La mission d’information vise à analyser les raisons pour lesquelles ces marges d’autonomie, pourtant prévues par les textes, ne sont pas utilisées, dans les faits, par les établissements.
Elle a adopté son rapport le 12 juillet 2023.
Pourquoi ce contrôle
Alors que les prémices politiques d’une certaine autonomie pour les établissements scolaires datent de la circulaire Fontanet du 27 mars 1973, dite des 10 % culturels, ceux-ci peinent à utiliser leurs marges de manœuvre. Selon la Cour des comptes en 2021, « les établissements publics locaux d’enseignement « demeurent principalement un échelon d’exécution et non de conception » : « seulement 10 % des décisions prises en matière éducative le sont au niveau des établissements, dont à peine 2 % en "autonomie totale" ».
Les établissements scolaires disposent d’une autonomie, « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l’État » (R. 421-2 du code de l’éducation) qui s’exprime dans trois domaines : en matière pédagogique et éducatif, dans la gestion des moyens horaires et sur le plan administratif et budgétaire.
Constats et recommandations
La mission d’information a dressé un état des lieux du droit existant et étudié la mise en œuvre de l’autonomie des établissements scolaires, de leurs évaluations ainsi que du fonds d’innovation pédagogique. Elle a souhaité analyser l’impact de ces mesures au regard de leurs objectifs initiaux et des répercussions concrètes sur le terrain.
Force est de constater que les marges d’autonomie des établissements, prévues par les textes dont les plus anciens ont aujourd’hui cinquante ans, ne cessent de s’éroder, entre interventionnisme du législateur ou du pouvoir réglementaire, et annonce de réformes éducatives sans mise à disposition des moyens correspondants pour un déploiement dans de bonnes conditions.
L’évaluation des établissements scolaires, imposée par la loi pour une école de la confiance, reste perçue par de nombreuses équipes pédagogiques comme une contrainte supplémentaire plutôt que comme un outil utile à l’établissement.
Quant au fonds d’innovation pédagogique doté de 500 millions d’euros sur le quinquennat et visant à promouvoir des projets innovants locaux issus des établissements scolaires, tout comme l’expérimentation de « l’école du futur » à Marseille, leur mise en œuvre est désordonnée, peu transparente, risquant de créer des inégalités entre les établissements.
Face à ces constats, la mission d’information formule 12 recommandations afin de
- réaffirmer l’autonomie des établissements scolaires telle que prévue par les textes
- mieux accompagner les équipes pédagogiques, dans un objectif d’égalité et de confiance.