Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 23 avril 2009.
Remarques : Décision n° 2009-403 du 15 avril 2009
Contrôle de l'application de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Loi n° 2009-403 du 15/04/2009 parue au JO n° 0089 du 16/04/2009
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 du 08/04/2009