Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 3 Alinéa 9
Objet : Composition, modalités de désignation et de fonctionnement et conditions de publication des avis du Haut Conseil des musées de France - décret en Conseil d'Etat n° 2002-628 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Article 4 Alinéa 1
Objet : Attribution de l'appellation "musée de France" - décret n° 2002-852 du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 4 Alinéa 2
Objet : Mesures de publicité relatives à l'attribution de l'appellation "musées de France" en cas de demande émanant d'une personne morale de droit privé à but non lucratif - décret en Conseil d'Etat n° 2002-628 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Article 5 Alinéa 2
Objet : Contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées de France - décret n° 2002-852 du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 1
Objet : Définition des qualifications professionnelles des personnels assurant la responsabilité des activités scientifiques des musées de France - décret en Conseil d'Etat n° 2002-628 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Article 7 Alinéa 2
Objet : Services d'acceuil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles des musées - décret n° 2002-852 du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Alinéa 1
Objet : Composition et modalités de fonctionnement des instances scientifiques délivrant un avis sur les acquisitions des musées de France - décret en Conseil d'Etat n° 2002-628 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- décret n° 2003-1302 du 26/12/2003 publié au JO du 30/12/2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux
- Article 11 Division II Alinéa 3
Objet : Composition et modalités de fonctionnement de la commission scientifique habilitée à émettre un avis conforme lors de toute procédure de déclassement d'un bien relevant des collections des musées de France appartenant à une personne publique - décret en Conseil d'Etat n° 2002-628 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Article 12
Objet : Inventaire des collections des musées de France - décret n° 2002-852 du 02/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 14 Alinéa 1
Objet : Conditions de prêt et de dépôt des biens constituant les collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics - décret en Conseil d'Etat n° 2002-628 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Article 15 Alinéa 2
Objet : Définition des qualifications ou expérience professionnelle des restaurateurs - décret en Conseil d'Etat n° 2002-628 du 25/04/2002 publié au JO du 28/04/2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- arrêté du 28/11/2002 publié au JO du 31/12/2002 relatif à la commission scientifique prévue au 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Article 23 Division III Alinéa 1
Objet : Modalités de la réduction de l'impôt sur les sociétés pour contribution à l'achat par l'Etat d'un trésor national - décret en Conseil d'Etat n° 2002-754 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant application des articles 238 bis O A et 238 bis O AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
- Article 25 Alinéa 8 - Art. 238 bis O AB du code général des impôts
Objet : conditions d'application de la réduction d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au titre des achats de trésors nationaux par des entreprises - décret en Conseil d'Etat n° 2002-754 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 portant application des articles 238 bis O A et 238 bis O AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
- Article 30 Alinéa 6
Objet : Condtions d'applicat:ion de l'article relatif au centre national de la chanson, des variétés et du jazz - décret en Conseil d'Etat n° 2002-569 du 23/04/2002 publié au JO du 24/04/2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 20 Alinéa 1
Objet : Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion
Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin de l'année 2002 - rapport en attente de publication