Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 mars 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 23 Division I Alinéa 3° - Article 7-3, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002
Objet : Taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial - décret n° 2017-1788 du 27/12/2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
- Article 23 Division I, 4, b - Article 10-2, ordonnance n° 2002-149 du 7/02/2002
Objet : Majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé à toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne - décret n° 2017-1788 du 27/12/2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
- Article 25 - Articles L. 755-16 et L. 755-16-1, code de la sécurité sociale
Objet : Alignement des plafonds de ressources ouvrant droit au complément familial par rapport à ceux de l'hexagone - décret en Conseil d'Etat n° 2017-551 du 14/04/2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
- Article 43
Objet : Conditions particulières d’adaptation du fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements et de l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles aux collectivités relatif aux conventions d'appui aux politiques d'insertion - décret n° 2018-534 du 28/06/2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion
- Article 47 - Articles L. 1803-4 et L. 1803-4-1, code des transports
Objet : Création de l'aide au voyage pour obsèques et l'aide au transport de corps - décret n° 2018-155 du 01/03/2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports
- Article 48 - Article L. 1803-18, code des transports
Objet : Mise en place du dispositif Cadres Mayotte : critères d'attribution, montant et nature des aides aux étudiants - décret n° 2018-155 du 01/03/2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports
- Article 49 Division II - Article L. 1803-5-1, code des transports
Objet : Les modalités d’attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires : création du passeport pour la mobilité en stages professionnels - décret n° 2018-155 du 01/03/2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports
- Article 71 - Article 24, loi n° 2009-594 du 27/05/2009
Objet : Conditions d’éligibilité à l’aide au fret - décret n° 2017-1476 du 16/10/2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna
- Article 73
Objet : Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales - décret en Conseil d'Etat n° 2018-57 du 31/01/2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
- Article 78 Division I, 3°, i - Article L. 7124-23, code général des collectivités territoriales
Objet : Autres règles statutaires particulières applicables à l’établissement public de coopération culturelle et environnementale - décret en Conseil d'Etat n° 2018-273 du 13/04/2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
- Article 89 - Article L. 562-6-1, code de l’organisation judiciaire
Objet : Conditions dans lesquelles lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle - décret en Conseil d'Etat n° 2018-195 du 21/03/2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
- Article 106 Division 1 - Article L. 744-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Objet : Adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses modalités d’attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer - décret n° 2017-430 du 29/03/2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile
- Article 113 - Article 4, loi n° 2010-2 du 5/01/2010
Objet : Indemnisation des victimes d'essais nucléaires - décret n° 2017-1592 du 21/11/2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
- Article 115 - Article L. 5114-7, code général de la propriété des personnes publiques
Objet : Détermination du prix de cession des terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future (décote) - décret n° 2017-1592 du 21/11/2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
- décret n° 2018-334 du 03/05/2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
- Article 117 - Article 35-2, loi n° 2009-594 du 27/05/2009
Objet : Contestation d'une acte de notoriété qui porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte - décret en Conseil d'Etat n° 2017-1802 du 28/12/2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin
- Article 143
Objet : Rétablissement à Mayotte d'une aide financière de premier numérotage des immeubles à Mayotte pour les communes à hauteur de 150 000 euros - décret n° 2017-1672 du 06/12/2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 20 - Article 28-8-1, ordonnance n° 96-1122 du 20/12/1996
Objet : Extension à Mayotte de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les particuliers-employeur - décret en attente de publication
- Article 23 Division II, 1° - Article L. 542-4, code de l’action sociale et des familles, XIII, A, 3°
Objet : Conditions de cumul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - décret en attente de publication
- Article 27 Division I, 1° - Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002 C
Objet : Montant minimal de la pension de vieillesse fixé par décret en pourcentage du salaire horaire minimal prévu à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, multiplié par la durée légale du travail en vigueur à Mayotte correspondant à la périodicité de la pension - décret en attente de publication
- Article 27 Division I, 1° - Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Objet : Montant minimal de la pension de vieillesse majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré dans le régime de base d’assurance vieillesse lorsque la durée d’assurance correspondant à ces périodes est au moins égale à une limite fixée par décret - décret en attente de publication
- Article 27 Division I, 1° - Article 14, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Objet : Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les modalités de calcul du montant minimal de la pension de vieillesse sont aménagées, dans des conditions fixées par décret, afin de limiter la réduction prévue au même alinéa sans que le montant minimal puisse décroître en fonction du rapport entre la durée d’assurance de l’intéressé et la durée maximale. Cet aménagement prend fin à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des outre-mer, et au plus tard le 1er janvier 2035 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 27 Division I, 2° - Article 23-8, ordonnance n° 2002-411 du 27/03/2002
Objet : Le régime complémentaire défini à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, dans des conditions définies par décret, à la date d’entrée en vigueur de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article 23-7 de la présente ordonnance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 27 Division III - Article 64-1, loi n° 2001-616 du 11/07/2001, XII
Objet : Calcul du montant de la pension unique à Mayotte - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 32 Division III, 2° - Article 4, V, loi n° 87-563 du 17/07/1987
Objet : Taux majoré de la cotisation d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d’activité - décret en attente de publication
- Article 37 Division 1°
Objet : Composition de la commission sur la pluriactivité du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, chargée d’établir un diagnostic partagé sur la pluriactivité dans le territoire et de formuler une stratégie pour la sécurisation des parcours professionnels des personnes pluriactives - décret en attente de publication
- Article 39 - Article 39, loi n° 2016-1088 du 8/08/2016
Objet : Mise en œuvre anticipée du compte personnel d'activité, avant le 1er janvier 2018, pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d’assurance-formation de non-salariés qui seront prêts avant cette date. La mesure bénéficiera particulièrement aux DOM-COM puisque la pluriactivité y est particulièrement développée - décret en attente de publication
- Article 72 - Article L. 371-13, code rural et de la pêche maritime
Objet : Règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles - décret en attente de publication
- Article 83 Division III
Objet : Chasse en Guyane (partie réglementaire du code de l'environnement) - décret en attente de publication
- Article 87
Objet : Direction des ressources humaines uniques : ouverture des postes vacants dans les services de l’État à la mutation en priorité aux agents appartenant à des corps relevant de l’autorité du représentant de l’État et déjà affectés sur chaque territoire, en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 138 Division I - Article 1519 J, code général des impôts, II
Objet : Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des communes sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 138 Division II - Article 1599 quinquies C, code général des impôts, II
Objet : Conditions dans lesquelles les centrales géothermiques d’une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des régions sur les territoires desquelles elles sont situées, une redevance sur l’électricité produite par l’utilisation des ressources calorifiques du sous-sol - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 4
Objet : Remise d'un rapport sur la situation de la population om par rapport à celle de l'Hexagone dans les domaines de l'accès à l'énergie et à l'eau potable, l'accès au commerce électronique, l'attractivité fiscale (rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi) - rapport en attente de publication
- Article 5
Objet : Remise d'un rapport sur la situation de la population outre-mer par rapport à celle de l'Hexagone dans les domaines des transports et déplacements (rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi) - rapport en attente de publication
- Article 6
Objet : Remise d'un rapport sur la situation de la population outre-mer par rapport à celle de l'Hexagone dans les domaines social et de la santé (rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi) - rapport en attente de publication
- Article 18
Objet : Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur :
1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ;
2° Leur participation à la négociation des conventions collectives et des accords et à leur extension sur les territoires concernés ;
3° Leurs moyens humains et financiers, notamment l'accès aux crédits du fonds paritaire prévu à l'article L. 2135-9 du code du travail ;
4° L'ensemble des voies d'amélioration de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires mentionnés au premier alinéa du présent I.
Ce rapport, accompagné des observations du Haut Conseil du dialogue social, est transmis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2019. - rapport en attente de publication
- Article 38
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour étendre et adapter la législation relative aux allocations logement à Saint-Pierre-et-Miquelon au regard des spécificités locales. - ordonnance en attente de publication
- Article 41
Objet : Remise d'un rapport sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool (rapport remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi) - rapport en attente de publication
- Article 42
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions. - ordonnance en attente de publication
- Article 55
Objet : Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code de l'éducation, en vue :
1° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
4° D'étendre, le cas échéant dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
5° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. - ordonnance en attente de publication
- Article 60
Objet : Remise d'un rapport sur l'opportunité de pérenniser l'expérimentation relative au contrat de professionnalisation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - rapport en attente de publication
- Article 79
Objet : Remise d'un rapport étudiant les conditions d'un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l'hexagone (rapport remis dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi) - rapport en attente de publication
- Article 118
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l’Etat. - ordonnance en attente de publication : Cette ordonnance n’a pas été prise dans les délais, mais ce régime fiscal dérogatoire a été mis en place par l’article 64 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
- Article 119
Objet : Remise d'un rapport sur l'expérimentation relative à la mise en place d'un observatoire des inégalités entre les femmes et les hommes - rapport en attente de publication
- Article 124
Objet : Remise d'un rapport présentant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer (rapport remis dans les douze mois suivant la promulgation de la loi) - rapport en attente de publication
- Article 145
Objet : Remise d'un rapport présentant les différents scénarios permettant une augmentation des retombées financières, pour les collectivités territoriales de Guyane, de l'activité spatiale en Guyane, tout en préservant la compétitivité du site de Kourou (rapport remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi) - rapport du 11/12/2017 sur les retombées financières du Centre Spatial Guyanais (CSG) pour les collectivités territoriales de Guyane
- Article 148
Objet : Remise d'un rapport au Parlement sur les bases et les périmètres de calcul des taux de pauvreté des populations des outre-mer et des populations hexagonales afin d'harmoniser les méthodes de calcul appliquées entre les différents territoires. Il aborde également les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français. - rapport en attente de publication