Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 2 - Art. L. 537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Objet : Modalités d'application des articles L. 528 à L. 536 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - décret en Conseil d'Etat n° 92-105 du 30/01/1992 publié au JO du 02/02/1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des Invalides
- décret en Conseil d'Etat n° 92-106 du 30/01/1992 publié au JO du 02/02/1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des Invalides
- arrêté du 29/12/1995 publié au JO du 16/01/1996 fixant le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.