Contrôle de l'application de la loi relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 août 2012.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 15 Division I
    • décret en Conseil d'Etat n° 2012-945 du 01/08/2012 publié au JO du 03/08/2012 décret relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers
      conditions dans lesquelles les agents des douanes immobilisent les biens à double usage civil et militaire
      Publication prévue 01/10/11