Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 13 novembre 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 - art. L. 4011-4-8 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application de la section 3 "Protocoles expérimentaux locaux" du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique, notamment : 1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application de l'article L. 4011-4-6 ; 2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent un suivi de la qualité de soins. - décret du 19/11/2021 publié au JO du 21/11/2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération au sein des dispositifs d'exercice coordonné et des établissements et services médico-sociaux
- Article 5 - art. L. 4011-3 du code de la santé publique
Objet : Modalités selon lesquelles l'Union nationale des professionnels de santé est associée aux travaux du comité national des coopérations interprofessionnelles. - décret n° 2021-1567 du 02/12/2021 publié au JO du 04/12/2021 modifiant le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
- Article 8 - art. L. 4151-4 du code de la santé publique
Objet : Liste des infections sexuellement transmissibles pour lesquelles les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage et les traitements. - décret n° 2022-326 du 05/03/2022 publié au JO du 06/03/2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles
- Article 9 - art. L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités d'application de l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale relatif à la déclaration par l'assurée ou l'ayant droit à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie du nom de sa sage-femme référente. - décret n° 2023-1035 du 09/11/2023 publié au JO du 11/11/2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente
- Article 10 - art. L. 4151-4 du code de la santé publique
Objet : Liste, fixée par l'autorité administrative, et pouvant être, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession de sage-femme, des dispositifs médicaux et médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire. - décret n° 2023-878 du 14/09/2023 publié au JO du 15/09/2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique
- décret n° 2022-325 du 05/03/2022 publié au JO du 06/03/2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/03/2022 publié au JO du 06/03/2022 abrogeant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/03/2022 publié au JO du 06/03/2022 abrogeant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 17 Division 1° - art. L. 6152-5-3 du code de la santé publique
Objet : Définition des voies de simplification permettant que les postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, soient pourvus dans les meilleurs délais. - arrêté du 05/02/2022 publié au JO du 06/02/2022 fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier
- décret en Conseil d'Etat n° 2022-134 du 05/02/2022 publié au JO du 06/02/2022 relatif au statut de praticien hospitalier
- Article 20 - art. L. 1451-5 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut consulter le fichier national de déclaration à l'embauche, en vue de contrôler le cumul irrégulier d'activité défini à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. - décret en Conseil d'Etat n° 2023-936 du 10/10/2023 publié au JO du 11/10/2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche
- Article 22 Division 2° - art. L. 6146-1-1 du code de la santé publique
Objet : Revalorisation de la place du service et du rôle du chef de service
Durée du mandat des chefs des services mentionnés à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-202 du 17/02/2022 publié au JO du 19/02/2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
- Article 22 Division 2° - art. L. 6146-1-1 du code de la santé publique
Objet : Revalorisation de la place du service et du rôle du chef de service
Modalités d'application de l'article L. 6146-1-1 du code de la santé publique. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-202 du 17/02/2022 publié au JO du 19/02/2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
- Article 28 Division 2° - art. L. 6311-3 du code de la santé publique
Objet : Mise en place du service d'accès aux soins
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique. - arrêté du 27/07/2022 publié au JO du 29/07/2022 relatif aux vacations des étudiants de médecine pour la réalisation des activités d'assistant de régulation médicale dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU centre 15 et du service d'accès aux soins
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Division 2° - art. L. 6149-2 du code de la santé publique
Objet : Modalités d'application du chapitre IX "Simplification et liberté d'organisation" du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique - décret en Conseil d'Etat n° 2022-202 du 17/02/2022 publié au JO du 19/02/2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
- Article 31 Division 2° - art. L. 6143-7-5 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles est constaté un désaccord quant à la nomination d'un membre du personnel non médical au directoire d'un établissement public de santé. - décret en Conseil d'Etat n° 2022-202 du 17/02/2022 publié au JO du 19/02/2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 3 - art. L. 4011-4-6 du code de la santé publique
Objet : Protocoles locaux de coopération
À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. - arrêté en attente de publication
- Article 4 - art. L. 4011-3 du code de la santé publique
Objet : Modalités selon lesquelles le comité national des coopérations interprofessionnelles est composé de représentants, notamment celui du ministre chargé du handicap. - décret en attente de publication
- Article 6 - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Suppression de la durée de l'incapacité physique d'un assuré que peut constater la sage-femme, dans la limite de sa compétence professionnelle. - décret en attente de publication
- Article 12 Division 1°, b) - art. L. 4321-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des produits de santé que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire, dont les substituts nicotiniques. - arrêté en attente de publication
- Article 13 - art. L. 4331-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions selon lesquelles les ergothérapeutes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l'exercice de leur profession, figurant sur une liste fixée par arrêté. - arrêté en attente de publication
- décret en attente de publication
- Article 13 - art. L. 4331-1 du code de la santé publique
Objet : Conditions selon lesquelles les ergothérapeutes peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie. - décret en attente de publication
- Article 15 - art. L. 5126-1 du code de la santé publique
Objet : Liste des vaccinations pouvant être effectuées par les pharmacies à usage intérieur - arrêté en attente de publication
- Article 19 - art. L. 6146-2 du code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole à participer à l'exercice des missions attachées au service public hospitalier. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 28 Division 2° - art. L. 6311-3 du code de la santé publique
Objet : Mise en place du service d'accès aux soins
Modalités de mise en œuvre de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 42
Objet : Création d’une plateforme numérique d’information et de services à destination des personnes handicapées
Conditions d'application de l'article 42. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 43
Objet : Définition des missions et du cadre d'intervention du référent handicap nommé dans les établissements de santé. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d'un décloisonnement des professions de santé et d'un meilleur accès à la santé, ce rapport d'évaluation fait des propositions permettant d'accélérer le déploiement de l'exercice en pratique avancée et des protocoles de coopération ainsi que de simplifier et d'améliorer ces deux dispositifs, notamment en termes de formation et de rémunération des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Il examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. Il étudie également la possibilité d'accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités.
Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d'améliorer l'accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.
Ce rapport examine également l'opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d'une telle mesure. - rapport en attente de publication
- Article 44
Objet : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice. - rapport en attente de publication
- Article 45
Objet : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remédier au manque de coopération entre professionnels, en particulier dans le double objectif d’un meilleur accès à la santé et d’une politique de prévention effective et efficace. - rapport en attente de publication