Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 07 juin 2017.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 162-1 du code de l'environnement
Objet : Fixation de la liste des dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles qui sont prévenus ou réparés selon les modalités du titre VI du code de l'environnement - décret en Conseil d'Etat n° 2009-468 du 23/04/2009 publié au JO du 26/04/2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Article 1 - Art. L. 165-2 du code de l'environnement
Objet : Détermination des conditions d'application du titre VI du code de l'environnement - décret en Conseil d'Etat n° 2009-468 du 23/04/2009 publié au JO du 26/04/2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Article 7 - Art. L. 221-1 du code de l'environnement
Objet : Définition des normes de qualité de l'air et des valeurs-guides pour l'air intérieur - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1152 du 07/11/2008 publié au JO du 09/11/2008 relatif à la qualité de l'air
- Article 7 - Art. L. 221-2 du code de l'environnement
Objet : Fixation de la liste des substances surveillées et des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1152 du 07/11/2008 publié au JO du 09/11/2008 relatif à la qualité de l'air
- Article 7 - Art. L. 223-1 du code de l'environnement
Objet : Fixation des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.221-1 - décret en Conseil d'Etat n° 2008-1152 du 07/11/2008 publié au JO du 09/11/2008 relatif à la qualité de l'air
- Article 8 - Art. L. 224-1 du code de l'environnement
Objet : Fixation du seuil de puissance au-delà duquel les chaudières et systèmes de climatisation sont soumis à des obligations d'entretiens, de contrôles périodiques et d'inspections. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-649 du 09/06/2009 publié au JO du 11/06/2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-349 du 31/03/2010 publié au JO du 02/04/2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
- décret en Conseil d'Etat n° 2009-648 du 09/06/2009 publié au JO du 11/06/2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division II
Objet : Fixation des modalités d'application du II de l'article 9 (interdiction d'utilisation des produits biocides rodenticides). - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1685 du 30/12/2009 publié au JO du 31/12/2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- Article 13 Division III
Objet : Liste nationale établissant les documents de planification, programmes ou projets faisant l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 - décret en Conseil d'Etat n° 2010-365 du 09/04/2010 publié au JO du 11/04/2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
- Article 13 Division IV
Objet : Liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets soumis à autorisation - décret en Conseil d'Etat n° 2010-365 du 09/04/2010 publié au JO du 11/04/2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
- Article 13 Division VIII
Objet : Listes fixant les types d'habitat naturel et les espèces prioritaires bénéficiant d'une protection renforcée. - décret en Conseil d'Etat n° 2005-935 du 02/08/2005 publié au JO du 05/08/2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Cf. article R. 414-1 du code de l'environnement