Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 Division II Alinéa 2 - Art. 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : modifie l'article 11 de la loi n°84-610/conditions de dérogation à l'obligation de constituer une société à objet sportif - décret en Conseil d'Etat n° 93-394 du 18/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 décret pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Article 2 Division III Alinéa 2 - Art. 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, avant dernier alinéa
Objet : contenu des conventions entre associations sportives et SAOS - décret en Conseil d'Etat n° 93-395 du 18/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 décret pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activitésq sportives
- Article 4
Objet : approbation de l'autorité administrative pour la cession, l'autorisation d'usage ou concession de leurs dénomination ou marque - décret n° 93-112 du 22/01/1993 publié au JO du 28/01/1993 décret pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi 84-610 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Division II - Art. 11-2 et 13 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : opposition de l'autorité administrative à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une S.A.O.S. - décret n° 93-112 du 22/01/1993 publié au JO du 28/01/1993 décret pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi 84-610 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 5 Alinéa 3
Objet : part de l'association sportive dans le capital de la SAOS - décret en Conseil d'Etat n° 93-1047 du 31/08/1993 publié au JO du 07/09/1993 décret modifiant le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 2 - Art. 15-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : liste des fonctions et professions incompatibles avec la profession d'intermédiaires/ajoute un article 15-2 à la loi n°84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-393 du 18/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 décret fixant, en application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des fonctions et professions incompatibles avec les activités d'intermédiaire
- arrêté du 17/03/1993 publié au JO du 27/03/1993 arrêté relatif à la déclaration d'activité d'intermédiaire du sport
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 2 et 5
Objet : déclaration des intermédiaires à l'autorité administrative. interdiction temporaire d'exercice prononcée par le ministre - décret n° 93-88 du 15/01/1993 publié au JO du 23/01/1993 décret pris pour l'application de l'article 7 de la loi 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation du sport et des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 6
Objet : commission chargée de controler l'activité des intermédiaires - arrêté du 17/05/1993 publié au JO du 11/06/1993 arrêté portant nomination à la commission de contrôle de l'activité des intermédiaires du sport
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 8 Division I Alinéa 2 - Art. 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984, 4e alinéa
Objet : règlement disciplinaire-type des fédérations sportives participant à l'execution d'une mission de service public/ajoute un 4e alinéa à l'article 16 de la 84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1059 du 03/09/1993 publié au JO du 10/09/1993 décret relatif aux règlements disciplinaires des fédérations participant à l'exécution d'une mission de service public
- décret en Conseil d'Etat n° 95-1159 du 27/10/1995 publié au JO du 04/11/1995 décret modifiant le décret n°85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Alinéa 2 - Art. 17 de la loi n)84-610 du 16 juillet 1984
Objet : liste des titres sportifs qui peuvent être délivrés par les fédérations sportives investies d'une mission de service public/ajoute deux alinéas à l'article 17 de la loi n° 84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-396 du 18/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 décret fixant en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, la liste des titres nationaux, régionaux et départementaux que peuvent délivrer les fédérations sportives chargées d'une mission de service public
- Article 12 Alinéa 2 - Art. 18, premier alinéa de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : fixation du montant des prix attibués au-delà duquel les manifestations sportives doivent être agréées par les fédérations délégataires/modifie le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 84-610 - arrêté du 15/05/1986 publié au JO du 10/06/1986 fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par des personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées
- Article 17 Alinéa 5 - Art. 26 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : conditions d'établissement du statut et de la liste des sportifs de haut niveau/modifie l'article 26 de la loi n°84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1034 du 31/08/1993 publié au JO du 02/09/1993 décret relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs
- Article 18 Division I - Art. 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Objet : modification de l'article 37 de la loi n° 84-610/modalités d'application des assurances obligatoires - décret n° 93-392 du 18/03/1993 publié au JO du 20/03/1993 décret pris pour l'application de l'article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la modification des activités physiques et sportives
- Article 21 Alinéa 2 - Art. 42 bis de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements utilisés pour certaines manifestations sportives/ajoute un article 42 bis à la loi n°84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1034 du 31/08/1993 publié au JO du 02/09/1993 décret relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs
- Article 22 Alinéa 4 - Art. 42-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : définition des enceintes sportives dont l'homologation est délivrée après avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives/ajoute un article 42-1 à la loi n° 84-610 - arrêté du 27/05/1994 publié au JO du 11/06/1994 arrêté relatif aux seuils de compétence de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en matière d'homologation
- arrêté du 01/07/1997 publié au JO du 06/07/1997 arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 22 Alinéa 16
Objet : conditions et procédure d'homologation des enceintes sportives. conditions et procédure d'application de l'article 42-1 - décret en Conseil d'Etat n° 93-711 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- arrêté du 30/05/1994 publié au JO du 11/06/1994 arrêté relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 95-260 du 08/03/1995 publié au JO du 10/03/1995 décret relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'acessibilité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 95-1128 du 16/10/1995 publié au JO du 21/10/1995 décret modifiant le décret n°93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'artcle 42-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 11/06/1996 publié au JO du 19/06/1996 arrêté relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 98-82 du 11/02/1998 publié au JO du 14/02/1998 décret pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 22 - Art. 42-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : procédure d'octroi de l'autorisation d'ouverture au public des installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive/ajoute un article 42-2 à la loi n° 84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 98-82 du 11/02/1998 publié au JO du 14/02/1998 décret pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Article 22 - Art. 42-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : définition des catégories de manifestations sportives dont les fédérations ne peuvent déléguer l'organisation/ajoute un article 42-3 à la loi n°84-610 - décret n° 93-708 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret pris pour l'application de l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 24 Alinéa 4 - Art. 43 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : condition d'incription sur la liste d'homologation des diplômes des APS/modifie l'article 43 de la loi n° 84-610/enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives - décret en Conseil d'Etat n° 93-1035 du 31/08/1993 publié au JO du 02/09/1993 décret relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
- arrêté du 12/01/1994 publié au JO du 05/02/1994 arrêté relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article 12 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 relatif au controle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 arrêté fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et à l'animation des activités physiques et sportives conformémént à l'article 43 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/12/1995 publié au JO du 19/12/1995 arrêté fixant les conditions d'encadrement des activités de ski dans les centres de vacances accueillant des séjours déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités pendant les vacances ou les congés scolaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/12/1995 publié au JO du 19/12/1995 arrêté fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique dans les séjours de vacances déclarés et dans les centres de loisirs sans hébergement habilités de certaines activités physiques et sportives
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 08/12/1995 publié au JO du 24/12/1995 arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et spotives
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 25 Alinéa 2 - Art. 43-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : délivrance de l'autorisation spécifique d'exercer les professions en application de l'article 43 alinéa 1 à des personnes de naionalité française ou à des ressortissants des états membres de la Communauté européenne - décret en Conseil d'Etat n° 97-314 du 04/04/1997 publié au JO du 09/04/1997 Décret relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 26 Alinéa 2 - Art. 47 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : définition des garanties d'hygiène et dde sécurité imposées aux établissements sportifs/modifie l'article 47 de la loi n° 84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1101 du 03/09/1993 publié au JO du 19/09/1993 décret concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
- Article 27 Alinéa 2 - Art. 47-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : conditions de déclaration d'une activité d'enseignement ou d'exploitation d'un établissement sportif. Fixation des normes d'encadrement des APS/ajoute un article 47-1 à la loi n° 84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1101 du 03/09/1993 publié au JO du 12/09/1993 décretconcernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées de activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
- arrêté du 13/01/1994 publié au JO du 05/02/1994 arrêté relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1 et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 96-1011 du 25/11/1996 publié au JO du 26/11/1996 décret relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'espace européen
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 29 Alinéa 4 - Art. 48-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : procédure applicable aux interdictions professionnelles relatives à l'enseignement ou à l'exploitation d'établissement sportif/ajoute un article 48-1 à la loi n° 84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-1035 du 31/08/1993 publié au JO du 02/09/1993 décret relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives
- Article 31 Alinéa 2 - Art. 49-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : conditions dans lesquelles les agents de la jeunesse et des sports, chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16-6-84, sont assermentés/ajoute un article 49-1 à la loi n°84-610 - décret en Conseil d'Etat n° 93-710 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- arrêté du 11/07/1994 publié au JO du 10/08/1994 arrêté pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
complété par l'arrêté du 7 novembre 1995 (JO 7 février 1996) - Article 38 Division I - Art. 4 de la loi n°89-432 du 28 juin 1989
Objet : conditions dans lesquelles les inspecteurs de la jeunesse et ddes spots, médecins ou vétérinaires chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi anti-dopage, sont assermentés/modifie l'article 4 de la loi n° 89-432 - décret en Conseil d'Etat n° 93-710 du 27/03/1993 publié au JO du 28/03/1993 décret concernant les contrôles prévus par la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives et par la loi n°89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
- arrêté du 11/07/1994 publié au JO du 10/08/1994 arrêté pris en application de l'article 1er du décret n°93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activitésphysiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
complété par l'arrêté du 7 novembre 1995 (J.O. du 7 février 1996)
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 13 Alinéa 8 - Art. 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions d'exercice du droit à l'information du public par les services de communication audiovisuelle non titulaires des droits d'exploitation d'une manifestation sportive/ajoute un article 18-2 dans la loi n°84-610
Modifié par l'article 4 I de la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 13 Alinéa 11 - Art. 18-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : conditions dans lesquelles la cession des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ne fait pas obstacle à sa diffusion par les autres services de communication audiovisuelle/ajoute un article 18-3 à la loi n° 84-610 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 13 Alinéa 13 - Art. 18-4 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Cet article est devenu sans objet
Objet : conditions d'exercice du droit d'accès des journalistes et personnels des entreprises d'information aux enceintes sportives/ajoute un article 18-4 à la loi n° 84-610
modifié par l'article 4 II de la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 20 Alinéa 2 - Art. 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : conditions dde reversement des subventions perçues en cas de modification d'affectation non autorisée d'un équipement sportif/ajoute un alinéa à l'article 42 de la loi n° 84-610 - décret en attente de publication
- Article 22 - Art. 42-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984
Objet : définition des catégories de manifestations sportives dont les fédérations ne peuvent déléguer l'organisation/ajoute un article 42-3 à la loi n°84-610 - arrêté en attente de publication