Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2
Objet : Interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire - décret en Conseil d'Etat n° 93-119 du 28/01/1993 publié au JO du 29/01/1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : Opérations nécessaires à la mise en place des interceptions - décret en Conseil d'Etat n° 93-119 du 28/01/1993
cf art. 2
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13
Objet : Commission nationale des contrôles des interceptions de sécurité - décret n° 92-703 du 24/07/1992 publié au JO du 25/07/1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-746 du 24/08/1998 publié au JO du 27/08/1998 modifiant le décret 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de controle des interceptions de sécurité
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 24 - Art. 371 du code pénal
Cet article est devenu sans objet
Objet : Appareils conçus pour réaliser des interceptions de correspondances - décret en Conseil d'Etat en attente de publication