Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 - Art. L. 121-36 du code des communes
Objet : Information de l'employeur par le membre du conseil municipal de la date de séance ou réunion - décret en Conseil d'Etat n° 92-1205 du 16/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
- Article 1 - Art. L. 121-41 du code des communes
Objet : Crédit d'heures des membres du conseil municipal - décret en Conseil d'Etat n° 92-1205 du 16/11/1992
cf. supra - Article 5 - Art. 2 de la loi du 10-8-1871
Objet : Information de l'employeur par le membre du conseil général de la date de séance ou réunion - décret en Conseil d'Etat n° 92-1205 du 16/11/1992
cf. art. 1er - Article 5 - Art. 9 de la loi du 10 août 1871
Objet : Crédit d'heures des membres du conseil général - décret en Conseil d'Etat n° 92-1205 du 16/11/1992
cf. art.1er - Article 9 - Art. L. 121-48 du code des communes
Objet : Congé de formation des membres du conseil municipal - décret en Conseil d'Etat n° 92-1208 du 16/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
- Article 11 - Art. 12 de la loi du 10 août 1871
Objet : Congé de formation des membres du conseil général - décret en Conseil d'Etat n° 92-1208 du 16/11/1992
cf. art.9 - Article 14 Division II
Objet : Formation des élus locaux : conditions de délivrance des agréments/- Conseil national de la formation des élus locaux - décret en Conseil d'Etat n° 92-1206 du 16/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
- décret en Conseil d'Etat n° 92-1207 du 16/11/1992 publié au JO du 17/11/1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux
- Article 19
Objet : Indemnités maximales des président et vice-président du syndicat de communes, du district, de la communauté de communes, de la communauté de villes et de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle - décret en Conseil d'Etat n° 93-732 du 29/03/1993 publié au JO du 30/03/1993 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice_présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article 19 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
- Article 24 - Art. 15 de la loi du 10 août 1871
Objet : Indemnité de déplacement des membres du conseil général et remboursement des frais supplémentaires pour l'exercice de mandats spéciaux - décret n° 92-910 du 03/09/1992 publié au JO du 04/09/1992 relatif aux indemnités de déplacement et au remboursement des frais supplémentaires résultant des mandats spéciaux des membres des conseils généraux et des conseils régionaux
- Article 28
Objet : Fraction des indemnités de fonction représentative de frais d'emploi - circulaire du 14/05/1993 publiée au JO du 28/05/1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992.
- Article 29 - Art. L. 123-11 du code des communes
Objet : Plafond des taux de cotisation pour la retraite des membres du conseil municipal - décret en Conseil d'Etat n° 93-825 du 25/05/1993 publié au JO du 28/05/1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
- Article 29 - Art. L. 123-12 du code des communes
Objet : Conditions de prise en compte des services rendus par les maires pour le régime complémentaire de retraite - décret n° 73-197 du 27/02/1973 publié au JO du 28/02/1973 pris pour l'application de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques
- Article 30 - Art. 17 de la loi du 10.8.1871
Objet : Plafond des taux de cotisation pour la retraite par rente des membres du conseil général - décret en Conseil d'Etat n° 93-825 du 25/05/1993 publié au JO du 28/05/1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
- Article 42
Objet : Dotation aux petites communes rurales - décret en Conseil d'Etat n° 93-258 du 26/02/1993 publié au JO du 28/02/1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
- Article Titre III
Objet : Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux - circulaire du 15/04/1992 publiée au JO du 31/05/1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.