Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Date d'entrée en vigueur : 01 janvier 2006.
Dernière modification effectuée le 31 mai 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Remarques : proposition de loi Sénat
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Division II Alinéa 7 - Art. 36-2 de la loi du 1er juin 1924
Objet : Règles applicables au service du livre foncier assuré par le tribunal d'instance - décret en Conseil d'Etat n° 2005-563 du 20/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924
- Article 1er Division III Alinéa 6 - Art. 37 de la loi du 1er juin 1924
Objet : Conditions d'application de l'article 37 relatif à la consultation du livre foncier - décret en Conseil d'Etat n° 2005-563 du 20/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924
- Article 1er Division VI Alinéa 7 - Art. 40 de la loi du 1er juin 1924
Objet : Modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête d'inscription des droits énumérés à l'article 38 - décret en Conseil d'Etat n° 2005-563 du 20/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924
- Article 1er Division VII Alinéa 2 - Art. 44-1 de la loi du 1er juin 2002
Objet : Conditions d'inscription par le juge du livre foncier, à la requête de tout intéressé, du droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1426 du 03/12/2002 publié au JO du 10/12/2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départ. du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
- Article 6 Alinéa 2
Objet : Modalités d'application de l'inscription au livre foncier des servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1426 du 03/12/2002 publié au JO du 10/12/2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départ. du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière