en effet être apportées pour les élus représentant les Français de l'étranger -, car elle permet de soutenir des petits projets, qui sortent du champ des outils de financements publics de l'État. En tant que président des maires du Pas-de-Calais, j'ai pu mesurer son utilité pour les territoires, avant de l'utiliser moi-même pendant deux ans.

Cette réserve permettait d'appuyer des projets situés en dehors du champ des subventions et du soutien public. J'ai ainsi été fier de financer un tableau numérique dans une école par exemple, alors que l'éducation nationale ne s'en préoccupait pas à l'époque : des élèves m'en ont remercié, alors qu'ils ne votent pas. Le soupçon de clientélisme n'était d'ailleurs pas justifié, tant les demandes de subventions dépassaient nos capacités financières ; d'où la nécessité de faire des choix. Je ne me suis jamais demandé de quel bord politique était le maire avant de verser une subvention, seul comptait l'intérêt du projet. En pratique, j'avais décidé de circonscrire mon soutien à des projets liés à la sécurisation des écoles et à quelques associations.

Désormais, le FDVA, ouvert à toutes les associations, donne lieu à une concurrence féroce entre des centaines de projets, le préfet choisissant par conséquent de plafonner les aides à 3 000 euros. À l'inverse, les parlementaires, tout en étant contrôlés, peuvent choisir de cibler le sport ou la culture. Parlons du vécu, car il permet d'aborder de véritables enjeux financiers.

Mme Ghislaine Senée. - Nous avons tous profité de la réserve parlementaire lorsque nous étions maires, appréciant sa souplesse d'utilisation, avec un montant permettant de concrétiser des projets.

Pour autant, mon groupe sera défavorable à la proposition de loi dans la mesure où elle risque de susciter l'hostilité de l'opinion publique. La décision du Président de la République de supprimer la réserve a en effet acté dans l'opinion l'existence d'une forme de clientélisme, et je ne vois pas comment nous pourrions défendre son rétablissement, même si le mécanisme répond à un réel besoin, exprimé à la fois par les petites collectivités et par les associations.

Il me semblerait préférable de réfléchir à un autre dispositif permettant de travailler sur des projets locaux d'intérêt général. Je pense que nous serons sévèrement jugés si nous donnons l'impression de vouloir nous redonner le pouvoir de distribuer des enveloppes.

Mme Isabelle Briquet. - Olivier Paccaud rappelait que certains avaient approuvé la suppression de la réserve parlementaire et s'en étaient mordu les doigts : j'espère pour ma part que nous n'aurons pas nous en mordre les doigts si elle était rétablie. Cette réserve parlementaire était-elle appréciée ? Oui. Était-elle décriée ? Oui, tout autant. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j'ai bien peur que la qualification de cette nouvelle réserve ne soit identique à ce que nous avons connu précédemment.

Certes, l'attente sur le terrain est réelle, mais je crains que nous ne suscitions de trop grandes attentes par rapport à ce qui pourra être effectivement accompli avec la réserve. Par ailleurs, les travers clientélistes passés pourraient se reproduire. Le retour de la réserve fait peser un risque démocratique et pourrait encourager des populismes silencieux : peut-être vaudrait-il mieux renforcer d'autres dispositifs d'aide aux communes.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - La réserve parlementaire suscite un vif débat politique. Sur ce plan, nous constatons tous l'existence d'une lacune dans les dispositifs existants pour financer les plus petits projets, la DETR ne parvenant pas à répondre pas de manière satisfaisante à cet objectif. D'où, d'ailleurs, l'intention des commissions des finances et des lois, dans le dispositif qu'elles avaient proposé en 2017 dans le cadre de l'examen du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique, de limiter le montant de la subvention à 20 000 euros, seuil qui a été repris dans mon amendement afin de souligner l'intérêt d'apporter une nouvelle solution possible de financement à des petits projets qui ne sont pas forcément pris en charge par l'État.

J'ignore si ce texte pourra prospérer. Avec l'accord d'Hervé Maurey, je me suis efforcé de bâtir une version qui puisse ressortir de la commission avec une base juridiquement robuste. J'en profite pour répondre à M. Paccaud qu'il existe bien un enjeu de séparation des pouvoirs, mais la rédaction issue de mon amendement permet de lever cet obstacle.

En termes de méthode, je rappelle que, de façon originale une loi organique a, en 2017, mis fin à une pratique, celle de la réserve parlementaire. Celle-ci ne reposait sur aucune base juridique, en dehors d'une accroche contenue dans la Lolf relative aux exigences de transparence applicable aux projets soutenus. Nous sommes donc tenus de recourir à une loi organique pour rétablir la réserve parlementaire. Cela étant, il ne sera pas possible de répondre, au niveau de la loi organique, à toutes les exigences de gestion pratique du dispositif que nous pourrions vouloir poser. Il vous est proposé de confier à la commission des finances le soin de suivre la mise en oeuvre du dispositif : pourrons-nous faire mieux qu'une liste annuelle adressée au Gouvernement, ensuite reprise dans le projet de loi de finances ? Il s'agit là de modalités qui pourront être précisées ultérieurement.

Assurons-nous d'abord de la solidité juridique du texte, d'où notre choix de coller au maximum à la version de 2017, commune aux commissions des lois et des finances. Celle-ci n'a pas été mise en cause sur le plan technique : un débat a eu lieu, à l'époque, à l'Assemblée nationale, le texte n'ayant pas été retenu pour des raisons politiques, mais le Sénat avait alors fait oeuvre utile en tentant de conférer une solidité juridique au mécanisme.

Je ne dispose pas de la réponse posée par le rapporteur général, s'agissant du taux de projets abandonnés dans le cadre de la DETR.

Je partage, en outre, l'idée selon laquelle la souplesse doit être de mise s'agissant des communes éligibles, tout en encadrant les subventions pouvant être versées, c'est le sens de l'amendement que je propose.

Concernant le seuil de 20 000 euros, il me paraît déjà suffisamment restrictif, la cible étant bien les petits projets. Ce montant peut paraître limité dans des grandes villes, mais des critères sont nécessaires et nous devons démontrer que la réserve intervient en complément de la DETR.

Monsieur Rambaud, je comprends votre hésitation, mais je rappelle que les parlementaires sont aussi parfois perçus par les élus locaux comme étant parfois éloignés des préoccupations concrètes d'investissements de terrain.

Quant aux syndicats intercommunaux évoqués par M. Laménie, je confirme qu'ils seront bien intégrés au dispositif issu de l'amendement que je vous propose.

J'insiste, monsieur Paccaud, sur l'impossibilité de contraindre juridiquement dans la loi le Gouvernement de financer des projets précis. Le principe de séparation des pouvoirs veut qu'il dispose du monopole pour l'exécution des crédits, dans la limite fixée par nos votes. Dans la pratique, les crédits consacrés à la réserve parlementaire seraient intégrés aux programmes budgétaires pertinents par amendement gouvernemental au projet de loi de finances, sur la base de la liste que nous lui auront adressée.

J'entends les remarques de M. Féraud concernant la crise démocratique que nous traversons, qui font écho aux critiques du dispositif évoquées par Mme Briquet : agir est un risque, mais ne pas agir en est un aussi.

Nous devons effectivement nous pencher sur la problématique des Français de l'étranger : en 2017, une disposition avait été adoptée par le Sénat, mais ne figurait pas dans l'amendement commun des deux commissions, peut-être pourrions-nous la reprendre d'ici à la séance.

Je comprends vos réserves, monsieur Bocquet, car nous sommes confrontés à un dilemme. Une fois encore, assurons-nous de la solidité juridique du texte, et le débat politique permettra ensuite de trancher.

Monsieur Rapin, vous avez eu raison de rappeler des chiffres qui démontrent le manque d'efficacité des systèmes qui se sont substitués à la réserve.

Madame Briquet, je souligne que cette nouvelle version de la réserve serait un instrument bien différent de celui qui a existé, l'objectif étant de conserver de la souplesse et de se redonner un instrument d'action en direction des collectivités, mais dans un cadre plus strict que par le passé.

M. Claude Raynal, président. - Avant d'examiner le texte, il revient à la commission d'adopter le périmètre indicatif de la proposition de loi au titre de l'article 45 de la Constitution. Il vous est proposé qu'il comporte toutes dispositions relatives à l'institution, au niveau de la loi organique, d'un dispositif consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances, sur une initiative du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement, en vue du financement d'opérations déterminées.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

L'amendement COM-2 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-1 devient sans objet.

L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique est ainsi rédigé.

Intitulé de la proposition de loi organique

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à tirer les conséquences de l'élargissement du bénéfice du dispositif à l'ensemble du bloc communal et à modifier l'intitulé de la proposition de loi organique. Son titre deviendrait donc « proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations ».

M. Olivier Paccaud. - Qu'en est-il de ma proposition de prévoir des listes trimestrielles ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Je ne souhaite pas dépasser le champ de mes compétences dans ce dossier : nous en sommes au stade de la loi organique, il ne nous revient pas de fixer ici la façon avec laquelle la commission des finances mettra en oeuvre le dispositif.

M. Claude Raynal, président. - Ces modalités devront être définies en liaison avec le ministère de l'intérieur. Par le passé, les délais étaient fixés de façon précise, bien qu'appliqués dans les faits avec une certaine souplesse, et l'administration pouvait assurer les contrôles nécessaires. Nous pouvons donc procéder ainsi dans un premier temps.

L'amendement COM-3 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi organique est ainsi modifié.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La réunion est close à 10 h 35.

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2024 - Tome III du rapport général - Examen des articles de la seconde partie

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements de séance sur les articles de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) non rattachés à des missions budgétaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Depuis la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le périmètre de ces articles est assez restreint puisqu'ils doivent répondre à deux conditions : ne pas avoir d'impact sur les recettes de l'État - ils auraient alors eu leur place en première partie - ; et présenter un caractère transversal ne leur permettant pas d'être rattachés à une mission budgétaire.

D'après la Lolf, restent donc essentiellement, à part les articles récapitulatifs des crédits et des emplois des missions : les garanties octroyées par l'État ; l'approbation de conventions financières ; les dispositions relatives à l'information du Parlement, en particulier des demandes de rapport ; la comptabilité publique et les transferts de données fiscales.

En l'espèce, le texte initial du PLF pour 2024 ne comportait que cinq articles non rattachés hors articles récapitulatifs. Mais pas moins de trente articles ont été ajoutés à l'occasion de l'utilisation du 49.3 à l'Assemblée nationale...

Je ne peux qu'insister sur les graves critiques que cette pratique m'inspire. Ces articles additionnels ne sont ni évalués ni chiffrés, et ne sont examinés ni par le Conseil d'État ni par l'Assemblée nationale.

Certains d'entre eux traduisent des annonces gouvernementales faites il y a plus de six mois sur des dispositifs importants. Dès lors, pourquoi ne figurent-ils pas dans le texte initial ? D'autres articles reprennent des amendements déposés par des députés qui sont d'évidence des cavaliers budgétaires. Le Sénat doit alors faire un travail de nettoyage du texte, ce qui est très déplaisant.

Je vous proposerai donc six amendements de suppression de cavaliers budgétaires.

Enfin, sur ces trente articles supplémentaires, on trouve sept demandes de rapport ; je vous proposerai d'en supprimer certaines. Je suis dubitatif sur le fait que le Gouvernement remette les rapports qu'il doit au Parlement.

Comme je l'ai dit lors de l'examen de la première partie du PLF, l'article 49.3 ne doit pas autoriser le Gouvernement à faire n'importe quoi, ce qui est malheureusement de plus en plus le cas.

Je souhaite également vous alerter, mes chers collègues, sur la dérive complète de la pratique gouvernementale s'agissant des reports de crédits. En tant que rapporteurs spéciaux, vous êtes amenés à examiner un budget censé être justifié au premier euro, comme l'impose la Lolf. Vous donnez un avis et le Sénat se prononce sur chaque mission, dont les dépenses de chaque programme sont détaillées précisément, à l'euro près, pour l'année à venir. Le principe fondamental de l'annualité budgétaire s'applique. Ce principe est d'ailleurs rappelé à l'article 1^er de la Lolf qui précise que « les lois de finances déterminent, pour un exercice, [...] », les ressources et les charges de l'État, l'exercice étant défini comme l'année civile. Ce principe est aussi rappelé par l'article 15 de la Lolf : « les crédits ouverts [...] fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. »

S'agissant des crédits de paiement (CP), la Lolf autorise seulement le Gouvernement à reporter d'une année sur l'autre 3 % des crédits initiaux inscrits sur un programme, hors crédits de personnel. Mais elle prévoit aussi qu'un article de loi de finances peut « majorer » ce plafond pour certains programmes, « par une disposition dûment motivée ». C'est justement l'objet de l'article 44 du PLF 2024 : néanmoins, au lieu de majorer simplement le plafond de reports de crédits, il le supprime...

La version initiale du PLF le prévoyait pour 12 programmes budgétaires ; après l'utilisation du 49.3, ce nombre est passé à 37 programmes, pour lesquels les montants de crédits disponibles en 2024 n'auront rien à voir avec ce que vous examinez en tant que rapporteurs spéciaux et avec ce que le Sénat vote. En effet, des milliards d'euros non consommés en 2023 pourront être reportés sur 2024, hors du regard du Parlement.

La motivation de ces dérogations, qui est pourtant une exigence de la loi organique, n'est pas respectée. Prenons l'exemple d'un programme pour lequel la seule justification apportée est de « couvrir les besoins de financement d'opérations d'investissement reportées ». Aucun détail n'est apporté, alors que pas moins de 2 milliards d'euros de reports sont en jeu.

Pour le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la justification du déplafonnement des reports est la tempête Alex, qui a sévi en Bretagne il y a plus de trois ans...

Autre exemple, le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » : 2,6 milliards d'euros sont prévus en crédits de paiement dans le PLF 2024. La règle de 3 % de reports autorisée par la Lolf devrait permettre un report de 177 millions d'euros supplémentaires de 2023. Mais comme l'article 44 du PLF prévoit de supprimer tout plafond, ce sont en réalité 2,8 milliards d'euros de crédits qui pourraient être reportés en 2024, en plus des 2,6 milliards d'euros inscrits dans le PLF...

Parfois, ce ne sont même pas les crédits ouverts en 2023 qui sont reportés en 2024, mais des crédits ouverts en 2022, déjà reportés de 2022 à 2023, et que le Gouvernement veut encore reporter de 2023 à 2024 ! C'est de la cavalerie budgétaire.

On peut se demander à quoi sert l'examen du PLF au Parlement. C'est notamment la raison pour laquelle notre assemblée a rejeté, sur la proposition de la commission des finances, les crédits de la mission « Plan de relance », qui sont une caricature de ces mauvaises pratiques.

On en arrive à un cercle vicieux de mauvaise gestion. Les reports successifs, année après année, instaurent une gestion des crédits parallèle à l'autorisation parlementaire. L'existence de « poches » de crédits non consommés est utilisée comme justification pour ne pas ouvrir de crédits en loi de finances. Ainsi, le Parlement ne voit rien. L'absence d'ouverture de crédits en loi de finances est ensuite brandie pour justifier un report massif des crédits par simple arrêté ministériel.

Cette pratique s'est très fortement aggravée depuis 2020 : ce sont entre 37 et 51 programmes dont les reports sont déplafonnés depuis cette date, contre 19 en moyenne auparavant. Encore un signe du manque de sérieux budgétaire de ce gouvernement ! Normalement, Bercy fait tout pour limiter ces reports de crédits, dans l'objectif d'une gestion des finances rigoureuse, et même sobre. Je constate que le ministère n'arrive plus à faire appliquer les règles de bonne gestion. Tout suivi parlementaire des dépenses est donc devenu impossible.

C'est pourquoi je vous proposerai la suppression de l'article 44, qui déplafonne les reports de crédits pour 37 programmes budgétaires.

M. Vincent Delahaye. - Je partage l'inquiétude du rapporteur général sur la façon dont sont gérées les finances publiques et sur le non-respect des textes, notamment de la Lolf. Ne pourrait-on pas saisir le Conseil constitutionnel sur ce dernier point ? Il faudrait que nos réflexions sortent du cadre confidentiel de la commission des finances.

M. Marc Laménie. - Quel est le montant des reports par rapport aux crédits non consommés ?

Quelle est l'évolution du plafond des emplois de l'État et des opérateurs de l'État ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je suis d'accord avec Vincent Delahaye : nous devons nous interroger sur une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.

Il est justement difficile d'évaluer précisément le montant des reports dans cette tuyauterie budgétaire. Ce qui me préoccupe, c'est que l'ordre de grandeur est passé du million d'euros il y a quelques années au milliard aujourd'hui. Le Gouvernement propose de « sincériser » les comptes mais garde une marge : on l'a vu hier lors de l'examen de la mission « Travail et emploi », avec deux amendements réduisant les crédits de près d'un milliard d'euros sans difficulté !

Le Gouvernement endort les Français avec du chloroforme, mais le réveil sera douloureux. Nous ne sommes pas à l'abri d'un nouveau phénomène de type « gilets jaunes ».

La situation est incompréhensible et déconcertante.

Mme Nathalie Goulet. - On crie au loup, mais plus personne n'a peur de la situation budgétaire et de la dette ! Peut-être faudrait-il mieux expliciter la situation à nos concitoyens ? Il faudrait organiser un point presse à la suite du vote final sur le texte pour vulgariser notre propos sur la manière dont le budget est malmené. On entend depuis très longtemps que ce seront les générations futures qui paieront la dette, et pourtant cela ne produit aucun effet !

Comme disait Alain Lambert, on n'achète pas sa baguette en points de PIB ! Il faut parler aux contribuables et aux citoyens d'une façon qui soit entendable par eux.

M. Albéric de Montgolfier. - Évoquer les milliards d'euros, ça ne parle pas aux Français ! Tout le monde se moque du stock de la dette. Actuellement, l'éducation fait l'objet de larges débats. Quand les intérêts de la dette deviendront le premier poste budgétaire, ils représenteront beaucoup plus que le budget de l'éducation nationale ou que celui de la défense. Un jour, la quasi-totalité du produit de l'impôt sur le revenu pourrait servir à payer ces intérêts. Peut-être cela commencera-t-il à parler aux gens ?

Nous devons trouver des traductions concrètes dans le budget de l'État de ce que représente la dette, car le Gouvernement, lui, n'a aucun intérêt à faire de la pédagogie...

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pour répondre à Marc Laménie, le plafond des emplois augmente en 2024 de 26 300 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

Je suis d'accord avec Nathalie Goulet et Albéric de Montgolfier. Je le rappelle, la taxe carbone ne parlait à personne, mais l'augmentation brutale des prix des carburants a été considérée comme insupportable par les Français. Il faut être lucide et dire la vérité, sinon les Français le feront payer aux politiques.

Il y a deux ans, lorsque Albéric de Montgolfier et moi-même nous avions évoqué la dette, le ministre des finances, avec un sourire narquois - légèrement méprisant -, nous avait expliqué que nous avions intérêt à emprunter. Albéric de Montgolfier avait repris la parole pour évoquer la perspective d'un retournement de situation. Nous y sommes ! Nous faisons partie des mauvais élèves en Europe alors que nous prétendons être des leaders.

Je ne sais pas quelle méthode il faudrait employer. S'il faut faire des coups d'éclat pour être entendus, c'est dramatique !

M. Pascal Savoldelli. - Avec les mots forts que vous employez, monsieur le rapporteur général, vous nous réveillez ! (Sourires.)

Mais il y a une grande différence entre nous : vous avez voté la loi de règlement, mes chers collègues de droite ! C'est-à-dire les dépenses, les recettes et les résultats financiers... Nous avions eu le débat à l'époque, et vous avez contré les arguments que les groupes de gauche avaient développés en disant que nous étions « à côté de la plaque ».

Vous êtes certainement sincères ce matin, mais il vous faut gérer vos contradictions. Pour notre part, nous n'avons pas voté la loi de règlement en juillet dernier, de même que les deux années précédentes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous n'avons pas voté la loi de règlement ! Le ministre de l'époque nous avait d'ailleurs expliqué à l'époque que cette loi était en quelque sorte un compte administratif... Nous faisons aussi preuve de constance. Nous ne partons pas des mêmes rives, mon cher collègue, nous n'arriverons peut-être pas au même endroit ensemble, mais nous avons des points de convergence !

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 44

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.1 tend à supprimer cet article, pour les raisons que j'ai évoquées dans mon intervention liminaire.

L'amendement FINC.1 est adopté.

Article 49

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.2 est rédactionnel, tandis que l'amendement FINC.3 est un amendement de coordination.

Les amendements FINC.2 et FINC.3 sont adoptés.

Article 49 quater (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.5 prévoit de conditionner l'entrée en vigueur du dispositif à une décision favorable de la Commission européenne.

L'amendement de précision rédactionnelle FINC.4 est adopté, de même que l'amendement FINC.5.

Article 49 septies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.6 tend à préciser que les opérations visées par l'article doivent répondre aux conditions de sélection fixées par le plan France 2030.

L'amendement FINC.6 est adopté.

Article 49 decies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article prévoit la mise en place obligatoire, à compter de 2024, d'un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants.

L'amendement FINC.7 tend à rendre cet état annexé facultatif, en cohérence avec les préconisations du rapport de MM. Charles Guené et Claude Raynal sur le verdissement des concours financiers. Il ouvre de surcroît la faculté de réaliser l'état précité à l'ensemble des communes, quel que soit le nombre d'habitants.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - L'état annexé serait-il facultatif pour l'ensemble des collectivités ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Absolument. Depuis quinze ans, nous ne cessons d'ajouter des rapports, qui deviennent des salmigondis, avec des paragraphes que l'on retrouve d'un document à l'autre, mais ordonnancés différemment...

L'amendement FINC.7 est adopté.

Article 49 quindecies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.8 vise à supprimer l'article, qui prévoit une demande du rapport.

D'une part, il n'est nul besoin d'un nouveau rapport pour connaître l'impact de l'exonération des intérêts du livret A sur les finances publiques.

D'autre part, la seconde partie de la demande de rapport, relative à l'efficacité du fléchage des encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers les industries de défense, concerne une disposition qui présente les caractéristiques d' un cavalier budgétaire.

L'amendement FINC.8 est adopté.

Article 49 sexdecies (nouveau)

L'amendement de suppression FINC.9 est adopté.

Article 49 septdecies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.10 tend à supprimer l'article 49 septdecies, qui étend à de nouvelles catégories d'agents assermentés des transports publics la possibilité, dans le cadre de la procédure de transaction, d'obtenir la communication par l'administration fiscale de renseignements sur les contrevenants. Cet article est un cavalier budgétaire.

L'amendement FINC.10 est adopté.

Article 49 sexvicies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.11 vise à supprimer l'article 49 sexvicies, qui prévoit que l'État s'assurera de l'extraction des déchets du site de StocaMine, en Alsace, lorsque des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées seront disponibles. Cet article est également un cavalier budgétaire.

L'amendement FINC.11 est adopté.

Article 49 octovicies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.12 prévoit de supprimer la demande de rapport au Gouvernement sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises. Il ne m'apparaît pas que les conditions du contrôle des salariés sur l'entreprise relèvent du domaine des lois de finances.

L'amendement FINC.12 est adopté.

Article 49 tricies (nouveau)

L'amendement rédactionnel FINC.13 est adopté.

Article 49 untricies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement FINC.14 vise à supprimer l`article, qui prévoit une demande de rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule.

Il apparaît malvenu d'envisager une révision du barème kilométrique susceptible de pénaliser les travailleurs contraints d'utiliser leur véhicule individuel pour se rendre sur leur lieu de travail faute d'alternative. Attention à la France à deux vitesses !

L'amendement FINC.14 est adopté.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le rapporteur général, dans mon intervention précédente, je voulais parler de la loi de fin de gestion.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela n'a rien à voir !

La commission des finances propose d'adopter, sans modification, les autres articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 56 à 62) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen des amendements de séance

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

Article 56

L'amendement rédactionnel FINC.1 et l'amendement de correction FINC.2 sont adoptés.

Après l'article 58

Mme Isabelle Briquet, rapporteure spéciale. - L'amendement n°  II-16 rectifié s'inspire d'une des propositions formulées par les rapporteurs spéciaux Charles Guené et Claude Raynal dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d'investissement de l'État aux collectivités territoriales, publié en juillet 2022.

Il vise à renforcer l'information des membres de la commission des élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement a été rectifié pour tenir compte d'une remarque formulée par Michel Canévet lors de la précédente réunion de la commission.

L'amendement II-16 rectifié est adopté.

Article 59

L'amendement rédactionnel FINC.3 est adopté.

La commission a également donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

M. Claude Raynal, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Administration générale et territoriale de l'État » - Examen des amendements de séance

MISSION «  ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »

Après l'article 50 A

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - L'amendement FINC.1 prévoit une demande de rapport sur le renforcement de l'attractivité des emplois dans l'administration territoriale de l'État. La Cour des comptes relève dans un rapport publié en 2022 que « dans certaines préfectures, plus des trois quarts des postes ouverts ne bénéficient d'aucune candidature (Ariège : 80 %, Loir-et-Cher : 77,8 %) ». Il me semble important de mettre en oeuvre une réponse pour garantir que l'ensemble des postes soient pourvus.

Un tel amendement a été adopté par l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement ne l'a pas repris dans le texte adopté dans le cadre du 49.3. C'est pourquoi je vous soumets cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'émets un avis de sagesse sur cet amendement. Le sujet des emplois non pourvus se pose dans plusieurs secteurs tels que l'industrie ou l'enseignement. Il faut tirer la sonnette d'alarme si l'on veut éviter les dérives populistes sur le déclassement, l'éloignement des centres de décision. Essayons d'objectiver la situation pour l'administration territoriale de l'État en adoptant cet amendement qui agrée l'ensemble de nos collègues, quelles que soient leurs sensibilités politiques.

M. Marc Laménie. - A-t-on une idée du nombre de postes non pourvus et de la répartition géographique ? Par ailleurs, quelles catégories d'emplois sont concernées ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Nous ne disposons pas d'informations détaillées sur le nombre de postes concernés par département ; nous avons seulement les quelques chiffres que je viens de citer dans le rapport de la Cour des comptes, qui sont fournis à titre d'exemple. Le rapport pourra peut-être apporter des précisions sur cette question.

M. Hervé Maurey. - La commission a demandé le retrait de l'amendement n° II-601 rectifié bis à l'article 56. Pourtant, il visait à réduire l'écart de la part de la dotation forfaitaire entre les communes rurales et les communes urbaines. Chaque année, cet amendement est déposé et il est souvent adopté, mais le Gouvernement argue qu'il s'engage à travailler sur cette question d'ici à l'année suivante. Or il ne se passe jamais rien ! Il est inadmissible que le Gouvernement prenne des engagements qui ne sont jamais tenus ! Que peut-on faire ?

M. Claude Raynal, président. - Vous parlez d'un amendement déposé sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. Hervé Maurey. - Certes, mais c'est un véritable sujet. Je fais le pari que le Gouvernement nous dira exactement la même chose cet après-midi que l'année dernière et les années précédentes.

M. Claude Raynal, président. - Nous verrons donc les débats en séance publique.

L'amendement FINC.1 est adopté.

Article 35 (crédits de la mission)

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - La commission ayant rejeté les crédits de la mission, mon avis sera défavorable sur tous les amendements.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

La réunion est close à 9 h 50.

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Outre-mer » (et articles 55 et 55 bis) - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous commençons par l'examen des amendements de séance sur la mission « Outre-mer ».

MISSION « OUTRE-MER »

Article 55

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avis défavorable sur les amendements identiques II-1113 rectifié et II-1131.

M. Victorin Lurel. - Cet avis défavorable remet en cause le travail de la délégation aux outre-mer. Nous aimerions que la commission donne un avis de sagesse pour que la question soit tranchée par notre assemblée.

M. Claude Raynal, président. - Il est inhabituel de demander un changement d'avis de la commission ; d'habitude, les auteurs des amendements souhaitent connaître les raisons d'un avis défavorable...

Quel est l'avis du rapporteur général ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'y suis favorable. Le débat aura lieu en séance publique.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avec Teva Rohfritsch, nous sommes d'accord pour accéder à la demande de notre collègue Victorin Lurel.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os II-1113 rectifié et II-1131.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS