Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 111-4 du code de propriété intellectuelle
Objet : Organismes d'intérêt général bénéficiaires de droits d'auteur - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995 publié au JO du 13/04/1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle
- Article 1er - Art. L. 122-8, al. 2 du code de propriété intellectuelle
Objet : Prix de vente minimum pour la perception du droit de participation de l'auteur en cas de vente aux enchères - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
CF. SUPRA art. L.111-4 - Article 1er - Art. L. 122-8, al. 3 du code de propriété intellectuelle
Objet : Conditions d'exercice du droit de participation des auteurs en cas de vente aux enchères - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L.111-4 - Article 1er - Art. L. 321-5 du code de propriété intellectuelle
Objet : Information des associés des sociétés de perception et de répartition des droits - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 331-2 du code de propriété intellectuelle
Objet : Agrément des agents assermentés pouvant constater les infractions en matière de propriété littéraire et artistique - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 411-2 du code de propriété intellectuelle
Objet : Contrôle de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 411-3 du code de propriété intellectuelle
Objet : Organisation administrative et financière de l'I.N.P.I. - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 411-5 du code de propriété intellectuelle
Objet : Notification des décisions de l'I.N.P.I. - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 423-1 du code de propriété intellectuelle
Objet : Offres de services en matière de propriété industrielle - décret en Conseil d'Etat n° 92-360 du 01/04/1992 publié au JO du 03/04/1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
- décret en Conseil d'Etat n° 92-360 du 01/04/1992 cf. art.L.423-1, al.3
- Article 1er - Art. L. 514-1 du code de propriété intellectuelle
Objet : Dessins et modèles - décret en Conseil d'Etat n° 92-792 du 13/08/1992 publié au JO du 15/08/1992 relatif aux dessins et modèles déposés
- Article 1er - Art. L. 611-3 du code de propriété intellectuelle
Objet : Certificat complémentaire de protection du propriétaire d'un brevet d'invention en matière de médicament - décret en Conseil d'Etat n° 93-1142 du 05/10/1993 publié au JO du 06/10/1993 portant modification de divers décrets appliquant certaines dispositions des livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle relatives aux redevances et aux procédures applicables devant l'Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi_conducteurs
- Article 1er - Art. L. 611-7-2 du code de propriété intellectuelle
Objet : Droit de l'employeur sur le brevet protégeant l'invention de son salarié - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 611-7-3 du code de propriété intellectuelle
Objet : Accusé de réception par l'employeur de l'information par le salarié auteur d'une invention - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 611-7-4 du code de propriété intellectuelle
Objet : Propriété industrielle au cas d'inventeur salarié - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 611-7-5 du code de propriété intellectuelle
Objet : Propriété industrielle au cas où l'inventeur est un agent public - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 612-13 du code de propriété intellectuelle
Objet : Délai imparti aux tiers pour adresser à l'I.N.P.I. des observations écrites sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande - décret en Conseil d'Etat n° 93-1142 du 05/10/1993
cf supra art. L. 611-3 - Article 1er - Art. L. 612-14 du code de propriété intellectuelle
Objet : Etablissement du rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique - décret en Conseil d'Etat n° 93-1142 du 05/10/1993
cf supra art. L. 611-3 - Article 1er - Art. L. 612-15 du code de propriété intellectuelle
Objet : Prononcé d'office de la transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité - décret en Conseil d'Etat n° 93-1142 du 05/10/1993
cf supra art. L. 611-3 - Article 1er - Art. L. 612-19 du code de propriété intellectuelle
Objet : Paiement des redevances annuelles - décret en Conseil d'Etat n° 93-1142 du 05/10/1993
cf supra art. L. 611-3 - Article 1er - Art. L. 612-21 du code de propriété intellectuelle
Objet : Publication par l'I.N.P.I. des documents se rapportant aux inventions - décret en Conseil d'Etat n° 93-1142 du 05/10/1993
cf supra art. L. 611-3 - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 612-5 du code de propriété intellectuelle
Objet : Conditions d'accessibilité du public à une culture de micro-organisme - décret en Conseil d'Etat n° 79-822 du 19/09/1979 publié au JO du 23/09/1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres
- Article 1er - Art. L. 612-7-1 du code de propriété intellectuelle
Objet : Demande d'un brevet lorsque le demandeur veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur - décret en Conseil d'Etat n° 93-1142 du 05/10/1993
cf supra art. L. 611-3 - Article 1er - Art. L. 613-22-1 du code de propriété intellectuelle
Objet : Constatation de la déchéance de ses droits du propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet en cas de non paiement de la redevance annuelle - décret en Conseil d'Etat n° 93-1142 du 05/10/1993
cf supra art. L. 611-3 - Article 1er - Art. L. 613-22-2 du code de propriété intellectuelle
Objet : Délai d'acquittement de la redevance annuelle pour la restauration dans ses droits du propriétaire - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 614-16 du code de propriété intellectuelle
Objet : Modalités d'application des dispositions relatives aux brevets européens - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 614-23 du code de propriété intellectuelle
Objet : Demandes internationales - décret en Conseil d'Etat n° 78-1010 du 10/10/1978 publié au JO du 15/10/1978 pris pour l'application de la loi n° 77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970
- Article 1er - Art. L. 614-6 du code de propriété intellectuelle
Objet : Dépôt d'une demande de brevet européen - décret en Conseil d'Etat n° 78-1011 du 10/10/1978 publié au JO du 15/10/1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973
- Article 1er - Art. L. 614-7 du code de propriété intellectuelle
Objet : Fourniture par le titulaire du brevet de la traduction du texte de délivrance de l'office européen des brevets - décret en Conseil d'Etat n° 78-1011 du 10/10/1978
cf supra art. L. 614-6 - Article 1er - Art. L. 614-9 du code de propriété intellectuelle
Objet : Publication par l'I.N.P.I. de la traduction en français des revendications - décret en Conseil d'Etat n° 78-1011 du 10/10/1978
cf supra art. L. 614-6 - Article 1er - Art. L. 615-17 du code de propriété intellectuelle
Objet : Tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets - décret en Conseil d'Etat n° 94-1056 du 08/12/1994 publié au JO du 10/12/1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire
- Article 1er - Art. L. 615-21 du code de propriété intellectuelle
Objet : Commissions paritaires de conciliation - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 622-4 du code de propriété intellectuelle
Objet : Publication du dépôt en matière de produits semi-conducteurs - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 623-14 du code de propriété intellectuelle
Objet : Publication des actes relatifs à un certificat d'obtention - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 623-27 du code de propriété intellectuelle
Objet : Délai d'exercice de l'action du propriétaire d'une demande de certificat d'obtention végétale ou d'un certificat - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 623-31 du code de propriété intellectuelle
Objet : Tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales - décret en Conseil d'Etat n° 94-1056 du 08/12/1994
cf. supra, art. L. 615-17 - Article 1er - Art. L. 623-4 du code de propriété intellectuelle
Objet : Certificats d'obtention végétale - décret en Conseil d'Etat n° 95-1407 du 28/12/1995 publié au JO du 04/01/1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) et relatif au champ d'application des certificats d'obtention végétale ainsi qu'à la durée et à la portée du droit de l'obtenteur
- Article 1er - Art. L. 712-10 du code de propriété intellectuelle
Objet : Relèvement de déchéances - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 712-2 du code de propriété intellectuelle
Objet : Demande d'enregistrement de la marque - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 712-5 du code de propriété intellectuelle
Objet : Procédure d'opposition à la demande d'enregistrement de la marque - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 712-9 du code de propriété intellectuelle
Objet : Renouvellement de l'enregistrement d'une marque (marque pub.) - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article 1er - Art. L. 715-2-4 du code de propriété intellectuelle
Objet : Transmission d'une personne morale à une autre dela marque collective de certification - décret en Conseil d'Etat n° 95-385 du 10/04/1995
cf. supra art. L. 111-4 - Article Annexe - Art. L. 423-2 du code de propriété intellectuelle
Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à la qualification en propriété industrielle - décret en Conseil d'Etat n° 92-360 du 01/04/1992 cf. art.L423-1, al.3
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 132-33 du code de propriété intellectuelle
Objet : Désignation des membres de la commission compétente en matière de contrat de commande pour la publicité - arrêté en attente de publication
- Article 1er - Art. L. 214-4 du code de propriété intellectuelle
Objet : Commission compétente en matière de rémunération des artistes-interprètes et des producteurs en cas de publication de phonogramme à des fins de commerce - arrêté en attente de publication
- Article 1er - Art. L. 311-5 du code de propriété intellectuelle
Objet : Commission compétente en matière de rémunération pour copie privée - arrêté en attente de publication
- Article 1er - Art. L. 623-16 du code de propriété intellectuelle
Objet : Barême des redevances pour les certificats d'obtention végétale - décret en attente de publication
- Article 1er - Art. L. 623-9 du code de propriété intellectuelle
Objet : Liste des expèces végétales soumises à autorisation spéciale - arrêté en attente de publication