Mercredi 8 février 2023
- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -
La réunion est ouverte à 13 h 30
Institutions européennes - Programme de travail de la Commission européenne : examen d'une proposition de résolution européenne présentée par MM. Didier Marie et Jean-François Rapin
M. Didier Marie. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le 18 octobre dernier, la Commission européenne a présenté son programme de travail pour 2023, intitulé « Une Union qui montre sa fermeté et son unité ». Ce programme de travail est ambitieux. Souhaitons que toutes ses initiatives puissent voir effectivement le jour car la période utile pour faire adopter l'ensemble des textes européens en attente est désormais très brève du fait des élections européennes.
Naturellement, ce programme de travail tire les conséquences du renouvellement des incertitudes géostratégiques, au premier rang desquelles le retour de la guerre sur le territoire européen à la suite de l'agression russe en Ukraine. Cette réponse était nécessaire. Mais veillons, mes chers collègues, à ce qu'elle n'occulte pas les efforts de long terme entrepris pour assurer l'avenir du continent européen. Je veux citer, par exemple, la mise en oeuvre du pacte vert, la nouvelle politique industrielle ou encore la reconnaissance de l'économie sociale.
Quelques mots sur le programme de travail pour 2022, au sujet duquel nous avons adopté un avis politique, le 3 février de la même année. Composé de 32 nouvelles actions, il était marqué par la mise en oeuvre de l'agenda climatique, mais aussi par la présentation d'une législation sur les semi-conducteurs, par la proposition de mise en place d'un revenu minimum au sein de l'Union européenne, par la relance des ambitions spatiales européennes, ou encore par l'actualisation des règles de l'espace Schengen.
Cependant, comme l'a rappelé la Commission européenne dans sa réponse à notre avis politique, « l'agression illégale de la Russie contre l'Ukraine le 24 février n'était pas prévisible au moment de l'adoption du programme de travail de cette année, mais elle sera désormais un point essentiel de l'action politique de l'Union dans de nombreux domaines », visant en particulier la défense, l'énergie et le numérique.
Au niveau des procédures et de la transparence de ce programme 2022, notons que la Commission européenne a insisté sur la création d'une plateforme permettant à chacun de « donner son avis » sur la mise en oeuvre des initiatives indiquées dans son programme de travail. En revanche, elle a confirmé que les analyses d'impact concernaient uniquement les « initiatives ayant des incidences importantes », importance qu'elle évalue selon ses propres critères. Cela n'est pas satisfaisant et cela nous conduira, mes chers collègues, à demander de nouveau l'établissement d'une analyse d'impact pour chaque projet de texte législatif.
Par la suite, la Commission européenne a présenté, le 29 juin dernier, son troisième rapport de prospective stratégique. Ce rapport est important car, sur la base d'un recensement des nouveaux défis, il constate que les transitions écologique et numérique peuvent être contradictoires, à l'exemple de l'augmentation des déchets électroniques et de la consommation d'énergie engendrée par une utilisation accrue du numérique. Afin de garantir la pérennité des choix stratégiques de l'Union européenne, leur « couplage », c'est-à-dire leur articulation, doit donc être une priorité du programme de la Commission pour cette année.
Dans cette perspective, le rapport recense dix domaines d'action (transports ; bâtiments ; agriculture...) pour lesquels ce couplage apparaît nécessaire. Sur la base de ce constat et du concept central de « résilience », la Commission européenne propose d'évaluer et d'assurer le suivi, au-delà d'une simple mesure en termes de produit intérieur brut (PIB), des effets favorables de la transition numérique et de son empreinte carbone, énergétique et environnementale, globale. Cette démarche de la Commission européenne apparaît comme une prise de conscience bienvenue qu'il faut saluer. Néanmoins, il lui reste à mener un travail de fond sur les moyens de répondre efficacement à ces enjeux car les premières pistes d'action évoquées - comme la numérisation de l'énergie, le verdissement des transports et l'écologisation des bâtiments...- sont seulement esquissées, sans étude d'impact et sans plan d'action concret.
J'en viens aux grandes lignes du programme de travail de la Commission européenne pour 2023. Il est introduit par ces mots de sa présidente, Mme Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l'état de l'Union, le 14 septembre dernier: « Le continent tout entier s'est dressé dans un élan de solidarité... Les Européens n'ont ni reculé, ni hésité. »
En 2023, l'objectif du programme de la Commission est triple : d'abord, renforcer la capacité de l'Union européenne à « faire face à l'ensemble des crises qui affectent la vie quotidienne des Européens », mais aussi « accélérer la double transition écologique et numérique » et enfin, « rendre l'Union européenne plus résiliente ». Ainsi, la Commission européenne souhaite stimuler la compétitivité européenne et a d'ailleurs consacré 2023 comme « Année européenne des compétences ».
Le programme de travail comporte 43 nouvelles actions, contre 32 en 2022, toujours réparties selon les six grandes ambitions définies initialement dans les orientations politiques de la Commission von der Leyen : « un pacte vert pour l'Europe » (9 actions) ; « une Europe adaptée à l'ère du numérique » (10 actions) ; « une économie au service des personnes » (10 actions) ; « une Europe plus forte sur la scène internationale » (4 actions) ; « la promotion de notre mode de vie européen » (7 actions) et « un nouvel élan pour la démocratie européenne » (3 actions).
Au total, ces 43 nouvelles actions devraient se décliner à travers 54 initiatives, selon un calendrier prévisionnel établi de façon trimestrielle - la Commission européenne prenant bien soin de préciser que ces informations restent indicatives. Le nombre total d'initiatives prévues en 2023 est en nette augmentation par rapport à celui de 2022 (qui était de 42), tout comme celui des initiatives législatives, qui passent de 24 en 2022 à 32 en 2023. Les initiatives non législatives augmentent à la marge, s'élevant à 15 en 2022 et à 16 en 2023. Précisons enfin que le statut (législatif ou non législatif) de 6 initiatives n'a pas été tranché. Le président Rapin détaillera le contenu de ces initiatives. Je veux néanmoins souligner l'importance de la réforme attendue du marché de l'électricité et insister sur les avancées du pacte vert.
Le programme de travail présente également les révisions, évaluations et bilans de qualité auxquels la Commission européenne envisage de procéder en 2023, au titre du programme REFIT de simplification. Nous pouvons noter que seules 8 initiatives doivent être réexaminées dans ce cadre, contre 26 en 2022 et 41 en 2020, alors même que 116 textes - datant parfois de 2008 ! - attendent toujours leur éventuelle adoption. Parmi ces 8 initiatives en réexamen, il y a la révision du règlement REACH, relatif à l'évaluation et à l'autorisation des substances chimiques, qui a suscité l'inquiétude de notre commission pour les huiles essentielles de lavande et les filières du patrimoine utilisant le plomb. On peut aussi mentionner la révision du cadre réglementaire applicable aux droits des passagers et celle de la stratégie pharmaceutique européenne.
Comme je viens de le souligner, la Commission européenne dresse également la liste des 116 textes présentés parfois il y a plusieurs années, et qui sont toujours en attente d'adoption par le législateur européen malgré leur caractère prioritaire. Pour rappel, il y en avait 76 en 2022 et 50 en 2021. Si l'évolution à la hausse du stock de propositions en attente d'adoption est normale à ce stade du mandat de la Commission européenne, on peut néanmoins en conclure qu'il va falloir faire des choix. Ces textes en attente d'adoption concernent principalement le rétablissement de l'autonomie de l'Union européenne dans des domaines clefs (instrument d'urgence pour le marché intérieur ; règlement semi-conducteurs), la transition numérique (identité numérique ; intelligence artificielle ; cybersécurité...) ou encore le Nouveau pacte pour la migration et l'asile (règlement filtrage ; règlement Eurodac ; déclinaison réglementaire de la déclaration de solidarité...), sujets dont les négociations sont difficiles.
Enfin, le programme de travail prévoit le retrait d'une proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, retrait qui s'explique par un arrêt de la CJUE du 13 janvier 2022 qui a rendu ce texte caduc.
L'abrogation d'une directive de 1989 relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils est également prévue. En effet, ce texte est désormais redondant avec une autre directive de 2006, qui fixe un cadre réglementaire à la fois plus large et plus strict concernant l'exploitation des avions.
Dans ce contexte, le faible nombre de retraits (un seul) et d'abrogations (une seule) de textes déjà présentés constitue une autre évolution notable contrastant avec les années précédentes. En effet, en 2021 et en 2022, la Commission européenne avait prévu respectivement 32 retraits et 6 abrogations. Il est difficile d'en tirer des conclusions.
Signalons enfin que, sur la base de ce programme de travail, dans une déclaration conjointe en date du 15 décembre 2022, la Commission, le Conseil et le Parlement européen ont confirmé que 164 propositions étaient prioritaires (sur 178 au total: 54 nouvelles, 8 en réexamen et 116 en attente d'adoption).
Sur le fondement de ce panorama général, le Président Rapin va vous présenter les projets de résolution européenne et d'avis politique que nous vous proposons d'adopter sur ce programme de travail ; ils vous ont été soumis en amont et nous les souhaitons consensuels. Je précise simplement que la rédaction de ces textes est une co-production et, notamment, que l'alinéa relatif à la PAC se contente de tirer les conséquences des positions adoptées récemment par notre commission sur ce sujet.
Comme je le disais en introduction, le défi majeur, pour la Commission européenne et pour les co-législateurs, est désormais de tenir parole en adoptant ces textes considérés comme majeurs avant le début de l'année 2024. Car, au-delà, nous entrerons dans la période de campagne électorale des élections européennes et il sera trop tard pour légiférer. L'Europe a donc du « pain sur la planche » en cette année 2023 !
Je vous remercie et je passe la parole à Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, après la présentation générale de notre collègue Didier Marie, je voudrais vous présenter le contenu du programme de travail de la Commission européenne pour 2023.
Ce programme de travail est marqué par le retour de la guerre sur le continent européen, mais aussi par les bouleversements profonds qu'impliquent pour nos concitoyens les ambitions européennes climatiques et numériques.
Il en résulte un approfondissement des politiques européennes, généralement à bon escient, mais ces politiques peuvent aussi parfois devenir très intrusives - je pense à la marchandisation des données personnelles - ou contraignantes - citons à cet égard la fin programmée des moteurs thermiques.
Dans ce contexte, il faut se féliciter de notre dialogue au long cours avec la Commission européenne, qui se cristallise en particulier chaque année autour de l'examen de son programme de travail.
Forts de notre légitimité de parlementaires nationaux, en contact direct avec les attentes de nos concitoyens, il nous revient d'alerter le collège des commissaires sur les effets - positifs ou négatifs - de leurs nombreuses initiatives, comme nous l'avons fait concernant la lavande ou les métiers du patrimoine menacés par la révision du règlement REACH, mais aussi, en cas de difficulté, de leur faire des propositions plus adaptées aux réalités. À cet égard, l'instauration d'un « carton vert », qui permettrait aux parlements nationaux de proposer des initiatives législatives européennes, serait très pertinente. J'en ai personnellement soutenu la nécessité, à la fois dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe où je représentais le Sénat avec Gisèle Jourda, et dans le cadre du groupe de travail COSAC que j'ai mené durant notre présidence européenne au premier semestre 2022.
En attendant, avec Didier Marie, nous avons rassemblé nos observations sur les initiatives les plus importantes de ce programme de travail dans une proposition de résolution européenne (PPRE), qui sera adressée au Gouvernement français, et dans un avis politique, à la rédaction quasiment identique, destiné à la Commission européenne.
Dans ces textes, nous demandons d'abord à la Commission européenne d'améliorer sa programmation des travaux : d'une part, en actualisant ses grands objectifs - car ceux qu'elle a définis en 2019 au début de son mandat ne recouvrent plus la réalité ; mais également, d'autre part, en préconisant que ce programme mentionne désormais les actes d'exécution et les actes délégués que la Commission européenne compte prendre dans l'année à venir. Comme vous le savez, ces actes constituent en effet un « angle mort » dans notre fonction de contrôle des textes européens.
Nous insistons aussi sur la nécessité de présenter chaque initiative législative avec une analyse d'impact car sans elle, il est impossible d'évaluer la nécessité et la pertinence d'une réforme. En outre, nous rappelons l'attachement du Sénat au multilinguisme ainsi qu'à la place de Strasbourg comme siège de la démocratie européenne.
Pour donner un nouvel élan à la démocratie européenne, l'une des six grandes ambitions fixées, le programme de travail prévoit un « train de mesures pour défendre la démocratie » et la mise à jour du cadre législatif anticorruption dans les États membres. Nous vous proposons de soutenir ces actions mais nous demandons assez logiquement, au vu de la dernière actualité, que le paquet de mesures anticorruption concerne également le fonctionnement des institutions européennes, afin qu'elles aussi respectent l'État de droit. Nous appuyons la nécessité de protéger les journalistes mais nous exprimons de nouveau nos interrogations sur la valeur ajoutée du texte dit « liberté des médias » et sa conformité au principe de subsidiarité, qui ont déjà été exprimées dans notre résolution européenne portant avis motivé, adoptée le 8 décembre dernier. Cette dernière démontrait que la liberté de la presse en France pourrait paradoxalement être fragilisée par cette réforme. Enfin, nous vous proposons de soutenir les efforts pour conforter l'égalité hommes/femmes, en particulier le projet de directive sur l'égalité de rémunération.
Au titre du pacte vert pour l'Europe, nous considérons que la priorité de la Commission européenne doit être la révision des règles défaillantes du marché européen de l'électricité pour garantir des prix de l'électricité abordables, pour les consommateurs comme pour les entreprises. Et nous relevons l'intérêt d'initiatives importantes sur la réduction des déchets (alimentaires et textiles) et sur la protection des sols, cette dernière étant demandée de longue date par nos collègues Gisèle Jourda et Cyril Pellevat.
Nous souhaitons aussi rappeler notre soutien à l'adoption du paquet gazier, afin de contribuer au développement de l'hydrogène, et demandons la prise en considération des exigences de l'autonomie alimentaire de l'Union européenne dans les objectifs de la PAC. En outre, nous demandons un soutien à la pêche artisanale européenne et à la préservation des fonds marins.
Au titre des objectifs de l'Europe du marché intérieur, les textes que nous vous soumettons saluent l'amélioration des modalités de négociation des accords commerciaux par la Commission européenne mais sollicitent la mise en oeuvre d'une nouvelle politique industrielle européenne pour répondre à l'adoption de l'Inflation Reduction Act (IRA) américain. Nous en débattrons cet après-midi dans l'hémicycle. Dans son programme de travail, la Commission européenne prévoit des mesures destinées à rétablir l'autonomie de l'Union européenne dans certains domaines clefs, comme la sécurisation de l'approvisionnement et du recyclage des matières premières critiques. Dans la même logique, nous souhaitons l'adoption rapide de l'instrument d'urgence pour le marché intérieur et du règlement sur les « semi-conducteurs ».
Ces objectifs sont en lien avec celui d'une Europe adaptée à l'ère du numérique, au titre de laquelle le programme de travail présente des projets d'encadrement juridique des « métavers », de révision du spectre radio-électrique et de lutte contre le piratage sur Internet. Nous préconisons en outre l'adoption du règlement sur les données (ou « Data act ») et de la directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes, ce dernier texte ayant déjà fait l'objet d'une résolution européenne devenue définitive le 14 novembre dernier, adoptée sur le rapport de nos collègues Pascale Gruny et Laurence Harribey. Nous souhaitons aussi souligner la valeur ajoutée du nouveau cadre juridique sur l'intelligence artificielle (IA), au sujet duquel nous allons entendre nos collègues Catherine Morin-Desailly, André Gattolin Elsa Schalck et Cyril Pellevat prochainement.
Nous soulignons aussi de nouveau notre attachement à une meilleure prise en considération des territoires ruraux mais aussi des régions ultrapériphériques (RUP) des pays et territoires d'Outre-mer (PTOM) dans l'ensemble des politiques européennes.
Enfin, au titre du volet santé du marché intérieur, nous demandons la présentation de la stratégie pharmaceutique européenne, qui n'a que trop tardé, et l'instauration d'une approche européenne globale de la santé mentale.
Concernant l'économie au service des personnes et l'Europe sociale, les initiatives annoncées par la Commission européenne sont d'importance inégale. On peut mentionner la création de l'euro numérique, dont nous prenons acte avec prudence, et la reconnaissance de l'économie sociale au niveau européen, chère à notre collègue Florence Blatrix Contat.
Nous considérons par ailleurs que la France doit être très vigilante lors du réexamen à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel (CFP), afin que cette « revoyure » ne soit pas synonyme de diminution des fonds européens pour nos agriculteurs et nos collectivités territoriales en particulier. Nous alertons aussi l'Union européenne sur l'urgence, pour elle, de se doter de nouvelles ressources propres afin de financer ses dépenses. En particulier si elle souhaite mettre en place un Fonds de souveraineté européen. Ce dernier, en effet, ne saurait être financé par un nouvel emprunt. Il en va de notre responsabilité pour les générations futures.
Dans ce cadre, nous demandons également l'achèvement des négociations européennes en cours sur l'instauration d'un devoir de vigilance des entreprises et l'interdiction des produits issus du travail forcé, au sujet desquelles nos collègues Didier Marie, Jacques Fernique et Christine Lavarde sont attentifs. Nous regrettons aussi l'absence de mise en place d'un système de garantie unique des dépôts, qui permettrait pourtant l'achèvement de l'union bancaire.
Au titre de l'Europe plus forte sur la scène internationale, de l'Europe de la défense et de l'Europe spatiale, le programme de travail de la Commission européenne insiste sur trois points, au premier rang desquels le renforcement de la sécurité et de la défense spatiales, la sûreté maritime et l'approfondissement des relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes.
Les projets qui vous sont soumis encouragent en outre les initiatives industrielles européennes en matière de défense. Ils marquent un soutien pragmatique à l'ancrage européen de l'Ukraine, de la Moldavie et des pays des Balkans occidentaux. Et ils recommandent de nouvelles initiatives fortes de l'Union européenne en Méditerranée.
Enfin, concernant l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, le programme de travail de la Commission européenne prévoit une refonte des règles européennes sur l'immigration légale, mais aussi la dématérialisation à venir des documents de voyage et une actualisation du cadre législatif européen relatif à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants. Cette actualisation comprend, à la fois, la proposition de règlement que nous examinerons très prochainement en commission, sur le rapport de nos collègues Catherine Morin-Desailly, Ludovic Haye et André Reichardt, mais aussi une refonte de la directive de 2011 qui définit les sanctions contre les auteurs d'abus sexuels, qui doit être présentée avant l'été.
En complément, nous vous proposons d'apporter un soutien au Parquet européen. Nous demandons l'adoption définitive du Nouveau Pacte sur la migration et l'asile avant la fin du mandat de la Commission Von der Leyen. Je sais que nos collègues André Reichardt et Jean-Yves Leconte restent vigilants sur ce dossier. Cette adoption constitue un enjeu majeur pour la crédibilité des institutions européennes. Nous rappelons également notre souhait que soit mis en place un contrôle parlementaire conjoint de l'agence de garde-frontières et de garde-côtes Frontex qui associerait le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres. Au sujet de Frontex, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous examinerons ce soir en séance publique, la proposition de résolution européenne que notre commission a adoptée le 14 décembre dernier.
Au final, la Commission européenne présente un programme de travail très riche, peut-être trop, qui va occuper la fin de son mandat. Comme le disait Didier Marie, il faut espérer que toutes les propositions qui contribuent à rétablir notre autonomie stratégique pourront entrer en vigueur rapidement. Car, dans le cadre des tensions actuelles, l'Union européenne est de nouveau contrainte de démontrer sa pertinence et sa valeur ajoutée.
Je vous remercie. Nous ouvrons ces questions au débat.
M. Laurent Duplomb. - Merci Monsieur le Président. Je voudrais revenir sur certains points énoncés dans les propos des rapporteurs qui me font malheureusement dire que les grands principes annoncés aujourd'hui ne sont pas respectés par la Commission européenne.
Début décembre 2022, la Commission européenne a annoncé que l'Union européenne avait trouvé un accord de principe concernant la modernisation de la partie commerciale de l'accord d'association avec le Chili datant de 2002. Si cet accord ne pose pas de problème particulier, le Chili n'étant pas un très grand producteur agricole mondial, la méthode de la Commission européenne interroge. En effet, cette dernière a annoncé que l'accord commercial serait divisé en deux parties : d'une part, un accord-cadre avancé comprenant l'ensemble de l'accord annoncé et devant être ratifié par la totalité des États membres ; d'autre part, un accord de libre-échange intérimaire couvrant uniquement les sujets commerciaux, relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, et ne nécessitant pas une ratification par chaque État membre. L'accord intérimaire expirera à l'entrée en vigueur de l'accord-cadre, mais il ne sera pas pour autant remis en cause si l'accord-cadre venait à être rejeté par certains États membres. Cette savante architecture juridique et technocratique permet ainsi à la Commission européenne d'outrepasser d'éventuelles oppositions des États membres, et le cas échéant, de leurs parlements nationaux, à ces propositions d'accords commerciaux. Ces méthodes qui interrogent sur le plan démocratique, sont très inquiétantes à l'heure où la mise en cohérence de la politique commerciale de l'Union et de sa politique agricole est plus que jamais nécessaire.
On peut même craindre qu'un tel montage soit de nouveau utilisé pour mettre en oeuvre de manière intérimaire un accord commercial avec le Mercosur. Celui-ci serait beaucoup plus dommageable pour l'ensemble des filières agricoles, de par la multiplication de quotas d'importations libres de droits de douane sur les grains et autres productions, et ce sans contrepartie réelle du Brésil et de l'Argentine sur les aspects phytosanitaires ou environnementaux.
Il n'est pas acceptable de tenir un double langage au sujet de la politique commerciale et de la politique agricole. En conséquence, on ne peut pas écrire dans une résolution que nous voulons plus de démocratie, et laisser en même temps la Commission européenne, par ses procédures juridiques et technocratiques, écraser la totalité de cette démocratie. Nous ne sommes pas obligés d'accepter de laisser périr nos entreprises, nos agricultures, en France et ailleurs, parce que tout simplement la Commission européenne outrepasse ses droits et néglige la démocratie. Elle nous impose des accords dont nous ne voulons pas et que les peuples ne veulent pas. La Commission européenne n'est pas compétente pour décider ce que veulent faire nos populations et nous imposer ses diktats : cette compétence nous appartient en tant que représentants et élus du peuple.
M. Jacques Fernique. - Merci à nos rapporteurs pour cette synthèse utile du programme de travail de la Commission pour 2023. Sur la soixantaine d'alinéas avancés, seuls trois me posent soucis. Premièrement, l'alinéa 29 sur l'agriculture reprenant la résolution adoptée en mai dernier demandant une réorientation de la stratégie agricole européenne découlant du « pacte Vert » au regard des conséquences de la guerre en Ukraine. Sans reprendre le débat sur le sujet, le groupe écologiste pense au contraire qu'il faudrait plus que jamais tenir la stratégie qui permet d'évoluer vers l'agro-écologie.
Le deuxième point au sujet duquel je m'interroge, concerne le point 34 évoquant la nécessité d'une réponse forte et coordonnée à l'Inflation Reduction Act (IRA). Il aurait été intéressant dans la résolution de proposer des pistes. Pour ma part, je pense qu'il s'agirait d'un protectionnisme vert européen à assumer. Il manque, dans les mesures imaginées tant par Paris et Berlin que par la Commission, le levier des marchés publics : un « Buy European Act ». Il manque également la nécessaire mention des clauses miroirs dans le domaine agricole. Je partage en partie ce qui a été avancé par Laurent Duplomb sur les accords commerciaux. Nous avons avancé sur le mécanisme carbone aux frontières, mais je crois que dans la nécessité de cette réponse coordonnée, il faut que le dispositif mis en place soit à la hauteur des attentes.
Enfin, en ce qui concerne le point de la proposition de résolution sur les nouvelles ressources propres, nous prenons acte de l'instauration éventuelle d'un fonds européen de souveraineté financé par les ressources propres « pour ne pas sacrifier les générations futures ». Malgré tout, je ne crois pas qu'il soit judicieux d'écarter par principe la voie de l'emprunt qui pourrait être utile pour financer une partie de ce fond. La rédaction de la proposition de résolution me paraît excessive à ce sujet.
Mme Gisèle Jourda - Tout d'abord, je voudrais saluer le travail et la qualité du texte présenté. J'ai ensuite quatre observations. En premier, je veux remercier les co-rapporteurs pour avoir pris en compte la résolution que Cyril Pellevat et moi avons présentée en matière de protection des sols. À ce titre, je souhaiterai compléter la rédaction proposée afin que l'on insiste sur la nécessité d'une cartographie européenne des sols pollués.
Ensuite, concernant les régions ultrapériphériques (RUP), je voudrais que la proposition souligne l'importance des enjeux maritimes des RUP et d'une vision d'avenir pour celles-ci « axée sur l'économie bleue au coeur de l'économie européenne ». Au même titre que le « Green Deal », un « Blue Deal » avait en effet été annoncé par la Commission européenne
Concernant la sécurité et la défense, je regrette l'absence d'une référence au Fonds européen de défense. Pourrait-on ajouter une mention prenant acte du caractère stratégique de ce fonds ?
Ma dernière observation est relative au Partenariat Oriental, qui n'est pas du tout évoqué dans la résolution. Afin de mieux évoquer la situation des Balkans dans la résolution, pourrait-on y inclure un alinéa appelant au renforcement du partenariat oriental, pour rompre l'isolement de la Géorgie ? On cite beaucoup de pays, mais la Géorgie, enclavée avec ses deux conflits gelés avec la Russie et dans le contexte actuel que nous connaissons, mérite notre attention. Voilà pour mes observations. Félicitations à nouveau pour la qualité de votre travail !
M. Didier Marie. -Lorsque nous balayons autant de sujets européens dans une résolution, il est évidemment difficile de trouver un consensus sur chacun d'entre eux. Je m'en suis ouvert à notre Président Jean-François Rapin sur deux sujets pour lesquels je n'amende pas le texte mais j'émets des réserves. Le premier concerne la stratégie « De la Ferme à la Fourchette » : il me paraît important de la rappeler comme un élément positif au regard de la réduction des pesticides et des engrais d'ici 2050 ou de la mise en adéquation du secteur agricole avec les objectifs de diminution des gaz à effet de serre.
Il est certain que le contexte du conflit en Ukraine et de la crise énergétique qui en a résulté ont eu un impact sur les questions de sécurité alimentaire mondiale. Néanmoins, l'Union européenne a réagi avec un plan d'urgence visant à garantir la sécurité alimentaire en novembre 2021, autorisant un certain nombre de dérogations sur les règles environnementales de la PAC. Il n'y a plus, par exemple, d'obligation de rotation des cultures pour l'année 2023 et la mise en culture des jachères est tolérée. Lorsque nous voyons l'impact de l'agriculture sur notre santé, avec le développement de l'obésité ou de maladies diverses, il est du devoir de l'Union européenne d'avoir un discours fort et ambitieux sur le sujet. Une demande de réorientation de la stratégie agricole européenne ne me semble pas totalement pertinente car nous ne disposons que de très peu de visibilité sur l'avenir des crises et cette stratégie est issue d'un long travail de concertation au niveau européen. Il nous faut trouver des équilibres entre le maintien d'une politique agricole volontariste et la lutte contre le dérèglement climatique et les défis environnementaux.
Le second sujet que je veux évoquer est celui du financement du fonds européen de souveraineté. Il y a eu un accord total entre nous sur la nécessité de développer les ressources propres et d'en chercher de nouvelles. C'est le premier élément nécessaire et indispensable au financement de la transition écologique et numérique, mais aussi de la souveraineté européenne. Néanmoins, il ne faut pas selon moi écarter la possibilité d'un emprunt, dès lors qu'il s'agit d'un emprunt mutualisé tel que celui mis en place pour financer la politique de relance post-Covid et que l'Union européenne est en capacité de le rembourser.
M. François Calvet. - Je voudrais parler de la nécessité de signaler les difficultés rencontrées aujourd'hui en matière de transports transfrontaliers. Le sujet me semble prioritaire, surtout pour les régions éloignées où les besoins en transport correct se font sentir. Il a été question de créer une ligne reliant Amsterdam à l'Espagne, et donc de nouvelles lignes transfrontalières. Malheureusement, la compagnie ferroviaire espagnole, la Renfe, avait décidé d'abandonner la ligne reliant Barcelone à la Gare de Lyon. Je pense que favoriser le transport transfrontalier sur toute l'Europe serait important et que ce sujet mérite une mention dans le texte.
Mme Patricia Schillinger. - Je ne vais pas rallonger le débat mais cette résolution est-elle assez complète sur les enjeux de souveraineté en matière de santé ? Il me semble fondamental de mettre l'accent sur ces enjeux. En particulier, l'Union européenne ne peut-elle pas agir contre les déserts médicaux ? Pourrions-nous y faire référence dans la proposition ? M. Jean-François Rapin. - Deux alinéas de la proposition de résolution concernent la santé, nous ne pouvons en demander davantage à l'Union européenne à ce stade au risque de lui reprocher plus tard de ne pas satisfaire le « cahier des charges ». Par ailleurs, la santé demeure de la compétence première des États membres et nous devons à ce titre garder notre souveraineté. Néanmoins, une réflexion sur le sujet serait louable, et également sur la question de la reconnaissance des diplômes.
M. Didier Marie. - L'année 2023 a été annoncée comme « année européenne des compétences » et, dans ce cadre, la Commission européenne s'engage à avancer sur le sujet de la reconnaissance des diplômes. Notamment en réponse à l' « Inflation Reduction Act », il s'agirait de permettre une plus grande circulation des travailleurs à compétence commune, y compris dans le secteur de la santé.
M. François Calvet. - Sur ce point, de mon expérience personnelle, je peux attester que faire travailler des nationalités ensemble, cela fonctionne. Sur mon territoire, frontalier avec l'Espagne, l'Europe a financé, à hauteur de 60% des crédits, la création d'un bloc hospitalier spécialisé en oncologie. Nous aurons progressivement toutes les spécialités dans ce centre hospitalier qui est riche de la diversité de son équipe médicale. On doit pouvoir le faire ailleurs. Quand l'Europe soigne les gens, ça ne peut que faire du bien.
M. Jean-François Rapin. - Le groupe d'amitié France-Benelux s'était réuni avec l'ambassadeur du Luxembourg que j'ai vu pour la deuxième fois la semaine dernière. Le sujet de la santé des transfrontaliers a été de nouveau évoqué avec des exemples concrets : ainsi, il est peu efficace de faire venir à la frontière luxembourgeoise, côté français, un véhicule du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) depuis Metz alors que des structures luxembourgeoises seraient prêtes à intervenir en quinze minutes. C'est un véritable sujet de réflexion.
Mme Christine Lavarde. - Au regard de nos échanges récents au sujet du marché de l'électricité, ne devrions-nous pas faire référence, dans la résolution, aux réflexions en cours sur la réforme de ce marché ?
M. Jean-François Rapin. - Nous partageons cette préoccupation, qui figure en bonne place dans le texte envisagé, plus précisément à son alinéa 23. Je veux également répondre à Laurent Duplomb et rappeler que la négociation et la signature des accords commerciaux s'inscrit dans le cadre juridique des traités européens, qui ont été ratifiés par les États membres, dont la France, et d'un marché unique avec des responsabilités douanières partagées. Le processus décisionnel suivi par la Commission s'appuie sur des outils que les États membres ont accordés à l'Union européenne. Les voies de recours existent contre les décisions de la Commission européenne. Ceux de nos collègues qui ont pu participer à notre déplacement au Luxembourg en début de semaine ont pu voir que ces capacités de recours étaient mises en oeuvre et que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) statuait soigneusement sur chaque recours.
M. Laurent Duplomb. - La Commission européenne est déjà en train de contourner les clauses miroirs pour faire ce qu'elle a toujours fait, c'est-à-dire créer des accords de libre-échange en décidant elle-même. C'est aussi simple que cela.
M. Didier Marie. - Cette question du partage des compétences entre la Commission et les États membres a été tranchée à l'occasion de recours devant la CJUE, qui a jugé en reconnaissant la compétence exclusive de l'Union européenne en matière de commerce. On peut effectivement avoir des avis partagés sur le sujet mais la question des compétences est tranchée juridiquement. Une exception est faite pour les anciens accords commerciaux qui ne sont pas encore arrivés à terme.
M. Jean-François Rapin. - Je propose que l'on auditionne le nouveau ministre du Commerce Olivier Becht sur les préoccupations exprimées. Je précise également qu'à l'alinéa 32 de notre proposition, nous demandons une meilleure association des parlements nationaux au processus de négociation de ces accords
M. Laurent Duplomb. -Je n'y crois pas. Rappelez-vous les négociations de l'accord commercial Union européenne - Canada (CETA). Cet accord a été ratifié par l'Assemblée nationale mais jamais soumis au Sénat. Aujourd'hui, nous laissons la Commission européenne négocier un accord-cadre et un accord intérimaire, ce dernier devant s'appliquer dans tous les cas. Si cela n'est pas un pied de nez à la démocratie et aux parlements nationaux, je ne sais pas ce que c'est. 99% des citoyens français, s'ils en étaient informés, trouveraient cela inadmissible. Le rôle des parlementaires est en péril.
M. Didier Marie. - On peut être d'accord ou non avec la situation mais la question de la compétence en matière de commerce a en effet été tranchée juridiquement. C'est effectivement la Commission européenne qui a une compétence exclusive en matière commerciale. Les parlements nationaux peuvent toujours examiner et se prononcer sur les mandats de négociation des accords commerciaux internationaux que le Conseil confie à la Commission. Au sein de notre commission, nous avons d'ailleurs examiné de tels mandats pour négocier des accords avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous pourrions le faire, et il faudrait le faire, concernant les négociations avec l'Inde et l'Indonésie.
On peut effectivement regretter cette situation, mais on entre alors sur le plan politique et non juridique. Les accords antérieurs, lorsqu'ils présentaient un caractère mixte, étaient soumis à ratification dans chaque État membre. C'était le cas du CETA et ce pourrait l'être également pour l'accord avec le MERCOSUR puisque c'est un accord de longue date remis en discussion. Sur le CETA, un certain nombre de parlements l'ont déjà fait. En France également, l'Assemblée Nationale l'a fait. Nous avions demandé au Gouvernement de saisir le Sénat, mais malheureusement il ne l'a pas fait.
M. Daniel Gremillet. - Au sujet des accords commerciaux, je pense que nous laissions croire que nous manquons de volonté politique si nous écrivons que le Sénat « prend acte des efforts de la Commission européenne ». Je suis partisan d'une rédaction plus énergique. Ainsi, nous pourrions plutôt souligner que le Sénat « demande à la Commission de mieux assurer la conditionnalité sociale et environnementale » dans ces accords.
Je rejoins également Christine Lavarde sur le sujet de l'électricité : il nous faut être plus incisif. Nous voyons bien que nous payons actuellement les « pots cassés » d'une politique très défavorable aux intérêts français et que nous ne nous en sortons pas.
M. Jean-François Rapin. -Concernant les demandes de modification ou d'ajouts exprimées, je confirme que nous allons intégrer les demandes de Gisèle Jourda, de François Calvet et de Patricia Schillinger dans la proposition de résolution. Je veux également préciser ma position sur le fonds européen de souveraineté. Pour moi, il ne doit pas être financé par un emprunt mutualisé. Je vous rappelle que nous avions défendu l'emprunt mutualisé sur le plan de relance européen, parce qu'il y avait eu un engagement du Gouvernement français d'obtenir que le remboursement de l'emprunt serait assis sur de nouvelles ressources propres. Or aujourd'hui, ces ressources propres demeurent quasiment inexistantes. Repartir sur un nouvel emprunt avec les mêmes promesses et sans certitude de nouvelles ressources propres ne me semble pas souhaitable.
Je souhaite donc faire preuve de cohérence en affirmant qu'avant d'engager un nouvel emprunt mutualisé, nous devrions commencer par rembourser celui engagé pour le plan de relance. Ce dernier risque bien d'être remboursé plutôt par les cotisations des États, en 2027.
M. Didier Marie. - Je crois que nous sommes tous d'accord pour demander d'avancer beaucoup plus vite sur la création de nouvelles ressources propres. En tout état de cause, la Commission européenne a ouvert des champs de réflexion mais ne les a pas explorés. Aujourd'hui, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières va permettre d'engranger un minimum de ressources. L'impôt minimal sur les bénéfices des entreprises à 15% est entré en vigueur au 1er janvier 2023 et ses effets vont se faire sentir dans le courant de cette année. La taxe plastique entre également en vigueur, bien que son rendement s'annonce inversement proportionnel au temps qui passe. Un certain nombre de ressources simplement évoquées comme la taxe sur les transactions financières n'ont à ce jour pas avancé.
Mon groupe souhaite que la Commission soit bien plus volontariste sur ce dossier. Dès lors, nous aurons autant de moyens pour financer les plans de relance et le pacte industriel vert. Ceci étant, on ne peut pas totalement exclure le recours à l'emprunt car, si l'Europe n'emprunte pas de façon mutualisée, les États le feront. Il semble préférable de mutualiser dès lors que c'est une dette qui n'est pas engagée pour financer notre fonctionnement mais pour investir pour l'avenir et donc générer de la croissance. Nous souhaitons que la question de l'emprunt mutualisé européen reste encore ouverte, comme un moyen de générer des ressources fiscales à l'avenir.
M. Jean-François Rapin. -Je ne soutiendrai pas de nouveau un dispositif tel que celui adopté pour le plan de relance car les engagements pris n'ont pas été tenus.
Mme Elsa Schalck. - Je veux remercier les co-rapporteurs pour leur travail. Je souhaite formuler une remarque de pure rédaction en ce qui concerne le rôle européen de la ville de Strasbourg. Pourrions-nous déclarer que nous souhaitons valoriser Strasbourg « en tant que siège du Parlement européen » ? Il est important de réaffirmer ce rôle, qui, comme vous le savez, fait l'objet d'attaques régulières.
M. Daniel Gremillet. - Une solution serait de changer la formulation retenue pour affirmer sans ambiguïté que l'Union européenne doit valoriser le siège du Parlement européen à Strasbourg. .
M. Jean-François Rapin. - Cette solution semble convenir à tous. Nous voyons là l'intérêt du travail en commission. Nous allons maintenant voter sur le texte amendé. L'exposé de vos réserves figurera dans le compte-rendu de la réunion. Ainsi, je mets aux voix la proposition de résolution européenne ainsi amendée sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2023.
Adoption à l'unanimité
Puis-je considérer que ce vote est le même pour le projet d'avis politique ?
Idem.
Merci à tous.
La réunion est close à 14h45.