Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er Division 1° a) Alinéa 5 - Code des transports art. L. 3111-16-1
Objet : Changement d'exploitant d'un service ou d'une partie des missions d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens - décret en attente de publication
- Article 1er Division 4° Alinéa 22 - code des transports, art. L. 3111-16-3
Objet : Nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs. Différend entre le cédant et l'autorité organisatrice de transport - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1er Division 5° Alinéa 25 - code des transports, article L. 3111-16-4
Objet : Salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l'issue de la procédure de mise en concurrence. Volontariat en vue du transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service public dans cet autre centre-bus - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1er Division 5° Alinéa 26 - code des transports, art. L. 3111-16-4
Objet : Conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1er Division 5° Alinéa 27 - code des transports, art. L. 3111-16-4
Objet : Salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l'exploitation de l'ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les services transférés - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 1er Division 5° Alinéa 32 - code des transports, art. L. 3111-16-4
Objet : « V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2 Division I Alinéa 14 - Code des transports, art. L. 1241-13-2
Objet : Composition du comité social unique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication