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COMPTES RENDUS DE LA CS SUR LA BIOETHIQUE


Mardi 2 février 2021

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 8 heures.

Projet de loi relatif à la bioéthique - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Alain Milon, Mme Muriel Jourda, Mme Corinne Imbert, M. Olivier Henno, M. Bernard Jomier, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Thani Mohamed Soilihi comme membres titulaires, et de Mme Catherine Deroche, Mme Catherine Di Folco, M. Guillaume Chevrollier, Mme Annick Jacquemet, M. Jean-Yves Leconte, Mme Véronique Guillotin et Mme Laurence Cohen comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Projet de loi relatif à la bioéthique - Examen des amendements au texte de la commission

M. Alain Milon, président. - La commission des finances a déclaré irrecevables les amendements nos  2 et 49 au regard de l'article 40 de la Constitution. Je vous propose de demander au Président du Sénat de se prononcer, en application de l'article 41 de la Constitution, sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  130, qui renvoie à un arrêté la définition d'un plan de lutte contre l'infertilité.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 130 en application de l'article 41 de la Constitution.

M. Alain Milon, président. - En outre, les amendements nos  52 et 170 - les articles 19 bis et 19 ter ayant été supprimés - ainsi que l'amendement n°  123 ne présentent pas de lien avec des dispositions restant en discussion.

Les amendements nos 52, 170 et 123 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, président. - Je vous informe que j'ai reçu un message de M. Véran m'informant qu'il n'assisterait pas à la discussion en séance. Il sera remplacé par M. Taquet.

Lors de la discussion générale, le temps de parole qui a été imparti à nos rapporteurs est de dix minutes. C'est trop peu. Nous avons donc décidé, d'un commun accord, que M. Jomier et Mme Jourda se partageraient ce temps, tandis que Mme Imbert et M. Henno utiliseraient leur droit de prise de parole sur les articles dont ils sont rapporteurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 7 bis

L'amendement rédactionnel n°  178 est adopté.

Article 7 ter

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les centres de dons du corps sont très majoritairement hébergés par des facultés de médecine qui sont sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, un centre relève d'un établissement de santé, l'école de chirurgie de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Dans ces conditions, l'autorisation doit pouvoir être accordée par le ou les ministres qui exercent la tutelle sur l'établissement. C'est l'objet de l'amendement n°  179.

L'amendement n° 179 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er A (suppression maintenue)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  5 rectifié ter, 13 rectifié, 67 rectifié et 107 rectifié ter visent à réaffirmer le principe selon lequel il n'existe pas de droit à l'enfant. Leur rédaction est meilleure que celle de l'amendement que le Sénat avait adopté en première lecture, selon lequel « nul n'a de droit à l'enfant. » Avis favorable, mais je ne sais pas si la commission me suivra...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 rectifié ter, 13 rectifié, 67 rectifié et 107 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n°  141.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  108 rectifié bis vise à appliquer le principe de précaution à la bioéthique ; or le principe de précaution est un principe d'action, non d'abstention. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Même avis pour l'amendement n°  106 rectifié, qui est une demande de rapport sur le sujet.

La commission demande le retrait des amendements nos 108 rectifié et 106 rectifié, et à défaut, y sera défavorable.

Article 1er

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis favorable, à titre personnel, aux amendements identiques nos  3 rectifié bis, 6 rectifié, 38, 103 rectifié bis et 142 qui suppriment cet article ouvrant l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes. Mais, par cohérence avec la position de la commission, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3 rectifié bis, 6 rectifié, 38, 103 rectifié bis et 142.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  126 et 85, ainsi qu'aux amendements identiques nos  30 rectifié, et 113 rectifié qui rétablissent le texte adopté par l'Assemblée nationale. Même avis pour les amendements nos  35 rectifié et 151, contraires à la position de notre commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  126 et 85, ainsi qu'aux amendements nos  30 rectifié et 113 rectifié

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  35 rectifié et 151.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no  81 qui ouvre l'accès à l'AMP aux personnes transgenres.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  7 rectifié, 23 et 42 visent à interdire le don d'ovocytes dans un couple de femmes : le principe d'anonymat ne serait pas respecté. Avis favorable, sous réserve d'une rectification : il serait plus pertinent d'insérer cette précision après l'alinéa 15.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 7 rectifié, 23 et 42, sous réserve de rectification.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'émettrai un avis défavorable aux amendements identiques nos  39 et 101 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n°  16 rectifié, même si celui-ci est mieux rédigé. Ils prévoient une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à l'AMP, mais le code de la santé publique prévoit déjà une clause de conscience générale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  39 et 101 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 16 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  150 rectifié, qui ouvre l'AMP aux personnes transgenres ; cela irait très au-delà du texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  14 rectifié vise à limiter l'accès à l'AMP aux couples de femmes, pour ne pas l'ouvrir aux femmes seules. J'avais déjà déposé un amendement en ce sens, mais la commission ne m'avait pas suivie. Par cohérence, avis défavorable au nom de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié. .

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  86 vise à supprimer l'évaluation psychologique, et en tant que de besoin sociale, des demandeurs que nous avions introduite. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Au terme d'un long débat en première lecture, nous avions rejeté la possibilité d'avoir recours à l'AMP post mortem. Il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant de naître d'un père déjà mort. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable aux amendements nos  152, 153, 99 rectifié bis, 45, 118, même si sa rédaction est la plus encadrée, 127 rectifié et 37 rectifié.

M. Daniel Chasseing. - Je précise que l'amendement n° 45 vise les transferts d'embryons et non de gamètes.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 152, 153, 99 rectifié bis et 45.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 118.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 127 rectifié et 37 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  41 qui vise à fixer à 43 ans l'âge limite pour l'accès à l'AMP. Il semble préférable d'en rester à des recommandations de bonnes pratiques pour laisser les médecins apprécier en fonction des situations individuelles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  15 rectifié, 40 et 102 rectifié bis visent à interdire le double don de gamètes. Avis favorable, conformément à notre position en première lecture.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 15 rectifié, 40 et 102 rectifié bis.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  50 prévoit le consentement du tiers donneur au cas où les embryons, issus de son don, feraient l'objet d'un programme de recherche. Avis défavorable. Il appartient d'abord au couple pour lequel l'embryon a été conçu de se prononcer. Une information du tiers donneur sur la finalité possible à des fins de recherche de l'embryon semble suffisante.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a simplifié la procédure d'accueil de l'embryon, en substituant un consentement devant notaire à la procédure d'autorisation devant le juge. Laissons à cette réforme récente le temps de s'appliquer avant, éventuellement, de la modifier. Avis défavorable à l'amendement n°  78.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le Sénat n'avait pas approuvé l'ouverture de l'activité d'accueil d'embryons aux centres privés à but lucratif. Je vous propose d'en rester à cette position : Avis défavorable à l'amendement n°  155.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Laissons les équipes médicales choisir les traitements à utiliser. Avis défavorable à l'amendement n°  82.

M. Alain Milon, président. - Je suis d'accord !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 82.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos  36 rectifié, 154 et 46. En première lecture, notre commission avait déjà repoussé la prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie.

M. Alain Milon, président. - Il faudrait sans doute préciser que les mutuelles sont libres de la prendre en charge ou non.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 36 rectifié, 154 et 46.

Article 1er bis A (suppression maintenue)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  105 rectifié bis vise à réintroduire un suivi par l'Agence de la biomédecine des causes et pathologies motivant le recours aux techniques d'AMP. Avis favorable. Nous avions maintenu la condition d'infertilité pour les couples hétérosexuels.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 105 rectifié bis.

Article 1er bis (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement no  128, comme à toute demande de rapport...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.

Article 2

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  17 rectifié supprime cet article, qui prévoit la possibilité de l'autoconservation des gamètes pour les femmes sans raison médicale immédiate, mais pour se protéger d'une infertilité future. C'est un vrai débat, que nous aurons de nouveau en séance. Pour l'heure, cet amendement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  29 du Gouvernement revient sur la position de la commission, qui sollicitait le consentement du conjoint au don de gamètes, et assouplissait les conditions d'âge pour bénéficier d'une autoconservation, la limite pouvant être fixée par les équipes médicales. Sur l'importation de gamètes, il reprend une rédaction que le Gouvernement avait lui-même rejetée devant l'Assemblée nationale ! En tout cas, cet amendement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  114, 129 et 156 suppriment le recueil du consentement du conjoint dans le cadre d'un don de gamète, que notre commission avait expressément maintenu. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 114, 129 et 156.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement de coordination n°  115 est incompatible avec la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n° 87 interdit l'importation de gamètes pour les entreprises commerciales. Nous avons déjà pris position sur ce point, et cet amendement est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 87 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  20 rectifié et 110 rectifié bis interdisent l'autoconservation de gamètes sans raison médicale. C'est l'autoconservation de gamètes pour des motifs pathologiques qui est possible. Ces amendements sont donc redondants par rapport au droit existant. Avis défavorable.

M. Alain Milon, président. - Ou demande de retrait...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  20 rectifié et 110 rectifié bis.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  18 rectifié prévoit la non-prise en charge par l'employeur, directement ou indirectement, des frais relatifs à l'autoconservation. Je rappelle que, si les opérations de prélèvement sont prises en charge par la sécurité sociale, la conservation reste à la charge de la personne qui conserve. Je souhaite que nous en restions à la position de la commission : avis défavorable.

M. Alain Milon, président. - Il s'agit d'empêcher les pressions de l'employeur sur les femmes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  157 prévoit l'ouverture de l'activité d'autoconservation à des établissements de santé privés à but lucratif, sans la condition d'absence de dépassements d'honoraires que nous avions fixée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  rectifié bis, 54 rectifié et 109 rectifié bis ont à peu près le même objet. L'Assemblée nationale a autorisé les établissements de santé privés à but lucratif à pratiquer l'activité d'autoconservation, mais en fixant plusieurs garde-fous. Cette autorisation serait subordonnée à la décision de l'agence régionale de santé (ARS) et délivrée par dérogation, en l'absence d'offre dans les secteurs public ou privé à but non lucratif dans un département. Et elle supposerait l'absence de possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires. Cela me semble correspondre à peu près à ce que le Sénat avait voté en première lecture. Avis par conséquent défavorable à ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  rectifié bis, 54 rectifié et 109 rectifié bis.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  158 porte également sur le même sujet, mais outre-mer, où nous savons que le manque de centres est particulièrement pénalisant. Je comprends l'intention, mais la rédaction ne convient pas. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 158 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  19 rectifié prévoit la non-prise en charge des frais de recueil et de prélèvement dans le cadre d'une autoconservation de gamètes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  96 concerne également la non-prise en charge de l'autoconservation par l'employeur. Je rappelle qu'il est déjà interdit aux employeurs de la prendre en charge. L'idée est d'empêcher que ceux-ci n'incitent les femmes à pratiquer cette autoconservation. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 96 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  159 autorise les établissements de santé privés à pratiquer, sur dérogation, l'activité de don de gamètes. La restriction de l'activité de don de gamètes au secteur public ou privé non lucratif avait été posée par le législateur pour mettre ces activités à l'abri des pratiques mercantiles. Une trentaine de centres seulement sont autorisés à pratiquer cette activité, ce qui pose une véritable difficulté. La séparation entre la collecte et l'appariement est un principe de base. Mais nous n'avons pas assez de centres... Sagesse. J'aurais aimé connaître l'avis de M. Véran.

M. Alain Milon, président. - Il vous répondra par la voix de M. Taquet.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 159.

Article 2 bis (supprimé)

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  66 demande un rapport sur les moyens nécessaires pour développer la recherche sur les causes de l'infertilité. D'accord sur le principe, mais pas sur la demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.

Article 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  131 rétablit l'accès garanti à l'identité du donneur. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  116.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  28 rectifié rétablit la rédaction issue des travaux de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, tout en l'aménageant quelque peu. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  160 rétablit une communication automatique des données non identifiantes et de l'identité du donneur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 160.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  70 interdit la communication de l'identité du donneur, ce qui est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  83 et 161 prévoient un accès à l'état général du donneur et à ses antécédents médicaux. Nous avions supprimé ces données, car elles créaient une confusion avec les données médicales qui, elles, sont accessibles au médecin. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 83 et 161.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  47 exclut la situation professionnelle du donneur des données accessibles. Avis défavorable : il faut tout de même que ces données soient substantielles.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  162 introduit la possibilité, pour le donneur, de laisser tout élément ou information à destination de la personne issue de son don. Cela reprend ce qui est fait pour les femmes qui accouchent sous X, mais le lien avec l'enfant n'est pas le même ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  48 prévoit la communication des données non identifiantes aux personnes issues de don qui seraient nées avant l'entrée en vigueur du nouveau régime. Difficile sans l'accord des donneurs ! Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  24 prévoit l'encadrement du traitement des données par le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  163 fixe la date à compter de laquelle il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons issus de dons réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi. Le Gouvernement souhaitait que cette date soit arrêtée par décret. Cela me semble préférable, car c'est lui qui pourra évaluer le stock. Avis défavorable.

M. Alain Milon, président. - Pourquoi ne pas demander que le Gouvernement confie cette tâche au Parlement, en lui transmettant les données nécessaires ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je préfère qu'elle incombe au Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.

Article 4

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  21 rectifié supprime cet article relatif à la filiation des couples de femmes. Nous ne pouvons pas supprimer purement et simplement cette filiation, il faut en fixer une. Retrait, ou avis défavorable. 

La commission demande le retrait de l'amendement n° 21 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  12 rectifié quater reprend, pour les enfants nées de couples de femmes, le mode de filiation retenu par le Sénat en première lecture : pour la mère qui accouche, par l'accouchement ; pour la mère d'intention, par l'adoption. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12 rectifié quater.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  132 rectifié, lui, établit la filiation, pour la mère d'intention, par présomption ou reconnaissance. Sans entrer de nouveau dans les détails, cette solution ne me semble pas convenir. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  93 prévoit un régime unique d'établissement de la filiation pour tous les couples et les femmes seules ayant recours à une AMP avec donneur. C'est très différent du texte que nous avions retenu. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  165, qui prévoit un régime unique d'établissement de la filiation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 165.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  88 prévoit que le recueil du consentement à l'AMP avec donneur et la reconnaissance conjointe se fassent devant le juge, et non pas le notaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  164 prévoit qu'une attestation du consentement à l'AMP avec donneur soit établie par le notaire et mentionnée dans l'acte de naissance de l'enfant. Avis défavorable : le mode de conception de l'enfant ne doit pas figurer dans l'acte de naissance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164.

Article additionnel après l'article 4 

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  166 prévoit que la filiation de la mère d'intention soit établie par la reconnaissance volontaire pour un enfant conçu par AMP avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Mais, en théorie, il n'y a pas eu d'AMP en France jusqu'à ce jour. Prévoir un régime rétroactif me semble compliqué. L'adoption reste la meilleure option. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 166.

Article 4 bis

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  117, 133 et 167 suppriment cet article relatif à la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA). Cet article prévoit qu'on ne peut pas transcrire intégralement un acte de naissance établi à l'étranger pour une GPA, sauf si une adoption a été prononcée à l'étranger - et sauf pour le parent biologique. Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  117, 133 et 167.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques nos  31 et 91 rectifié sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  31 et 91.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  9 rectifié interdit la transcription des jugements d'adoption pour les enfants nés de GPA et adoptés à l'étranger. Cette transcription est possible en droit français. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 9 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 5 A

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n°  124 supprime cet article, pour en revenir au texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.

Article 7

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n°  134 revient sur la présomption de non-consentement pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de représentation à la personne pour le prélèvement d'organes. Nous avons souhaité maintenir cette présomption. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.

Article 7 bis

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Nous avions adopté le principe d'abaissement à dix-sept ans de l'âge d'ouverture du don du sang. L'Assemblée nationale est revenue sur cette disposition. L'amendement n°  25 rectifié du Gouvernement rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié.

Article 10

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n°  143 prévoit l'interdiction de toute pratique eugénique. C'est inutile : l'article 16-4 du code civil y pourvoit, et le cadre éthique de la réalisation des examens génétiques prévoit l'interdiction de telles pratiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.

M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements nos  169, 98 rectifié et 76 rectifié portent sur les tests génétiques à vocation généalogique. Nous avions cru que nous ne pourrions pas aborder ce sujet en deuxième lecture, mais, à l'occasion d'un amendement sur leur publicité, ils ont été débattus à l'Assemblée nationale. Il y a eu de longs débats, et nous avons finalement voté contre, après une intervention forte de Mme Buzyn. Il serait intéressant d'avoir l'avis du Gouvernement - mais, à titre personnel, je suis favorable à ces amendements.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos  169, 98 rectifié et 76 rectifié.

Article 11

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n°  92 rend incessibles les données de santé recueillies dans le cadre d'un traitement algorithmique massif. Il est satisfait par l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 92 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n°  84 impose le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui va de soi : il est donc satisfait par le droit en vigueur. Il tend aussi à imposer l'hébergement sur des serveurs publics français des données de santé issues de traitements algorithmiques. La question dépasse largement les seules données issues d'un traitement algorithmique de données massives, et concerne en fait toutes les données. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 84 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n°  80 impose le consentement du patient à l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives. C'est superflu, car ce principe est déjà posé dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n°  89 prévoit la traçabilité des actions du traitement algorithmique et l'accessibilité des données de santé qui en sont issues. Il est satisfait par la rédaction de l'article 11. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n°  177 supprime le paragraphe II, qui impose que la « traçabilité des actions et des données d'un traitement algorithmique de données massives soit assurée par le fabricant », alors qu'il s'agit d'une garantie et d'une rédaction de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il le remplace par le principe selon lequel le « professionnel de santé s'assure (...) de la mise en oeuvre de la garantie humaine ». Mais cette notion de « garantie humaine » n'est pas définie et n'a aucune portée juridique. Le principe introduit par la commission selon lequel « aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d'un tel traitement algorithmique » satisfait notre intention. Enfin, cet amendement supprime des garanties quant à la durée de conservation des données et aux catégories de personnes y ayant accès. Ce sont des garanties classiques en matière de fichier et, là encore, la rédaction est un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Retrait, ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 177 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 12

M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements identiques nos  125 et 135 tendent à rétablir l'interdiction de l'imagerie cérébrale fonctionnelle dans le cadre d'expertises judiciaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 125 et 135.

Article 14

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  71 et 144 visent à supprimer l'article 14. Cette suppression empêcherait des adaptations du cadre juridique des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines rendues nécessaires par l'évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro des embryons surnuméraires, délai qui n'existe pas aujourd'hui. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 71 et 144.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  55 rectifié tend à préciser qu'une recherche sur l'embryon doit s'inscrire exclusivement dans une finalité médicale. L'article 14 liste l'ensemble des prérequis applicables à ces recherches, dont le premier concerne leur finalité. Cette dernière précision a été ajoutée par le Sénat en première lecture, afin de tenir compte du fait qu'en recherche fondamentale il n'est pas toujours aisé de déterminer à l'avance les bénéfices thérapeutiques qui pourront être tirés d'une recherche. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 55 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'objet de l'amendement no  174 est de supprimer l'élargissement à la recherche fondamentale en biologie humaine du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l'embryon. Cet amendement tend à revenir sur l'élargissement à la recherche fondamentale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  175 vise à supprimer la précision du prérequis d'absence de méthodologie alternative pour la mise en oeuvre de recherches sur l'embryon. La commission spéciale a rétabli en deuxième lecture une précision qui avait été apportée par le Sénat en première lecture, afin de sécuriser sur le plan juridique les recherches sur l'embryon. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  173 vise à rétablir une possibilité que le Sénat avait introduite en première lecture, mais que l'Assemblée nationale n'a pas retenue en deuxième lecture, à savoir l'extension à 21 jours, à titre dérogatoire, de la durée limite de développement in vitro d'embryons dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l'étude des mécanismes du développement embryonnaire précoce.

Pour avoir défendu le même objectif de permettre une meilleure compréhension des mécanismes de différenciation, je comprends le sens de cet amendement. Toutefois, il semble plus raisonnable d'attendre l'émergence d'un consensus. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  72 tend à proposer la mise en place d'un régime de déclaration préalable des recherches sur les cellules souches embryonnaires, ce qui permet d'acter la différence de nature entre ces dernières et l'embryon. Pour autant, il faut détruire l'embryon pour obtenir des lignées de cellules souches embryonnaires, puisque ces dernières ne sont pas capables de se reproduire spontanément. Cela nécessite donc une autorisation, même si les recherches sur les cellules souches embryonnaires ne justifient pas un régime d'autorisation, mais de déclaration. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  56 rectifié, qui concerne l'interdiction de fécondation de gamètes obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires, semble satisfait dans la mesure où l'article 17 du projet de loi rappelle déjà que la création d'embryons par fusion de gamètes à des fins de recherche est interdite. Cela inclut tous les gamètes, y compris ceux qui sont obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires. Toutefois, le rappel de cette interdiction à l'article 14 peut permettre d'insister sur cette interdiction absolue. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 56 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  32 et 172 visent à rétablir la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal. Le Sénat et la commission spéciale sont opposés à de telles recherches qui franchissent la ligne rouge de la barrière des espèces. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 32 et 172.

Article 15

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  145 a pour objet de supprimer l'article 15 de ce projet de loi, ce qui conduirait à supprimer toutes les dispositions destinées à encadrer les recherches menées sur les cellules souches pluripotentes induites humaines. Ce serait donner la voie libre à des recherches présentant des risques éthiques sérieux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  171 vise au rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Le Sénat a exprimé, en première lecture, son opposition à de telles recherches. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  27 est presque identique au précédent. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  57 rectifié et 68 visent à rétablir le doublement du quantum des sanctions prévues en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines. L'Assemblée nationale a jugé que les sanctions en vigueur sont déjà dissuasives et l'Agence de la biomédecine avait confirmé qu'il n'y a eu, jusqu'ici, aucune infraction sanctionnée, dès lors que les chercheurs sont très conscients de la gravité des infractions. Pour autant, si les auteurs de l'amendement souhaitent qu'un avertissement soit lancé à tous ceux qui souhaiteraient s'aventurer dans des recherches illégales, le doublement des sanctions serait un signal en ce sens. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 57 rectifié et 68.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  69 a pour objet le doublement des peines en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 69.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  58 est presque identique au précédent, mais moins complet. Il tombera si l'amendement précédent est adopté. Il en est de même pour l'amendement n°  59, dont la rédaction est toutefois plus complète. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 58 et 59.

Article 16

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  146 vise à supprimer l'article 16. Cela reviendrait à supprimer l'introduction dans la loi d'un délai limite, fixé à cinq ans par le projet de loi, pour la conservation des embryons cédés à la recherche qui n'auraient pas été inclus dans un protocole de recherche à l'expiration de ce délai. En effet, à l'heure actuelle, le droit en vigueur ne prévoit de délai limite de conservation que pour les embryons congelés dans le cadre d'un projet parental et les embryons cédés pour l'accueil par un autre couple. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  73 apporte une précision relative aux conditions de dérivation de cellules à partir d'embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental dans le cadre d'une préparation de thérapie cellulaire ou d'un médicament de thérapie innovante. Les craintes de l'auteur de l'amendement ne sont pas fondées : l'article 16 ne prévoit pas l'utilisation des embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental à des fins de recherche dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  74 supprime la possibilité pour le couple, à l'occasion de la consultation annuelle sur le point de savoir s'il maintient son projet parental, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple. La possibilité de telles directives anticipées n'ouvrent pas la voie à l'AMP post-mortem puisqu'elles ne concernent que deux modalités de devenir des embryons en cas d'abandon du projet parental : l'accueil des embryons par un autre couple ou leur don à la recherche. Or l'accueil des embryons par un autre couple ne constitue pas une AMP post-mortem à proprement parler puisqu'il concerne des embryons issus d'un couple ayant précisément abandonné son projet parental et qui ne s'investit donc plus dans une AMP. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.

Article 17

M. Olivier Henno, rapporteur. - Nous comprenons la motivation de l'amendement no  60 rectifié. Néanmoins, le texte adopté par la commission spéciale du Sénat en deuxième lecture renforce précisément l'interdiction de la création d'embryons transgéniques ou chimériques. Le texte de la commission spéciale répondant aux craintes des auteurs de l'amendement, il est proposé un retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 60 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Olivier Henno, rapporteur. - La réécriture de l'article 17 que vise l'amendement n°  147 est en retrait par rapport au texte de la commission qui renforce les interdits de création d'embryons transgéniques ou chimériques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no  61 rectifié tend à supprimer une précision apportée par le Sénat en première lecture concernant l'interdiction de création d'embryons à des fins de recherche et que l'Assemblée nationale a retenue en deuxième lecture en l'inscrivant à l'article 17. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61 rectifié.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no  26 du Gouvernement conduit à rétablir la possibilité de modifier le génome d'embryons ou de créer des embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Or le Sénat s'est prononcé, en première lecture, contre ces types de recherche et la commission spéciale, en deuxième lecture, en a précisé le contenu, afin de renforcer ces interdits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

Article 18

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no  148 vise à la suppression de l'article 18 du projet de loi, ce qui empêcherait de répondre à la nécessité de mieux concilier le respect des droits des personnes dans la réalisation d'examens génétiques à partir d'échantillons biologiques et le développement de la recherche, notamment dans le domaine génomique. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no  123 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 123 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  176 vise à la suppression de la mention d'un arrêté de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). La mention du DPI avait en effet été remplacée par celle de diagnostic prénatal en première lecture par l'Assemblée nationale, par un amendement rédactionnel du rapporteur. Cependant, cela conduit finalement à priver de toute base juridique l'arrêté de recommandations de bonnes pratiques relatives au DPI. C'est une demande de retrait, ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 176 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  121 rectifié tend à ouvrir le DPI et le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'antigènes des leucocytes humains (DPI-HLA) aux femmes non mariées. Cela serait cohérent avec l'ouverture de l'AMP aux femmes non mariées et non seulement aux couples. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  52 rectifié est irrecevable du fait de la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° 52 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19 bis A

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  62 rectifié tend à supprimer l'article 19 bis A. Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, non modifiée par la commission spéciale, cet article conduit à maintenir la possibilité d'avoir recours au DPI-HLA, c'est-à-dire au diagnostic préimplantatoire avec recherche de compatibilité HLA, conformément à la position du Sénat en première lecture.

Il apporte un ajustement qui vise à prendre en compte certaines contraintes de la procédure actuelle, très lourde et dont les chances de succès sont minces. Ainsi, un couple pourrait renouveler une tentative de FIV en vue d'obtenir un embryon à la fois sain et HLA-compatible. À l'heure actuelle, en cas d'obtention d'un embryon sain, mais non HLA-compatible, une nouvelle FIV n'est pas possible. La suppression de l'article conduirait au maintien du droit existant, qui est moins intéressant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  170 a été déclaré irrecevable du fait de la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° 170 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 20

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les amendements identiques nos  10 rectifié, 43, 100 rectifié bis et 149 ont pour objet de supprimer l'article 20. Une telle suppression nous priverait des conditions relatives aux réductions embryonnaires en termes de délais, de concertations pluridisciplinaires des médecins et d'interdictions relatives à des critères portant sur les caractéristiques des embryons ou des foetus. Ces garanties n'existeraient donc pas. Avis défavorable sur ces quatre amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10 rectifié, 43, 100 rectifié bis et 149.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les amendements identiques nos  94 et 137 ont pour objet le rétablissement d'une précision relative au motif de détresse psychosociale de la femme enceinte pour la réalisation d'une interruption médicale de grossesse (IMG). Je suis personnellement favorable à cette précision, mais je constate le choix de suppression de notre commission. C'est donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 94 et 137.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les amendements identiques nos  11 rectifié, 44, 63 rectifié, 75 et 111 rectifié bis visent à rétablir l'obligation, pour le praticien, de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical. Nous en avons débattu en première lecture et conclu que ce délai ne se justifie plus dès lors qu'en pratique le processus lié à l'IMG comprend plusieurs étapes dont la mise en oeuvre conduit, de fait, à ce que l'IMG n'intervienne en règle générale qu'au moins une semaine après l'annonce du diagnostic de l'anomalie foetale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 11 rectifié, 44, 63 rectifié, 75 et 111 rectifié bis.

Article 21 bis

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Ce commentaire vaut pour les amendements nos  90, 138, 119 rectifié, 120 rectifié et 77 qui sont en discussion commune. Il s'agit d'éviter que des enfants présentant des variations du développement génital ne subissent des interventions chirurgicales précoces uniquement fondées sur une modification de leur identité sexuelle.

Il n'y a pas de consensus sur cette question. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis sur lequel nous nous sommes appuyés pour élaborer notre position. La plupart des associations de personnes nées avec une variation sexuelle demandent que l'on rejette ces opérations pouvant être mutilantes et pas conformes à l'intérêt de l'enfant.

La position des associations de patients atteints d'hyperplasie congénitale des surrénales - le trouble le plus fréquent - est en faveur d'une intervention précoce. Mais, dans ce cas, il n'existe pas de doute sur le sexe de l'enfant et le traitement hormonal est même vital et doit être appliqué de façon précoce.

La plupart des chirurgiens et endocrinologues français justifient les interventions par leurs fins réparatrices et fonctionnelles. Il est parfois difficile de distinguer une opération avisée fonctionnelle réparatrice d'une intervention sur les caractères sexuels.

Le code civil interdit les opérations chirurgicales et les traitements irréversibles pratiqués de manière précoce sur un enfant quand il n'y a pas de nécessité médicale, voire en cas d'opération mutilante, lorsqu'il n'y a pas de motif médical très sérieux. Des recommandations internationales demandent à la France d'aller plus loin et d'exclure les interventions chirurgicales ou hormonales opérées sur des patients avant leur âge de discernement.

L'amendement n° 90 de Mme Cohen vise à interdire tout acte médical de conformation sexuée irréversible. Il viendrait limiter les opérations précoces sur les enfants présentant des variations du développement génital aux seuls cas d'urgence vitale immédiate, ce qui me paraît difficilement applicable.

L'amendement n° 138 de M. Salmon et l'amendement n° 120 de Mme Guillotin tendent à interdire tout traitement irréversible, à la définition des caractéristiques sexuelles hors nécessité vitale ou défaillance fonctionnelle ou seulement à définir des caractéristiques sexuelles. Ils sont donc plus nuancés que le premier, puisqu'ils pourraient permettre des interventions visant à éviter des pertes de chance fonctionnelle.

Toutefois, ces rédactions poseraient des difficultés d'interprétation pour les médecins, sachant que les interventions chirurgicales en question sont toujours très complexes et concernent souvent l'appareil urinaire. Ces propositions correspondent à l'objectif que l'on doit atteindre à terme dans le cadre mis en place par l'article 21 bis, un objectif que je partage, mais il est prématuré d'inscrire cette interdiction dans la loi.

L'article 21 bis tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale - cette dernière a repris nos apports en première lecture - a atteint un point d'équilibre satisfaisant permettant une véritable procédure de concertation pour proposer aux parents les meilleures solutions thérapeutiques pour leur enfant, tout en leur apportant une information complète et un accompagnement psychosocial. C'est donc un avis défavorable pour ces trois amendements.

L'amendement n° 119 rectifié de Mme Guillotin vise à qualifier de « nationale » la concertation pluridisciplinaire chargée de proposer une prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital. Elle est toutefois déjà prévue dans la rédaction actuelle de l'article 21 bis. Reprendre cette précision complémentaire pourrait contrevenir à l'adoption conforme de cet article qui me semble avoir atteint un bon point d'équilibre.

Enfin, l'amendement n° 77 de Mme Cohen est satisfait par les dispositions en vigueur du code civil et du code de la santé publique.

Mme Véronique Guillotin. - Je retirerai en séance mon amendement n° 120 rectifié, puisque les explications du rapporteur m'ont rassurée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 90, 138, 119 rectifié et 120 rectifié.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 77 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Les députés ont ajouté à l'article 21 bis un volet relatif à l'état civil, qui permet de reporter de trois mois la mention du sexe à l'état civil, avec l'autorisation du procureur de la République ; cette disposition reprend une faculté déjà ouverte par circulaire en l'encadrant plus strictement dans le temps. La variation du développement génital est mentionnée expressément comme motif recevable pour obtenir une telle rectification du sexe et du prénom.

L'amendement n°  33 vise à supprimer cette possibilité de surseoir à la mention du sexe, considérant qu'elle complexifie le droit et que le régime de la rectification judiciaire suffit.

Il me semble que le texte adopté par l'Assemblée nationale offre une grande souplesse en permettant deux procédures différentes. Dans certains cas très complexes, le médecin ou la réunion de concertation pluridisciplinaire utilisera ce délai pour poser ce diagnostic ; dans d'autres, plus nombreux, le sexe pourra être déterminé plus facilement et inscrit à l'état civil dans le délai habituel de cinq jours. En cas d'erreur, une rectification judiciaire pourra être aisément obtenue. La Chancellerie m'a confirmé que, quelle que soit la procédure mise en oeuvre, les mentions marginales relatives au sexe n'apparaîtront pas dans la copie intégrale de l'acte de naissance. Le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil doit être modifié en conséquence.

Il n'y a donc pas de préférence à avoir quant à l'une ou l'autre procédure. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 33, comme à l'amendement n°  95.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 33 et 95.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'auteur de l'amendement n°  34 me semble confondre deux procédures distinctes : d'une part, la procédure de rectification judiciaire du sexe applicable en cas de variation du développement génital, dans le cadre de l'article 99 du code civil ; d'autre part, la procédure de modification de la mention du sexe, qui figure aux articles 61-5 et suivants du code civil et permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de changer la mention de son sexe si elle démontre que celle-ci ne correspond pas à son sexe social. Il me semble important de conserver la frontière entre ces deux procédures distinctes ; je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

Article 22

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n°  22 vise à supprimer la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture ; je lui suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - L'amendement n°  122 vise à rétablir le délai de conservation de dix ans des gamètes, prévu par l'Assemblée nationale, que le Sénat avait souhaité allonger à vingt ans en cas de don par une personne mineure. Mettre fin trop tôt à la conservation de ces gamètes compromettrait le projet parental de ces personnes ; je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.

Article 22 ter (suppression maintenue)

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Le Sénat avait adopté en première lecture un amendement identique à l'amendement n°  1 ; cependant, j'avais alors émis au nom de notre commission un avis défavorable, que je vous propose de maintenir.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Article 23

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  79 vise à rétablir l'obligation pour le conseiller en génétique d'exercer toujours dans le cadre d'une prescription médicale. Cette obligation ne se justifie plus dès lors que l'article 23 autorise ce conseiller, sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine. L'accord du médecin généticien sous la supervision duquel le conseiller en génétique intervient est donc maintenu à toutes les étapes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  139 vise à supprimer la possibilité pour les conseillers en génétique d'annoncer les résultats d'un examen génétique. Ces conseillers en génétique exercent toujours sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et sollicitent régulièrement l'avis de ce dernier dans le cadre des prises en charge qu'ils assurent. Rien ne s'oppose donc à ce qu'ils puissent, non seulement prescrire des examens de génétique, mais également en communiquer les résultats, pour autant que cette communication soit réalisée avec l'accord du médecin généticien. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.

Article 29

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  65 rectifié vise à préciser que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) est appelé à se prononcer sur les enjeux éthiques liés aux recherches impliquant la création d'embryons chimériques comprenant des cellules d'origine humaine. Son objet est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque le CCNE émet d'ores et déjà des recommandations sur ce type d'expérimentation. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 65 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  4 vise à maintenir le nombre actuel de membres du CCNE et à supprimer l'ajout, introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de représentants du monde associatif, qui sont de fait déjà présents au sein de ce comité. La consultation des différents secteurs associatifs par le CCNE a par ailleurs vocation à se renforcer dans le cadre des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux qu'il doit organiser. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.

Article 30

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  53 vise à confier à l'Agence de la biomédecine le soin d'organiser et d'animer une journée annuelle de réflexion sur l'assistance médicale à la procréation et le don de gamètes. Cette agence suit déjà régulièrement l'évolution des connaissances et des bonnes pratiques en matière d'AMP ; elle évalue aussi les conséquences éventuelles de l'AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus ; enfin, elle assure la publication régulière des résultats de chaque centre d'AMP. L'objectif d'une meilleure diffusion de la connaissance sur l'AMP et le don de gamètes semble donc satisfait. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 53 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  168 vise à rétablir parmi les missions de l'Agence de la biomédecine l'élaboration d'un référentiel permettant d'évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre. Le Sénat a écarté en première lecture la mise en place d'un encadrement spécifique des tests généalogiques disponibles sur internet. Confier à cette agence le soin de formuler des recommandations concernant de tels tests, censés être interdits par la loi, constituerait un signal contradictoire. J'y suis donc défavorable.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Nous avons décidé, sur la proposition d'Olivier Henno, de solliciter l'avis du Gouvernement sur les amendements visant à encadrer ces tests. Si la position du Sénat devait en conséquence différer de celle qu'il a adoptée en première lecture, cet avis s'en trouverait-il modifié ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Dans ce cas, par cohérence, je proposerais un autre avis à titre personnel, en fonction de la réponse du Gouvernement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168.

Article 32

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  64 rectifié et 140 visent à rétablir la clause septennale de révision de la loi bioéthique, ce qui est contraire à la position de notre commission ; je leur suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 64 rectifié et 140.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 1er A (Suppression maintenue)
Absence de droit à l'enfant

M. MIZZON

5 rect. ter

Inexistence d'un droit à l'enfant

Défavorable

M. de LEGGE

13 rect.

Inexistence d'un droit à l'enfant

Défavorable

M. Henri LEROY

67 rect.

Inexistence d'un droit à l'enfant

Défavorable

Mme NOËL

107 rect. quater

Inexistence d'un droit à l'enfant

Défavorable

M. RAVIER

141

Absence de droit à l'enfant

Défavorable

Mme NOËL

108 rect. ter

Application du principe de précaution à la bioéthique

Demande
de retrait

Mme NOËL

106 rect. ter

Demande de rapport sur l'application du principe de précaution

Demande
de retrait

Article 1er
Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation
aux couples de femmes et aux femmes non mariées

Mme CHAIN-LARCHÉ

3 rect. bis

Suppression d'article

Défavorable

M. MIZZON

6 rect.

Suppression d'article

Défavorable

M. LE RUDULIER

38 rect.

Suppression d'article

Défavorable

Mme NOËL

103 rect. ter

Suppression d'article

Défavorable

M. RAVIER

142

Suppression d'article

Défavorable

M. SALMON

126

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Défavorable

Mme COHEN

85

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

Défavorable

Le Gouvernement

30 rect.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture moyennant deux ajustements

Défavorable

Mme GUILLOTIN

113 rect.

Rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture moyennant deux ajustements

Défavorable

Mme DOINEAU

35 rect.

Rétablissement des conditions d'accès à l'AMP prévues par le texte adopté par l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

151

Rétablissement de la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale concernant l'accès à l'AMP

Défavorable

Mme COHEN

81

Accès à l'AMP des personnes transgenres

Défavorable

M. MIZZON

7 rect.

Interdiction du don d'ovocytes dans un couple de femmes

Favorable
si rectifié

M. de LEGGE

23 rect.

Interdiction du don d'ovocytes dans un couple de femmes

Favorable
si rectifié

M. LE RUDULIER

42 rect.

Interdiction du don d'ovocytes dans un couple de femmes

Favorable
si rectifié

M. LE RUDULIER

39 rect.

Clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à l'AMP

Défavorable

Mme NOËL

101 rect. ter

Clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à l'AMP

Défavorable

M. de LEGGE

16 rect.

Clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé ne souhaitant pas participer à l'AMP

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

150 rect.

Accès à l'AMP des personnes transgenres

Défavorable

M. de LEGGE

14 rect.

Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux seuls couples de femmes

Défavorable

Mme COHEN

86

Suppression de l'évaluation psychologique et en tant que de besoin sociale des demandeurs

Défavorable

Mme JASMIN

152

Consentement à l'AMP post-mortem

Défavorable

Mme JASMIN

153

Autorisation de l'AMP post-mortem

Défavorable

Mme BENBASSA

99 rect. bis

Autorisation de l'AMP post-mortem

Défavorable

M. CHASSEING

45

Autorisation de l'AMP post-mortem

Défavorable

Mme GUILLOTIN

118

Autorisation de l'AMP post-mortem

Favorable

M. SALMON

127 rect.

Autorisation de l'AMP post-mortem

Défavorable

Mme DOINEAU

37 rect. bis

Autorisation de l'AMP post-mortem

Défavorable

M. LE RUDULIER

41 rect.

Age limite pour l'accès à l'AMP

Défavorable

M. de LEGGE

15 rect.

Interdiction du double don de gamètes

Favorable

M. LE RUDULIER

40 rect.

Interdiction du double don de gamètes

Favorable

Mme NOËL

102 rect. ter

Interdiction du double don de gamètes

Favorable

M. CHASSEING

50

Recueil du consentement du tiers donneur à ce que les embryons issus de son don fassent l'objet d'une recherche

Défavorable

Mme COHEN

78

Expression du consentement à l'accueil d'embryon et au recours à un tiers donneur devant un juge

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

155

Ouverture de l'activité d'accueil d'embryons aux centres privés à but lucratif

Défavorable

Mme COHEN

82

Adaptation des procédés d'AMP à chaque situation

Défavorable

Mme DOINEAU

36 rect.

Prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

154

Prise en charge de l'AMP par l'assurance maladie

Défavorable

M. CHASSEING

46

Modulation de la prise en charge par l'assurance maladie

Défavorable

Article 1er bis A (Suppression maintenue)
Insertion dans le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine
de la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l'AMP

Mme NOËL

105 rect. ter

Suivi par l'Agence de la biomédecine des causes et pathologies motivant le recours aux techniques d'AMP

Favorable

Article 1er bis (Supprimé)
Rapport au Parlement sur la structuration
des centres d'assistance médicale à la procréation

M. SALMON

128

Demande de rapport relatif à la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation

Défavorable

Article 2
Assouplissement du don de gamètes
uet autorisation de leur autoconservation à des fins de prévention

M. de LEGGE

17 rect.

Suppression d'article

Défavorable

Le Gouvernement

29

Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme GUILLOTIN

114

Suppression du recueil du consentement du conjoint dans le cadre d'un don de gamète

Défavorable

M. SALMON

129

Suppression du recueil du consentement du conjoint dans le cadre d'un don de gamète

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

156

Suppression du recueil du consentement du conjoint dans le cadre d'un don de gamète

Défavorable

Mme GUILLOTIN

115

Coordination avec l'article 1er

Défavorable

Mme COHEN

87

Interdiction de l'importation de gamètes pour les entreprises commerciales

Demande
de retrait

M. de LEGGE

20 rect.

Interdiction de l'autoconservation de gamètes sans raison médicale

Défavorable

Mme NOËL

110 rect. ter

Interdiction de l'autoconservation de gamètes sans raison médicale

Défavorable

M. de LEGGE

18 rect.

Non prise en charge directe ou indirecte des frais relatifs à l'autoconservation par l'employeur

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

157

Ouverture de l'activité d'autoconservation à des établissements de santé privés à but lucratif

Défavorable

M. MIZZON

8 rect. bis

Ouverture de l'activité d'autoconservation à des établissements de santé privés à but lucratif

Défavorable

M. CHEVROLLIER

54 rect.

Ouverture de l'activité d'autoconservation à des établissements de santé privés à but lucratif

Défavorable

Mme NOËL

109 rect. ter

Ouverture de l'activité d'autoconservation à des établissements de santé privés à but lucratif

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

158

Ouverture de l'activité d'autoconservation à des établissements de santé privés à but lucratif

Demande
de retrait

M. de LEGGE

19 rect.

Non prise en charge des frais de recueil et prélèvement dans le cadre d'une autoconservation

Défavorable

Mme COHEN

96

Non prise en charge de l'autoconservation par l'employeur

Demande
de retrait

Mme de LA GONTRIE

159

Autorisation des établissements de santé privés à pratiquer, sur dérogation, l'activité de don de gamètes

Sagesse

Article 2 bis (Supprimé)
Mesures de lutte contre les causes d'infertilité

M. SALMON

130

Plan de lutte contre l'infertilité

Défavorable

M. Henri LEROY

66

Demande de rapport sur les moyens nécessaires pour développer la recherche sur les causes de l'infertilité

Défavorable

Article 3
Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
d'accéder à certaines données non identifiantes et à l'identité du donneur à leur majorité

M. SALMON

131

Rétablissement de l'accès garanti à l'identité du donneur

Défavorable

Mme GUILLOTIN

116

Rétablissement de l'accès garanti à l'identité du donneur

Défavorable

Le Gouvernement

28 rect.

Rétablissement de l'accès garanti à l'identité du donneur

Défavorable

M. VAUGRENARD

160

Modalités d'accès à l'identité du donneur

Défavorable

M. REICHARDT

70

Interdiction de la communication de l'identité du donneur

Défavorable

Mme COHEN

83

Accès à l'état général du donneur et ses antécédents médicaux

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

161

Accès à l'état général du donneur et ses antécédents médicaux

Défavorable

M. CHASSEING

47

Exclusion de la situation professionnelle du donneur parmi les données accessibles

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

162

Possibilité pour le donneur de laisser tout élément ou information à destination de la personne issue de son don

Défavorable

M. CHASSEING

48

Communication des données non identifiantes aux personnes issues de données avant l'entrée en vigueur du nouveau régime

Défavorable

M. Loïc HERVÉ

24

Encadrement du traitement de données par le CNAOP

Favorable

Mme de LA GONTRIE

163

Fixation de la date à compter de laquelle il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons issus de dons réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi

Défavorable

Article 4
Établissement de la filiation des enfants nés du recours à une assistance médicale à la procréation
avec tiers donneur par un couple de femmes

M. de LEGGE

21 rect.

Suppression d'article

Défavorable

Mme BERTHET

12 rect. quinquies

Établissement de la filiation de la mère d'intention par l'adoption

Favorable

M. SALMON

132 rect.

Établissement de la filiation par présomption ou par reconnaissance pour la mère d'intention

Défavorable

Mme COHEN

93

Régime unique d'établissement de la filiation pour tous les couples et les femmes seules ayant recours à une AMP avec donneur

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

165

Régime unique d'établissement de la filiation pour tous les couples et les femmes seules ayant recours à une AMP avec donneur

Défavorable

Mme COHEN

88

Judiciarisation du recueil du consentement à l'AMP avec donneur et de la reconnaissance conjointe

Défavorable

Mme de LA GONTRIE

164

Attestation du consentement à l'AMP avec donneur établie par le notaire et mentionnée dans l'acte de naissance de l'enfant

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

Mme de LA GONTRIE

166

Établissement de la filiation de la mère d'intention par la reconnaissance volontaire pour un enfant conçu par AMP avant l'entrée en vigueur de la présente loi

Défavorable

Article 4 bis
Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger
établissant ou faisant apparaître la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
lorsqu'il mentionne le parent d'intention

Mme GUILLOTIN

117

Suppression d'article

Défavorable

Mme BENBASSA

133

Suppression d'article

Défavorable

M. LECONTE

167

Suppression d'article

Défavorable

Le Gouvernement

31

Appréciation des actes de l'état civil étranger au regard de la loi française

Défavorable

Mme COHEN

91 rect.

Appréciation des actes de l'état civil étranger au regard de la loi française

Défavorable

M. MIZZON

9 rect.

Interdiction de la transcription des jugements d'adoption

Demande
de retrait

Article 5 A
Statut de donneur d'organes

M. MOHAMED SOILIHI

124

Suppression d'article

Défavorable

Article 7
Levée partielle de l'interdiction des dons d'organes,
de tissus et de cellules applicable aux majeurs protégés

M. SALMON

134

Rétablissement de la présomption de consentement au don post mortem pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

Défavorable

Article 7 bis
Levée partielle de l'interdiction du don du sang applicable aux majeurs protégés,
abaissement de l'âge du don du sang pour les mineurs
et encadrement des critères de sélection des donneurs

Le Gouvernement

25 rect.

Interdiction du don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans

Défavorable

Article 10
Consentement à l'examen des caractéristiques génétiques

M. RAVIER

143

Précision relative au cadre éthique de la réalisation d'examens génétiques

Défavorable

Mme MEUNIER

169

Encadrement de l'accès aux tests génétiques à visée généalogique

Avis du Gouvernement

M. CADIC

98 rect. bis

Encadrement de l'accès aux tests génétiques à visée généalogique

Avis du Gouvernement

Mme DOINEAU

76 rect.

Encadrement de l'accès aux tests génétiques à visée généalogique

Avis du Gouvernement

Article 11
Encadrement du recours à un traitement algorithmique de données massives à des fins médicales

M. OUZOULIAS

92

Incessibilité des données de santé recueillies dans le cadre d'un traitement algorithmique

Demande
de retrait

M. OUZOULIAS

84

Hébergement des données de santé en France et respect du RGPD

Demande
de retrait

M. OUZOULIAS

80

Consentement du patient à l'utilisation d'un traitement algorithmique de données massives

Défavorable

M. OUZOULIAS

89

Encadrement des données issues d'un traitement algorithmique

Défavorable

M. MILON

177

Principe de garantie humaine et traitement algorithmique

Demande
de retrait

Article 12
Encadrement du recours aux techniques d'imagerie cérébrale
et interdiction des discriminations fondées sur les résultats de ces techniques en matière d'assurance

Mme SCHILLINGER

125

Interdiction de l'imagerie cérébrale fonctionnelle en matière judiciaire

Défavorable

M. SALMON

135

Interdiction de l'imagerie cérébrale fonctionnelle en matière judiciaire

Défavorable

Article 14
Différenciation des régimes juridiques d'autorisation
s'appliquant à l'embryon et aux cellules souches embryonnaires

M. REICHARDT

71

Suppression d'article

Défavorable

M. RAVIER

144

Suppression d'article

Défavorable

M. CHEVROLLIER

55 rect.

Précision relative à la finalité médicale des recherches sur l'embryon

Défavorable

M. CHEVROLLIER

174

Suppression de l'élargissement à la recherche fondamentale en biologie humaine du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l'embryon

Défavorable

M. CHEVROLLIER

175

Suppression de la précision du prérequis d'absence de méthodologie alternative pour la mise en oeuvre de recherches sur l'embryon

Défavorable

M. COZIC

173

Extension à 21 jours, à titre dérogatoire, de la durée limite de développement in vitro d'embryons dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l'étude des mécanismes du développement embryonnaire précoce

Défavorable

M. REICHARDT

72

Rétablissement d'un régime d'autorisation préalable pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires

Défavorable

M. CHEVROLLIER

56 rect.

Interdiction de fécondation de gamètes obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires

Favorable

Le Gouvernement

32

Rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal

Défavorable

M. JOMIER

172

Rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal

Défavorable

Article 15
Régulation, en recherche fondamentale,
de certaines utilisations des cellules souches pluripotentes induites

M. RAVIER

145

Suppression d'article

Défavorable

M. JOMIER

171

Rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal

Défavorable

Le Gouvernement

27

Rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal

Défavorable

M. CHEVROLLIER

57 rect.

Doublement des peines en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires

Favorable

M. Henri LEROY

68

Doublement des peines en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires

Favorable

M. Henri LEROY

69

Doublement des peines en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites

Favorable

M. CHEVROLLIER

58

Doublement des peines en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites

Favorable

M. CHEVROLLIER

59

Doublement des peines en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites

Favorable

Article 16
Limite de conservation des embryons proposés à la recherche

M. RAVIER

146

Suppression d'article

Défavorable

M. REICHARDT

73

Précision relative aux conditions de dérivation de cellules à partir d'embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental dans le cadre d'une préparation de thérapie cellulaire ou d'un médicament de thérapie innovante

Défavorable

M. REICHARDT

74

Suppression de la possibilité pour le couple de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple

Défavorable

Article 17
Utilisation des outils de modification ciblée du génome en recherche fondamentale

M. CHEVROLLIER

60 rect.

Suppression d'article

Défavorable

M. RAVIER

147

Réécriture de l'article

Défavorable

M. CHEVROLLIER

61 rect.

Suppression d'une précision relative à l'interdiction de création d'embryons à des fins de recherche

Défavorable

Le Gouvernement

26

Rétablissement de la possibilité de modifier le génome d'embryons ou de créer des embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires ou pluripotentes induites humaines dans un embryon animal

Défavorable

Article 18
Développement des « passerelles soin/recherches »
par l'utilisation facilitée d'échantillons conservés à d'autres fins

M. RAVIER

148

Suppression d'article

Défavorable

Mme SCHILLINGER

123

Simplification des procédures administratives applicables aux importations et exportations de prélèvements biologiques ou d'organes dans le cadre d'essais cliniques

Irrecevable
au titre de l'article 45

Article 19
Actualisation du régime du diagnostic prénatal

M. CHEVROLLIER

176

Suppression de la mention d'un arrêté de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire

Demande de retrait

Mme SCHILLINGER

121 rect.

Ouverture du DPI et du DPI-HLA aux femmes non mariées

Favorable

M. CHASSEING

52 rect.

Élargissement de l'accès au diagnostic préimplantatoire

Irrecevable
au titre de l'article 45

Article 19 bis A
Double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA)

M. CHEVROLLIER

62 rect.

Suppression d'article

Défavorable

Mme MEUNIER

170

Élargissement de l'accès au diagnostic préimplantatoire

Irrecevable
au titre de l'article 45

Article 20
Suppression du délai de réflexion dans l'interruption de grossesse pour raison médicale
et encadrement de la réduction embryonnaire ou foetale

M. MIZZON

10 rect.

Suppression d'article

Défavorable

M. LE RUDULIER

43 rect.

Suppression d'article

Défavorable

Mme NOËL

100 rect. ter

Suppression d'article

Défavorable

M. RAVIER

149

Suppression d'article

Défavorable

Mme COHEN

94

Rétablissement d'une précision relative au motif de détresse psychosociale de la femme enceinte pour la réalisation d'une IMG

Défavorable

M. SALMON

137

Rétablissement d'une précision relative au motif de détresse psychosociale de la femme enceinte pour la réalisation d'une IMG

Défavorable

M. MIZZON

11 rect.

Rétablissement de l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical

Défavorable

M. LE RUDULIER

44 rect.

Rétablissement de l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical

Défavorable

M. CHEVROLLIER

63 rect.

Rétablissement de l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical

Défavorable

M. REICHARDT

75

Rétablissement de l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical

Défavorable

Mme NOËL

111 rect. ter

Rétablissement de l'obligation pour le praticien de proposer à la femme un délai de réflexion d'au moins une semaine avant une interruption de grossesse pour motif médical

Défavorable

Article 21 bis
Prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital
et adaptation des règles en matière d'état civil

Mme COHEN

90

Interdiction des actes de conformation sexuée sur les personnes mineures

Défavorable

M. SALMON

138

Interdiction des traitements irréversibles ou actes chirurgicaux précoces visant à la définition des caractéristiques sexuelles

Défavorable

Mme GUILLOTIN

119 rect.

Caractère national de la RCP

Défavorable

Mme GUILLOTIN

120 rect.

Interdiction des traitements irréversibles ou actes chirurgicaux précoces visant à la définition des caractéristiques sexuelles

Défavorable

Mme COHEN

77

Encadrement de la recherche de consentement du mineur

Demande
de retrait

M. BOURGI

33

Suppression de la possibilité de sursoir à la déclaration du sexe à l'état civil pendant 3 mois

Défavorable

Mme COHEN

95

Clarification de la procédure de déclaration tardive du sexe à l'état civil

Défavorable

M. BOURGI

34

Assouplissement de la procédure de rectification judiciaire du sexe

Défavorable

Article 22
Autorisation de greffe de tissu germinal pour rétablir une fonction hormonale
et clarification du devenir des gamètes et tissus germinaux conservés

M. de LEGGE

22 rect.

Suppression de la précision selon laquelle la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle aux dispositions sur la conservation de gamètes ou tissus germinaux pour des motifs pathologiques

Défavorable

M. MOHAMED SOILIHI

122

Rétablissement du délai de conservation de 10 ans

Défavorable

Article 22 ter (Suppression maintenue)
Conservation du sang de cordon ombilical

Mme PROCACCIA

1

Conservation de sang de cordon

Demande
de retrait

Article 23
Élargissement des missions des conseillers en génétique

Mme COHEN

79

Rétablissement de l'obligation pour le conseiller en génétique d'exercer toujours dans le cadre d'une prescription médicale

Défavorable

M. SALMON

139

Suppression de la possibilité pour les conseillers en génétique d'annoncer les résultats d'un examen génétique

Défavorable

Article 29
Élargissement des missions du comité consultatif national d'éthique
des sciences de la vie et de la santé

M. BAZIN

65 rect.

Précision relative au champ de compétences du CCNE

Demande
de retrait

Mme DEROCHE

4 rect.

Maintien à 40 du nombre de membres du CCNE

Favorable

Article 30
Évolution des missions et des instances de l'Agence de la biomédecine

M. CHASSEING

53

Organisation et animation par l'agence de la biomédecine d'une journée de réflexion annuelle sur l'assistance médicale à la procréation et le don de gamètes

Demande
de retrait

Mme MEUNIER

168

Rétablissement de la mission de l'agence de la biomédecine dans l'élaboration d'un référentiel permettant d'évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre

Défavorable

Article 32
Clause de révision et d'évaluation de la loi bioéthique

M. CHEVROLLIER

64 rect.

Rétablissement d'une clause septennale de révision de la loi bioéthique

Défavorable

M. SALMON

140

Rétablissement d'une clause septennale de révision de la loi bioéthique

Défavorable

La réunion est close à 9 h 40.