Contrôle de l'application de la loi relative a la revision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble a construire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1
    Objet : Définition de l'indice servant à la révision du prix des contrats
    • décret n° 85-829 du 29/07/1985 publié au JO du 03/08/1985 portant application des articles L.231-1-1 et 1-2
      Art.L.231-1-1
  • Article 2
    Objet : Définition de l'indice servant à la révision du prix des contrats
    • décret n° 85-828 du 25/07/1985 publié au JO du 03/08/1985 modifiant le code de la construction
      Art.L.261-11-1