Contrôle de l'application de la loi relative à l'octroi de mer

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 09 août 2005.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Ensemble de la loi
    • décret n° 2004-1550 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.