Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 27 septembre 2006.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Remarques : projet de loi
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 Division V - art. 2 décret 18 avril 1939
Objet : modalités d'application concernant l'autorisation des établissements de commerce de vente au détail d'armes - décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
- Article 5 - art. 2-1 du décret du 18 avril 1939
Objet : Conditions de participation des professionnels aux foires et salons - décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
- Article 6 - art. 15 du décret du 18 avril 1939
Objet : Conditions de conservation des armes - décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
- Article 7 Division V - art. 19 du décret du 18 avril 1939
Objet : Conditions de saisie administrative des armes en cas de danger immédiat lié à l'état de santé ou au comportement de leur détenteur - décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
- Article 8
Objet : Nature des données contenues dans le fichier national nominatif des personnes sous le coup d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes, durée de leur conservation et personnes y ayant accès
consultation de la CNIL - décret n° 2005-1463 du 23/11/2005 publié au JO du 30/11/2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
- Article 10 - art. 25 du décret du 18 avril 1939
Objet : Conditions d'autorisation de ventes d'armes à un mineur de 18 ans - décret en Conseil d'Etat du 06/05/1995
Décret du 6 mai 1995 définissait déjà la question, modifié par le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 13 Division II
Objet : Determination de la liste des contraventions aux dispositions du code de la route qui peuvent être constatées par les agents de police judiciaire adjoints - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1256 du 15/10/2002 publié au JO du 16/10/2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévues à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
- Article 15
Objet : Liste des contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris qui peuvent être constatés par les agents de surveillance de Paris - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1256 du 15/10/2002 publié au JO du 16/10/2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
- Article 19
Objet : Formalités d'immatriculation de tous les véhicules à moteur à 2 roues - décret en Conseil d'Etat n° 2003-1186 du 11/12/2003 publié au JO du 13/12/2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de carte grise
- Article 22
Objet : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme - décret en Conseil d'Etat n° 2002-424 du 28/03/2002 publié au JO du 30/03/2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 25 - art. L. 282-8 du code de l'aviation civile, modifié par l'ordonnance n°2005-863 du 23 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes
Objet : Organisation de la sureté des vols
L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002, prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 12 juin 2001 autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, a par ailleurs étendu à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les dispositions de l'article 25 de la loi - décret n° 2002-863 du 23/07/2002 publié au JO du 03/08/2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile
- Article 26 - art. L. 323-5 du code des ports maritimes, devenu l'art. L. 321-5 du même code par l'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
Objet : Organisation de la sureté des transports maritimes et des opérations portuaires - décret n° 2003-920 du 22/09/2003 publié au JO du 27/09/2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes
- Article 27
Objet : Habilitation et agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant effectuer des palpations de sécurité - décret en Conseil d'Etat n° 2002-329 du 08/03/2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 28 - art. 17 Loi 95-73 du 21 janvier 1995
Objet : Liste des enquêtes administratives concernant l'exercice de missions de sécurité ou de défense ... - décret en Conseil d'Etat n° 2002-424 du 28/03/2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles
- Article 29 Division II
Objet : Determination des catégories de données a ne pas effacer, durée de leur conservation, nature des communications et modalités de compensation
avis de la CNIL - décret n° 2006-358 du 24/03/2006 publié au JO du 26/03/2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
- Article 29 Division III
Objet : Determination des catégories de données techniques qui peuvent être conservées pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de télécommunications
avis de la CNIL - décret n° 2006-358 du 24/03/2006 publié au JO du 26/03/2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
- Article 30
Objet : Décryptage des données ordonné par voie judiciaire - décret n° 2002-1073 du 07/08/2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 31 Division I - art. 11-1 loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Objet : Mise en oeuvre de l'obligation d' établissement de conventions de prestations de cryptologie et prise en charge financière par l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 2002-997 du 16/07/2002 publié au JO du 18/07/2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
- Article 32 - art. 706-70 du CPP
Objet : Conditions d'utilisation des moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale - décret en Conseil d'Etat n° 2003-455 du 16/05/2003 publié au JO du 23/05/2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
- Article 39 - art. L. 141-4 du code monétaire et financier
Objet : Composition et compétences de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - décret en Conseil d'Etat n° 2002-709 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 pris pour l'application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier et relatif à l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement
- Article 52 - Art. L. 127-1 et L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Sécurité et tranquilité des locaux des immeubles à usage d'habitation - décret en Conseil d'Etat n° 2002-824 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 53 - art. 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
Objet : Caractéristiques des rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration obligatoire - décret en Conseil d'Etat n° 2002-887 du 03/05/2002 publié au JO du 07/05/2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
- Article 53
Objet : Encadrement des raves-parties - décret en Conseil d'Etat n° 2002-887 du 03/05/2002 publié au JO du 07/05/2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
- Article 56 - Art. 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale
Objet : Fichier national automatisé des empreintes génétiques - décret en Conseil d'Etat n° 2002-697 du 30/04/2002 publié au JO du 03/05/2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 57 - art. 706-63 du CPP
Objet : Mise en oeuvre de la protection des témoins - décret en Conseil d'Etat n° 2003-455 du 16/05/2003 publié au JO du 23/05/2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
- Article 58 Division VI
Objet : Modalités de création et de fonctionnement de l'Institut national de police scientifique - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1211 du 09/11/2004 publié au JO du 17/11/2004 relatif à l'Institut national de police scientifique.
- décret en Conseil d'Etat n° 2002-811 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-812 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2002-813 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 61
Objet : Justification des appels des services de la Police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance de biens meubles ou immeubles - décret en Conseil d'Etat n° 2002-539 du 17/04/2002 publié au JO du 20/04/2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 63 - art. 11-1 loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Objet : Détermination des missions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sur la voie publique - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En tant que de besoin
- Article 67 - art. 11-3 loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Objet : Conditions de dispenses du port de la tenue pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 68 - art. 11-4 loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Objet : Conditions d'armement des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 71 Division VI
Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à la sécurité des transports maritimes et des opérations portuaires à l'outre-mer - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 39
Objet : rapport d'activité annuel de l'Observatoire - rapport en attente de publication
- Article 41
Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cybercriminalité - rapport en attente de publication