Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2024

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 03 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 9 Division I. - A Alinéa 1°, d) - article 150 du code général des impôts
  Objet : L'article 9 étend au logement intermédiaire l’abattement sur les plus-values immobilières déjà prévu pour la cession de biens en vue de la création de logements sociaux.
  Un décret définit les conditions de réalisation d'une réhabilitation lourde d'un bien équivalant à la création d'un logement social ouvrant droit à l’abattement sur les plus-values immobilières.
  Un arrêté détermine les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements dans lesquelles l'affectation de biens au logement intermédiaire ouvre droit à l’abattement sur les plus-values immobilières.
  
• arrêté du 02/10/2023 publié au JO du 03/10/2023 Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
  Arrêté existait avant l'adoption du dispositif
• Article 9 Division I. - B - article 150 VE du code général des impôts
  Objet : L'article 9 prévoit un abattement sur les plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
  Un arrêté dresse la liste de ces communes.
  
• arrêté du 02/10/2023 publié au JO du 03/10/2023 Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
• Article 35 Division IV.
  Objet : L'article 35 créer un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte.
  Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur.
  Cette date ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
  
• décret n° 2024-212 du 11/03/2024 publié au JO du 13/03/2024 Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  Mesure différée - commission européenne
• Article 71 Division III. Alinéa 2° - article 200 quater A du code général des impôts
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Il limite les cas d'utilisation du crédit d'impôts relatif à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap. La liste des équipements dont l'installation et le remplacement donnent droit au crédit d'impôt est fixée par arrêté. Cet arrêté, qui existait avant le budget 2024 , doit être adapté pour tenir compte des modifications induites par l'article 71.
  
• arrêté du 30/12/2023 publié au JO du 29/01/2024 Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 71 Division III. Alinéa 7°, f) - article 244 quater U du code général des impôts
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Il modifie le régime de l'éco-PTZ, un crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit et aux sociétés de financement au titre des prêts sans intérêt qu’ils accordent à des ménages qui réalisent certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements.
  Un décret détermine les modalités de détermination des travaux éligibles à l'éco-PTZ.
  
• décret n° 2024-299 du 29/03/2024 publié au JO du 31/03/2024 Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
• Article 91 Division II. - article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  Objet : L'article décale l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la transmission des données de transaction.
  Alors que le calendrier prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises, le présent article décale ces dates d’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME.
  Le gouvernement peut repousser d'un trimestre supplémentaire ces dates d'entrée en vigueur par décret.
  Mesures facultatives - rend hors stats les mesures de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
• décret n° 2024-266 du 25/03/2024 publié au JO du 27/03/2024 Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 92 Division II. - article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 92 minore les tarifs d’accise sur l’électricité en prorogeant un dispositif d’aide à la consommation d’électricité.
  Un arrêté pris au plus tard le 31 janvier 2024, peut prévoir, à compter du 1er février 2024, une majoration uniforme des tarifs d’accise sur l’électricité pour les consommateurs particuliers comme professionnels par rapport aux tarifs minorés à 1 euro par mégawattheure (MWh) pour les particuliers et 0,5 euro par MWh pour les professionnels prévus au I de l’article.
  
• arrêté du 25/01/2024 publié au JO du 31/01/2024 Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  Mesure facultative
• Article 92 Division IV. - article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 92 rend possible le relèvement du tarif normal de l’accise sur le gaz naturel à usage combustible dans la limite de 8 euros par mégawattheure (MWh).
  Cette revalorisation intervient par arrêté.
  
• arrêté du 29/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services
• Article 94 Division II. - article L. 312-104-1 code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 94 prévoit diverses mesures de réduction des dépenses fiscales défavorables à l'environnement.
  Il établit créer la base juridique permettant d’instaurer une avance sur le montant de remboursement dont bénéficient ex post les utilisateurs de GNR employé pour les activités agricoles et forestières sur le tarif d’accise appliqué à leur consommation de ce carburant.
  Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l’accise devenue éligible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l’article L. 311 36 dont elle sera susceptible de bénéficier.
  
• décret n° 2024-74 du 02/02/2024 publié au JO du 04/02/2024 Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
• Article 95 Division I. Alinéa 3°, a) - article 266 quindecies du code des douanes
  Objet : L'article 95 rehausse les tarifs et pourcentages cibles d’incorporation de la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
  Un décret détermine les conditions dans lesquelles La traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable est contenue ou des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 est assurée depuis leur production jusqu'à la vente au consommateur final.
  
  
• décret n° 2024-71 du 02/02/2024 publié au JO du 03/02/2024 Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant
• Article 97 Alinéa 10° et 15° - article L. 421-70 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 97 renforce le caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules.
  Afin de limiter des pratiques d'optimisation agressives, les abattements famille nombreuse des malus écologiques ne peuvent être accordés que dans une limite d’une fois tous les deux ans à un même foyer.
  Un décret détermine les situations où le véhicule est devenu inutilisable dans lesquelles il est possible de bénéficier de cet abattement avant l'expiration d'un délai de 2 ans.
  Un décret est prévu pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et un décret est prévu pour la taxe sur la masse en ordre de marche.
  
• décret n° 2024-203 du 08/03/2024 publié au JO du 10/03/2023 Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services
• Article 100 Division I. - article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L’article 100 instaure une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance qui s’appliquera aux sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) ainsi qu’aux principaux aéroports.
  Il affecte deux fractions d’un douzième du produit de la nouvelle taxe (soit 50 millions d’euros par fraction) aux départements d’une part et aux communes et à leurs groupements d’autre part, pour soutenir les efforts d’entretien de leur voirie.
  Un décret détermine la répartition de ces fractions entre les affectataires en fonction de la longueur de voirie en gestion.
  
• décret n° 2024-90 du 08/02/2024 publié au JO du 09/02/2024 Décret n° 2024-90 du 8 février 2024 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
• Article 118 - articles 653, 656 et 790 G du code général des impôts
  Objet : L'article 118 supprime les références du code général des impôts (CGI) aux modalités déclaratives des dons manuels ou de sommes d’argent, des cessions de droits sociaux ou de parts sociales ainsi que des successions, afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir ces modalités, que les déclarations soient déposées sous format papier ou par voie dématérialisée.
  
• décret n° 2023-1325 du 29/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
• Article 154 Division III.
  Objet : L'article 154 prévoit une mise en conformité des exonérations de taxes prévues dans le cadre de l’expérimentation du régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique, dans le cadre de croisières maritimes prévues par l’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, avec les dispositions du droit européen des aides d’État relatives aux aides de minimis.
  Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur.
  Cette date ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
  
• décret n° 2024-89 du 07/02/2024 publié au JO du 09/02/2024 Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
• Article 166
  Objet : Autorisation du ministre chargé des finance à procéder en 2024 à des emprunts, l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État, des opérations de dépôts de liquidités et des souscriptions de titres de créances négociables.
  Les conditions de cette autorisation sont fixées par décret.
  
• décret n° 2023-1326 du 29/12/2023 publié au JO du 30/12/2023 Décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
• arrêté du 12/01/2024 publié au JO du 17/01/2024 Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2027 en euros
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 16/01/2024 publié au JO du 18/01/2024 Arrêté du 16 janvier 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 juin 2049 en euros
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• arrêté du 27/02/2024 publié au JO du 03/03/2024 Arrêté du 27 février 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2055 en euros
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 225 Division I.
  Objet : L'article 225 prévoit principalement :
  - la reconduction du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité ;
  - un dispositif d'amortisseur pour certaines entités non éligibles au bouclier ;
  - un ajustement du calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) et la reconduction de certains dispositifs dérogatoires en matière d'évaluation des compensations de charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
  - une révision de la répartition du complément de prix relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).
  Les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix.
  Les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent également fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l’énergie.
  Un décret détermine les conditions d'intégration des consommateurs non résidentiels éligibles aux TRVe dans le dispositif de bouclier tarifaire pour 2024.
  Arrêtés : Mesures facultatives
• décret n° 2023-1421 du 30/12/2023 publié au JO du 31/12/2023 Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
• Article 225 Division III.
  Objet : L'article 225 prévoit principalement :
  - la reconduction du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité ;
  - un dispositif d'amortisseur pour certaines entités non éligibles au bouclier ;
  - un ajustement du calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) et la reconduction de certains dispositifs dérogatoires en matière d'évaluation des compensations de charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
  - une révision de la répartition du complément de prix relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).
  
  Il fixe le cadre législatif de la reconduction d'un nouveau mécanisme d'amortisseur sur les prix de l'électricité, une fois encore quasi exclusivement défini par voie règlementaire. Le cadre proposé est identique à celui, prévu à l'article 181 de la LFI pour 2023, qui prévaut pour l'amortisseur en vigueur en 2023.
  Doit ainsi être défini par décret :
  - Les limites que ne peuvent pas dépasser le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ;
  - Le champ des clients éligibles ;
  - Les modalités d'attestation par les clients qu’ils remplissent les critères d’éligibilité ;
  - Les modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible ;
  - Les mesures de recouvrement à la disposition des fournisseurs ;
  - Le prix d’exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées pour chacune des catégories de consommateurs concernés ;
  - Les modalités de calcul des volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique.
  
• décret n° 2023-1421 du 30/12/2023 publié au JO du 31/12/2023 Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
• décret n° 2024-251 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• décret n° 2024-251 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• décret n° 2024-251 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• décret n° 2024-251 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• décret n° 2024-251 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• décret n° 2024-251 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• décret n° 2024-251 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
• décret n° 2024-251 du 22/03/2024 publié au JO du 23/03/2024 Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 9 Division I. - A Alinéa 1°, d) - article 150 du code général des impôts
  Objet : L'article 9 étend au logement intermédiaire l’abattement sur les plus-values immobilières déjà prévu pour la cession de biens en vue de la création de logements sociaux.
  Un décret définit les conditions de réalisation d'une réhabilitation lourde d'un bien équivalant à la création d'un logement social ouvrant droit à l’abattement sur les plus-values immobilières.
  Un arrêté détermine les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements dans lesquelles l'affectation de biens au logement intermédiaire ouvre droit à l’abattement sur les plus-values immobilières.
  
• décret en attente de publication
• Article 24 Division III.
  Objet : L'article 24 clarifie et étend les conditions d'éligibilité des fonds de capital-investissement au dispositif d'apport-cession, qui consiste à réinvestir le produit de la cession des titres d’une société auprès d’une autre société contrôlée par l’apporteur en vue de bénéficier d’un report d’imposition des plus-values.
  Le nouveau régime d'apport-cession est partiellement rétroactif, pouvant s'appliquer aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d’organismes constitués avant la promulgation de la présente loi si ces dernières respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts sur la base de l’inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.
  Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est possible d'exercer un droit d'option pour appliquer le nouveau régime à ces souscriptions déjà existantes.
  
  
• décret en attente de publication
• Article 33 Division I. Alinéa 1° -  article 223 WW du code général des impôts
  Objet : L'article 33 transpose la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022, qui vise à mettre en œuvre, de façon homogène au sein de l’Union européenne, l’accord OCDE/G2 sur l’imposition minimale de 15 % sur les groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
  Pour la mise en œuvre de cette imposition minimale, les entités constitutives situées en France d’un groupe d’entreprises multinationales ou d’un groupe national compris dans le champ d’application de cette imposition sont soumises à des obligations déclaratives, sous la forme de la remise d'une déclaration d’informations et d'un relevé de liquidation.
  Un décret détermine le contenue de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation.
  
• décret en attente de publication
• Article 34 Division I. Alinéa 2° - article L. 7232-1-2 du code du travail
  Objet : L'article 34 dispense certains entrepreneurs individuels et petites entreprises de la condition d'activité exclusive applicable au secteur des services à la personne, qui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux : taux réduit de TVA, crédits d’impôt service à la personne et exonération des cotisations et contributions patronales.
  Un décret précise la proportion du chiffre d'affaire que peuvent représenter les activités accessoires dans le cadre de cette dispense, la loi précisant que cette proportion ne peut excéder 30 %.
  Un décret fixe les conditions d'application de la dispense.
  
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 35 Division I. Alinéa 2° - article 244 quater I du code général des impôts
  Objet : L'article 35 créer un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte.
  Un arrêté détermine les équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre de ces investissement éligibles au crédit d'impôt.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 40 Alinéa 1° - article 39 decies A du code général des impôts
  Objet : L'article 40 étend le suramortissement prévu par l’article 39 decies A du code général des impôts destiné à soutenir l’acquisition de poids lourds peu polluants à la pratique du rétrofit électrique.
  Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier du suramortissement.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 42 Division V.
  Objet : L'article 42 fait évoluer le cadre fiscal relatif au dispositif de suramortissement conçu pour accompagner le verdissement de la flotte de navires.
  Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur.
  Cette date ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
  
• décret en attente de publication : Mesure différée - commission européenne
• Article 44 Division I. - article 44 sexies-0 A du code général des impôts
  Objet : L'article 44 créer le statut de jeune entreprise de croissance, une sous-catégorie de jeunes entreprises innovante.
  Un décret définit les indicateurs de performance économique auxquels une entreprise doit satisfaire pour bénéficier du statut de jeune entreprise de croissance.
  
  
• décret en attente de publication
• Article 48 Division I. Alinéa 1° - article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
  Objet : L'article 48 crée un régime spécifique au sein de l'IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes et procède à un réécriture de ce dispositif pour tenir compte de l'évolution du cadre européen en matière d'aides d'État.
  Un décret détermine le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale ainsi que ses modalités de détermination marquant le début, pour la société bénéficiaire de la souscription, d'un délai de 7 ans d'exercice d'une activité sur un marché ouvrant le droit au bénéfice de l'IR-PME.
  Un décret fixe les conditions d'information annuelle des investisseurs d'une société holding non animatrice exclusivement composée de mandataires sociaux personnes physiques devant être respectées pour que la société holding puisse être bénéficiaire d'une souscription IR-PME.
  Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles cette même société holding adresse à l'administration fiscale un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année.
  Un décret fixe les modalités d'application de l'article 48, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
  
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 48 Division I. Alinéa 1° - article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
  Objet : L'article 48 crée un régime spécifique au sein de l'IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes et procède à un réécriture de ce dispositif pour tenir compte de l'évolution du cadre européen en matière d'aides d'État.
  Dans le cas d'investissement dans des fonds communs de placement dans l'innovation ou dans des fonds d'investissement de proximité, pouvant bénéficier de l'IR-PME :
  Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.
  Un décret fixe les modalités d'application de l'IR-PME pour les investissement dans ces fonds, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
  
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 48 Division I. Alinéa 1° - article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
  Objet : L'article 48 crée un régime spécifique au sein de l'IR-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes et procède à un réécriture de ce dispositif pour tenir compte de l'évolution du cadre européen en matière d'aides d'État.
  Un arrêté fixe le plafond que ne peut excéder le montant des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire (société de holding, fonds communs de placement dans l'innovation, etc...) au titre d'un même versement bénéficiant de l'IR-PME.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 49 Division III. - article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
  Objet : L'article 49 proroge de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2025, la bonification temporaire, de 18 à 25 %, du taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises IR-PME, des entreprises solidaires d’utilité sociale et des foncières solidaires.
  Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur.
  Cette date ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
  
• décret en attente de publication : Mesure différée - commission européenne
• Article 71 Division II. Alinéa 1°, b) - article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Un arrêté définit le niveau de performance énergétique que doivent atteindre des travaux réalisés dans un logement ancien pour pouvoir bénéficier d'un Prêt à taux zéro.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 71 Division II. Alinéa 5° - article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Un décret détermine les conditions dans lesquelles le loyer d'un logement social conventionné à l'aide personnalisée au logement peut être augmenté par avenant lorsque ce dernier est réhabilité après 40 ans d'existence.
  
• décret en attente de publication
• Article 71 Division III. Alinéa 1° - article 199 ter V du code général des impôts
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Il crée un mécanisme nommé prêt avance mutation (PAM), un prêt hypothécaire ne portant pas intérêt éligible à l'éco-PTZ. Il insère dans le code général des impôts un nouvel article 244 quater T instituant un crédit d’impôt au titre des PAM ne portant pas intérêt. Ce crédit d’impôt bénéficie aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et sociétés de tiers-financement au titre des PAM ne portant pas intérêt qu’ils distribuent entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2027.
  En application de l’article 199 ter V du CGI, créé par le présent article, le crédit d’impôt s’impute à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû chaque année par le contribuable. Au terme de la cinquième année suivant le versement du prêt, l’excédent qui n’a pas été imputé est restitué. En cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions du crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent néanmoins pas être utilisées par le prêteur.
  Un décret fixe les conditions dans lesquelles une amende peut être infligée à l'entreprise réalisant les travaux bénéficiant du crédit d'impôts si le devis ou la facture de ces travaux ne permettent pas de justifier du bénéfice du crédit d'impôts.
  Un décret fixe les conditions dans lesquelles une amende peut être infligée au bénéficiaire du remboursement de l’avantage indûment perçu s'il n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux au PAM.
  Un décret détermine les cas dans lesquels l'offre de PAM ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit ou par la société de financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 71 Division III. Alinéa 6° - article 244 quater T du code général des impôts
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Il créer un mécanisme nommé prêt avance mutation (PAM), un prêt hypothécaire ne portant pas intérêt éligible à l'éco-PTZ. Il insère dans le code général des impôts un nouvel article 244 quater T instituant un crédit d’impôt au titre des PAM ne portant pas intérêt. Ce crédit d’impôt bénéficie aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et sociétés de tiers-financement au titre des PAM ne portant pas intérêt qu’ils distribuent entre le 1er septembre 2024 et le 31 décembre 2027.
  Un arrêté fixe les conditions de ressources en fonction desquelles le PAM ne portant pas intérêt peut être consenti aux personnes physiques.
  Un décret fixe le montant des plafonds de PAM ne portant pas intérêt en fonction de la nature des travaux concernés.
  Un décret fixe la durée que le PAM ne portant pas intérêt ne peut dépasser, dans la limité de dix ans maximum.
  Un arrêté fixe la convention-type que doit respecter la convention entre l'établissement accordant le PAM et l’État, dont la conclusion est nécessaire pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt au titre des PAM ne portant pas intérêt.
  Un arrêté fixe la convention-type que doit respecter la convention conclue entre l'établissement accordant le PAM et la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFAS).
  Un arrêté fixe la convention-type que doit respecter la convention conclue entre la SGFAS et l’État.
  Un décret détermine les modalités d'application du crédit d’impôt au titre des PAM ne portant pas intérêt.
  
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 71 Division III. Alinéa 9° - article 244 quater X du code général des impôts
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Un décret définit les performances techniques, énergétiques et environnementales qui doivent permettre d'atteindre des travaux de réhabilitation afin que l'acquisition du logement ainsi rénové ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer.
  Un décret définit les performances techniques, énergétiques et environnementales qui doivent permettre d'atteindre des travaux de réhabilitation afin que les travaux ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 71° Division III. Alinéa 11° - article 278 sexies A du code général des impôts
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Un décret détermine les critères de performance énergétique et environnementale que doivent permettre d'atteindre des travaux de transformation de logements peu performants énergétiquement en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, afin que ces travaux puissent bénéficier d'un taux réduit de TVA.
  Un décret détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de sécurité d'usage, de qualité sanitaire et à d'accessibilité des bâtiments ne sont pas une condition d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 71° Division III. Alinéa 12° - article 279-0 bis A du code général des impôts
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  En application de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, les livraisons de logements locatifs intermédiaires respectant les plafonds de ressources, de loyers et de localisation prévus par l’article 199 novovicies du code général des impôts, bénéficient d’un taux réduit de TVA.
  Un décret détermine les plafonds que ne peuvent dépasser le loyer mensuel d'une location meublée pour que la livraison de logement puisse bénéficier du taux réduit de TVA.
  Un décret détermine les plafonds que ne peuvent dépasser la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables devant être respectées dans le cadre d'une location en résidence-service afin que la livraison de logement puisse bénéficier du taux réduit de TVA.
  Un arrêté définit les conditions d'une amélioration de la performance énergétique dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration ouvrant droit au taux réduit de TVA.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 71 Division III. Alinéa 14° - article 1384 C bis du code général des impôts
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Il instaure, dans un article 1384 C bis nouveau du code général des impôts, un régime d’exonération de longue durée pour les logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une opération unique de rénovation lourde.
  Un décret fixe les critères de performance énergétique et environnementale dont le non-respect avant l'opération de rénovation est nécessaire pour bénéficier de l'exonération pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
  Un décret fixe les critères de performance énergétique et environnementale dont le respect est nécessaire à l'issue de l'opération de rénovation pour bénéficier de l'exonération pour les logements situés dans les mêmes collectivités.
  Un décret précise les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères de sécurité d’usage, de qualité sanitaire et d’accessibilité des bâtiments n’est pas exigé en cas d’incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l’intégrité du bâti.
  
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 71 Division X. - C.
  Objet : L'article 71 prévoit divers aménagements de la fiscalité du logement.
  Les modifications des régimes du PTZ et de l'éco-PTZ entre en vigueur pour les offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024.
  Mesure facultative
• décret en attente de publication
• Article 73 Division I. Alinéa 6° - article 44 quindecies A du code général des impôts
  Objet : L'article 73 proroge et adapte différents régimes zonés pour soutenir des territoires en difficulté et procède à la fusion de certains de ces régimes dans un zonage unique dénommé France Ruralités Revitalisation.
  Un arrêté classe les communes éligibles en zone France ruralités revitalisation sur proposition du préfet de région.
  Un décret délimites les communes de la Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale. Ces communes sont classées en zone France ruralités revitalisation.
  Un décret fixe les modalités d'établissement de l'indice synthétique permettant de déterminer quelles sont les communes classées en zone France ruralités revitalisation devant être classées en zone France ruralités revitalisation “plus”.
  Un arrêté classe les communes en zone France ruralités revitalisation et en zone France ruralités revitalisation "plus". Il est révisé tous les 6 ans.
  
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 75 Division I. - A - article 199 undecies B du code général des impôts
  Objet : L'article 75 modifie divers dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.
  Un décret définit l'assiette de réduction d'impôt sur le revenu, dans la limite de 30 000 euros par véhicule, s'appliquant aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme.
  
• décret en attente de publication
• Article 75 Division II. - A - article 217 undecies du code général des impôts
  Objet : L'article 75 modifie divers dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.
  Un décret définit le montant de la somme pouvant être déduite des résultats des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 30 000 euros par véhicule, dans le cadre d'investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme.
  
• décret en attente de publication
• Article 75 Division III. - B - article 244 quater W du code général des impôts
  Objet : L'article 75 modifie divers dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.
  Un décret définit l'assiette du crédit d'impôt des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, dans la limite de 30 000 euros par véhicule, s'appliquant aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme.
  
• décret en attente de publication
• Article 75 Division IV. - B - article 244 quater Y du code général des impôts
  Objet : L'article 75 modifie divers dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.
  Un décret définit l'assiette du crédit d'impôt des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 30 000 euros par véhicule, s'appliquant aux investissements consistant en l'acquisition de véhicules de tourisme.
  
• décret en attente de publication
• Article 75 Division V.
  Objet : L'article 75 modifie divers dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer.
  Un décret détermine la date d'entrée en vigueur des a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s’appliquant aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Ce décret ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
  Un décret détermine la date d'entrée en vigueur des réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquant aux investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit. Ces mesures fiscales étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2023. Ce décret ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
  
• décret en attente de publication : Mesure différée - commission européenne
• décret en attente de publication : Mesure différée - commission européenne
• Article 82 Division I. Alinéa 8° - article 293-0 B du code général des impôts
  Objet : L'article 82 transpose la directive du 18 février 2020, qui a réformé le cadre juridique des régimes dérogatoires de TVA applicables aux petites entreprises.
  Il définit, aux fins de l’application de la franchise, la notion d’assujetti établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Est considéré comme établi en France l’assujetti dont le siège de l’activité économique est situé en France ou celui dont le siège de l’activité économique est situé dans un État non membre de l’Union européenne mais disposant d’un établissement stable en France et qui choisit d’être rattaché à la France.
  Aux fins d’être rattaché à la France, l’assujetti en question doit manifester son intention de bénéficier de la franchise et ne pas déjà bénéficier de la franchise en étant rattaché à un autre État membre.
  Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'assujetti demande à bénéficier de la franchise en France.
  
• décret en attente de publication
• Article 82 Division I. Alinéa 10° - article 293 B ter du code général des impôts
  Objet :  L'article 82 transpose la directive du 18 février 2020, qui a réformé le cadre juridique des régimes dérogatoires de TVA applicables aux petites entreprises.
  Il définit, aux fins de l’application de la franchise, la notion d’assujetti établi en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Est considéré comme établi en France l’assujetti dont le siège de l’activité économique est situé en France ou celui dont le siège de l’activité économique est situé dans un État non membre de l’Union européenne mais disposant d’un établissement stable en France et qui choisit d’être rattaché à la France.
  Les assujettis établis en France peuvent, par symétrie, bénéficier du régime de franchise prévu dans d’autres États membres. L'assujetti demandant à bénéficier du régime de franchise d'un autre État membre est soumis aux obligations déclaratives prévues à l'article 293 B ter du code général des impôts.
  Un décret détermine les modalités d'application de cet article.
  
  
• décret en attente de publication
• Article 91 Division II. - article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
  Objet : L'article décale l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la transmission des données de transaction.
  Alors que le calendrier prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises, le présent article décale ces dates d’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME.
  Le gouvernement peut repousser d'un trimestre supplémentaire ces dates d'entrée en vigueur par décret.
  Mesures facultatives - rend hors stats les mesures de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 95 Division I. Alinéa 3°, d) - article 266 quindecies du code des douanes
  Objet : L'article 95 rehausse les tarifs et pourcentages cibles d’incorporation de la taxe incitative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
  Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les égouts pauvres sont pris en compte pour l'application des seuils à partir desquels les quantités d’énergies issues de certaines matières premières ne sont plus prises en compte dans le calcul du pourcentage cible d’incorporation.
  
• arrêté en attente de publication : Mesure différée - 1er janvier 2025
• Article 97 Alinéa 1° - article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 97 renforce le caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules.
  Un décret détermine les véhicules de catégories N1 susceptibles d'être qualifiés de véhicule de tourisme imposés au titre des malus CO2 et masse.
  Un décret détermine les conditions dans lesquelles il est constaté qu'un véhicule est exclusivement affectés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, ce qui l'exclu de la catégorie des véhicules de tourisme.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 97 Alinéa 10° et 15° - article L. 421-70 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 97 renforce le caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules.
  Afin de limiter des pratiques d'optimisation agressives, les abattements famille nombreuse des malus écologiques ne peuvent être accordés que dans une limite d’une fois tous les deux ans à un même foyer.
  Un décret détermine les situations où le véhicule est devenu inutilisable dans lesquelles il est possible de bénéficier de cet abattement avant l'expiration d'un délai de 2 ans.
  Un décret est prévu pour la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et un décret est prévu pour la taxe sur la masse en ordre de marche.
  
• décret en attente de publication
• Article 98 Division VI.
  Objet : L'article 98 aménage le régime de la taxe poids lourds.
  Un décret détermine sa date d'entrée en vigueur.
  Cette date ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
  
• décret en attente de publication : Mesure différée - commission européenne
• Article 101 Division I. Alinéa 4° - article L. 213-10-2 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique est prévue l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement. Sauf exonération, elle est due par toute personne dès lors qu’elle rejette dans le milieu naturel (directement ou indirectement par un réseau de collecte) une source de pollution hors usage domestique.
  Un décret détermine les seuils de pollution à partir desquels le suivi régulier des rejets soumis à redevance est obligatoire.
  Un décret détermines les modalités d'application de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 101 Division I. Alinéa 5° - article L. 213-10-3 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Il créer une redevance pour pollution de l’eau par les activités de l’élevage, due par toutes les personnes ayant des activités d’élevage. Cette redevance n’est pas nouvelle, puisqu’elle était comprise en droit existant dans la redevance pour pollution non domestique.
  Un arrêté détermine les conditions de la conversion des effectifs d'animaux en unités de gros bétail.
  Un décret détermines les modalités d'application de la redevance pour pollution de l’eau par les activités de l’élevage.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 101 Division I. Alinéa 7° - article L. 213-10-4 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Il renomme la redevance pour pollution d’origine domestique en « redevance sur la consommation d’eau potable ».
  Un arrêté détermine un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, servant d'assiette lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et en l’absence de comptage de l’eau consommée.
  Un décret précise les modalités de facturation de l'eau potable et l'inclusion de le prix appliqué aux personnes abonnées au service d’eau potable.
  Un décret détermines les modalités d'application de la redevance sur la consommation d’eau potable.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 101 Division I. Alinéa 8° -  article L. 213-10-5 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Il crée la redevance pour la performance du réseau d’eau potable, inscrite à l’article L. 213-10-5 du code de l’environnement (droit proposé), qui a vocation à inciter à la réparation des fuites d’eau et plus généralement à l’entretien des canalisations. Il s’agit d’un système d’incitations nouveau, qui va au-delà de ce que prévoyait la prime pour la performance épuratoire.
  Un arrêté détermine un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, servant d'assiette lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et en l’absence de comptage de l’eau consommée.
  Un décret détermines les modalités d'application de la redevance pour la performance du réseau d’eau potable.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 101 Division I. Alinéa 8° - article L. 213-10-6 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Il crée la redevance pour la performance du réseau d’assainissement, inscrite à l’article L. 213-10-6 du code de l’environnement, qui a vocation à inciter à la réparation des fuites et plus généralement à l’entretien des canalisations. Elle reprend le champ de la prime pour la performance épuratoire, mais elle simplifie son calcul en réduisant le nombre de coefficients utilisés.
  Un arrêté détermine un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, servant d'assiette lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et en l’absence de comptage de l’eau consommée.
  Un décret détermines les modalités d'application de la redevance pour la performance du réseau d’assainissement.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 101 Division I. Alinéa 8° - article L. 213-10-7 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Il réécrit également l’article L. 213-10-7 du code de l’environnement. La nouvelle version de l’article dispose désormais que, lorsque les agences de l’eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et celle pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, elles doivent faire en sorte que les recettes prévisionnelles pour les deux redevances cumulées ne dépassent pas 50 % de celles de la redevance pour la consommation d’eau potable.
  Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 213-10-7 du code de l’environnement.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• décret en attente de publication
• Article 101 Division I. Alinéa 15° - article L. 213-10-12 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Il indexe sur l'inflation la redevance pour la protection des milieux aquatiques.
  Un décret détermine les modalités d'application de cette indexation.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• décret en attente de publication
• Article 101 Division I. Alinéa 24° - article L. 213-14-1 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Il précise que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur un volume forfaitaire lorsque le volume d’eau prélevé n’est pas déterminé à partir des relevés d’index du dispositif de mesure prévu en application du I de l’article L. 214-8 ou en cas d’impossibilité avérée de procéder à la mesure.
  Un décret détermine les conditions dans lesquelles la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l’activité est fixée.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• décret en attente de publication
• Article 101 Division I. Alinéa 28° - article L. 214-8 du code de l’environnement
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Il précise que les moyens de mesures et d'évaluation de installations de prélèvement d'eau doivent être conforme à des prescriptions techniques sont déterminées par arrêté.
  Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre ouvert par le redevable.
  Un arrêté détermine le contenu du registre ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l’évaluation de la consommation annuelle.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 101 Division II. - article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
  Objet : L'article 101 réforme les redevances des agences de l’eau. La réforme doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.
  Un arrêté détermine la hauteur du montant forfaitaire pour la prise en compte de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l'établissement de la redevance d’eau potable.
  Un arrêté détermine la hauteur du montant forfaitaire pour la prise en compte de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l'établissement de la redevance d’assainissement.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 103 - article 266 sexies du code des douanes
  Objet : L'article 103 exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les réceptions de déchets en provenance d’un dépôt situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle.
  Un arrêté du ministre chargé de l’environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 104 Division I. - A Alinéa 1° - article 266 nonies du code des douanes
  Objet : L'article 104 décale d’un an la diminution des réfactions applicables aux déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de traitement thermique ou de stockage des déchets situées sur les territoires départements et régions d’outre mer.
  L’amendement prévoit également une majoration des tarifs applicables en 2025 pour la composante de la TGAP portant sur les déchets non dangereux, pour la fraction de déchets excédant les objectifs de réduction de mise en décharge fixé par la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
  Un arrêté doit fixer une majoration de tarif comprise entre 5 et 10 euros par tonne pour les déchets admis dans chaque installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en dépassement d’un seuil annuel fixé par le préfet de région conformément à l’objectif de réduction de 50 % de la loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
  
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• arrêté en attente de publication
• Article 105 Division I. - article 266 sexdecies du code des douanes
  Objet : L'article 105 institue, à compter du 1er janvier 2026, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans les transports.
  Un arrêté détermine la méthodologie de calcul de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre ainsi que la méthodologie de calcul de la valeur du pourcentage national cible de réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports, qui servent à établir le montant de la taxe.
  Un décret fixe les documents et les justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément au présent article ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de réduction de l’intensité carbone.
  Mesures différées - 1er janvier 2026
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 107 Division I. - article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services
  Objet : L'article 107 réforme le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Son montant est déterminé par arrêté et doit s'inscrire dans une fourchette comprise en un tarif minimum et un tarif maximum.
  Un décret détermine la limite supérieur du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.
  
• décret en attente de publication
• Article 112 Division I. - F - article 289 A bis du code général des impôts
  Objet : L'article 112 comprend divers dispositifs visant à améliorer la lutte contre la fraude.
  Il insère un article 289 A bis au code général des impôts qui dispose que, par dérogation aux dispositions du I de l’article 289 A, qui oblige toutes les personnes non établies dans l’Union européenne et devant accomplir des obligations déclaratives à désigner un représentant fiscal chargé de ces obligations et de l’acquittement de la taxe, l’assujetti qui n’est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires.
  Un décret détermine les opérations portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l’objet d’une exonération ouvrant droit à déduction, d’une dispense de paiement ou d’une suspension de l’exigibilité permettant d'avoir recours aux mandataires.
  Un décret détermine les modalités et les conditions d’identification du mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l’objet d’un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l’administration, un registre dédié aux opérations faisant l’objet d’un mandat.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 112 Division II. Alinéa 1° - article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
  Objet : L'article 112 comprend divers dispositifs visant à améliorer la lutte contre la fraude.
  Il permet aux agents de la direction générale des finances publiques de procéder à des enquêtes « actives » sur internet et sous pseudonyme en insérant un article L. 10-0 AD dans le livre des procédures fiscales.
  Un décret désigne les services à compétence nationale dans lesquels les agents de la direction générale des finances publiques peuvent participer à des échanges électroniques avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de manquements.
  Un décret précise les modalités d’application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données.
  
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 112 Division V.
  Objet : L'article 112 comprend divers dispositifs visant à améliorer la lutte contre la fraude.
  Il rétablit le chapitre I septies du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. Il vise à instaurer une injonction de mise en conformité fiscale pour lutter contre les manquements à la TVA des assujettis établis dans un pays ou territoire tiers à l’Union européenne.
  Il rétablit l’article 1788 bis du CGI afin de prévoir une astreinte pour les fournisseurs de moteur de recherche en ligne, les fournisseurs de comparateur en ligne, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs en ligne. Si ces derniers ne mettent pas en œuvre, dans le délai prévu par l’administration fiscale, les mesures qui leur ont été demandées, une amende de 500 euros par jour de retard leur sera appliquée, au plus tard jusqu’à l’expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois.
  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'application de ces deux dispositifs.
  
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 129 Division I.
  Objet : L'article 129 met en place, à titre expérimental, d’un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour qui se substituerait au processus déclaratif déconcentré actuel.
  Un décret précise les modalités d'application de l'article.
  
• décret en attente de publication
• Article 135 Division II.
  Objet : L'article 135 prévoit la rétrocession au bloc communal, à partir du 1er janvier 2025, du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles de circulations instaurées dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m).
  Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes ainsi affectées.
  Mesures différées - 1er janvier 2025
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 138 Division I. - article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
  Objet : L’article 138 crée un prélèvement sur recettes de compensation aux collectivités territoriales en cas de pertes importantes de bases de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette compensation.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 147 Division I. - article 1414 A du code général des impôts
  Objet : L'article 147 crée un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour la résidence d’attache des Français résidant d’un des pays pour lesquels un appel à quitter la zone a été lancé ou une opération de retour collectif a été mise en place.
  Un arrêté fixe annuellement la liste des appels et opérations concernés.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 160 Division I.
  Objet : L'article 160 maintient en 2024 à 75 millions d’euros le niveau de la contribution des organismes de logement social au financement des aides à la pierre, pour une cinquième année consécutive de dérogation au code de la construction et de l’habitation qui prévoit une contribution de 375 millions d’euros.
  Un arrêté doit fixer le taux de 75 millions d'euros.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 165 Division I. - article L. 213-22-1 du code monétaire et financier
  Objet : L'article 165 inscrit dans le code monétaire et financier des dispositions législatives relatives aux emprunts d’État, qui définissent le cadre du régime des clauses d’action collectives applicables au cas hypothétique d’une restructuration de la dette.
  Toute proposition dans le sens d'une mise en œuvre des clauses d’action collective autorisant l’État à modifier les termes du contrat d’émission est soumise au vote des détenteurs de titres.
  Un décret fixe les modalités de ce vote.
  L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision.
  Un décret fixe les conditions d’application de cette non prise en compte.
  Commentaire article : Ainsi, les règles applicables au régime des CAC concernant les titres de dette de l’État ont pour l’essentiel été fixées par le décret n° 2012 1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d’action collective applicables aux titres d’État, dont les dispositions ont été reprises aux articles D. 213 25 1 et suivants du code monétaire et financier (CMF), en application du décret n° 2022 522 du 11 avril 2022.
  Vérifier ces décrets.
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 182 Division II. - article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation
  Objet : L'article 182 fusionne les cinq fonds gérés par Action Logement Services à partir de la ressource issue de la participation des employeurs à l’effort de construction et accorde la garantie de l’État au fonds de garantie Visale des risques locatifs.
  Un décret fixe les règles de gestion du nouveau fonds unique.
  
• décret en attente de publication
• Article 182 Division III.
  Objet : L'article 182 fusionne les cinq fonds gérés par Action Logement Services à partir de la ressource issue de la participation des employeurs à l’effort de construction et accorde la garantie de l’État au fonds de garantie Visale des risques locatifs.
  Un décret en Conseil d’État précise les obligations de service public incombant à Action Logement Services au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives, dans le respect des règles européennes relatives aux compensations de service public.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 185 Division I. et III.
  Objet : L'article 185 autorise le ministre chargé de l’économie à octroyer la garantie de l’État à des fonds d’investissement alternatifs (FIA) pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs et dans des obligations subordonnées, respectivement consentis et émises, par des petites et moyennes entreprises (PME) et par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) immatriculées en France pour financer l’amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique. La garantie serait octroyée pour des prêts consentis ou pour des obligations émises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029. Ce dispositif s’appuierait sur des modalités de fonctionnement similaires à celles de l’octroi de la garantie de l’État aux prêts participatifs et aux obligations « Relance », qui prend fin au 31 décembre 2023.
  Une voie réglementaire fixe la fraction de l’encours total à laquelle sont limitées les pertes totales supportées par l’État.
  Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du dispositif.
  
• voie réglementaire en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 186
  Objet : L'article 186 octroie la garantie de l’État au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
  La garantie de l’État est accordée par arrêté.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 187
  Objet : Le présent article octroie, à titre onéreux, la garantie de l’État aux établissements d’abattage et de découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production.
  La garantie de l’État est accordée par arrêté.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 189
  Objet : L'article 189 instaure un fonds de garantie de deux milliards d’euros pour couvrir, à titre onéreux, les premières pertes d’un portefeuille de prêts agricoles, toutes filières confondues.
  Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture précise les modalités de sélection des intermédiaires financiers ainsi que les conditions que doivent respecter les prêts, les conditions d’exercice et d’appel de la garantie, les conditions d’indemnisation de celle-ci et les diligences que les intermédiaires financiers prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 191 Division III. et V.
  Objet : L'article 191 met en place, à compter de 2024, un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « impact du budget pour la transition écologique » pour les collectivités territoriales.
  Un arrêté fixe le modèle selon lequel cet état est présenté.
  Un décret précise les modalité d'application de cet article.
  
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 192 Division III.
  Objet : L'article 192 prévoit que le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».
  Un décret précise les modalité d'application de cet article.
  
• décret en attente de publication
• Article 195 Division I. et II.
  Objet : L'article 195 transpose les engagements à caractère législatif de l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance portant sur les risques d’incapacité de travail et de décès dans la fonction publique de l’État.
  Un décret en Conseil d’État peut, si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique le prévoit, de porter à 60 % de la part du traitement le niveau d’indemnisation des agents pendant les deuxième et troisième années du CLM.
  Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’État décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation.
  Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• décret en attente de publication
• décret en attente de publication
• Article 201 - article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  Objet : L'article 201 crée un mécanisme de sur-cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) en faveur des fonctionnaires, magistrats et militaires en activité à Wallis–et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie.
  Un décret en conseil d'état fixe les conditions de cette sur-cotisation.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 202 - article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
  Objet : L'article 202 prévoit une garantie de l’État, apportée par le fonds de cohésion sociale, pour les prêts accordés dans le cadre du dispositif de location longue durée de véhicules électriques pour les foyers modestes dit de "leasing social".
  Un décret fixe les conditions de cette garantie.
  
• décret en attente de publication
• Article 205 Division I. - article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Objet : L'article 205 pérennise la mise en œuvre du compte financier unique pour les collectivités qui l’ont expérimenté et de le généraliser à l’horizon des comptes 2026 pour les autres collectivités.
  Un décret fixe les modalités de transmission des documents budgétaires au représentant de l’État.
  Un arrêté fixe le modèle de présentation du compte financier unique.
  
• décret en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 206 - article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Objet : L'article 206 étend le rapport sur l’impact environnemental du budget, dit « budget vert », à certains opérateurs de l’État.
  Un arrêté détermine les modalités de mise en œuvre et de présentation « budget vert ».
  
• arrêté en attente de publication
• Article 214
  Objet : L'article 214 autorise le Gouvernement à abandonner les créances de l’État sur le groupe Ascometal.
  Les décisions d’abandon de créance sont prises par arrêté.
  Mesure facultative
• arrêté en attente de publication
• Article 218 - article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
  Objet : L'article 218 harmonise et revalorise les pensions viagères versées aux harkis et à leurs conjoints survivants. Ces pensions sont indexées sur l'inflation.
  Un arrêté revalorise annuellement ces pension pour tenir compte de l'inflation.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 222 - article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Objet : Larticle 222 prévoit, d'une part, de supprimer la condition de ressources pour bénéficier de MaPrimeRénov', et, d'autre part, des mesures pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique, dont le renforcement de l'encadrement du mandataire MaPrimeRénov'.
  Un décret précise les garanties et engagements auxquels sont soumis les mandataires MaPrimeRénov'.
  
• décret en attente de publication
• Article 223 - article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  Objet : L'article 223 rend éligible les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon à au dispositif MaPrimeRénov'.
  Un décret précise les conditions de cette éligibilité.
  
• décret en attente de publication
• Article 225 Division I.
  Objet : L'article 225 prévoit principalement :
  - la reconduction du bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité ;
  - un dispositif d'amortisseur pour certaines entités non éligibles au bouclier ;
  - un ajustement du calcul des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe) et la reconduction de certains dispositifs dérogatoires en matière d'évaluation des compensations de charges de service public de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
  - une révision de la répartition du complément de prix relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh).
  Les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix.
  Les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent également fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l’énergie.
  Un décret détermine les conditions d'intégration des consommateurs non résidentiels éligibles aux TRVe dans le dispositif de bouclier tarifaire pour 2024.
  Arrêtés : Mesures facultatives
• arrêté en attente de publication
• arrêté en attente de publication
• Article 228 Division I. - article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Objet : L'article 228 prolonge l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI) de deux ans.
  Un arrêté fixe les modalités de l'expérimentation.
  
• arrêté en attente de publication
• Article 235
  Objet : L'article 235 conditionne l’octroi des aides du plan France 2030 au respect de la réglementation en matière de publication par les entreprises d’un bilan carbone.
  Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application de l'article.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 236 Division C. - article L. 1803-6-1 du code des transports
  Objet : L'article 236 crée de trois nouveaux dispositifs d'aide à la continuité territoriale en Outre-mer.
  Il insère un nouvel article (L. 1803-6- 1), au sein de chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie législative du code des transports, portant création d'une aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle en Outre-mer.
  Un décret définit les modalités d'application de cette aide.
  
• décret en attente de publication
• Article 240 Division II. - article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales
  Objet : L'article 240 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des fonds de péréquation horizontale.
  Il modifie l'article L. 2334-4 du CGCT pour substituer au produit communal et intercommunal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la formule de calcul du potentiel fiscal des communes, le montant de la fraction de TVA perçue en application des A et C du XXIV de l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2023, majoré d'une fraction du produit de TVA perçu à ce même titre par l'EPCI au prorata de la population de la commune.
  Il rétablit l'article L. 2334-6 du CGCT de façon à combler le vide juridique relatif aux règles de répartition des dotations de péréquation entre les communes issues d'une division. Ainsi, en cas de division de communes, tant que les données permettant de calculer les indicateurs financiers de ces communes ne sont pas disponibles, les indicateurs financiers applicables seraient ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'application de l'article L. 2334-6 du CGCT.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 240 Division V. - article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales
  Objet : L'article 240 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des fonds de péréquation horizontale.
  Il modifie les articles L. 2334-7 et L. 5211-28-1 du CGCT de façon à ce que la « compensations part salaires » de la dotation de compensation des EPCI soit intégralement perçue au profit des EPCI, ce qui permet de garantir que son écrêtement soit le cas échéant réparti sans biais lié à leur régime fiscal. En parallèle, le 4° du V du présent article rétablit l'article L. 5211-32 du même code de façon à ce que, dans les EPCI ne faisant pas application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), cette part soit rétrocédée aux communes sous forme d'attribution de compensation.
  Un arrêté constate chaque année ces attributions de compensation.
  Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l'article L. 5211-32.
  
• arrêté en attente de publication : Mesure non nécessaire à la mise en ouvre de l'article
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 240 Division X. - article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales
  Objet : L'article 240 porte diverses mesures en lien avec la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des fonds de péréquation horizontale.
  S'agissant des départements, Il modifie l'article L. 3334-6 du CGCT de façon à substituer au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la formule de calcul du potentiel fiscal, le produit de la fraction de TVA perçu en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi de finances initiale pour 2023.
  Il prévoit que de 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur.
  Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles cette fraction de correction est déterminée.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 241 - chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
  Objet : L'article 241 confère un caractère pluriannuel, sous certaines réserves, aux délibérations de répartition dérogatoire ou libre des prélèvements et attributions effectués au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en modifiant le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
  Un décret en conseil d'état détermine les modalités d’application de ce chapitre.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 243 - article L. 2335-17 code général des collectivités territoriales
  Objet : L'article 243 prévoit une réforme globale de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales.
  Cette dernière est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée.
  Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation.
  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d'application de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication
• Article 247 - article L. 2335-1 code général des collectivités territoriales
  Objet : L'article 247 réforme les modalités d'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
  Il étend la part « protection fonctionnelle » de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, soit un peu plus de 2 170 communes supplémentaires.
  Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret.
  
• décret en attente de publication
• Article 253 - article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
  Objet : L'article 253 ajuste les modalités de prise en compte de l’indemnité de sujétion spécifique de certains personnels de la police et de la gendarmerie nationales dans le calcul de leur pension de retraite.
  Un décret fixe les conditions dans lesquelles est déterminée la majoration de issue de la liquidation de l’indemnité de sujétion spécifique.
  
  
• décret en attente de publication
• Article 254 Division II.
  Objet : L'article 254 permet aux bénéficiaires de l'AAH de continuer à percevoir l'allocation s'ils décident de poursuivre leur activité après leur âge d'ouverture des droits à la retraite.
  L'article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
  
• décret en attente de publication
• Article 255 Division I.
  Objet : L'article 255 prévoit le maintien, pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui perdraient le bénéfice de cette allocation du fait de la revalorisation de leur pension de retraite à la suite de la récente réforme des retraites, des prestations liées à l'AAH que sont la majoration pour la vie autonomie (MVA) et le complément de ressources (CR).
  Son I prévoit le maintien du versement de la majoration pour la vie autonome aux bénéficiaires de l'AAH qui l'aurait perdu du fait de la majoration prévue à l'article 18 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ou, à Mayotte, du fait de la majoration prévue à l'article 19, à condition de toujours remplir les autres critères d'éligibilité.
  Un décret fixe la périodicité de vérification du respect de ces critères d'éligibilité.
  
• décret en attente de publication
• Article 255 Division II. - article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
  Objet : L'article 255 prévoit le maintien, pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) qui perdraient le bénéfice de cette allocation du fait de la revalorisation de leur pension de retraite à la suite de la récente réforme des retraites, des prestations liées à l'AAH que sont la majoration pour la vie autonomie (MVA) et le complément de ressources (CR).
  Son II modifie l'article 266 de la loi de finances pour 2019 précitée, qui avait supprimé le complément de ressources. Il prévoit le maintien de son versement aux bénéficiaires de l'AAH qui en ont perdu le droit du fait de la majoration prévue à l'article 18 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ou, à Mayotte, du fait de la majoration prévue à l'article 19, à condition de toujours remplir les autres critères d'éligibilité et jusqu'à l'échéance de la période de dix ans à compter du 1er décembre 2019.
  Un décret fixe la périodicité de vérification du respect de ces critères d'éligibilité.
  
• décret en attente de publication
• Article 256 Division I. - article L. 214-12 du code de l’action sociale et des familles
  Objet : L'article 256 vise à améliorer le cadre juridique de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, qui prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne ainsi que le nombre d’enfants à sa charge. L’auteur de violences peut être ultérieurement condamné à rembourser le prêt dans le cadre d’une peine complémentaire.
  
  Lorsque le remboursement est demandé au conjoint violent, le recouvrement de la créance est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales.
  Un arrêté désigne le comptable public chargé du recouvrement.
  
  Les juridictions communiquent aux organismes débiteurs des prestations familiales, à leur demande, des informations sur l’absence ou l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts.
  Un décret fixe la durée maximale durant laquelle ces organismes sont autorisés à conserver ces informations.
  
• arrêté en attente de publication
• décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 17 Division III.
  Objet : Demande d'un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l’article L. 515-19 du code de l’environnement et au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.
  
• rapport en attente de publication
• Article 28 Alinéa 2° - article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
  Objet : Demande d'un rapport évaluant les effets de l’exonération des pourboires de toute imposition et de prélèvements sociaux au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires
  
• rapport en attente de publication
• Article 33 Division III.
  Objet : Habilitation du Gouvernent à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire tels qu’ils résultent de la présente loi.
  
• ordonnance en attente de publication : Mesure différée - jusqu'au 31 décembre 2024
• Article 33 Division V.
  Objet : Demande d'un rapport sur la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques.
  
• rapport en attente de publication
• Article 111 Division VII.
  Objet : Habilitation du Gouvernent à prendre par ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 200 Division II.
  Objet : Demande d'un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif en outre-mer.
  
• rapport en attente de publication
• Article 205 Division II.
  Objet : Habilitation du Gouvernent à prendre par ordonnance toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.
  
• ordonnance en attente de publication
• Article 209
  Objet : Demande d'un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne.
  
• rapport en attente de publication
• Article 210
  Objet : Demande d'un rapport appelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise.
  
• rapport en attente de publication
• Article 211
  Objet : Demande d'un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.
  
• rapport en attente de publication
• Article 212
  Objet : Demande d'un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE.
  
• rapport en attente de publication
• Article 213
  Objet : Demande de rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule.
  
• rapport en attente de publication
• Article 228 Division II. - article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  Objet : Demande de rapport d’étape sur l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation ».
  
• rapport en attente de publication