Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 février 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division I. 1° b) - Art. L. 1434-9 du code de la santé publique
Objet : Modification du décret en Conseil d'État fixant les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionaux de santé déterminent les territoires et les zones prévus.
Modification du DCE prévu à l'article L. 1434-11 du CSP - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 2
Objet : Décret fixant les conditions d'application de l'éligibilité à des aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie dix ans après le bénéfice de ces aides. - décret en attente de publication
- Article 3 - Art. 36 de la loi n° 2022-1616
Objet : Décret fixant les conditions dans lesquelles les infirmiers et infirmières peuvent établir un certificat de décès - décret en attente de publication
- Article 7 - Art. L. 4113-15 du Code de la santé publique
Objet : Décret fixant les exceptions à l’obligation de déclaration à l’Agence régionale de santé de la cessation définitive d’une activité pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes libéraux et conventionnés - décret en attente de publication
- Article 7 - Art. L. 4113-15 du Code de la santé publique
Objet : Décret fixant les conditions dans lesquelles les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes déclarent leur cessation définitive d’activité - décret en attente de publication
- Article 9 Alinéa I. A. - Article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021
Objet : Décret fixant la liste des titulaires d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds - décret en attente de publication
- Article 9 Division II - Article 3 de l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021
Objet : Décret en Conseil d’État fixant les critères d’offre, de qualité ou de sécurité des soins dispensant d’avis de la commission pour les renouvellement des demandes déposées en application du IV de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 9 Alinéa III - Art. L. 6133-7 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État fixant la liste des activités de soins des groupements de coopération sanitaire faisant l’objet de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 12 - Art. L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret fixant le nombre de places de patients en dessous duquel la fonction de coordination d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est occupée par un seul médecin - décret en attente de publication
- Article 15 - Art. L. 162-12-2-1 du Code de la sécurité sociale
Objet : Texte réglementaire fixant les missions des infirmiers référents créés par cet article - voie réglementaire en attente de publication
- Article 17 Division I - Art. L. 6111-1-3 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État fixant les modalités et les conditions dans lesquels les professionnels de santé peuvent être appelés à assurer ou contribuer à la permanence des soins au sein des établissements de santé et structures disposant d’une autorisation sanitaire - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 20 - Art. L. 632-6 du Code de l'éducation
Objet : Arrêté fixant le nombre d’étudiants admis à poursuivre des études de santé à l’issue du premier cycle et le nombre de praticiens à diplômé étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences - arrêté en attente de publication
- Article 20 - Art. L. 632-6 du Code de l'éducation
Objet : Arrêté désignant l’autorité administrative pouvant cosigner les contrats d’engagement de service public - arrêté en attente de publication
- Article 25 Division 3° - Art. L. 6132-7 du code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d'État fixant "les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale, en application de l'article L. 6132-5-2 du code de la santé publique, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties." - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 25 Division 4° - Art. L. 6143-1 du code de la santé publique
Objet : Modification du décret mentionné à l'article L. 6143-8 du code de la santé publique pour application des modifications de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique - décret en attente de publication
- Article 27 - Art. L. 6143-5 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux - voie réglementaire en attente de publication
- Article 29 Alinéa I. - Art. L. 313-23-4 du Code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d’État fixant la durée minimale d’exercice avant de pouvoir faire des missions d’intérim médicale dans les établissements médico-sociaux - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 29 Division I. - Art. L. 313-23-4 du Code de l'action sociale et des familles
Objet : Décret en Conseil d’État fixant les modalités dans lesquelles les entreprises d’intérim sont chargées de contrôler le respect de la durée minimale de pratique et attester du respect de cette condition auprès des établissements de santé, ainsi que les sanctions en cas de manquement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 29 Division II - Art. L. 6115-1 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État fixant la durée minimale d’exercice avant de pouvoir faire des missions d’intérim médicale dans les établissements de santé et laboratoires de biologie médicale - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 29 Division II - Art. L. 6115-1 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État fixant les modalités dans lesquelles les entreprises d’intérim sont chargées de contrôler le respect de la durée minimale de pratique et attester du respect de cette condition auprès des établissements de santé, ainsi que les sanctions en cas de manquement - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 30 Division 1° b) - Art. L. 6161-3 du code de la santé publique
Objet : Décret fixant les services d’inspection et de contrôle pouvant se voir communiquer des pièces de la part des établissements de santé privés et de leurs organismes gestionnaires - décret en attente de publication
- Article 35 Division 1° - Art. L. 4111-2-1 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’attribution d’une attestation d’exercice temporaire visant les praticiens chirurgiens-dentistes, sages-femmes et médecins diplômés hors Union européenne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 35 Division 2° - Art. L. 4221-12-1 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État fixant les modalités d’attribution d’une attestation d’exercice temporaire visant les praticiens pharmaciens diplômés hors Union européenne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division II. - 1° a) - Art. L. 4111-2 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État désignant l’autorité compétente pouvant délivrer des autorisations individuelles pour les praticiens chirurgiens-dentistes, sages-femmes et médecins diplômés hors Union européenne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division II. – 1° d) - Art. L. 4111-2 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant la durée du stage d’évaluation pour les praticiens médecins diplômés hors Union européenne - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II. – 1° d) - Art. L. 4111-2 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant le délai à compter duquel la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats (médecins diplômés en dehors de l’Union européenne) ayant suivi un stage d’évaluation et une consolidation de compétences à exercer est prise - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division Division II. – 1° e) - Art. L. 4111-2 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant la durée du stage d’évaluation pour les praticiens chirurgiens-dentistes diplômés hors Union européenne - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II. – 1° e) - Art. L. 4111-2 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant le délai à compter duquel la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats (chirurgiens-dentistes diplômés en dehors de l’Union européenne) ayant suivi un stage d’évaluation et une consolidation de compétences à exercer est prise - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Alinéa II. - 1° f) - Art. L. 4111-2 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant la durée du stage d’évaluation pour les praticiens sages-femmes diplômés hors Union européenne - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II. – 1° f) - Art. L. 4111-2 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant le délai à compter duquel la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats (sages-femmes diplômés en dehors de l’Union européenne) ayant suivi un stage d’évaluation et une consolidation de compétences à exercer est prise - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II. – 1° g) - Art. L. 4111-2 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État fixant les modalités de dispense du parcours de consolidation des compétences pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division II. – 2° a) - Art. L. 4221-12 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État désignant l’autorité compétente pouvant délivrer des autorisations individuelles pour les praticiens pharmaciens diplômés hors Union européenne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division II. – 2° d) - Art. L. 4221-12 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant la durée du stage d’évaluation pour les praticiens pharmaciens diplômés hors Union européenne - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II. – 2° d) - Art. L. 4221-12 du Code de la santé publique
Objet : Texte réglementaire fixant le délai à compter duquel la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats (pharmaciens diplômés en dehors de l’Union européenne) ayant suivi un stage d’évaluation et une consolidation de compétences à exercer est prise - voie réglementaire en attente de publication
- Article 36 Division II. – 2° e) - Art. L. 4221-12 du Code de la santé publique
Objet : Décret en Conseil d’État fixant les modalités de dispense du parcours de consolidation des compétences pour les pharmaciens diplômés hors de l’Union européenne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 36 Division III - Art. L. 4221-12 du Code de la santé publique
Objet : Décret fixant une date d’entrée en vigueur du II de l’article 36 de ladite loi (à défaut le 1er janvier 2025) - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 24 Division III
Objet : Rapport évaluant l'expérimentation visant à orienter les lycéens issus de déserts médicaux vers des études de santé
un an avant le terme de l’expérimentation - rapport en attente de publication
- Article 38 - Art. L. 4221-14-3 du Code de la santé publique
Objet : Rapport remis au Parlement sur le déroulement de l’internat en médecine et sur le déroulement des études de santé médicale dans les six mois à compter de la promulgation de la loi - rapport en attente de publication