Table des matières
Mercredi 12 novembre 2003
- Présidence de M. Pierre Hérisson puis de M. Jean-Paul Emorine, vice-présidents. -
Nomination d'un rapporteur
La commission a tout d'abord procédé à la nomination de M. Bruno Sido en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 260 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
PJLF pour 2004 - Aménagement du territoire - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Pépin sur les crédits consacrésà l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances pour 2004.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a tout d'abord déclaré que les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004 pour l'aménagement du territoire devraient atteindre 273 millions d'euros, soit une progression annuelle de 1,9 %. Il a relevé que les crédits affectés à la prime d'aménagement du territoire baisseraient, quant à eux, de cinq millions d'euros tandis que les dotations consacrées au fond national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) devraient augmenter de dix millions d'euros.
Il a mis l'accent sur la modicité relative de ces dotations en comparaison de l'enveloppe des fonds structurels européens alloués à notre pays ; celle-ci devrait représenter quelque 18 milliards d'euros (soit, en moyenne, 2,6 milliards d'euros par an) sur la période 2000-2006.
Puis M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a souligné que la mise en place de nouveaux outils de gestion avait permis de mesurer avec précision le montant des engagements financiers devant être « couverts » en fonction de l'état d'avancement des projets en cours d'année et de limiter le montant des reports.
Il a encore précisé que les dépenses ordinaires et les crédits de paiement proposés devraient s'établir à 272,7 millions d'euros, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2003.
Les autorisations de programme proposées s'élèveraient à 278,8 millions d'euros, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2003, privilégiant une politique pluriannuelle à travers le FNADT et la PAT.
Il a ajouté que le projet de budget reconduisait globalement les dotations 2003, mais que les différentes composantes de l'enveloppe évoluaient par rapport à l'exercice précédent.
Le montant des crédits de fonctionnement devrait être de 13,1 millions d'euros, soit une réduction de 0,3 million d'euros par rapport à la dotation 2003 ; l'économie réalisée résultant notamment de la non-reconduction d'actions ponctuelles telles que la mise en place du système d'information de la DATAR.
Il a encore déclaré que les crédits d'intervention (FNADT) atteindraient un montant de 72 millions d'euros complété par un transfert au titre des crédits relatifs à trois programmes interrégionaux contractualisés (conventions interrégionales de massifs, programme Mont-Saint-Michel et Plan Loire). Cette dotation globale devrait être abondée par les éventuels reports de l'année 2003, dans la limite de 5 millions d'euros.
S'agissant des crédits d'investissement, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a rappelé que l'enveloppe de l'aménagement du territoire se composait de deux catégories de crédits : la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le FNADT.
En ce qui concerne la PAT, outre les 50 millions d'euros inscrits dans le projet de budget, une enveloppe de 10 millions d'euros d'autorisations de programme devrait faire l'objet d'un report en 2004 portant ainsi le montant des crédits ouverts à 60 millions d'euros.
Les dotations en capital correspondant aux programmes interrégionaux contractualisés (2,8 millions d'euros en autorisations de programme et 3,8 millions d'euros en crédits de paiement) ont été, par ailleurs, intégrées dans les crédits d'investissement.
S'agissant du FNADT, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a relevé que M. Roger Besse, dans son rapport d'information fait au nom de la Commission des finances du Sénat, avait procédé à plusieurs constats :
- le budget de l'aménagement du territoire, dont le FNADT représente les trois quarts, ne correspond qu'à moins de 3 % des crédits disponibles pour l'aménagement du territoire ;
- le FNADT finance moins de 7 % de la contribution de l'Etat aux contrats de Plan Etat-région, arrivant ainsi en cinquième position, loin derrière les ministères de l'Equipement et de l'Education nationale ;
- en 2001, les bénéficiaires du FNADT ont été principalement les collectivités locales (31 %) et les structures intercommunales (17 %).
Les subventions aux associations ont représenté 11 % des crédits tandis que les autres crédits ont été attribués à des entreprises, des particuliers et des établissements publics.
On relève, d'autre part, depuis 1997 :
- une augmentation de la part des subventions aux communes et aux EPCI ;
- une diminution de la part des subventions aux départements, aux entreprises et aux organismes consulaires ;
- le fait que depuis 1997, les investissements représentent environ les deux tiers des crédits du FNADT ;
- le fait qu'en 2001, le FNADT a financé 2.133 projets, dont 93,3 % avaient un budget inférieur à 700.000 euros. Le FNADT finance donc quasi exclusivement de petites opérations.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a encore signalé plusieurs observations du rapport :
- la section générale du FNADT, censée financer des projets d'importance nationale, joue souvent un rôle d'accompagnement des projets locaux ;
- l'instruction des dossiers demeure imparfaite ;
- les crédits d'investissement sont sous-consommés ;
- les subventions sont versées avec lenteur ;
- le financement des associations demeure peu transparent ;
- l'évaluation de l'action du FNADT demeure insuffisante, et est quasiment inexistante au sein de la DATAR ;
- pourrait être envisagée une augmentation du montant minimal des opérations financées par la section générale.
Evoquant, enfin, les fonds structurels européens, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a souligné qu'il s'agissait d'une question fondamentale compte tenu de l'ampleur des enveloppes financières concernées (195 milliards d'euros au total soit le deuxième budget communautaire après celui de l'agriculture) bénéficiant à notre pays pour une part non négligeable (16 milliards d'euros soit 8 % du total).
Il a indiqué que la sous-consommation, en France, des fonds structurels avait longtemps constitué une hypothèque que le Gouvernement, issu du scrutin du printemps 2002, avait souhaité lever rapidement afin que notre pays puisse demeurer éligible à la nouvelle génération de fonds à partir de 2006.
Quatre fonds structurels (le FEDER, le fonds social européen, le FEOGA Orientation, enfin l'instrument financier d'orientation sur la pêche ou IFOP pour un montant plus modeste) financent ainsi :
- à hauteur de 94 % de leur montant, des programmes liés à l'Objectif 1 qui recueille près de 70 % de la dotation globale, à l'Objectif 2 qui en obtient environ 11 % et à l'Objectif 3 qui en dispose d'un peu plus de 12 % ;
- pour un montant d'environ 10 milliards d'euros, quatre programmes d'initiative communautaires : INTERREG III, LEADER +, EQUAL, URBAN II.
Puis M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a indiqué quelle était la part revenant à notre pays dans ce dispositif.
L'Objectif 1 concerne les départements d'Outre-mer, la Corse et trois arrondissements du Nord-Pas-de-Calais bénéficiant d'un soutien transitoire jusqu'en 2005.
L'Objectif 2 concerne :
- certaines zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services ;
- certaines zones rurales en déclin ;
- certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la programmation 2000-2006, 18,7 millions d'habitants ont été concernés par l'Objectif 2 en France, soit 32,9 % de la population.
La France bénéficie de 5,437 milliards d'euros au titre de l'Objectif 2. Elle est jusqu'à présent le premier pays bénéficiaire de cet Objectif avec 27 % des crédits disponibles au niveau de l'Union européenne.
L'Objectif 3, non régionalisé, vise à favoriser l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes nationaux d'éducation, de formation et d'emploi. La France bénéficie de 4,54 milliards d'euros au titre de cet Objectif.
Puis M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a rappelé que le Gouvernement avait souhaité, dès son installation, mettre en oeuvre trois types de mesures : un allègement des procédures, un renforcement de l'appui aux projets, une plus grande association des collectivités territoriales.
Sur le premier point, il a été procédé à une simplification des demandes d'aides, à la mise en place de fonds de concours locaux pour anticiper l'arrivée des fonds communautaires, de même que faculté a été donnée au préfet de région ou au gestionnaire délégué des fonds de confier leur paiement au Trésor public.
Sur le second point, le Gouvernement a voulu améliorer l'appui aux projets du champ d'intervention notamment par une clarification des programmes ; cette démarche nécessitant l'accord de la Commission européenne, puisque les DOCUP sont négociés avec cette dernière.
M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a déclaré que le troisième aspect était traité par le projet de loi, actuellement débattu au Sénat, relatif aux responsabilités locales.
L'article 35 de ce texte propose en effet de décentraliser, à titre expérimental, la gestion financière des fonds structurels européens du cycle 2000-2006 au bénéfice des collectivités qui en feraient la demande avec une priorité accordée aux régions. En l'absence de manifestation de volonté de celles-ci, d'autres collectivités territoriales, leurs groupements ou même un groupement d'intérêt public pourraient se voir transférer cette responsabilité.
Enfin, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a rappelé que le ministre en charge des libertés locales avait récemment estimé, devant le Sénat, que la sous-consommation française des fonds structurels européens était due, pour l'essentiel, au processus trop lourd de concertation précédant la finalisation des projets et qu'il convenait de prendre la mesure du risque, pour la France, de se voir refuser, après 2006, toute nouvelle enveloppe au titre de ces fonds.
M. Jean-Paul Emorine a rappelé le véritable « parcours du combattant » que devaient accomplir les collectivités territoriales pour l'obtention des fonds du FNADT. Il a ensuite jugé que ces dotations pourraient être utilement gérées à l'échelon départemental. Enfin, il a estimé que la question de la sous-consommation des fonds structurels européens était dépassée puisqu'à la mi-2003, on pouvait constater que la plupart des crédits disponibles étaient, d'ores et déjà, engagés.
M. Jean-Paul Emin a souhaité que les documents budgétaires puissent faire état, à côté de la dotation strictement réservée au budget de l'aménagement du territoire, des crédits prévus, à ce titre, dans les budgets des autres ministères. Puis il a, lui aussi, plaidé pour une véritable gestion départementale des crédits du FNADT.
M. Gérard Bailly a souligné que les collectivités territoriales avaient considérablement amélioré leur taux de consommation des crédits du FNADT mais que les services préfectoraux avaient, dans certains cas, freiné la dépense. Il a ajouté que le FNADT allait vraisemblablement être de plus en plus sollicité du fait des risques pesant sur les fonds structurels.
Après s'être élevé contre les lenteurs enregistrées dans l'élaboration des DOCUP (ceux de la dernière génération de fonds structurels n'ont été finalisés qu'au printemps 2001), avec pour conséquence, dans certains cas, la « perte » des crédits inscrits, en 2000, au titre du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), M. Gérard Bailly a refusé d'admettre la notion de « saupoudrage », s'agissant du FNADT, en soulignant le rôle essentiel du fonds dans le financement de très nombreux projets en milieu rural.
Après avoir mis l'accent sur les retards enregistrés dans le domaine de la couverture du territoire en téléphonie mobile, M. Gérard Bailly s'est enfin inquiété de la mise en place des maisons de santé en milieu rural.
M. Alain Fouché s'est déclaré en parfait accord avec l'orateur précédent sur l'idée, erronée, selon laquelle les crédits du FNADT feraient l'objet d'un « saupoudrage », de même que sur la nécessité de dénoncer les retards pris en matière de téléphonie mobile.
Mme Yolande Boyer s'est inquiétée de la baisse des crédits consacrés à la prime d'aménagement du territoire de même que des dotations « gelées » au titre de la participation de l'Etat aux contrats de plan Etat-région.
Après avoir interrogé le rapporteur sur le gel des crédits affectés à l'institut des hautes études d'aménagement du territoire (IHEADT), créé en 2000, Mme Yolande Boyer a estimé, à son tour, que le problème de la sous-consommation, par les collectivités territoriales, des fonds structurels européens, ne se posait plus désormais avant de mettre l'accent sur l'importance du maintien des services publics en zone rurale (maisons de santé mais aussi bureaux de poste, perceptions...).
M. Daniel Raoul s'est interrogé sur les moyens de connaître la consommation réelle des crédits de l'aménagement du territoire en cours d'année de même que les mesures de régulation budgétaire. Il a déploré le manque de visibilité des efforts consentis en matière d'aménagement du territoire compte tenu notamment des crédits issus d'autres budgets de l'Etat. Il a enfin jugé contradictoire l'existence de reports importants de crédits et le manque de moyens financiers invoqué par la plupart des ministères.
En réponse aux orateurs, M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, a notamment déclaré :
- qu'il n'était pas acceptable, s'agissant des fonds structurels, que des dossiers longuement préparés à l'échelon départemental soient remis en cause, pour des raisons techniques, au niveau régional ;
- que la durée d'instruction des DOCUP (deux ans environ) était, en effet, trop longue ;
- qu'il convenait de traiter avec discernement la question du regroupement des personnels médicaux, en zone rurale, dans le cadre des « maisons de santé » ;
- que les crédits de l'institut des hautes études d'aménagement du territoire avaient été, effectivement, gelés, en 2004, dans l'attente d'une solution de remplacement actuellement en cours d'examen ;
- que les collectivités territoriales devaient se montrer très vigilantes sur la question de la couverture du territoire en téléphonie mobile, l'absence de celle-ci pouvant d'ailleurs poser des problèmes de sécurité dans certaines zones notamment en montagne.
Sur ce point, M. Pierre Hérisson, président, a rappelé d'une part que le « service universel » ne prenait pas en compte la téléphonie mobile et d'autre part que le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 décembre dernier avait décidé que les collectivités locales, qui participent au financement de la couverture territoriale, seraient désormais éligibles au fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il a encore estimé que les opérateurs avaient tendance à « traîner les pieds » alors même que le système dit « d'itinérance » (les trois opérateurs conjuguent leurs efforts) aurait du favoriser le développement de la téléphonie mobile dans les zones dites « blanches » en milieu rural.
Reprenant la parole, M. Gérard Bailly, appuyé par M. Gérard Cornu, a regretté que la téléphonie mobile, de même, d'ailleurs, que l'Internet à haut débit, ne soient pas intégrés dans le « service universel ».
Puis sur proposition de M. Jean Pépin, rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004.
PJLF pour 2004 - PME, commerce et artisanat - Examen du rapport pour avis
Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Cornu sur les crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2004, ainsi qu'aux articles 75 et 76 rattachés.
A titre liminaire, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a souligné que le paradoxe entre la réduction notable, de près de 7 %, des crédits budgétaires des PME, du commerce et de l'artisanat, et la très vive attention que le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin portait au développement des PME n'était qu'apparent. Il a en effet indiqué qu'en matière de soutien aux PME, au commerce et à l'artisanat sans doute plus qu'ailleurs, l'important n'était pas tant les masses financières en jeu que l'adéquation des actions engagées aux besoins du secteur et leurs résultats. A cet égard, il a rappelé que les professionnels demandaient plus de facilités pour entreprendre, de simplification des formalités, d'allègements des contraintes, et non davantage de subventions ou d'aides financières.
Il a ainsi estimé que les lois Fillon pour l'emploi des jeunes et l'assouplissement du régime des 35 heures, la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique ou encore le projet de loi relatif aux responsabilités locales témoignaient de la volonté du gouvernement, soutenue par le Parlement, de « libérer les énergies », alléger les contraintes, simplifier les procédures, renforcer la proximité et favoriser la création, la reprise et la transmission des entreprises. Il a notamment observé que l'incidence des mesures fiscales, hors ISF, figurant dans la seule loi pour l'initiative économique, avec notamment le relèvement du seuil d'exonération des plus-values, était supérieure au budget du secrétariat d'Etat pour 2004, qui s'établit à 171 millions d'euros.
Puis M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a présenté les lignes directrices de ce budget, qui sont au nombre de cinq.
Il a indiqué que les 12,4 millions d'euros de crédits proposés pour l'aide à la formation professionnelle des commerçants et des artisans tenaient compte de la consommation des années précédentes pour financer l'analyse des besoins, la promotion des métiers de l'artisanat et la valorisation des formations par l'apprentissage.
S'agissant de l'action économique en faveur des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, il a relevé la reconduction, à périmètre constant, des crédits d'un montant de 10,2 millions d'euros destinés à subventionner les réseaux d'appui aux entreprises, soutenir les métiers d'art, aider les groupements et les organismes en restructuration, et financer l'agence pour la création d'entreprises (APCE). Il a par ailleurs souligné que, comme s'y était engagé le secrétaire d'Etat l'an dernier, la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était maintenue à 71 millions d'euros, pour un périmètre élargi aux mesures d'animation économique. Il s'est en outre félicité de la distinction opérée entre les crédits consacrés aux actions nationales et ceux destinés aux actions territoriales, lesquels auront vocation à être transférés aux régions dans le cadre de la décentralisation, et qui représentent 49,5 millions d'euros, soit 70 % des crédits FISAC. Enfin, il a noté que, compte tenu de l'importance de la trésorerie « dormante » du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), les crédits lui étant affectés diminuaient de 15 %, pour revenir à 8,5 millions d'euros.
Abordant le financement des contrats de plan Etat-région, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a rappelé que l'objectif du secrétaire d'Etat était d'améliorer le fonctionnement du dispositif, caractérisé par l'existence de reports toujours croissants témoignant des difficultés rencontrées par certains programmes. Aussi a-t-il justifié la diminution des crédits inscrits pour 2004 de 15 % par la nécessité de mener à bien les actions programmées et de consommer les montants déjà inscrits les années précédentes, tout en observant qu'en contrepartie, le XIIe plan serait allongé d'une année supplémentaire.
Il a ensuite précisé que le quatrième axe du secrétariat d'Etat était de continuer à privilégier les mécanismes de garantie pour favoriser l'accès des PME aux crédits bancaires, par l'abondement, à hauteur de 14,5 millions d'euros (+ 12 %), du fonds de garantie d'emprunts, et la diminution concomitante des sommes consacrées à la bonification des intérêts, réduites à 7,6 millions d'euros. Il a ainsi constaté qu'au total, 22,1 millions d'euros demeureraient destinés à soutenir l'accès au crédit des PME, dans une répartition tenant compte de l'extinction des prêts bonifiés depuis 2001.
Enfin, s'agissant du soutien social, il a relevé que la diminution de 11 % des crédits finançant l'indemnité de départ des commerçants et artisans, arrêtés à hauteur de 40 millions d'euros, résultait de la tendance à la baisse du nombre des dossiers déposés.
Puis M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a présenté les articles rattachés 75 et 76, qui avaient pour objet de permettre aux chambres consulaires d'accroître de 1,5 % le produit de leurs « taxes pour frais ». Indiquant que l'Assemblée nationale devrait adopter un amendement à l'article 75 portant à 1,7 % le taux de progression autorisé pour les chambres de commerce et d'industrie, il a rappelé que leur mode d'élection allait être substantiellement modernisé par ordonnance, et qu'un important travail de rationalisation du réseau était en oeuvre, avec l'appui du secrétariat d'Etat, qui en assure la tutelle depuis cette année. Il a ajouté que les députés devraient également retenir un amendement du gouvernement à l'article 76, afin de permettre à l'Assemblée permanente des chambres de métiers d'organiser une péréquation de la taxe pour frais des chambres de métiers, dont le produit pourra en outre être plus élevé, en contrepartie d'une diminution de la cotisation des artisans au fonds d'assurance formation.
A l'issue de cette présentation des crédits, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a fait part à la commission des principales observations qu'appelle l'étude entreprise cette année sur la mobilisation des moyens publics en faveur du commerce rural, dont il a rappelé qu'elle avait été suscitée par le très intéressant débat engagé par la commission à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de M. Gérard Le Cam, en janvier 2003, relative à la préservation des services de proximité en zone rurale.
Il a observé que l'unanimité de tous les observateurs quant aux effets dévastateurs, pour de nombreux territoires ruraux, de la disparition de leurs commerces de proximité, qui conditionne directement la vie collective et la survie d'un certain nombre de communes, avait justifié l'intérêt de s'assurer que les dispositifs de soutien existants fonctionnaient efficacement et que, dans le respect des principes de la liberté du commerce, les pouvoirs publics assumaient leur rôle collectif au bénéfice des populations intéressées. Ayant interrogé pour sa recherche les différents acteurs concernés - secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, associations représentatives des collectivités territoriales, réseaux consulaires et organisations professionnelles -, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a déclaré avoir été très favorablement impressionné par la qualité et la richesse des réponses apportées par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, qui se fondent sur des expériences locales témoignant de la grande vitalité des réseaux consulaires.
Soulignant, à titre liminaire, le caractère un peu artificiel de la distinction entre les actions menées par l'Etat et celles engagées par les collectivités territoriales, dès lors que la plupart des dispositifs mis en oeuvre associent les différents niveaux, auxquels il convient d'ajouter souvent les fonds européens (le FEDER et le FSE), il a relevé que si l'Etat disposait de nombreux outils, le plus important d'entre eux, et le plus structurant, restait cependant le FISAC. Il a indiqué que la réforme de février 2003 avait eu pour objectifs d'améliorer ses modalités de fonctionnement, citant notamment la réévaluation des plafonds d'intervention et du chiffre d'affaires en matière d'actions individuelles à destination des entreprises en milieu rural, et l'accroissement de 20 à 30 % du taux de prise en charge des investissements consentis pour des actions collectives par les communes rurales. Après avoir ajouté que l'examen des dossiers avait été déconcentré et les missions de la commission nationale redéfinies, et que l'instruction se faisait désormais au « fil de l'eau », il a jugé qu'il était encore trop tôt pour vérifier comment ces modifications allaient dynamiser le recours au FISAC, d'autant que la loi de décentralisation devait bientôt conduire à une implication plus grande encore des régions.
En ce qui concerne les fonds locaux d'adaptation du commerce rural (FLACR), il s'est déclaré frappé par l'hétérogénéité des situations, certains départements n'ayant jamais activé ces structures depuis leur création, il y a plus de dix ans, tandis que d'autres avaient fort bien su utiliser cet outil, même s'il ne dispose jamais de budgets très importants. Il a estimé qu'il existait une réelle possibilité de valoriser ces fonds, surtout dans le contexte actuel de décentralisation, pour en faire un moyen majeur d'intervention en faveur du commerce rural, en liaison avec le FISAC.
Après avoir formulé la même remarque à propos des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), pour peu que soient levés quelques freins à leur fonctionnement actuel et qu'y soit intégrée la dimension des intercommunalités à fiscalité propre, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a relevé que la nouvelle mouture du fonds d'aménagement des structures artisanales (FASA), issue d'une circulaire de 2000, n'avait permis des engagements de crédits qu'à hauteur de 1,1 million d'euros jusqu'à présent, qui avaient cependant bénéficié à 90 % à des entreprises situées en zone rurale.
S'agissant des aides instituées par les collectivités territoriales, il a fait référence au rapport pour avis de M. Georges Gruillot sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales pour souligner l'extrême complexité de la situation actuelle. Il a ainsi rappelé que les régimes d'aides directes relevaient essentiellement des régions, les départements et les communes pouvant s'y associer par convention, mais que l'aide à l'immobilier d'entreprise, tout comme la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts accordées par les établissements de crédit étaient en revanche ouvertes à toutes les collectivités, et devraient le demeurer dans le cadre de la loi de décentralisation. Il a enfin ajouté que les départements et les communes étaient autorisés à intervenir dans le but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, ou lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population départementale l'exige.
Il a alors souligné que le foisonnement même de l'ensemble complexe de projets mis en oeuvre au niveau local expliquait les deux critiques susceptibles d'être adressées à cette architecture : l'impossibilité de connaître exactement les sommes engagées et l'absence d'une réelle évaluation des effets de ces politiques. Relevant que, plus largement, ce reproche était adressé à l'ensemble des aides publiques aux entreprises par un tout récent rapport du Commissariat général du Plan leur étant consacré, il a déclaré espérer que la loi de décentralisation permette tout à la fois de rationaliser certains dispositifs, de mieux identifier les priorités, de définir les responsabilités et d'améliorer la connaissance globale du système.
Citant enfin l'action des chambres consulaires, qui constituent un maillon essentiel, et formidablement dynamique, du soutien au commerce rural, il a considéré que le fonctionnement des dispositifs institués au plan national ou à l'échelon local devait pour beaucoup à l'implication des réseaux, à leur imagination et à leur excellente connaissance du terrain, ainsi qu'aux moyens qu'ils y consacrent en propre pour accompagner les initiatives des collectivités publiques.
Evoquant les pistes de réflexion à suivre pour améliorer l'ensemble actuel, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a tout d'abord estimé, au même titre que les professionnels concernés, qu'il n'était nul besoin de créer des outils nouveaux. Il a considéré que les dispositifs actuels étaient suffisamment nombreux, voire parfois trop nombreux, et qu'ils répondaient dans leur principe correctement aux objectifs leur étant assignés. En revanche, jugeant que diverses améliorations pourraient leur être apportées, comme cela a déjà commencé à se faire avec le FISAC, il a déclaré que la décentralisation suscitait à cet égard de grands espoirs sur le terrain, dès lors que l'une des attentes les plus communément partagées était la recherche de la proximité, pour simplifier et surtout accélérer les procédures, et que la revitalisation du tissu commercial rural passait par une plus grande souplesse et une meilleure réactivité vis-à-vis des porteurs de projets.
Il a ensuite souscrit aux dispositions concernant les zones de revitalisation rurale du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dans la mesure où une adaptation de la définition des zones considérées comme prioritaires devrait permettre de mieux cibler les interventions publiques.
Enfin, il s'est déclaré convaincu que les multiples dispositions en faveur des PME figurant dans la loi pour l'initiative économique, tout comme dans le futur projet de loi qui concernera notamment le statut du conjoint collaborateur, tout comme encore dans les lois et projets de loi de simplification, seraient de nature à faciliter la création, la reprise et la transmission d'entreprises commerciales en zone rurale.
Sous le bénéfice de ces observations, il a alors proposé à la commission de donner un avis favorable aux crédits budgétaires des PME, du commerce et de l'artisanat pour 2004, ainsi qu'aux articles rattachés 75 et 76.
Un débat s'est engagé à l'issue de cet exposé.
M. Yannick Texier a fait part des difficultés posées par l'attitude de l'administration fiscale pour ce qui concerne l'assujettissement de loyers commerciaux à la TVA, en citant le cas d'une petite commune de son département ayant contribué à l'installation d'un nouveau commerçant sur son territoire, qui en était dépourvu.
Prenant notamment pour exemple l'activité commerciale et artisanale touristique, M. Gérard Bailly a estimé capital de renforcer la formation initiale et permanente des acteurs économiques du monde rural. Il a en outre déploré les difficultés rencontrées par les employeurs ruraux pour recruter des salariés, alors même que sévit le chômage et que les besoins sont criants, et appelé le monde de l'éducation nationale à valoriser davantage le secteur des métiers, observant que de nombreuses filières lycéennes techniques étaient menacées faute d'un nombre suffisant d'élèves. Enfin, il a estimé nécessaire d'enrichir le futur projet de loi rurale de dispositions fiscales spécifiques propres à soutenir le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat rural.
Exprimant son accord avec les propos du rapporteur pour avis quant aux attentes des commerçants et des artisans en matière de simplifications administratives et d'allègements des contraintes, qui prennent davantage d'importance que la distribution de crédits supplémentaires, M. Yves Detraigne a estimé que la loi pour l'initiative économique et la loi d'habilitation étaient à cet égard tout à fait pertinentes, tout en formulant la crainte que l'administration parvienne à bloquer, dans les faits, une partie des mesures de simplification qu'elles prévoient.
Pour redynamiser le commerce rural de manière pérenne, M. Daniel Raoul a plaidé pour un regroupement des fonctions et services par pôles plutôt que de s'efforcer de maintenir à tout prix certaines structures dans des communes où leur viabilité est impossible. S'agissant des difficultés que rencontrent les commerçants et artisans pour recruter des jeunes, il a estimé, après avoir observé que le phénomène n'était pas propre au monde rural, que les professionnels concernés en étaient partiellement responsables pour avoir trop longtemps refusé de payer correctement leurs salariés, au contraire d'autres pays, telle la Grande-Bretagne, où les professions artisanales sont très rémunératrices. Il a enfin rappelé que, malgré certains aspects indéniablement intéressants du texte, le groupe socialiste avait voté contre le projet de loi pour l'initiative économique, estimant qu'il ne s'attachait pas suffisamment à résoudre les difficultés des très petites entreprises et les problèmes posés par la transmission-reprise d'entreprises.
En réponse, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a:
- suggéré de s'entretenir ultérieurement avec M. Yannick Texier afin de trouver une solution au problème particulier mentionné par celui-ci ;
- indiqué à M. Gérard Bailly qu'un projet de loi sur l'apprentissage devrait prochainement permettre de répondre aux difficultés qu'il a soulevées, observant à cet égard que, de son point de vue, l'apprentissage n'était pas réservé aux seuls jeunes de 16 à 18 ans et qu'il pouvait offrir une bonne opportunité de changer d'orientation professionnelle tout au long de la vie ;
- observé que les problèmes de recrutement dans l'artisanat étaient particulièrement exacerbés dans les secteurs du bâtiment et de la restauration en raison des effets dévastateurs provoqués par la loi sur les 35 heures ;
- estimé que le prochain examen du projet de loi rurale devrait être l'occasion de renforcer le soutien au commerce et à l'artisanat rural ;
- considéré qu'il revenait aussi aux parlementaires d'être vigilants à l'égard de la mise en oeuvre par les administrations des récentes modifications législatives de simplification afin, conformément aux souhaits de M. Yves Detraigne, d'éviter la résurgence de ce qu'il a qualifié « d'impôts administratifs » ;
- reconnu, avec M. Daniel Raoul, la nécessité de mieux prendre en compte, dans les dispositifs de soutien au commerce rural, les intercommunalités, dont l'importance ne fait que croître ;
- rappelé que, si la loi pour l'initiative économique aurait pu effectivement comporter davantage de mesures en faveur de la transmission d'entreprise, telles qu'un renforcement de l'accompagnement par la location-gérance, dispositif auquel il est personnellement très attaché, plusieurs dispositions importantes favorables à la transmission y figuraient déjà, comme l'extension de l'exonération totale ou partielle des plus-values de cession, qui devrait concerner désormais plus de 80 % des cédants et représenter une dépense fiscale de 240 millions d'euros en année pleine.
Puis, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2004, ainsi qu'aux articles 75 et 76 rattachés, le groupe socialiste émettant un avis réservé.