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COMPTES RENDUS DE LA CS ACCELERATION ET SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE


Jeudi 6 février 2020

- Présidence de M. Michel Forissier, doyen d'âge, puis de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Réunion constitutive

M. Michel Forissier, président. - Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) est très attendu, et fera sans doute l'objet de débats intéressants. Mon expérience m'a montré qu'il y a eu beaucoup de tentatives dans ce domaine, qui n'ont pas toujours été couronnées de succès... Mais cette fois, le sujet semble abordé sous le bon angle. Il y a beaucoup à faire, et il faut aller en profondeur !

CONSTITUTION DU BUREAU

M. Michel Forissier, président. - Selon l'usage, le bureau de la commission spéciale est constitué, à la proportionnelle des groupes, d'un président, de dix vice-présidents et de trois secrétaires. Pour l'élection du président, j'ai reçu la candidature de M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union centriste.

M. Jean-François Longeot est élu président de la commission spéciale.

M. Michel Forissier, président. - Compte tenu des propositions formulées par les différents groupes, je vous propose la désignation comme vice-présidents : pour le groupe Les Républicains, de MM. René Danesi et Yves Bouloux, de Mme Catherine di Folco et de M. François Calvet ; pour le groupe socialiste et républicain, de M. Jean-Pierre Sueur et de Mme Viviane Artigalas ; pour le groupe La République en Marche, de M. Didier Rambaud ; pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen, de Mme Josiane Costes ; pour le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, de Mme Cécile Cukierman ; pour le groupe Les Indépendants République et Territoires, de M. Dany Wattebled.

Il en est ainsi décidé.

Les vice-présidents sont ainsi désignés.

M. Michel Forissier, président. - Je vous propose, conformément aux propositions formulées par les groupes, la désignation comme secrétaires : pour le groupe Les Républicains, de Mme Vivette Lopez ; pour le groupe socialiste et républicain, de Mme Sylvie Robert ; pour le groupe Union Centriste, de Mme Sylvie Vermeillet.

Il en est ainsi décidé.

Les secrétaires sont ainsi désignés.

M. Michel Forissier, président. - Le bureau de la commission est donc ainsi constitué :

Président : M. Jean-François Longeot.

Vice-présidents : MM. René Danesi, Yves Bouloux, Mme Catherine di Folco, MM. François Calvet, Jean-Pierre Sueur, Mme Viviane Artigalas, M. Didier Rambaud, Mmes Josiane Costes, Cécile Cukierman et M. Dany Wattebled.

Secrétaires : Mmes Vivette Lopez, Sylvie Robert et Sylvie Vermeillet.

En l'absence de M. Jean-François Longeot, je cède la présidence à Mme Catherine di Folco, vice-présidente.

- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Pour les fonctions de rapporteur, j'ai reçu la candidature de Mme Patricia Morhet-Richaud, pour le groupe Les Républicains.

Mme Patricia Morhet-Richaud est désignée rapporteure de la commission spéciale.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Vu l'étroitesse des délais - l'examen en séance est prévu le 3 mars prochain -, je suppose que les auditions auront lieu rapidement.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Merci de votre confiance. Les délais sont particulièrement brefs, en effet. Le projet de loi a été adopté hier, le 5 février, en conseil des ministres, et il a été inscrit à l'ordre du jour de la séance publique pour le 3 mars.

Nous venons de recevoir le texte définitif. Il se compose de cinquante articles regroupés sous cinq chapitres. Le premier chapitre concerne des suppressions de commissions administratives consultatives. Le deuxième prévoit de déconcentrer certaines décisions administratives individuelles dans les domaines des transports, de la culture, de l'économie et de la santé. Le troisième simplifie les procédures applicables aux entreprises, et en particulier aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le quatrième comprend quelques mesures de simplification portant sur des sujets très divers, allant de la petite enfance aux seuils de revente à perte et à l'activité des pharmaciens. Le dernier comporte des mesures de suppression de surtransposition dans plusieurs domaines, que le Sénat avait déjà examinées.

Compte tenu de la semaine de suspension des travaux, en accord avec le président, nous ne tiendrons pas de réunion d'audition la semaine prochaine. Il est d'ailleurs peu probable que nous fassions ultérieurement des auditions en séance plénière, mais vous serez bien sûr invités aux auditions que j'organiserai.

La procédure de législation partielle en commission ayant été demandée, nous réunirons le bureau le 18 février à 14 h 30 pour décider des articles qui pourraient être examinés suivant cette procédure. La séance de législation en commission et la réunion d'adoption du texte en procédure classique auront lieu dans la semaine du 24 février, sans doute le mercredi 26 février à 16 h 30.

M. Jean-Pierre Sueur. - En même temps que le texte sur le Parquet européen...

M. Alain Richard. - C'est le point faible de la procédure de législation partielle en commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons déjà eu quelques débats sur l'application de l'article 45 de la Constitution. Avec ce projet de loi, on en revient à la vieille tradition des textes comportant diverses dispositions d'ordre social, économique, etc. Il sera difficile, je crois, d'appliquer l'article 45, car son centre est nulle part et sa circonférence partout !

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le champ du texte est très large, en effet.

Mme Sylvie Robert. - Avec des délais si contraints, quelle sera la méthode pour organiser les auditions ? Ce texte couvre de nombreux secteurs et certains articles, apparemment anodins, emportent des conséquences non négligeables.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Nous n'avons reçu le texte final qu'hier... Nous avons prévu un temps pour les auditions les 18 et 20 février. Ce sera court !

M. Jean-Pierre Sueur. - Pourquoi une telle urgence pour adopter ce bric-à-brac ? La République n'est pas en danger...

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. - Le Gouvernement souhaite que le texte soit adopté avant la fin du mois de juin.

M. Alain Richard. - Il s'agit d'un texte de simplification administrative, qui ne changera guère notre législation au fond. Même, il me semble qu'au moins un tiers de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire. On pourrait mettre fin à certaines commissions par un déclassement approuvé par le Conseil constitutionnel et suivi d'une suppression par décret. Il n'y a donc pas d'immenses champs de débats de fond, sauf à en greffer, ce qui est une tentation toujours déplorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il peut y avoir une tentation...

M. Alain Richard. - Certes, mais légiférer à la légère n'est pas ce pour quoi nous sommes élus. Un report ? Nous savons bien ce qu'est une deuxième moitié de législature, parsemée de surcroît de consultations électorales.

M. Michel Forissier. - Exact. Sur la partie « travail, emploi et formation professionnelle », d'ailleurs, il me semble qu'il suffit de récoler les travaux déjà faits par la délégation sénatoriale aux entreprises et la commission des affaires économiques. Les commissions qui ne se réunissent jamais doivent être supprimées.

M. Pierre-Yves Collombat. - Elles ne gênent pas !

M. Michel Forissier. - Il y a parfois des frais de gestion.

Mme Christine Lavarde. - Ainsi, j'ai été nommée fin 2017 pour siéger au sein d'un fonds qui ne s'est jamais réuni depuis. Mais il concerne les transports. Peut-on le supprimer dans ce véhicule législatif ?

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Apparemment, l'article 45 sera difficile à appliquer.

M. Pierre-Yves Collombat. - Profitons-en pour supprimer tout ce qui ne sert à rien : faisons le ménage !

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Le calendrier est acté par la Conférence des présidents.

M. Alain Richard. - Une heure, c'est peu, surtout pour de la législation en commission.

Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous pourrons ajuster ce temps avec celui de la réunion de commission classique.

La réunion est close à 10 h 55.