Jeudi 19 juin 2003
- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président. - La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau, ainsi constitué :
- M. Pierre Méhaignerie, député,président ;
- M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président.
- M. Philippe Auberger, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Roland du Luart, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.
Elle a adopté, dans la rédaction que leur proposaient conjointement les deux rapporteurs, les articles 4 (non-cumul et évaluation triennale des exonérations de charges sociales des articles 1er à 3), 4 bis A nouveau (évaluation des effets de la loi d'orientation pour l'outre-mer), 4 bis B nouveau (application du code rural à Saint-Pierre-et-Miquelon), 8 (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés dans les petites entreprises), 9 bis (titre de travail simplifié à Mayotte), 9 ter nouveau (Agence nationale pour l'emploi à Mayotte), 9 quater nouveau (code du travail à Wallis-et-Futuna), 13 (aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu), 14 (modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu), 19 (modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés), 23 (modification du régime des agréments), 28 (possibilité pour les conseils généraux d'exonérer les contribuables de certaines taxes), 41 ter A nouveau (mise en oeuvre du plan de stratégie pour le développement à Wallis-et-Futuna), 43 ter nouveau (droit de la fonction publique à Mayotte), 45 (droit de la santé à Mayotte).
Ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale : les articles 1er (exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer), 6 (modification du régime du titre de travail simplifié), 15 (dispositif transitoire sur la rénovation et réhabilitation hôtelière), 17 (modification du délai de validité du dispositif), 20 (harmonisation de dispositions), 29 (durée de validité du dispositif), 33 (taux réduit de TVA pour les logements évolutifs sociaux), 34 (abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation), 35 bis (code de l'urbanisme), 36 (dotations de l'Etat aux collectivités locales), 37 (dotation de l'Etat aux communes afin de mener des opérations de premier numérotage), 40 (exercice des pouvoirs de police sur la voirie nationale transférés aux régions d'outre-mer), 40 ter nouveau (fonds régional pour le développement et l'emploi à la Réunion), 41 (offices de l'eau dans les départements d'outre-mer), 41 bis A (détachement des fonctionnaires en Polynésie), 41 quater nouveau (code du commerce dans les départements d'outre-mer), 42 (dotation de continuité territoriale), 43 (habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer), 43 bis nouveau (caisse de prévoyance sociale de Mayotte), 44 (ratification d'ordonnances portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer), 46 nouveau (oeuvres cinématographiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon).
A été adopté dans la rédaction du Sénat l'article 41 bis (modification du code du commerce et définition des surfaces de vente).
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 13 bis nouveau (extension de la double défiscalisation) et 47 nouveau (droit applicable à Mayotte).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.