- Lundi 12 juin 2023
- Mercredi 14 juin 2023
- Mission conjointe de contrôle, avec la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes - Échange de vues, désignation de rapporteurs et demande d'octroi à la commission, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête
- Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
- Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - Examen des amendements au texte de la commission
Lundi 12 juin 2023
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 19 h 40.
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement CULT.3 vise à simplifier le processus de sélection du président de France Médias et à renforcer les garanties concernant le choix des candidats.
La nomination par décret en conseil des ministres est abandonnée au bénéfice d'une nomination par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Toutefois, c'est le conseil d'administration de la société qui aura la responsabilité de proposer un nom à l'Arcom, comme il lui revenait dans la précédente rédaction de proposer un nom au Président de la République.
Afin de renforcer les garanties attachées au processus de sélection, l'amendement prévoit également la création d'un comité de nomination au sein du conseil d'administration qui devra veiller à garantir la transparence des critères de sélection, l'équité entre les candidats et la compétence des personnes dont il lui reviendra de soumettre les noms au conseil d'administration. Ce comité aura l'obligation de soumettre au moins deux noms au conseil d'administration. De même, c'est l'Arcom qui aura le pouvoir de retirer son mandat au président de France Médias et non plus le chef de l'État, toujours à la suite d'une décision motivée du conseil d'administration.
M. David Assouline. - Quelles conséquences cet amendement va-t-il avoir sur mon amendement no 28 ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Si l'amendement CULT.3 est adopté, l'amendement n° 28 deviendra sans objet.
M. David Assouline. - Voilà une manière de reconnaître les groupes minoritaires !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Je m'étais engagé la semaine dernière à déposer cet amendement.
L'amendement CULT.3 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination CULT.4 est adopté.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement no 36 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. David Assouline. - Est-il possible d'avoir une justification de l'irrecevabilité ? La commission des finances prononce des sentences, mais ne se justifie pas.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les conventions conclues par l'État avec ses opérateurs ne relèvent pas de la loi de programmation des finances publiques.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Les amendements nos 48 et 49 sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. David Assouline. - Je ne comprends pas que ces deux amendements tombent sous le coup de l'article 45. Je traite d'un sujet que vous avez vous-même abordé ; ces amendements ne sont donc pas hors sujet. Je ne fais que traiter cette question sous un angle contraire.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Ces amendements n'entrent pas dans le champ prévu par l'article 45.
M. David Assouline. - Vous-même avez traité cette question. C'est donc bien qu'elle entre dans le champ défini. Je ne fais que déconstruire la disposition que vous avez adoptée.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - C'est ce que vous dites, mais ce n'est pas la réalité.
M. David Assouline. - Donnez-moi plus d'arguments ! Vous pouvez ne pas être d'accord avec moi, mais mes amendements visent à renforcer les obligations et sanctions de l'Arcom prévues à l'article 12, alors que vous les avez allégées.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous avons modifié l'article 42-3 de la loi de 1986. Je ne comprends donc pas votre raisonnement.
M. David Assouline. - Vous ne pouvez pas m'objecter l'article 45, nous traitons du même sujet.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Nous réglons une asymétrie entre les éditeurs de programmes et les plateformes, ce que vous ne faites pas.
M. David Assouline. - Pour en avoir parlé avec lui, le président de l'Arcom lui-même va dans mon sens. Vous pourriez laisser le débat prospérer en séance entre ceux qui veulent alléger les sanctions et ceux qui veulent les renforcer. C'est à vous, monsieur le rapporteur, qu'il revient de prononcer l'irrecevabilité au titre de l'article 45. Vous pourriez avoir une interprétation un peu plus favorable à l'opposition...
M. Laurent Lafon, président. - Je soutiens l'argumentation du rapporteur. La proposition de loi traite clairement des asymétries. Or vous évoquez les concentrations. Certes, c'est un sujet, mais pas celui qui nous occupe. À ce titre, ces amendements sont donc irrecevables.
M. David Assouline. - Non, je ne parle pas des concentrations. Je renforce les obligations dévolues à l'Arcom.
M. Laurent Lafon, président. - Nous les allégeons précisément pour réduire les asymétries de concurrence.
Les amendements nos 48 et 49 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement no 69 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Thomas Dossus. - Pour quelles raisons ? D'autres amendements traitent de la publicité.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - L'amendement ne porte ni sur la gouvernance de l'audiovisuel public ni sur la réduction des asymétries entre les éditeurs de programmes et les plateformes.
M. Thomas Dossus. - C'est vous qui introduisez la publicité, par exemple dans le cadre du plafonnement. Nous parlons des contrats d'autorégulation du secteur publicitaire dans l'audiovisuel. Quid de l'amendement n° 25 de M. Kern dans ce cas ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cela n'a rien à voir avec le périmètre défini.
M. Thomas Dossus. - En quoi une coupure publicitaire a-t-elle à voir avec le périmètre ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - N'inversons pas la charge de la preuve.
M. Thomas Dossus. - Et pourquoi ? Vous avez ajouté une coupure publicitaire dans les films. Cela n'a rien à voir avec les asymétries dont vous avez parlé.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Bien sûr que oui !
M. Thomas Dossus. - Non, vous donnez un bonus supplémentaire au secteur audiovisuel.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - De façon exagérée, on dit que la publicité a investi le champ public. Mais pour l'audiovisuel public, les financements sont publics, tandis qu'ils sont privés pour l'audiovisuel privé.
M. David Assouline. - Cela ne s'est jamais passé de cette façon.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - C'est de cette façon que nous voyons les choses. Que vous ne les voyiez pas de cette manière, c'est parfaitement respectable...
M. Thomas Dossus. - Le périmètre est asymétrique ! M. Kern appartenant à la majorité, vous n'avez pas déclaré son amendement irrecevable, alors qu'il concerne aussi la publicité.
Mme Monique de Marco. - Il y a deux poids deux mesures !
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur. - Cela n'a rien à voir, votre amendement concerne le contenu de la publicité. On peut avoir des avis différents sans porter ce genre d'accusation.
L'amendement n° 69 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 20 h 05.
Mercredi 14 juin 2023
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Mission conjointe de contrôle, avec la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes - Échange de vues, désignation de rapporteurs et demande d'octroi à la commission, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, comme vous le savez sans doute, Mickaëlle Paty, soeur de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie assassiné le 16 octobre 2020 à l'occasion d'un ignoble attentat terroriste, s'est adressée le 22 mai dernier au Président du Sénat et au président de la commission des lois afin de demander l'ouverture d'une « enquête parlementaire visant à établir les failles de ce drame et de tenter d'en colmater les brèches ».
Mickaëlle Paty estime que les « responsables » ne pouvaient « se méprendre sur la gravité et la constance du péril qu'encourait (son frère), ni sur l'imminence de son agression. Bien qu'avertis, (elle affirme qu') ils se sont pourtant abstenus d'agir, ou ont agi d'une manière inefficace eu égard à leurs connaissances, moyens et capacités. »
S'il n'appartient pas au Sénat de se substituer à l'institution judiciaire, il me semble que nous pouvons toutefois difficilement rester sourd à cette sollicitation. Le Président Larcher soulignait d'ailleurs, le 24 mai dernier, que « la famille de Samuel Paty et un certain nombre de ses collègues méritent que le Sénat examine cette demande avec attention, volonté de justice et en même temps, une forme d'empathie respectueuse ».
Tout en restant dans notre rôle de parlementaires, nous pouvons chercher à détailler et à comprendre les mécanismes ayant abouti à ce drame afin d'éviter toute récidive.
C'est la raison pour laquelle nous pourrions envisager de formaliser notre contrôle sous la forme d'une mission conjointe de contrôle avec la commission des lois, dont l'ensemble des commissaires des deux commissions seraient membres.
Compte tenu de l'importance des faits, il pourrait être également utile de demander, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête. En effet, les commissions d'enquête, comme vous le savez, disposent d'un droit de citation au titre duquel toute personne convoquée est tenue de déférer, de prêter serment et de déposer, ces obligations étant assorties de sanctions pénales.
La création de la mission conjointe de contrôle et la demande d'octroi des prérogatives de commission d'enquête porteraient plus précisément sur « le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes ».
Cette demande serait formulée en application de l'article 22 ter du règlement du Sénat et de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Elle serait transmise au Président du Sénat et, sur proposition de la Conférence des Présidents, inscrite à l'ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais.
Je soumets à votre approbation la création de cette mission conjointe de contrôle sur « le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes » ainsi que l'autorisation de demander au Sénat l'octroi pour cette mission, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
Je vous propose par ailleurs de conduire les travaux de cette mission en compagnie du Président François-Noël Buffet.
M. Pierre Ouzoulias. - Je tiens une nouvelle fois à rendre hommage à la mémoire de Samuel Paty, martyr de la laïcité et victime du terrorisme islamiste. Samuel Paty prenait son métier d'enseignant à coeur et considérait l'éducation comme un outil d'émancipation humaine contre toutes les formes d'obscurantisme.
La presse a rapporté qu'il avait été peu soutenu par sa hiérarchie alors qu'il se sentait menacé. Il y a donc eu une faille au sein de l'administration de l'Éducation nationale dont les services auraient dû lui apporter une protection fonctionnelle.
Dans la mesure où les enquêtes en cours sont susceptibles de restreindre considérablement le champ d'investigation d'une éventuelle commission d'enquête, il me semblerait judicieux d'élargir le champ de nos travaux de contrôle au respect des libertés pédagogiques et académiques, tant dans le primaire et le secondaire que dans l'enseignement supérieur.
Je retiens cette phrase terrible du référent laïcité de l'inspection académique qui déclarait peu avant le drame : « Samuel Paty ne maitrise pas les règles de neutralité et de laïcité ». Cela interpelle sur le regard porté par l'inspection académique sur la laïcité et l'enseignement de la liberté de conscience. Je crois qu'il serait donc utile de se pencher également, dans le cadre de nos travaux, sur la manière d'enseigner l'histoire des religions à l'école.
J'en profite enfin pour rappeler qu'à l'occasion de l'examen de la proposition de loi pour l'école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité déposée par notre collègue Max Brisson, notre commission a voté un de mes amendements relatif à la liberté pédagogique des enseignants. Il serait temps d'en mettre en oeuvre les dispositions.
M. Bruno Retailleau. - Le groupe Les Républicains est favorable à la création d'une mission de contrôle conjointe aux commissions de la culture et des lois dotées des pouvoirs de commission d'enquête.
Je rappelle qu'il est loisible au Sénat de créer une mission portant sur la gestion et le fonctionnement des services publics, en dépit de l'existence de poursuites judiciaires. C'est d'ailleurs ce que nous avions fait dans le cadre de l'affaire Benalla, le Sénat ayant à cette occasion préféré contrôler l'organisation du service de sécurité du Président de la République plutôt que les violences commises par l'intéressé à l'égard de manifestants.
Chacun peut constater par ailleurs que les atteintes à la laïcité se multiplient ces derniers mois. Une enquête réalisée par l'Ifop pour l'Observatoire de l'éducation de la Fondation Jean-Jaurès montre que 49 % des enseignants reconnaissent s'être autocensurés dans leur enseignement autour des questions religieuses pour éviter de possibles incidents en classe, soit une hausse de 13 points entre 2021 et 2018.
Il convient donc désormais d'en tirer les conséquences sur le fonctionnement du grand service républicain de l'Éducation nationale auquel nous tenons tous.
Mme Monique de Marco. - Je suis favorable à l'élargissement du champ de cette mission à l'enseignement supérieur proposé par Pierre Ouzoulias.
Mme Marie-Pierre Monier. - Je soutiens également la proposition d'élargissement du périmètre suggéré par mes deux collègues.
M. Max Brisson. - Si l'essentiel de notre légitimité consiste à nous intéresser au fonctionnement, ou plutôt aux dysfonctionnements du service public de l'éducation, il serait préférable de nous en tenir au périmètre correspondant aux compétences du ministère de l'Éducation nationale. Mais il me semble qu'il appartiendra toutefois à la mission de définir le périmètre de ses investigations.
Mme Nathalie Delattre. - Pour avoir déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur en mai 2021, j'estime qu'il s'agit d'un sujet suffisamment vaste pour mériter la création d'une mission à part entière. Je crains qu'en multipliant les thèmes d'investigation, nous ne soyons pas en mesure de traiter l'ensemble des problématiques dans les délais de six mois qui nous sont impartis.
M. Laurent Lafon, président. - Je rappelle que l'ensemble des membres de la commission seront membres de la mission. J'ai bien pris en compte l'ensemble de vos remarques que je relaierai fidèlement ce soir à l'occasion de la Conférence des Présidents.
La commission décide de créer une mission conjointe de contrôle avec la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes, et de demander au Sénat l'octroi pour celle-ci, pour une durée de six mois, des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête.
La commission désigne M. Laurent Lafon rapporteur.
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, je vous propose de désigner les membres de la commission mixte paritaire qui se réunira mardi 20 juin prochain, à 14 h 30, au Sénat, pour établir un texte commun avec l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant « à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ».
Après consultation des groupes politiques, je vous suggère de soumettre au Sénat la nomination de Laurent Lafon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Elsa Schalck, David Assouline, Sabine Van Heghe, Julien Bargeton, comme membres titulaires, et de Céline Boulay-Espéronnier, Cédric Vial, Béatrice Gosselin, Jean-Jacques Lozach, Annick Billon, Bernard Fialaire, Jérémy Bacchi, comme membres suppléants, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Il en est ainsi décidé.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport - Examen des amendements au texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle à présent l'examen des amendements de séance déposés sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport, dont nous débattrons demain matin dans l'hémicycle. Je vais d'abord laisser notre rapporteur présenter les deux amendements complémentaires qu'il nous propose d'adopter aujourd'hui.
Nous passerons ensuite à l'examen des amendements déposés sur le texte que nous avons établi la semaine dernière.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - Cet amendement donne une base légale à la cellule « signal sport » mise en place par le ministère et qui a produit ses effets depuis sa mise en place : plus de 900 signalements conduisant à plus de 420 interdictions d'exercer. Par ailleurs, certains pratiquants informent directement les fédérations, sans passer par le président de club, lorsqu'ils ont connaissance de comportements à risques. Cet amendement vise à assurer une circulation de l'information à tous les niveaux. J'ai consulté plusieurs fédérations ainsi que le comité national olympique et sportif français au sujet de cet amendement. Il a, de manière générale, été accueilli favorablement.
Cette semaine encore, dans la presse, ont été révélés un certain nombre d'exemples où les présidents de fédération avaient connaissance dans des clubs ou des pôles de haut niveau de faits mais ont attendu des mois pour transmettre ces signalements. Il a pu y avoir une autoprotection de la part de certains présidents vis-à-vis de leurs licenciés. C'est ce que nous voulons lever.
L'amendement CULT.1 est adopté à l'unanimité.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - L'amendement CULT.2 permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfet, parce qu'il présente un risque pour les pratiquants (comportements déviants, comportements dangereux,...). Il complète la sanction administrative que nous avons créée la semaine dernière. Dans sa rédaction actuelle, le préfet ne peut pas sanctionner un président de club qui emploie un éducateur sportif « honorable » au sens de la loi, mais qui a fait l'objet d'une interdiction d'exercice par le préfet en raison du risque qu'il représente pour les pratiquants. Cela peut être un comportement déviant qui a fait l'objet d'un signalement.
L'amendement CULT.2 est adopté à l'unanimité.
M. Laurent Lafon, président. - Nous en venons à présent à l'examen de l'amendement déposé sur le texte que nous avons établi la semaine dernière.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - Notre collègue Thomas Dossus vient de rectifier son amendement pour exclure de la liste des délits entraînant une incapacité à animer, enseigner ou encadrer des activités sportives le fait pour une personne de ne pas se disperser, lors d'une manifestation, malgré la sommation de le faire. Nous savons que les fins de manifestations sont parfois chaotiques. Aussi, je vous propose de donner un avis favorable à cet amendement rectifié.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La commission donne l'avis suivant sur l'amendement de séance :
La réunion est close à 09 h 50.