Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 4 - Art. L. 352-4 du code du travail
Objet : Mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes - arrêté du 08/01/1990 publié au JO du 12/01/1990 portant application de l'article L.352-4
Arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'emploi - Article 7 - Art. L. 123-4-1 du code du travail
Objet : Conclusion de conventions avec l'Etat d'entreprises de moins de 300 salariés afin de recevoir une aide financière pour l'examen de leur situation en matière d'égalité professionnelle - décret n° 92-353 du 01/04/1992 publié au JO du 02/04/1992 portant application de l'article L. 123-4-1 du code du travail
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 8 Division II
Objet : Bilan des résultats obtenus par la négociation collective - rapport du 31/12/1990
Bilan présenté dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne). Bilan déposé chaque année par le Gouvernement