Contrôle de l'application de la loi de finances rectificative pour 2022

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 avril 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

décret n° 2022-1530 du 08/12/2022 publié au JO du 09/12/2022 Décret n° 2022-1530 du 8 décembre 2022 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 12 Division I.- - Art. 156 du Code général des impôts
Objet : L'article 12 double le seuil, précédemment de 10 700 euros, jusqu'auquel le déficit foncier, résultant de charges supérieures aux recettes foncières, peut être imputé sur le revenu global afin de réduire le revenu imposable. Ce doublement est limité aux dépenses de rénovation énergétique.
Un décret fixe les modalités de ce rehaussement.
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173?1?1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173?1?1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant?dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »

décret n° 2023-297 du 21/04/2023 publié au JO du 22/04/2023 Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts

Article 20 Division I.- - Art. L. 122-5 du Code de l'énergie
Objet : Modalités d’attribution et les conditions de mise en œuvre du chèque énergie
I. – Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d’attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.

décret n° 2022-1609 du 22/12/2022 publié au JO du 23/12/2022 Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
décret n° 2022-1407 du 05/11/2022 publié au JO du 06/11/2022 Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-231 du 30/03/2023 publié au JO du 31/03/2023 Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 20 Division II.- - Art. L. 122-5 du Code de l'énergie
Objet : Modalités d’attribution et conditions spécifiques de l'utilisation du chèque énergie exceptionnel versé à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier.
II. – Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l’année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d’attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.

décret n° 2022-1552 du 10/12/2022 publié au JO du 11/12/2022 Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
décret n° 2023-643 du 20/07/2023 publié au JO du 21/07/2023 Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 2023-1244 du 22/12/2023 publié au JO du 24/12/2023 Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 21 Division Division I. – 2°
Objet : Conditions d'octroi de "Ma Prime Rénov"
2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et les conditions d’octroi de cette prime sont définies par décret. »

décret en attente de publication : Mesure déjà appliquée par un texte existant : Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020

Article 18
Objet : Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée.