- Mardi 10 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 10 octobre 2023
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 15 heures.
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Stéphane Le Rudulier rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle n° 732 (2022-2023) visant à abroger l'article 40 de la Constitution présentée par Mme Éliane Assassi, M. Éric Bocquet, M. Pascal Savoldelli et plusieurs de leurs collègues.
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Jean-Michel Arnaud rapporteur sur la proposition de loi n° 926 (2022-2023) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives présentée par Mmes Cathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, Laurence Cohen et plusieurs de leurs collègues.
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Nous commençons par l'examen des amendements proposés par le rapporteur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 19 prévoit un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 9, notamment les critères permettant, en fonction de chaque scrutin, de définir les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public.
L'amendement n° 19 est adopté.
Article 14
L'amendement de précision rédactionnelle n° 20 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié tend à créer des peines planchers pour les violences commises contre les élus. Or il n'est pas concevable juridiquement de prévoir un tel mécanisme d'encadrement des peines pour les seuls titulaires d'un mandat électif public. Il me semble difficile de justifier son application aux seuls élus alors que d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique, par exemple les forces de l'ordre, pourtant soumises aussi à des menaces et des violences, n'en bénéficieraient pas.
De plus, le dispositif des peines planchers en vigueur entre 2007 et 2014 a produit peu d'effets positifs. En effet, il était beaucoup moins automatique qu'il n'y paraissait, les juges prononçant souvent des condamnations dérogeant à ce principe. Il me semble plus efficace de renforcer les sanctions encourues en cas de violences commises à l'encontre des élus, et d'impulser un véritable changement de culture au sein du monde judiciaire, par davantage de formations et de prise en compte de la réalité vécue par les élus. Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, président. - Un sujet de cette nature mérite de faire l'objet de plusieurs auditions ainsi que d'un travail approfondi avec le ministère de la justice.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 4 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - De même, l'amendement n° 1 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 16 rectifié modifie l'article 3. J'y suis favorable, car il tient compte d'un ajout souhaité par notre commission concernant l'extension de l'octroi automatique de la protection fonctionnelle aux conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n °16 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 11 vise à étendre l'automaticité de l'octroi de la protection fonctionnelle au président de l'Assemblée de Corse, au président du conseil exécutif de Corse, aux vice-présidents ainsi qu'aux conseillers exécutifs et territoriaux ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d'outrages.
Il ne faut pas oublier les élus de Corse, mais cet amendement est satisfait. L'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que la collectivité de Corse s'administre librement, dans les conditions fixées par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions. En commission, nous avons complété l'article 3 de la proposition de loi pour que les conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives puissent se voir octroyer automatiquement la protection fonctionnelle en cas de violences, de menaces ou d'outrages. Par conséquent, les élus de la collectivité de Corse exerçant des fonctions exécutives bénéficient eux aussi de ce dispositif. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 11 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 15 a pour objet de supprimer l'article 4, qui étend à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l'État des coûts liés à l'obligation de contracter une assurance, au motif que le Gouvernement a introduit cette mesure dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Si je fais confiance au Gouvernement, celle-ci est mesurée, d'autant plus lorsque le Sénat est à l'origine du texte. C'est pourquoi je vous propose de maintenir cet article. Nous verrons par la suite dans le cours de la navette. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 7 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Après l'article 8
L'amendement n° 12 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 8 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 9 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Après l'article 14
L'amendement n° 10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Sort de l'amendement |
|
Article 9 |
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Mme DI FOLCO, |
19 |
Adopté |
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Article 14 |
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|
Mme DI FOLCO, |
20 |
Adopté |
La commission a donné les avis suivants aux autres amendements de séance :
La réunion est close à 15 h 10.