Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 16 avril 2024.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 22 Division I,2°,a) Alinéa 3 et 4 - article L. 311-2, 1° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Objet : Conditions de participation à des actions de feu ou de combat dans lesquelles les militaires des forces armées françaises et les civils peuvent prétendre à la qualité de combattant et durée minimale de service pour prétendre à la même qualité
Publication envisagée en janvier 2024 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1215 du 20/12/2023 Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (rectificatif)
- Article 32 Division 1° - Article L. 4132-4-1, code de la défense
Objet : Conditions d'application de l'article L. 4132-4-1 relatif à la possibilité pour les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l’article L. 4139-13 ou du 8° de l’article L. 4139-14, à l’exclusion des officiers généraux, d'être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1345 du 28/12/2023 Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services
- Article 32 Division 5° - Article L. 4139-17, code de la défense
Objet : Conditions d'application de l'article L. 4139-17 du code de la défense, selon lequel les militaires de carrière, à l’exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l’atteinte de leur limite d’âge ou de leur limite de durée de service
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1345 du 28/12/2023 Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services
- Article 33 Division I, 2 - Article L. 4139-5, III, 2°, code de la défense
Objet : Fraction du congé au moins égale à quarante jours à compter duquel au plus tard après deux ans, le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1349 du 28/12/2023 Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense
- Article 38 Division I - Article L. 4139-9-1, I, code de la défense
Objet : Conditions requises, pour chaque grade, pour bénéficier de la promotion fonctionnelle prévue à l'article L. 4139-9-1 du code de la défense, qui tiennent à l’ancienneté de l’intéressé dans le grade détenu et à l’intervalle le séparant de la limite d’âge applicable à ce grade au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1236 du 21/12/2023 Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire
- Article 42 - code de la défense Articles L. 4122-11, I, Article L. 4122-11, IV, Article L. 4122-13
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1171 du 13/12/2023 Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
3 décrets prévus : 1 pour les 3 - Article 49 Division I, 2° - Article L. 1339-3, code de la défense
Objet : Modalités d'application du chapitre IX relatif aux "Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées" du titre III du livre III de la première partie du code de la défense - décret n° 2024-278 du 28/03/2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
Mesure avec entrée en vigueur différée, à une date fixée par décret et au plus tard le 1/08/2024 (cf. article 49,II). Publication envisagée en avril 2024 - Article 49 Division II
Objet : Date d'entrée en vigueur du I de l'article 49 de la loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi - décret en Conseil d'Etat n° 2024-278 du 28/03/2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 49 de la loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi
Publication éventuelle envisagée en avril 2024 - Article 58 Division I - Article L. 213-2, code de la sécurité intérieure
Objet : Conditions et modalités de mise en œuvre des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat n° 2024-221 du 12/03/2024 Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
- Article 63 Division 2° - Article 41-1, ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Objet : Conditions dans lesquelles les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous- marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation
Publication envisagée en octobre 2023 - décret en Conseil d'Etat n° 2023-1419 du 29/12/2023 Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 29 Division I, 3°, c) Alinéa 2 - Article L. 4138-14, code de la défense
Objet : Conditions d'application de l'alinéa de l'article L. 4138-14 du code de la défense qui dispose que le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 29 Division I, 4° - Article L. 4138-16, code de la défense
Objet : Conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense qui dispose que le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire.
Publication envisagée en décembre 2023 - arrêté en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
Nature de la mesure prévue ? remplacement du dernier alinéa d'un article du code - Article 29 Division I, 5° - Article L. 4138-17, code de la défense
Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque le militaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant un congé pour convenances personnelles ou un congé parental, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d’activité accomplis au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 29 Division I, 6° - Article L. 4139-9, code de la défense
Objet : Conditions d'application de l'alinéa de l'article L. 4139-9 du code de la défense selon lequel l’officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 29 Division I, 9 - Article L. 4211-2, code de la défense
Objet : Définition des profils d’aptitude médicale pour les réservistes opérationnels en ce qu’ils sont désormais soumis à une aptitude à l’emploi et non plus à une aptitude à la fonction (contrairement aux militaires d’active).
Publication envisagée en décembre 2023 - arrêté en attente de publication : compléter un article du code
Publication envisagée en décembre 2023
Cette mesure sera prise par décret - Article 29 Division I, 11°, e) - Article L. 4221-4-1, code de la défense
Objet : Conditions dans lesquelles le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration, d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante ou d'une organisation internationale
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 29 Division I, 13° - Article L. 4221-3, code de de la défense
Objet : Conditions dans lequelles les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d’expertise ou de responsabilité.
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 29 Division I, 19°, a)
Objet : Conditions dans lequelles les volontaires dans la réserve opérationnelle formulent la demande d'être soumis à l'obligation de disponibilité dans la limite de de cinq ans à compter de la fin de leur engagement
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 29 Division I, 21°, b) - Article L. 4231-3, code de la défense
Objet : Conditions d’appel ou de maintien en activité des réservistes
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 29 Division I, 24° - Article L. 4231-6, code de la défense
Objet : Conditions dans lequelles, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l’obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231- 5 du code de la défense
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 34 Division I, 1°, a) - Article L. 4121-5-1, code de la défense
Objet : Dérogations justifiées par l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale, dans la limite de onze heures par jour, aux huit heures par jour de temps de service des militaires mineurs admis en qualité d’élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 34 Division I, 3°
Objet : Conditions d’application du chapitre intitulé "Enseignement technique et préparatoire militaire" du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense
Publication envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 47 Division I, 8°, a) - Articles L. 2211-1 et L. 2212-11, code de la défense
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/08/2024 (cf. article 47, XI). Publication envisagée en mai 2024
- décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Mesure avec entrée en vigueur différée à une date fixée par décret et au plus tard le 1/08/2024 (cf. article 47, XI). Publication envisagée en mai 2024
- Article 47 Division XI
Objet : Date d'entrée en vigueur des I à X de l'article 47, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Date d'entrée en vigueur du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l'article 71, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi." - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication éventuelle envisagée en mai 2024
- Article 51 Division 1° - Article L. 2196-7, code de la commande publique
Objet : Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du titre IX du livre Ier du code de la commande publique, possibilité de préciser : - La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l’article L. 2196-5 et au second alinéa de l’article L. 2196-6 du code de la commande sont présentés à l’administration, si celle-ci en fait la demande ; - La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; - Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l’article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 du même code.
Publication éventuelle envisagée en décembre 2023 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication éventuelle envisagée en décembre 2023
- Article 57 Division 1°, a) - Article L. 1221-10, code de la santé publique
Objet : Conditions dans lesquelles les structures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 1221-10 du code de la santé publique sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l’autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées - décret en attente de publication : Publication envisagée en décembre 2023
- Article 60 Division II - Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Objet : Modification du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Publication envisagée en janvier 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en janvier 2024
- Article 61 Division 1°, a) - Article L. 1333-3-1, code de la défense
Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l’article L. 1333-2 peut être interdit, limité ou encadré
Publication envisagée en février 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en février 2024
- Article 61 Division 1°, b) - Article L. 1333-16-1, code de la défense
Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré
Publication envisagée en février 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en février 2024
- Article 61 Division 2° - Article L. 1411-7-1, code de la défense
Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré
Publication envisagée en février 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en février 2024
- Article 61 Division 3° - Article L. 1411-7-2, code de la défense
Objet : Conditions dans lesquelles, lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-14 du code de la défense contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en oeuvre peut être interdit, limité ou encadré
Publication envisagée en février 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en février 2024
- Article 64 - Article L. 2321-2-3, V, code de la défense
Objet : Modalités d'application de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense, ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’Etat, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du même article
Publication envisagée en janvier 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en janvier 2024
- Article 65 - Article L. 2321-3-1, code de la défense
Objet : Modalités d’application de l'article L. 2321-3-1 du code de la défense, notamment les données techniques collectées par les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine
Publication envisagée en janvier 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en janvier 2024
- Article 66 - Article L. 2321-4-1, code de la défense
Objet : Modalités d'application de l'article L. 2341-4-1 du code de la défense, notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité, défini en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis, ou de l’incident mentionnés au premier alinéa du même article
Publication envisagée en janvier 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en janvier 2024
- Article 67 Division I, 1° - Article L. 2321-2-1, code de la défense
Objet : Modalités d'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense, notamment les informations et les catégories de données conservées en application du 2° de cet article
Publication envisagée en janvier 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en janvier 2024
- Article 67 Division I, 2°, b) - Article L. 2321-3, code de la défense
Objet : Modalités selon lesquelles sont compensés les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa de cet article ou les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, effectuées à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information
Publication envisagée en janvier 2024 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Publication envisagée en janvier 2024
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 7
Objet : Avant la fin de 2026, remise au Parlement d'un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires
avant fin 2026 - rapport en attente de publication
- Article 9
Objet : Rapport annuel aux commissions permanentes sur le bilan de l'exécution de la LPM.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation par le ministre à la commission
Avant le 30 avril
ex-article 10? - rapport du 22/03/2024 Bilan du Gouvernement au Parlement portant sur l’exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2023
- rapport en attente de publication
- Article 10
Objet : Rapport annuel sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission "Défense"
Avant le 30 juin de chaque année - rapport en attente de publication
- Article 10
Objet : Présentation par le ministre aux commissions permanentes une mise à jour de la programmation militaire
Avant le 15 juillet de chaque année - rapport en attente de publication : Au moment de la loi de finances
- Article 54
Objet : Création d'une commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre... (présidents des commissions + 2 dép + 2 sén)
qui prend connaissance du rapport annuel - rapport en attente de publication
- Article 56
Objet : Rapport sur la mise en oeuvre des articles 47 à 51 sur l'économie de guerre
Avant le 30 septembre, chaque année - rapport en attente de publication