Contrôle de l'application de la loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 151-3 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : Saisine pour avis de la Cour de Cassation
    • décret en Conseil d'Etat n° 92-228 du 12/03/1992 publié au JO du 14/03/1992 relatif à la saisine pour avis de la cour de cassation