Etat d'application de la loi
Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 octobre 2023.
Dernière modification effectuée le 07 mars 2023.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1 Division 1° - Art. L. 111-7-3 du code de la consommation
Objet : Fixation des seuils d'activité à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation réalisent un audit de cybersécurité. - décret en attente de publication
- Article 1 Division 1° - Art. L. 111-7-3 du code de la consommation
Objet : Fixation des critères pris en compte par l'audit de cybersécurité et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation.
Arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et de la consommation, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. - arrêté en attente de publication