Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 12 avril 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I. - 2° Alinéa 17 - Art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet : - conditions d'établissement de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements ;
- garanties d'indépendance et d'impartialité ;
- délais du retour d'informations fait à l'auteur du signalement ;
- modalités de clôture des signalements et de collecte et de conservation des données ;
- conditions dans lesquelles le recueil des signalements peut être confié à un tiers. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1284 du 03/10/2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Article 3 Division I. - 2° Alinéa 31 - Art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet : - liste des autorités compétentes auprès desquelles un signalement peut être adressé ;
- garanties d’indépendance et d’impartialité de la procédure et les délais du retour d’informations réalisé par ces autorités auprès des auteurs des signalements externes ;
- modalités de clôture des signalements, conditions d’évaluation des procédures et obligations de formation des personnes concernées. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1284 du 03/10/2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Article 3 Division I. - 2° Alinéa 32 - Art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet : Nature des informations communiquées par les autorités compétentes au Défenseur des droits pour l'établissement de son rapport annuel. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1284 du 03/10/2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Article 3 Division I. - 2° Alinéa 33 - Art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet : Conditions dans lesquelles une autorité externe saisie d'un signalement, qui estime que celui-ci ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également la compétence d'autres autorités, le transmet au Défenseur des droits ou à l'autorité externe compétente. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1284 du 03/10/2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Article 3 Division I. - 2° Alinéa 35 - Art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet : Délai à l'expiration duquel les protections prévues au présent chapitre bénéficient à tout lanceur d'alerte qui divulgue publiquement des informations après avoir saisi l'autorité compétente. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-1284 du 03/10/2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Article 8 Division 1° b) Alinéa 6 - Art. 12 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet : Modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2016-1691 relatif à la saisine du conseil des prud'hommes en cas de rupture du contrat de travail consécutif au signalement d'une alerte. - décret n° 2022-1686 du 28/12/2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 Division I. - 2° Alinéa 25 - Art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet : - modalités selon lesquelles la procédure de recueil et de traitement des signalements peut être commune à plusieurs ou à l’ensemble des sociétés d’un groupe ;
- conditions dans lesquelles des informations relatives à un signalement effectué au sein de l'une des sociétés d'un groupe peuvent être transmises à une autre de ses sociétés, en vue d'assurer ou de compléter leur traitement. - décret en attente de publication
- Article 3 Division I. - 2° Alinéa 33 - Art. 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Objet : Conditions dans lesquelles une autorité externe saisie d'un signalement, qui estime que celui-ci ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également la compétence d'autres autorités, le transmet au Défenseur des droits ou à l'autorité externe compétente. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication