Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 5 Alinéa 1
    Objet : Prix de cession des actions de la nouvelle société anonyme dénommée "Caisse nationale de crédit agricole" offertes par l'Etat.- Conditions des délais de paiement
    • arrêté du 25/02/1988 publié au JO du 27/02/1988 fixant les modalités de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
    • arrêté du 19/01/1990 publié au JO du 23/01/1990 fixant llités d'une offre de vente complémentaire d'actions de la Caisse nationale de crédit agricole aux salariés, anciens salariés, fonctionnaires et anciens fonctionnaires de la caisse
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 Alinéa 1
    Objet : Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole : conditions de désignation d'un représentant des organisations professionelles agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 88-323 du 06/04/1988 publié au JO du 08/04/1988 relatif au mode de désignation d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole
  • Article 10 Alinéa 1
    Objet : Conditions dans lesquelles les corps de fonctionnaires de la C.N.C.A. sont rattachés à l'Etat
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-569 du 19/06/1991 publié au JO du 21/06/1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en application de l'article 10 de la présente loi
      Le présent texte d'application prévu doit être pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, aux termes de son présent article
  • Article 17 Alinéa 1
    Objet : Constatation, dans un délai de deux mois suivant l'offre de l'Etat, du nombre de caisses régionales de crédit agricole mutuel ayant acquis des actions et du nombre des actions acquises
    • arrêté du 31/03/1988 publié au JO du 01/04/1988 constatant la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
    • arrêté du 01/04/1988 publié au JO du 02/04/1988 modifiant l'arrêté du 31 mars 1988 constatant la mutualisation dea Caisse nationale de crédit agricole
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 13 Division I Alinéa 4
    Objet : Institution d'un comité permanent du financement de l'agriculture auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture : attributions, composition et modalités de fonctionnement de ce comité
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication