Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - Art. 4 de la loi n ° 52-1175 du 21 octobre 1952
Objet : Application des dispositions du Titre premier du Livre premier du code électoral - décret en Conseil d'Etat n° 85-1489 du 31/12/1985 publié au JO du 01/01/1986 Décret pris pour l'application de la loi n° 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 - Art. 8-1 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952
Objet : Commission de propagande : composition et conditions de fonctionnement. - décret en Conseil d'Etat n° 85-1489 du 31/12/1985
Cf. supra : art. 3 - Article 10 Division III - Art. 9 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952
Objet : Commission de recensement des votes : composition et conditions de fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 85-1489 du 31/12/1985
Cf. supra : art. 3 - Article 14
Objet : Entrée en vigueur des dispositions de l'article premier - décret du 23/12/1985 publié au JO du 27/12/1985 Décret portant dissolution de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française et fixant la date de son renouvellement
Ce décret n'est pas prévu par la loi.